I.6.5 Généralités sur la gestion des
DBM
I.6.5.1 Aspects
administratifs etréglementaires de la gestion des DBM
ð Documents de stratégies
Ü Le Guide de bonnes pratiques et de procédures en
matière de gestion des DBM et assimilés élaboré par
le Ministère de la Santé en janvier 2010. En effet, il
décrit les procédures et les pratiques en matière de bonne
gestion dans une structure de soins.
Ü La stratégie nationale de gestion des DBM,
élaboréepar le Ministère de la Santé en novembre
2005. Elle met l'accent sur l'organisation de la gestion des DBM et
lesorientations politiques en matière de gestion des DBM. Ce document
décrit aussi les rôles des différents acteurs de la gestion
des DBM.
Ü La stratégie nationale d'hygiène
hospitalière, élaboréeégalement par le
Ministère de la Santé en octobre 2013. C'est un document à
l'usage du personnel de santé, et constitue une très bonne
référence technique en matière de savoir,
savoir-être et savoir-faire dans le domaine de l'hygiène
hospitalière. Elle apporte des orientations pertinentes en
matière de gestion des DBM.
Ü Le rapport provisoire d'actualisation du plan de
gestion des DBM élaboré en 2011 par leMinistère de la
Santé sous l'égide du PADS et la Banque Mondiale. Il constitue
une source de référence technique et organisationnelle en
matière de gestion des DBM et contribue au renforcement des
connaissances du personnel de santé pour une bonne gestion des DBM.
ð Cadre réglementaire
Ü Le décret N°2008-009/PRES/PM/MS/MECV du 10
janvier 2008 portant organisation de la gestion des déchets
biomédicaux et assimilés.En application des articles 4, 106, et
120 de la loi N°022-2005/AN du 24 mai 2005 portant code de
l'hygiène publique, la gestion des DBM est définie par les
dispositions du présent décret.Cette gestion comprend le tri, la
collecte sélective, le stockage, le transport, le traitement et
l'élimination.
Ü La loi N°022-2005/AN du 24 mai 2005 portant code
de l'hygiène publique. En son article 101, il stipule que les
déchets biomédicaux, notamment anatomiques, doivent être
détruits par voie d'incinération. Les déchets non
anatomiques doivent être incinérés ou
désinfecter.
Ü La loi n°23/94/ADP du 19 mai 1994 portant code de
la Santé Publique. Dans son livre II, Titre I : les articles 8
à 10fixent les textes et règles en vigueur en matière
d'application des règlements sanitaires et la responsabilité des
acteurs municipaux.Aussi le code intervient dans la gestion des déchets,
en posant différentes interdictions.
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