Amélioration de la démarche d'audit fiscal au sein du cabinet Fiscalia international

SECTION 2 : LES RISQUES FISCAUX ENCOURUS PAR L'ENTREPRISE

Le système fiscal camerounais étant déclaratif, son corollaire est le contrôle que l'administration exerce d'autorité sur les déclarations souscrites par le contribuable afin de corriger tous les manquements constatés conformément à la loi, pour prélever le juste impôt. Le fait pour une entreprise de ne pas se conformer à la règle fiscale l'expose à des sanctions en cas de contrôle. Il y a un risque fiscal, le risque d'autant plus important que la législation est à la fois complexe et mouvante.

Le triple pouvoir de contrôle, de redressement et de sanction dévolu à l'administration fiscale constitue la véritable nature du risque fiscal. La connaissance des domaines et sources des risques fiscaux, et donc la mesure de ces risques justifient le recours à l'audit fiscal.

2.1 La nature du risque fiscal

Le contrôle fiscal se définit comme le pouvoir reconnu à l'administration fiscale de réparer les insuffisances, les omissions ou les erreurs d'imposition commises par les contribuables. Il est le corollaire logique et indispensable de tout système déclaratif. En effet, le fait pour une entreprise de ne pas se conformer à la règle fiscale l'expose à des sanctions en cas de contrôle. Ce risque de contrôle retient d'autant plus l'attention de l'entreprise que l'administration assorti du pouvoir de contrôle, dispose d'un pouvoir de redressement et de sanction^60(*).

2.1.1 Le respect de la règle fiscale est l'objet de contrôle par l'administration

La contrepartie du système déclaratif réside dans la possibilité octroyée à l'administration fiscale de contrôler l'exactitude des déclarations déposées par les contribuables. Si l'impôt n'est pas toujours une contrainte bien acceptée, le contrôle l'est assurément encore moins ; mais quoi qu'il en soit, le contrôle reste un mal nécessaire. Il faut en effet rappeler que pour le budget programme de l'exercice 2016 au Cameroun, les recettes fiscales représentent près de 78%^61(*) des ressources propres, ce qui souligne la nécessité de l'Etat de mettre en oeuvre des moyens permettant de contrôler le versement de ces prélèvements.

Afin de veiller au respect de la réglementation fiscale, le législateur a doté l'administration de méthodes variées de contrôle.

2.1.1.1 Les contrôles depuis les locaux de l'administration

On distingue :

- Le contrôle sur pièces^62(*) : qui est un examen critique effectué depuis le bureau, consistant en la confrontation des énonciations provenant des déclarations avec les informations dont dispose le service. Ces informations figurent essentiellement dans le dossier fiscal du contribuable sous forme de bulletins de renseignements (BR), mais peuvent également provenir d'autres sources. Celle-ci doit être concise et limitée aux problèmes d'incohérence soupçonnée dans le dossier. Au demeurant, elle ne doit pas comporter un nombre important de questions pouvant s'apparenter à un début de vérification de comptabilité ;

- Demandes d'éclaircissements et de justifications^63(*) : l'administration peut demander par écrit aux contribuables, tous les renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites et aux actes déposés, y compris pour les catégories de revenus pour lesquels ils ne sont pas astreints à la tenue d'une comptabilité.

* ⁶⁰ BEN ADJ SAAD M. « L'audit fiscal dans les PME : proposition d'une démarche pour l'expert-comptable », Mémoire pour l'obtention du diplôme d'expert-comptable, Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de SFAX, 2008-2009, p. 14.

* ⁶¹ Loi des finances 2016 de l'Etat du Cameroun

* ⁶² Article L21 du LPF

* ⁶³ Article L22 du LPF