Les lanceurs d'alerte français, une espèce protégée ?

1 - Une soft law partisane de garanties renforcées

Dans ses Principes directeurs pour une législation de l'alerte⁷⁵, Transparency International a énoncé que les signalements protégés devaient inclure, sans s'y limiter, crime ou délit, erreur judiciaire, corruption, atteintes à la sécurité, la santé publique ou l'environnement, abus de pouvoir, usage illégal de fonds publics, graves erreurs de gestion, conflits d'intérêts ou dissimulation des preuves afférentes. L'ONG a également préconisé qu'en cas de licenciement suite à la divulgation de telle information, la charge de la preuve devait incomber à l'employeur au-delà de tout doute raisonnable. Elle a continué en recommandant une seule législation, explicite, complète et détaillée pour la protection des lanceurs d'alerte des secteurs publics et privés. Celle-ci devant comporter des canaux sécurisés de recueil de l'alerte (internes et externes), assimilant des procédures précises et efficaces d'investigation et de suivi et le juste dédommagement des représailles subies par le lanceur d'alerte. Elle a recommandé l'instauration d'un organisme, garant du bon fonctionnement de la loi.

C'est sur les traces de ces conseils, que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté la résolution de 2010⁷⁶ invitant les États à revoir et compléter leur loi, afin de parvenir à une législation exhaustive pour offrir de meilleures garanties aux lanceurs d'alerte dans les domaines suivants : droit du travail (en particulier la protection contre les licenciements abusifs et les autres formes de représailles liées à l'emploi), droit pénal et procédure pénale (en particulier la protection contre des poursuites pénales pour diffamation, violation du secret commercial ou étatique et protection des témoins), droit des médias (en particulier la protection des sources journalistiques), mesures spécifiques contre la corruption prévue par les Conventions du Conseil de l'Europe⁷⁷.

75 TRANSPARENCY INTERNATIONAL, Les principes directeurs pour une législation de l'alerte, 2009 http://archive.transparency-france.org/eupload/pdf/whistleblowerprinciplesfinalweb.pdf

76 Résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Résolution 1729 (29 avril 2010) relative à « la protection des donneurs d'alerte »

77 G. DEVERS, La protection du lanceur d'alerte par la jurisprudence, Tim Buctu Editions, 2015, p. 39-171

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Le problème des lanceurs d'alerte et de leur protection s'étant diffusé mondialement, les membres du G20 se sont également engagés à mettre en place une législation. En effet, lors du Sommet de Séoul de novembre 2010, le G20 s'est doté d'un groupe de travail anticorruption et un Plan d'action anticorruption⁷⁸. En 2011, le G20, dans son guide préparé par l'OCDE ⁷⁹ va définir six critères⁸⁰ à une législation protectrice des lanceurs d'alerte.

Dans sa recommandation de 2014, le Conseil de l'Europe a poursuivi sur cette voie en incluant dans le champ matériel des signalements « les violations de la loi et des droits de l'Homme, ainsi que les risques pour la santé et la sécurité publique et pour l'environnement » et en précisant que « toutes personnes travaillant soit dans le secteur public, soir dans le secteur privé, indépendamment de la nature de leur relation de travail et du fait qu'elles sont ou non rémunérées » devaient être intégrées dans le champ d'application personnel. L'employeur ne pouvant se prévaloir des obligations légales ou contractuelles pour empêcher un signalement. La recommandation préconise également que la situation individuelle de chaque cas déterminera la voie la plus appropriée entre le canal interne ou externe (autorité réglementaire, de répression ou de contrôle, presse, parlementaire). Elle poursuit en considérant que la confidentialité du lanceur d'alerte doit être préservée et une protection doit être assurée contre toutes formes de représailles directes ou indirectes.

Gilles Devers a rappelé « qu'une résolution du Conseil de l'Europe (en l'occurrence celle de 2010) n'entre pas directement dans l'ordre juridique, mais, complétée par la recommandation (celle de 2014), elle est une référence forte pour l'interprétation du droit par le juge interne »⁸¹.

Initiée par la soft law, l'élaboration de système de protection fut reprise de concert par les Nations, qui ont développé des normes contraignantes via les organes européens et internationaux.

78 Ce plan anticorruption est fondé sur la Convention OCDE sur la lutte contre la corruption des agents publics étrangers dans les transactions internationales du 17 décembre 1997 et la Convention des Nations-Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, dont le G20 cherche à améliorer, dans tous les Etats, la mise en oeuvre et le respect.

79 G20 Anti-Corruption Action Plan, protection of Whistleblowers - Compendium of best practices and guiding principles for legislation on the protection of whistleblowers

https://www.oecd.org/g20/topics/anti-corruption/48972967.pdf

80 Dans les six critères énoncés, on retrouve une loi spécifique, une définition globale (avec des canaux et procédure spécifiques), une protection effective contre toutes représailles (avec protection de l'identité, confidentialité et anonymat), des canaux et procédures de signalement internes et externes (médias inclus) sécurisés et accessibles, une autorité indépendante (traitement de l'alerte, investigation, recours, sanctions pénales pour les auteurs de représailles) et une mise en oeuvre (formation préventive, évaluation) - TRANSPARENCY INTERNATIONAL France, Guide pratique à l'usage du lanceur d'alerte français, publié sur leur site internet le 23 juillet 2014, p.11-18

https://www.transparency-france.org/wp-content/uploads/2016/03/2014Guide-pratique-à-lusage-du-lanceur-dalerte-

français.pdf

81 G. DEVERS, La protection du lanceur d'alerte par la jurisprudence, Tim Buctu Editions, 2015, p. 12-171

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