Amélioration de la démarche d'audit fiscal au sein du cabinet Fiscalia international

SECTION 1 : LES DIFFERENTS IMPOTS

Dans la présentation des impôts que nous ferons plus bas, il est question de faire un exposé sommaire des impôts courants que l'on peut rencontrer dans une entreprise et non un exposé exhaustif des impôts contenus dans le code général des impôts.

Cette présentation ne saurait également avoir un caractère exhaustif puisque l'appréciation de la gestion fiscale d'une entreprise est fonction des différents impôts attachés aux activités exercées par celle-ci.

1.1 L'impôt sur les sociétés (IS)

L'impôt sur les sociétés est un impôt assis sur les bénéfices ou les revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales^24(*).

1.1.1 Champ d'application

Nous ferons la présentation des différentes personnes imposables à l'IS puis par la suite il sera question de montrer celles qui en sont exonérées.

1.1.1.1 Personnes imposables

Sont imposables à l'IS les activités réalisées par les personnes morales ci-après^25(*) :

- Les sociétés par actions même unipersonnelles et sociétés à responsabilité limitée (SARL) même unipersonnelles, les sociétés de fait, les sociétés coopératives et les établissements ou organismes publics ;

- Les sociétés civiles :

ü Les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole ;

ü Les sociétés civiles qui comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de capitaux ou qui ont opté pour l'IS ;

ü Les sociétés civiles ayant opté pour l'IS dans les conditions fixées pour les sociétés de personnes.

- Les sociétés de personnes ayant opté pour l'IS :

ü Les sociétés en nom collectif ;

ü Les sociétés en commandite simple ;

ü Les sociétés en participation ;

ü Les syndicats financiers.

Cette option est irrévocable et ne peut être exercée par les sociétés de fait ou les sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés de capitaux. Pour être valable, l'option doit être signée par tous les associés et notifiée à l'inspecteur du lieu d'imposition dans les trois mois du début de l'exercice fiscal.

- Les établissements publics et collectivités territoriales décentralisées autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance ainsi que les associations et collectivités territoriales décentralisées non soumise à l'IS en vertu d'une autre disposition, à raison de la location de leurs immeubles bâtis ou non bâtis, des revenus des capitaux mobiliers non soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières dont ils disposent ainsi que toute autre activité à but lucratif ;

- Les établissements de micro-finance quelles que soient leur forme juridique et leur nature.

* ²⁴ Article 2 du CGI

* ²⁵ Article 3 du CGI