§2. RAPPORT ENTRE LE CASIER JUDICIAIRE ET QUELQUES
NOTIONS
PENALES
Contrairement au droit français, qui organise le casier
judiciaire dans le code de procédure pénale, le droit
pénal congolais ne prévoit pas expressis verbis cette notion.
Pour accommoder le casier judiciaire et le droit pénal, il faudra donc
recourir à quelques notions de ce dernier, notamment : la
délinquance, la sanction, ... afin de comprendre qu'est ce qui peut
être mentionné dans le casier judiciaire et qui peut en avoir ?
C'est ce qui fera l'objet d'étude dans ce paragraphe.
1. De la délinquance en droit pénal
congolais
L'infraction est le fait objectif qui déclenche
l'action pénale. C'est le fait objectif qui est porté à la
connaissance du parquet ou du juge et détermine celui-ci à
rechercher si la loi pénale a été violée. Mais il
ne faudrait pas perdre de vue que ce fait abstrait et avant tout et toujours un
acte humain. Ces développements relatifs à la loi pénale,
à l'infraction, nous permet d'étudier ces différentes
notions sans nous référer à l'homme ou le
délinquant.
Le respect du principe de la légalité postule
qu'on ne déclare punissables que les actes de l'agent
préalablement définis comme infractionnels. L'étude de
l'élément matériel et de l'élément
légal de l'infraction renvoie chaque fois aux aces, aux gestes, aux
paroles et aux attitudes de la personne humaine. Un fait quelque
préjudiciable qu'il soit, n'est qu'un malheur sin on fait abstraction
intuitu personae.33
Depuis l'origine, l'idée du casier judiciaire est de
permettre d'identifier les actes criminels ainsi que leurs auteurs.
De ce qui précède, on déduit que seuls
les actes qualifiés infractionnels et ceux qui sont portés
à la connaissance de l'autorité judiciaire peuvent faire l'objet
d'une mention dans l'extrait du casier judiciaire. Les actes bien
qu'étant antisociaux qui ne sont pas portés devant
l'autorité judiciaire restent aussi sans être signalés dans
le casier judiciaire.
33 NYABIRUNGU MWENE SONGA, Droit pénal
général zaïrois, éd. D.E.S, Kinshasa, 1989,
p.201
La question qui se pose est de déterminer le sujet de
l'infraction. Il est admis que seules les personnes physiques et sains d'esprit
peuvent être des délinquants34, en vertu des principes
selon lesquels « une personne morale ne peut pas délinquer et celui
de l'irresponsabilité pénale des mineurs et des incapables
».
Le texte qui définit l'acte punissable montre que le
sujet de l'infraction fait partie des éléments constitutifs de
toute infraction. La lecture du code pénal laisse
généralement penser à un seul agent qui est l'auteur du
fait délictueux. La réalité, par contre et très
souvent, l'infraction est l'oeuvre de plusieurs personnes. C'est la prise en
compte de cette réalité qui a conduit le législateur
à définir « la participation criminelle » celle-ci est
réalisée lorsque plusieurs personnes ont contribué
à la réalisation d'une infraction en prenant plus ou moins active
et directe35.
La participation criminelle est prévue par les articles
21 à 23 du code pénal.
Si la règle de droit pénal recommande au juge de
condamner ensemble les auteurs d'une infraction en cas de la
corréïté, lorsque la contribution s'avère directe et
indispensable et de la complicité lorsque l'aide apporté est
utile, mais pas indispensable cela n'est pas le cas pour l'inscription de la
peine prononcé contre les auteurs dans le casier judiciaire,
étant donné que ce dernier est individuel, la peine sera inscrite
séparément dans le casier judiciaire des criminels.
En cas de concours matériel ou idéal, c'est la
peine prononcée par le juge selon le cas, qui sera mentionnée
dans le casier judiciaire.
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