De l'institution du casier judiciaire en droit positif congolais: analyse et critique.

§5 VALEUR JURIDIQUE DU CASIER JUDICIAIRE

1. Approche lexicale et considération générales sur les actes authentiques L'acte authentique est celui qui a été reçu par les officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises⁵⁴. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier ou par défaut de forme vaut comme écriture privée s'il a été signé par des parties⁵⁵.

Des dispositions susmentionnées, il se dégage les conditions d'authenticité

ci-dessous :

? L'acte doit être reçu par un officier en cette qualité. Sont officiers publics : les notaires, les officiers de l'état civil, les greffiers, les huissiers, les conseils et agent diplomatiques, les capitaines des navires, les commandants d'aéronef, les magistrats, les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents ayant reçu le

⁵³ http://www.wikipedia.org, consulté le 14 février 2016 ⁵⁴Art 199 du CCCLIII

⁵⁵Art 200 du CCCLIII

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⁵⁶LUYAMBA WALEMBA Médard, « Les actes de l'état civil dans la ville de Lubumbashi : critiques et perspectives d'avenir », D.E.S, 2003, inédit, pp. 54-55

pouvoir de dresser dans certain cas de procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription en faux.

· L'acte doit être reçu par l'officier public lui-même c'est-à-dire il faut que l'officier public soit présent lors de la réception des déclarations et que lecture soit faite aux parties et signatures apposées. L'officier public ne doit pas se trouver sous le régime ni de suspension, ni de révocation, ni de remplacement dument notifiés. La qualité de l'officier public vient de la seule nomination peu importe qu'elle soit régulière ou nn erronée. L'officier de l'état civil ou le notaire ne peut instrumenter ni pour lui-même, ni pour ses parents ou alliées.

· L'acte doit rentrer dans les attributions de l'officier public ;

· La compétence territoriale doit être tenue en compte ;

· La forme prescrite doit être respectée : Rédaction en langue recommandée par la loi, enregistrement, mention de la date, signature de l'officier public (elle confère l'authenticité) et dans certains cas accompagnée du sceau. Les ratures, renvoie ou apposition doivent être approuvés par tous les signataires de l'acte⁵⁶

2. Contenu et caractère juridique de l'extrait du casier judiciaire L'extrait du casier judiciaire contient :

· Le nom de l'intéressé ;

· La formule dactyloscopie ;

· Les motifs en rapport avec les antécédents judiciaires connus ;

· Le lieu de délivrance ;

· Le nom de l'officier ayant compétence de délivrer l'acte (l'inspecteur judiciaire en chef agit par délégation du pouvoir du procureur général de la République) ;

· La signature et éventuellement le sceau de l'officier public.

D'entrée de jeu, on dirait immédiatement que l'extrait du casier judiciaire est un acte authentique, puisqu'il renferme des mentions requises pour qu'un acte soit authentique. Il est reçu par l'officier public ayant la qualité d'instrumenter (le procureur général de la République) ainsi que sa signature et éventuellement le sceau...

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