Paragraphe II : les limites de l'aide internationale
La réalisation des objectifs climatiques
énoncés dans le cadre de l'application des instruments juridiques
internationaux de lutte contre les changements climatiques est
conditionnée par l'appui de la Communauté Internationale. Cette
assistance est d'ailleurs un
76 En réalité selon l'Human
Report 2007 l'indice du Cameroun se situait à 0.51 sur une
échelle de 0 à 1 en 2014. Voir Jean-Herman GUAY (dir),
Perspective Mondehttp://perspective.usherbrooke.ca/ consulté le 25
août 2016.
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devoir pour les pays développés. En effet, en
vertu du principe de la responsabilité commune mais
différenciée énoncé dans la Déclaration de
Rio, il revient à chaque pays d'intervenir de manière
générale dans le domaine de l'environnement en fonction des
capacités. Aussi revient-il aux Etats nantis d'assister les Etats les
moins riches dans l'entreprise de protection de l'environnement. Cette
prescription a tout son sens dans la mesure où la non-assistance d'un
Etat défaillant pourrait saper les efforts réalisés
ailleurs, l'environnement ne connaissant pas de frontière
géographique77. La lutte contre les changements climatiques
ne déroge pas à cette logique. Ainsi il revient, comme
relevé plus haut, aux Etats développés d'assister les pays
en développement à appliquer les instruments juridiques
internationaux de lutte contre les changements climatiques. Cette assistance
devrait être un appoint. Mais en réalité, les aides
internationales constituent la plus grosse part des fonds consacrés
à la lutte contre les changements climatiques, rendant importante
l'influence des pays riches sur l'orientation stratégique de mise en
oeuvre des textes internationaux. Dès lors, l'orientation donnée
à l'aide ne remplit pas forcément tous les objectifs
découlant de l'application de ces instruments (A), ce d'autant plus que
celle-ci n'est pas toujours à la hauteur des besoins relatifs à
la mise en oeuvre de ces instruments juridiques (B).
A. Une aide dirigée vers des objectifs cibles et
parcellaires
Les Etats qui octroient l'aide, constatant que celle-ci est
déterminante pour les bénéficiaires, font d'elles un objet
de stratégie. Comme relevé plus haut, l'aide internationale pour
l'application des instruments juridiques de lutte contre les changements
climatiques émane soit des organismes multinationaux de financement,
soit des organismes de protection de l'environnement ou encore des pays
développés. Dès lors, chaque partenaire oriente son aide
en fonction de ses enjeux : les pays développés financent par
exemple les MDP prévus dans les instruments internationaux. Ces pays
recherchent à engranger l'équivalent carbone retenu dans le cadre
du projet MDP. Ainsi, l'Etat qui finance peut augmenter ses droits
d'émission. Une impression se dégage dès lors, on dirait
que c'est lorsqu'un pays a un intérêt immédiat d'obtenir
les droits d'émission, qu'il s'intéresse au financement de la
lutte contre les changements climatiques.
Si l'aide est dirigée vers des objectifs ciblés
et parcellaires, elle n'est du reste pas à la hauteur des besoins.
B. une aide pas toujours à la hauteur des
besoins
La lutte contre les changements climatiques est
particulièrement difficile et compliquée. Cela engendre des
coûts considérables dont le financement fait intervenir plusieurs
acteurs. Ainsi, l'Etat lui-même finance le programme d'application
d'instruments. Cet Etat est assisté par les bailleurs de fonds
internationaux et des pays développés. Toutefois, à cause
du coût relevé des projets relatifs à la lutte contre les
changements climatiques et le concours d`un certain nombre de contingences,
l'aide accordée à un Etat en développement
77 C'est ce qui fait dire à MAHMOUD M.
dans Caroline MIGAZZI et Françoise PACCAUD, « La
régionalisation du droit international de l'environnement», in
Stéphane DOUMBE BILE (Coord.), La régionalisation du droit
international, que « les problèmes
relatifs à [la] protection [de
l'environnement] échappent partiellement à l'emprise
de l'Etat souverain » Voir Dieudonné MEVONO MVOGO,
op. cit. 16.
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comme le Cameroun, n'est pas toujours à la hauteur des
besoins. En effet, le Cameroun dispose de peu de moyens financiers. Ces projets
allant dans le sens de l'application des instruments juridiques internationaux
sont largement supportés par l'aide internationale. Bien que le
réseau des bailleurs de fonds internationaux soit vaste, leur appui
reste insuffisant. A titre de rappel, le financement du programme d'action
climatique du Cameroun vise à réduire de 32% les émissions
de gaz à effet de serre à l'horizon 2035 par rapport à
2010. L'enveloppe globale du projet s'élève à près
de vingt-cinq mille milliards de F.CFA.
De plus, parmi les contingences qui influent sur le montant de
l'aide pour l'application des instruments juridiques internationaux de lutte
contre les changements climatiques, on peut intégrer d'une part la
prolifération des fléaux tels le que terrorisme, la
dégradation de l'environnement de manière générale
qui requièrent de l'attention et l'action des bailleurs de fonds
internationaux. Il convient en plus d'évoquer la crise financière
de 2008 dont les effets continuent d'être perceptibles aujourd'hui. Cette
crise a amené certains bailleurs de fonds à réduire leurs
allocations.
Les difficultés rencontrées par le Cameroun dans
l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les
changements climatiques relèvent en partie des insuffisances techniques
et technologiques, et de l'insuffisance des moyens financiers. Mais cette
application fait face à un certain nombre d'obstacles.
CHAPITRE IV : LA PRESENCE D'OBSTACLES STRUCTURELS ET
CONJONCTURELS
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L'application des instruments juridiques internationaux se
fait dans un cadre bien déterminé. Ce cadre doit être
réalisé grâce à une infrastructure bien
déterminée. Il s'agit par exemple de la nomenclature
institutionnelle et normative. Ainsi, pour l'application dans ces textes, il
convient de relever, comme plus haut, que l'arsenal juridique en vue de la
réception et de l'incorporation de ces textes sont nécessaires.
De plus, les textes pour rendre effectivement applicable les textes
internationaux, ce d'autant plus que les textes internationaux sur
l'environnement sont très souvent des conventions-cadres. Ce type de
textes a pour particularité de ne pas être très
précis et détaillé pour être immédiatement
applicable. Dès l'hors, les textes d'application sont
nécessaires. De plus, la réalisation effective des objectifs
prévus dans les instruments internationaux doit être
assurée par les institutions incarnées par les individus. La mise
sur pied d'un tel arsenal nécessite également de moyens colossaux
dont ne dispose pas toujours un pays sous développé comme le
Cameroun ; cela entrave l'application de ces instruments.
Par ailleurs, d'autres obstacles d'ordre conjoncturel ne
manquent pas d'influencer négativement l'application des instruments
juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Il en
est du cas notamment des obstacles sociaux, économiques, et
sécuritaires.
En résumé, l'application par le Cameroun des
instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements
climatiques connait des obstacles structurelles (Section I) et conjoncturels
(Section II)
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