Amélioration de la démarche d'audit fiscal au sein du cabinet Fiscalia international

1.2 L'IRPP sur les salaires

L'IRPP sur Salaires est une retenue à la source opérée sur les revenus et ayant leur source dans un contrat de travail. De manière générale, les impôts sur salaires doivent être déclarés au plus tard le 15 du mois qui suit la perception du salaire par l'employé.

1.2.1 Personnes imposables

L'IRPP est dû par toute personne physique ayant au Cameroun son domicile fiscal. Sont considérés comme ayant au Cameroun leur domicile fiscal, celles qui exercent au Cameroun une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire^34(*).

1.2.2 Détermination de l'assiette de l'impôt

Il convient de déterminer le montant servant de base au calcul de l'IRPP sur salaires. On précisera les revenus qui sont passibles à cet impôt et ceux qui en sont exonérés.

1.2.2.1 Revenus imposables

Sont imposables les revenus provenant des traitements, des salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères, et gains réalisés par les producteurs d'assurance, les voyageurs-représentants-placiers, lorsque l'activité rétribuée s'exerce au Cameroun^35(*).

1.2.2.2 Exonérations

Sont affranchis de l'IRPP^36(*) :

- Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, dans la mesure où elles sont effectivement utilisées conformément à leur objet et ne sont pas exagérées ;

- Les allocations ou avantages à caractère familial ;

- Les gratifications allouées aux travailleurs à l'occasion de la remise des médailles du travail par le Ministre chargé du travail ;

- Le salaire d'un employé inférieur ou égal à 62 000 FCFA.

1.2.2.3 Détermination de la base d'imposition

La base d'imposition prend en considération le montant brut des salaires ainsi que tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés. L'estimation des avantages en nature est faite selon le barème ci-après, appliqué au salaire taxable^37(*) :

- Logement 15% ;

- Electricité 4% ;

- Eau 2% ;

- Par domestique 5% ;

- Par véhicule 10% ;

- Nourriture 10%.

Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, les frais professionnels calculés forfaitairement aux taux de 30%, ainsi que les cotisations versées à l'Etat, à la CNPS au titre de retraite obligatoire^38(*).

Le calcul de l'IRPP se fait selon le principe de détermination de l'impôt progressif. Sur la base du revenu net imposable déterminé après abattement d'un montant forfaitaire de 500 000 FCFA, l'IRPP sur salaires est calculé par tranche mensuelle à partir du tableau 1 ci-dessous :

Tableau 1 : Barème de l'IRPP

Tranche du revenu net global	Pourcentage
De 0 à 2 000 000	10%
De 2 000 001 à 3 000 000	15%
De 3 000 001 à 5 000 000	25%
Plus de 5 000 000	35%

Source : Code général des impôts^39(*)

L'impôt ainsi déterminé est majoré de 10% au titre de centimes additionnels communaux. L'impôt mensuel est déterminé en divisant les différentes tranches du barème par 12.

* ³⁴ Article 25 du CGI

* ³⁵ Article 30 du CGI

* ³⁶ Article 31 du CGI

* ³⁷ Article 33 du CGI

* ³⁸ Article 34 du CGI

* ³⁹ Article 69 du CGI