Les mécanismes africains de prévention, de gestion et de règlement des conflits et la protection des populations civiles dans les conflits armés

Paragraphe 2 : Les principes de fonctionnement, le mandat et la composition du Conseil de paix et de sécurité

Le Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité est entré en vigueur le 26 décembre 2003 et a remplacé le Mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits. Il laisse clairement apparaître les changements notoires de la nouvelle institution continentale. Ces réformes transparaissent notamment au travers de son existence en tant qu'instance de décisions dans le domaine de la paix et de la sécurité. Il constitue le pilier fondamental de l'Architecture de paix et de sécurité et représente l'«organe permanent » qui dispose d'une grande marge de manoeuvre en matière de prévention, de gestion et de règlement des conflits. Aux termes des dispositions de l'article 2 du Protocole relatif à sa création, « le Conseil de paix et de sécurité constitue un système de sécurité collective et d'alerte rapide, visant à permettre une réaction rapide et efficace aux situations de conflit et de crise en Afrique. »^16(*)

La nouvelle institution marque un changement de cap certain avec le principe sacro-saint de souveraineté sur lequel butait son ancêtre et érige désormais, en rang de principe clé, le droit de l'Union d'«intervenir dans un État membre sur décision de la Conférence, dans certaines circonstances graves, à savoir : les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l'humanité. »^17(*)Il précise, par ailleurs, «le droit des États membres de solliciter l'intervention de l'Union pour restaurer la paix et la sécurité. »^18(*)En termes succincts, l'institution continentale est autorisée à déployer des missions multidimensionnelles et à intervenir dans un pays membre pour maintenir la paix et la sécurité en cas de violation massive des droits de l'homme ou de menace à la paix.

Au nombre des autres principes qui fondent les actions de l'Union africaine figure le respect des droits de l'homme, l'interdépendance entre paix, sécurité et développement, le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des États membres, la non-ingérence, l'égalité souveraine des États, le respect des frontières héritées de la colonisation, le «droit d'ingérence» reconnu à l'Union.

En vue de lui assurer des conditions nécessaires de mise en oeuvre et de réussite, l'Union africaine s'est vue attribuer six (06) principaux objectifs. On peut citer, entre autres, la promotion de la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique, l'anticipation et la prévention des conflits, la mise en oeuvre des activités de consolidation de la paix et de reconstruction après les conflits, la coordination et l'harmonisation des efforts du continent dans la prévention et la lutte contre le terrorisme international sous tous ses aspects, la bonne gouvernance et l'État de droit, la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect du caractère sacré de la vie humaine...

L'article 6 du protocole relatif à la création du CPS indique qu'il assume des fonctions dans le domaine de la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité, la prévention, la gestion et le règlement des conflits, la consolidation des processus de paix et la reconstruction post conflit, l'action humanitaire et la gestion des catastrophes. De même, le CPS assume des missions étendues telles que la prévention des conflits, le déploiement des opérations de maintien et d'appui à la paix ainsi que des interventions conformément à l'article 4(h) et (j) de l'acte constitutif dans les zones de conflits armés et la consolidation de la paix et la reconstruction post-conflit^19(*).

Le Conseil de paix et de sécurité se distingue de son ancêtre dans une triple perspective. D'abord, sa permanence facilite la convocation des séances sur une base régulière. Ainsi est-il organisé au niveau des ambassadeurs des réunions «aussi souvent que nécessaire, mais au moins deux fois par mois» ; au niveau des ministres ainsi qu'à celui des Chefs d'État et de Gouvernement, «au moins une fois par an. »^20(*)Une telle exigence permet d'assurer une « continuité du service » et une flexibilité du Conseil dans la mesure où le CPS doit pouvoir être saisi, à tout moment, des situations d'urgence qui ne peuvent attendre.

Ensuite, le CPS dispose d'un ordre du jour souple élaboré conjointement par le Président tournant (rotation mensuelle) et le Commissaire à la paix et à la sécurité de la Commission de l'Union et est adopté au début de chaque réunion.

Enfin, l'institution a la possibilité de conduire de véritables débats constructifs permettant au CPS d'écouter les rapports de la Commission et, si cela est nécessaire, les parties concernées par le conflit examiné et d'autres États ou organisations invités, tout ceci à huis clos^21(*).Mais l'innovation majeure du CPS réside dans l'assouplissement de certains principes stricts, dont celui de la non-ingérence,qui gouvernaient le mécanisme du Caire. Tout en conservant ce principe, le protocole insère une nouvelle disposition : le « devoir de non indifférence »,  ouvrant la possibilité à l'organisation panafricaine d'intervenir dans les affaires internes des États membres sur décision de la Conférence dans certaines circonstances graves à savoir les crimes de guerre, le génocide, les crimes contre l'humanité conformément à l'article 4(h) de l'acte constitutif ^22(*) ». Une telle disposition dote l'institution d'un cadre normatif permettant d'adopter le principe de « la responsabilité de protéger » pour faire face aux atrocités et aux violations massives des droits de l'homme dans les zones de conflits armés.

Le CPS est constitué de quinze (15) membres, dont dix (10) sont élus pour un mandat de deux ans et cinq pour un mandat de trois (03) ans. L'élection des membres du Conseil se fait sur la base de critères relatifs à la représentation régionale équitable, à la rotation, à la participation aux efforts de règlement des conflits, de rétablissement et de consolidation de la paix aux niveaux régional et continental, à la capacité à assumer des responsabilités quant aux initiatives régionales et continentales de règlement des conflits, à la capacité à contribuer au Fonds de la Paix^23(*). Le CPS, contrairement au Conseil de Sécurité de l'ONU, ne comprend ni membres permanents ni veto. Aussitôt que cette idée fut évoquée lors des consultations par les grandes puissances du continent telles que l'Afrique du Sud et le Nigeria, elle a été réfutée principalement par la Tanzanie qui a marqué son opposition à tout système de véto et de permanence en réaffirmant que « le partenariat des pays africains dans le domaine de la gestion et du règlement des conflits devrait plutôt avoir pour fondement les principes de solidarité, d'égalité et de souveraineté nationale. »^24(*) Le compromis trouvé, en fin de compte, a été dix membres élus pour un mandat de deux ans et cinq membres élus pour un mandat de trois ans^25(*). Ce compromis traduit le souci de faire prévaloir l'égalité et la solidarité au sein des États du continent d'autant plus que de nombreux États fustigeaient déjà les injustices engendrées par le véto onusien et invitaient à sa réforme^26(*).

En dehors des appuis techniques dont il bénéficie de la part de l'institution continentale, le CPS bénéficie du soutien d'organes subsidiaires permettant au Conseil d'assumer pleinement ses responsabilités dans le domaine de la prévention des conflits (Système continental d'alerte rapide), de l'intervention (Force africaine prépositionnée) et du commandement des opérations (Comité d'état-major).

* ¹⁶ Article 2 du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité

* ¹⁷ Article 4 (j)du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité

* ¹⁸Article 4 (h) et 4(j) du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité.

* ¹⁹ Article 6 du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité, Op.cit.

* ²⁰Article 2 du règlement intérieur du Conseil de paix et de sécurité

* ²¹LECOUTRE Delphine, « Le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, clef d'une nouvelle architecture de stabilité en Afrique ? », Afrique contemporaine, n°212 (été), 2004, p 131-162.

* ²² LECOUTREDelphine, « Le Conseil de paix et de sécurité del'Union africaine, clef d'une nouvelle architecture de stabilité en Afrique ? », Africaine contemporaine, vol 4, N°212, 2004, page 9, Op.cit.

* ²³Article 5.2 du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité, Op.cit.

* ²⁴ LECOUTREDelphine, Le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, clef d'une nouvelle architecture de stabilité en Afrique ?, Africaine contemporaine, vol4, N°212, 2004, page 141, Op.cit.

* ²⁵WILLIAMS Paul D., The Peace and Security Council ofthe African Union: evaluatingan embryonic international institution, Journal of Modern African Studies, Volume 47 / Issue 04 / December 2009, pp 603-626, Cambridge University Press 2009.

* ²⁶ LECOUTRE Delphine, L'Afrique et la réforme des Nations unies, Le Monde diplomatique, juillet 2005