Annexe 1. Infractions et
sanctions
Tableau : synthèse des infractions et
sanctions
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Infractions
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Articles
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Prison et amendes
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Code pénal
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Escroquerie
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313-6 à 6
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5 ans et 375 000 €
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Abus de confiance
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314-1 à 4
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3 ans et 375 000 €
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Abus de faiblesse
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2232-15-2
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3 ans et 375 000 € d'amende ou 5 ans et 750 000 €
d'amende
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Faux et usage de faux
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441-1
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3 ans et 45 000 €
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Corruption active ou passive
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445-1
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5 ans et 75 000 €
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Accès frauduleux
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323-1
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2 ans et 35 000 €
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Atteinte au système
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323-2
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5 ans et 300 000 €
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Atteintes frauduleuses aux données
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323-3
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5 ans et 300 000 €
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Code du travail
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Corruption de salarié
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152-6
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2 ans et 30 000 €
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Code du commerce
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Abus de biens sociaux
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241-3 al 4
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5 ans et 375 000 €
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Publication ou présentation des comptes annuels
infidèles
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241-3 et 242-6 2°
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Distribution des dividendes fictifs
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232-12 et 241-3
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Code monétaire et financier
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Délit d'initié
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245-1
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2 ans et 1,5 M€ d'amende ou 10 fois le profit
réalisé
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Manipulation des cours
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465-2
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Code général des impôts
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Fraude fiscale
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1741
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5 ans et 500 000 € et 2 M€ si fait commis en
bande organisée
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Source :l'auteur à partir
du Code pénal, Code de commerce, Code du travail, COMOFI et CGI
Annexe 2. Exemple de
tentative de Fraude au président par téléphone
- Allô ! (standard d'une
entreprise)
- Allô ! Bonjour Madame,
(escroc)
- Bonjour, (standard)
- Excusez-moi de vous déranger Madame. Puis-je avoir
s'il vous plait, le service comptabilité. C'est maitre Pasteur de la
société KPMG (escroc)
- Un instant s'il vous plait, je vous mets en relation
(standard)
- Oui Bonjour ! (victime)
- Bonjour Madame, Maitre Pasteur à l'appareil
- Bonjour Maitre,
- Enchanté mes respects du matin, je reviens vers vous
concernant, Madame, le mail que mon assistante vous a fait partir fin de
semaine dernière et sur lequel j'attendais un retour
(escroc).
- KPMG, KPMG, Je n'ai pas de KPMG, pas de maitre Pasteur, je
n'ai rien réceptionné du tout. (victime).
- C'est vrai ça peut être un petit
problème informatique, je ne peux pas vérifier si vous l'aviez
reçu, mon assistante n'est pas là.
(escroc)
- Pour vous faire une petite confidence. Je fais partie de
ces hommes qui, sans leur femme à côté, sont un petit peu
perdu comme la plupart des hommes. (escroc)
- ce n'est pas tout à fait une confidence
(victime) (rires : victime et escroc)
- Je vous contacte ainsi de la part du Président du
Conseil d'Administration qui est actuellement en vacances.
- Vous devez envoyer un virement ultra-urgent et
ultraconfidentiel pour finaliser l'acquisition d'une filiale en Pologne, qui
permettra à l'entreprise en difficulté, de s'étendre
à l'international.
- La transaction va s'élever à
combien ?
- Je crois que l'opération va s'élever entre
800 000€ et 1 000 000€ pas plus
- Donc moi je vais qu'à même en aviser ma
hiérarchie
- Non, si vous voulez en aviser votre hiérarchie,
je peux le faire moi-même. ce que je vous demande puisque c'est vous qui
êtes en charge des paiements, c'est de n'en référer
à personne. Je cherche une personne de confiance qui est
entièrement avec moi et qui garde la discrétion avec moi. La
confirmation vous l'aurez par le mail du Président ainsi que sa
signature dans le bordereau.
- D'accord ! (victime)
- Par rapport à ça madame, est ce que vous
avez la possibilité de me redonner votre nom et email, je vais le
refaire partir directement ? Est-ce que vous avez un numéro de
téléphone direct auquel je peux vous
joindre ?(escroc)
- Oui ! mon mail est ..... et mon numéro de
téléphone c'est le............ (victime)
- C'est bien vous qui est en charge du règlement dans
la société hein ? (escroc).
- Oui c'est bien
moi !(victime)
- Au revoir, je vous remercie madame.
- Bonne fin de journée
- Au revoir
Source :l'auteur à partir de la
synthèse desécoutes téléphoniques provenant des
vidéosmises en ligne par BFM Business et Francetv info et LCI sur les
fraudes au sein des entreprises BRM mobilier, La Poste et Etna
Industrie.
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