La carte nationale d'identité dans l'Adamaoua: 1960-2013

1-2.Les conditions d'établissement de la carte nationale d'identité au Cameroun.

Au Cameroun, l'on note une dynamique des conditions d'établissement de la carte nationale d'identité. En fait, les conditions d'établissement de la carte d'identité ont progressivement évolué. Le changement du système d'identification est certainement à l'origine de cette évolution. Il s'agit ici d'étudier les différentes conditions d'établissement de la carte nationale d'identité au Cameroun de 1960 à 2013. Ainsi, pour mieux cerner l'évolution des conditions d'établissement de la carte nationale d'identité, il important d'étudier les conditions en vigueur de 1960 à 1995 et les conditions d'établissement de la carte nationale d'identité informatisée entrées en vigueur au Cameroun en 1995.

1-2-1.Les conditions d'établissement de la carte nationale d'identité entre 1960 et 1995.

Dans les années 1960 jusqu'au début des années 1990, pour se faire établir une carte nationale d'identité, le citoyen se présentait juste dans un poste d'identification qui peut être une sous-préfecture ou un commissariat de police muni d'un document de sa nationalité (état-civil) ou encore, s'il ne détenait aucun document du genre, il pouvait se faire accompagner par trois témoins dont, le chef de son village ou de son quartier deux personnes, membres de sa famille^80(*). Ainsi, après audition des témoins et du demandeur de la carte nationale d'identité notamment sur son origine, son ethnie, sa situation familiale et sa filiation, la carte pouvait être délivrée le même jour par un commissaire de police ou par un chef de circonscription administrative. Par ailleurs, la délivrance de la carte au cours de ces années donnait lieu à un droit de timbre dont le montant était fixé par un décret. Le titulaire pouvait entrer ainsi en possession de sa carte nationale d'identité le même jour. Seulement, à cause de l'inertie ou de la nonchalance de certains, le demandeur mettait des jours avant d'entrer en possession de sa carte nationale d'identité. En cas de perte de cette pièce, le titulaire pouvait faire une déclaration dans un délai de quinze jours au service de délivrance, à l'autorité administrative ou à la brigade de gendarmerie la plus proche^81(*). Ainsi, ayant une validité de dix ans, le titulaire avait la possibilité de se refaire identifié tout en présentant l'ancienne carte.

1-2-2.Les conditions d'établissement de la carte nationale d'identité informatisée (1995-2013)

Outre la démarche en vigueur des années 1960 jusqu'à la fin des années 1990, le système d'identification au Cameroun change de condition d'établissement et de délivrance de la carte nationale d'identité notamment avec l'avènement de la carte nationale d'identité informatisée en 1999^82(*). L'obtention de la carte nationale d'identité diffère cette fois, selon que l'individu est à sa première demande. Ainsi, pour le cas de la première demande, l'intéressé devra se rendre dans un commissariat muni des pièces suivantes : un certificat de nationalité signé du président du tribunal de première instance, une copie certifiée d'acte de naissance, une copie d'acte de mariage pour les femmes mariées, une pièce justificative de la profession, s'il y a lieu. Il fournit à l'appui de sa demande en plus, quatre photos format 4 x 4, obtenues au poste d'identification. Le demandeur de la carte nationale d'identité s'acquitte du droit de timbre au tarif en vigueur.

Pour les cas de perte, de vol ou de détérioration, le citoyen se rend dans un poste d'identification muni de l'attestation de déclaration de perte, de vol ou de détérioration délivrée par toute autorité habilitée, comportant, outre les noms et prénoms, date et lieu de naissance, la filiation du déclarant ainsi que le numéro et la référence du poste d'identification ayant délivré la carte nationale d'identité perdue, volée ou détériorée.

En ce qui concerne la péremption, le titulaire présente la carte nationale d'identité périmée ; l'ancienne carte nationale d'identité ; une copie d'acte de mariage pour les femmes mariées ; la pièce justificative de la profession, s'il y a lieu.

Pour le citoyen qui décide de changer de nom, il doit présenter un document d'état-civil (copie certifiée conforme d'acte de naissance ; copie certifiée conforme d'un extrait d'acte de naissance ; copie certifiée conforme d'un jugement supplétif d'acte de naissance ; duplicata d'acte de naissance ou un livret familial signé des autorités compétentes) et une copie certifiée conforme du décret autorisant le changement de nom ou sa rectification,  une copie d'acte de mariage pour les femmes mariées et la pièce justificative de la profession, s'il y a lieu.

Pour le cas de changement de filiation le citoyen présente les documents suivants : l'extrait de jugement ayant établi le changement de filiation ; l'ancienne carte nationale d'identité ; une copie d'acte de mariage pour les femmes mariées ; la pièce justificative de la profession, s'il y a lieu.

La délivrance de la carte nationale d'identité aux personnes réintégrées est conditionnée par la présentation des documents suivants: un document d'état-civil (une copie certifiée d'un acte de naissance ou une copie certifiée conforme d'un extrait d'acte de naissance ou une copie certifiée conforme d'un jugement supplétif d'acte de naissance ou un duplicata d'acte de naissance ou un livret familial signé des autorités compétentes ); une copie du décret de réintégration; une copie d'acte de mariage pour les femmes mariées ; la pièce justificative de la profession, s'il y a lieu.

Enfin, pour les étrangers naturalisés, les documents suivants sont présentés : une copie certifiée conforme d'un acte ou d'un extrait de naissance signée des autorités compétentes ; une copie du décret de naturalisation conformément au code de nationalité ; le bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial ; l'extrait d'acte de mariage pour les femmes mariées ; la pièce justificative de la profession, s'il y a lieu^83(*).

Dès lors, la comparution personnelle du demandeur au poste d'identification est exigée lors du dépôt du dossier de demande de carte nationale d'identité non seulement pour le recueil de sa signature et le relevé de l'empreinte digitale mais aussi pour vérifier son l'identité .Ainsi, lorsqu'il s'agit d'un demandeur se trouvant dans l'impossibilité de se déplacer au poste d'identification pour des motifs médicaux graves attestés par un certificat médical et en l'absence d'amélioration prévisible de l'état de sa santé et si la délivrance de la carte est indispensable et ne peut attendre, les personnels du poste d'identification , le cas échéant, se déplacent auprès de cette personne et l'identifient sur place^84(*).

Par ailleurs, la décision de refus de délivrance d'une carte nationale d'identité par la délégation générale à la sûreté peut résulter de :

-l'accomplissement incomplet ou non satisfaisant des formalités exigibles (photos non conformes, absence de preuve de la nationalité camerounaise, acte de l'état civil ne concordant pas avec les informations mentionnées sur le formulaire de demande, absence de justification de domicile, ou divergence entre les informations portées sur le formulaire de demande et celles figurant sur les pièces justificatives produites, défaut des empreintes digitales...).

- l'existence d'une inscription du demandeur au fichier des personnes recherchées pour opposition à la délivrance de titres d'identité. Il peut s'agir des cas dans lesquels il est avéré que le demandeur ne peut se prévaloir de la nationalité camerounaise (obtention frauduleuse d'un document d'état civil ou de nationalité camerounaise, perte de la nationalité à la suite d'une décision judiciaire ayant acquis autorité de la chose jugée et constatant son extranéité, décision de répudiation, de déclination, décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité camerounaise à raison du mariage etc. Il peut s'agir également des cas dans lesquels, le demandeur a déjà tenté d'obtenir frauduleusement une carte nationale d'identité ou un passeport en produisant des documents faux ou contrefaits ou a tenté d'usurper l'identité d'un tiers. Toute décision de refus de délivrance d'une carte nationale d'identité est motivée et notifiée sur le formulaire que le service de délivrance renvoie au poste d'identification émetteur de la demande. Il appartient dans ce cas au demandeur de compléter son dossier en fournissant les pièces originales demandées.

Au demeurant, il est important de noter que la procédure d'établissement et de délivrance de la carte nationale d'identité au Cameroun a évolué. L'on constate dès lors qu'au cours de la période allant de 1960 à 1999, il fallait juste avoir 18 ans accomplis et se présenter dans un commissariat ou une circonscription territoriale munie d'un acte de naissance ou encore être accompagné par quelques témoins pour se faire établir une carte nationale d'identité^85(*). Cependant, au cours des années 2000, la procédure d'établissement et délivrance de la carte nationale d'identité se renforce. Désormais, la carte nationale d'identité est délivrée sur production d'actes authentiques de l'état-civil et d'autres documents selon le type de demandeur de la carte nationale d'identité. Il appartient donc aux services d'identification d'apprécier cas par cas les documents présentés à l`appui de la demande d'une carte nationale d'identité. Contrairement à l'ancienne procédure d'identification, le demandeur ne peut immédiatement entrer en possession de sa carte d'identité. En attendant l'étude de la demande et la délivrance de la carte nationale d'identité par la délégation générale à la sureté nationale, le demandeur se contente d'un récépissé valide pour trois mois.

Par ailleurs, il faut noter que le changement de procédure d'établissement de la carte nationale d'identité au Cameroun a tout de même influence les acteurs de l'identification.

* ⁸⁰ Entretien avec Daagoula Ibrahim, Tibati, 04 juin 2014.

* ⁸¹ Article 2 de la loi n°64 du 13 novembre 1964 rendant obligatoire la carte nationale d'identité.

* ⁸² Voir le décret n°099/154 du 20 juillet 1999 fixant les caractéristiques et les modalités d'établissement et de délivrance de la carte nationale d'identité au Cameroun.

* ⁸³ Voir à cet effet, le décret n°2007/254 du 4 septembre 2007 fixant les caractéristiques et les modalités d'établissement et de délivrance de la carte nationale d'identité au Cameroun.

* ⁸⁴ Entretien avec Nanawa Sylvain, personnel d'identification, Tibati, 05 juin 2014.

* ⁸⁵ Entretien avec Bétara Narma Paul, Meiganga, 13 juillet 2014.