Amélioration de la démarche d'audit fiscal au sein du cabinet Fiscalia international

1.4.3 Emission et paiement de la patente

Les contribuables assujettis à la contribution des patentes sont tenus de déclarer et de s'acquitter en une seule fois des droits auxquels ils sont soumis^48(*) :

- Dans deux (2) mois qui suivent le début de l'année fiscale, en cas de renouvellement de la patente ;

- Dans les deux (2) mois qui suivent la fin de l'exonération temporaire.

Elle est payée à l'aide de bulletins d'émission distincts par commune(s) et par entités bénéficiaires.

1.5 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

C'est un impôt indirect et réel qui frappe les dépenses de consommation.

1.5.1 Personnes imposables

Sont assujetties à la TVA les personnes physiques ou morales, y compris les CTD et les organismes de droit public, qui réalisent à titre habituel ou occasionnel et d'une manière indépendante, des opérations imposables entrant dans le champ d'application de ladite taxe^49(*).

1.5.2 Opérations imposables^50(*)

L'article 127 du CGI liste exhaustivement toutes les opérations imposables. Pour ce faire nous listerons juste quelques opérations :

- Les livraisons de biens et les livraisons à soi-même ;

- Les prestations de services à des tiers ou à soi-même ;

- Les opérations d'importation de marchandises ;

- Les travaux immobiliers ;

- Les opérations immobilières de toutes natures réalisées par les professionnels de l'immobilier ;

- Les ventes d'articles et matériels d'occasion faites par les professionnels.

1.5.3 Exonérations

L'article 128 du CGI liste exhaustivement les opérations exonérées de la TVA. Pour ce faire nous listerons juste quelques opérations :

- Les opérations immobilières de toute nature réalisées par des non professionnels ;

- Les biens de première nécessité ;

- Les tranches de consommation dites sociales au profit des ménages comme suit :

ü Eau : à hauteur de 10 m3 par mois ;

ü Electricité : à hauteur de 110 KW par mois.

1.5.4 Territorialité

Sont soumise à la TVA, les opérations réalisées au Cameroun, non comprise dans la liste des exonérations prévues par l'article 128 ci-dessus, même lorsque le domicile ou le siège social du redevable réel est situé en dehors des limites territoriales du Cameroun.

Les articles 129 et 130 du CGI apportent tous les détails nécessaires en matière de territorialité de la TVA.

1.5.5 Fait générateur et exigibilité

Le fait générateur de la TVA s'étend comme l'évènement par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de l'impôt.

L'exigibilité de la TVA s'entend comme le droit que les services chargés du recouvrement de ladite taxe peuvent faire valoir à un moment donné auprès du redevable, pour en obtenir le paiement.

Les articles 133 et 134 du CGI apportent respectivement amples informations sur le fait générateur et l'exigibilité en matière de TVA.

* ⁴⁸ Article C 23 du CGI

* ⁴⁹ Article 125 du GGI

* ⁵⁰ Article 126 du CGI