Le droit commun

Fortune CIMANGA KATSHIAYI

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DEDICACE

A mes très chers parents, Israël KATSHIAYI et Véronique KAPINGA pour toutes vos privations, pour tout l'amour dont vous m'avez entouré en m'envoyant sur le boulevard de la connaissance.

A Monsieur MUTOMBO Dénis et sa femme Alphonsine MWANZA KATSHIAYI pour leur encouragement combien fructueux.

A papa Léon et sa femme Justine MUZINGA KATSHIAYI pour leur soutien.

Fortune CIMANGA KATSHIAYI

AVANT-PROPOS

Le présent travail qui sanctionne la fin du deuxième cycle universitaire n'aura pas été possible sans la collaboration et la participation de certaines personnes. Cependant, Nous tenons à remercier tout le corps professoral de l'université de Kinshasa en général et en particulier, celui de la faculté de Droit, pour la formation que nous avons bénéficiée.

Nous nous permettons de nous acquitter d'un agréable devoir celui de témoigner notre profonde gratitude à l'endroit du professeur Ordinaire AKELE ADAU Pierre pour avoir accepté de diriger ce travail et nous avoir confié à son chef de travaux TUPA MELI MATESO Julien, malgré ses multiples occupations en vue de nous encadrer et nous orienter pour atterrir aux bonnes pistes.

Nos remerciements les plus sincères s'adressent à la famille KATSHIAY pour avoir contribué tant moralement que financièrement pour notre formation, ainsi qu'aux personnes qui, leurs participations étaient bénéfiques pour la rédaction de ce travail : MUKENGESHAYI Joice, AMANI chançard, MUNONO François, AMISI Daniel et Alex IKETE, John NYEMBWE, Mike KABUTAKAPWA, Koffi OMALANGA, Trésor KASONGO, Johanna KAVUO, compagnons de lutte. Sans oublier nos amis d'enfance Marcel TSHILUMBA, Bruno KABUYA, Dieudonné KALOLO, Natacha LUTUMBA et trésor MBAYA.

Qu'il nous soit également permis de remercier tout celui qui a contribué de loin ou de près à notre épanouissement et qui ne s'est pas vu cité.

ABREVIATIONS

CSJ : Cour Suprême de Justice

COCJ : Code d'Organisation et Compétence Judiciaire

CPP : Code de Procédure Pénale

Ed. : Édition

Kin : Kinshasa

MAP : Mandat d'Arrêt Provisoire

MP : Ministère Public

OCJ : Organisation et Compétence Judiciaire

OMP : officier du Ministère Public

Op.cit : Opus Citatum

p. : Page

PUC : Presse Universitaire du Congo

RDC : République Démocratique du Congo

¹ LUZOLO BAMBI LESSA et BAYONA BA MEYA, Manuelle de procédure pénale, éd. PUC, Kinshasa, 2011, p.161.

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INTRODUCTION

1. POSITION DU PROBLEME

Notre sujet porte sur l'étude comparative des mesures restrictives de liberté pendant l'instruction préparatoire en droit commun et en droit militaire congolais. Nous faisons une comparaison des mesures de droit commun pendant l'instruction préparatoire à celles de droit militaire. Il y a lieu de préciser que l'instruction préparatoire est une des phases qui composent l'instruction pré juridictionnelle. Elle permet de rassembler les éléments de preuve et transforme les soupçons et charges en une certitude suffisante. C'est pendant cette phase préparatoire du procès qu'interviennent le plus souvent des mesures restrictives de liberté, en l'occurrence la détention préventive qui est précédée généralement par la garde à vue et l'arrestation provision.¹

Ce sont ces mesures que nous allons comparer entre autres l'arrestation provisoire de droit commun à l'arrestation provisoire de droit militaire, ainsi de suite.

Ainsi pour élucider notre travail nous allons de prime à bord chercher à comprendre ce que l'instruction préparatoire. Cette compréhension s'impose parce que c'est au cours de cette instruction que peuvent être prises des mesures restrictives qui feront l'objet de la comparaison dans notre travail. Ensuite il sera question d'expliciter les mesures restrictives de liberté dans chaque système.

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Par rapport à toutes ces préoccupations, il y a lieu de relever que le législateur congolais n'a pas défini en des termes clairs, l'instruction préparatoire, il dit tout simplement au chapitre II de l'instruction du décret du 6 Août 1959 portant code de procédure pénale que « les officiers du ministère public peuvent exercer eux-mêmes toutes les attributions des officiers de police judiciaire ». 2

Cela n'a pas laissé la doctrine indifférente, et d'elle nous avons les définitions ci-après : l'instruction préparatoire ou information est la phase de la procédure au cours de la quelle le magistrat instructeur recueille les preuves de l'infraction et décide le renvoi en jugement de l'inculpé. ³ L'instruction préparatoire est donc le stade du procès ou s'effectue la mise en état de l'affaire et il est bien entendu que cette mise en état porte à la fois sur la matérialité et la culpabilité d'une part et sur la personnalité d'autre part.⁴

C'est d'autre part le seul procédé de mis en mouvement de l'action publique possible quand les auteurs de l'infraction sont inconnus.⁵

Pour finir, FREDDY MUKENDI TSHIDJA-MANGA pense que l'instruction préparatoire est la phase durant laquelle l'officier du ministère public civil ou militaire s'active à rassembler les preuves de la culpabilité de la personne mise en cause en

² Article 11 code de procédure pénale congolaise

³ ROGER MERLE et ANDRE VITU, traité de droit criminel : procédure pénale, éd. Cujas, 1979, p.384.

⁴ JEAN PRADEL, procédure pénale, éd. Cujas, 2002, p.540

⁵ BERNARD BOULOC et HARITANI MATSOPOULOU, Droit pénal général et procédure pénale. Éd, Dalloz 2004, p.299.

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même temps qu'il réunit les éléments pouvant être retenus en sa faveur. A cet effet l'officier du ministère public dispose des pouvoirs exorbitants que la loi lui reconnait pour mener à bien sa lourde tâche.

L'officier du ministère public peut pendant cette phase faire venir devant lui, au besoin de la force toute personne susceptible de l'éclairer dans la recherche de la vérité, acquérir l'expertise des spécialistes dans certaines matières pour lesquelles lui-même ne possède pas des connaissances suffisantes, solliciter le concours des officiers de police judiciaire et même des

collègues officiers du ministère public civils ou militaires
territorialement compétents par des commissions rogatoires.⁶

Alors, pendant cette phase d'instruction préparatoire, l'officier du ministère public peut prendre contre les inculpés les mesures restrictives de liberté qui ne sont autres que le pouvoir considérable donné au ministère public de restreindre, voire supprimer la liberté de mouvement des personnes contre lesquelles l'instruction est menée.⁷

Ainsi, s'il faut citer ces mesures restrictives de liberté pendant l'instruction préparatoire en droit commun, nous avons premièrement l'arrestation provisoire de droit commun prévue à l'article 28 alinéa 3 du code de procédure pénale ordinaire à comparer avec celle du droit militaire prévue à l'article 186 du code judiciaire militaire, et enfin, la détention préventive de droit commun prévue à l'article 27 et suivants du code de procédure

⁶ FREDDY MUKENDI TSHIDJA MANGA, in commentaire du code judiciaire militaire février, mais 2007, p.30

⁷ FREDDY MUKENDI TSHIDJA-MANGA, op.cit, p.36

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pénale ordinaire à comparer avec la détention provisoire du droit militaire prévue à l'article 206 du code judiciaire militaire.

Il est cependant utile compte tenu de l'importance que nous accordons à notre sujet de préciser avec clarté notre curiosité scientifique dans le cadre de cette étude, donc, préciser les questions de droit que nous aurons à développer dans le vif du sujet.

Quelles ressemblances peut-on établir entre les

mesures restrictives de liberté de droit commun et celles de droit militaire ?

Quelles différences peut-on établir entre les mesures restrictives de droit commun et celles de droit militaire ?

Telle est l'économie de cette étude qui du moins ne manque pas un intérêt.