A. Contrôle de la
régularité fiscale
Le système fiscal camerounais étant
déclaratif, chaque contribuable est tenu de souscrire sa
déclaration d'impôt de son propre chef et l'Administration se
réserve le droit de contrôle. L'application de la loi fiscale met
en présence l'administration et le contribuable. Le contribuable
désigne toute personne au nom de laquelle la dette d'impôt a
été juridiquement établie et qui en supporte
définitivement la charge. En sa qualité d'assujetti de
l'impôt, le contribuable se voit imposer un certain nombre d'obligations
dont le non respect est assorti de sanctions appliquées par
l'administration.
La notion de régularité fiscale est intimement
liée à la notion de risque fiscal (dont le développement
se fera dans la section 2 du chapitre 2). Ce risque fiscal dépend de
deux paramètres qui sont :
- D'une part, la probabilité d'existence d'erreurs
fiscales au niveau des comptes de l'entreprise. Cette probabilité est de
plus en plus importante eu égard à la complexité de la
matière fiscale, la mouvance des textes fiscaux au fil du temps ,
à la multitude des obligations mises à la charge de l'entreprise,
à l'autonomie du droit comptable et également au niveau de la
compétence des services fiscaux et financiers de l'entreprise et des
consultants externes auxquels elle fait appel ;
- D'autre part, l'éventualité de mise en oeuvre
par l'administration du contrôle fiscal. Eventualité qui devient
de plus en plus probable compte tenu du fait que celle-ci renforce de plus en
plus sa fonction de contrôle notamment par l'exercice des contrôles
sur pièces qui montent en puissance.
Du fait de l'existence de professionnels de la
fiscalité (conseils fiscaux) au Cameroun, les dirigeants peuvent avoir
des certifications sur la régularité fiscale de leurs entreprises
en tout temps et ce grâce à l'audit fiscal.
L'audit fiscal est ainsi un axe majeur de prévention du
risque fiscal, il présente également des vertus
pédagogiques en attirant l'attention des dirigeants sur les sources
d'irrégularités ou sur les points susceptibles d'être
relevés par l'administration lors d'un éventuel
contrôle.
Toutefois, il faut préciser que le droit fiscal ne
doit pas être assimilé et limité à la seule notion
de risque. En effet la législation fiscale comporte de nombreuses
possibilités de choix, de nombreuses options qui permettent à
l'entreprise, si elle a une bonne maîtrise et une parfaite connaissance
des règles fiscales, de moduler l'importance de sa dette fiscale. Elle
peut ainsi être plus ou moins efficace dans ses décisions
fiscales. C'est pourquoi le contrôle de l'efficacité constitue le
deuxième objectif assigné à l'audit fiscal.
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