II.2.4.3) Le Groupement d'Intérêt Economique
(G.I.E)
Le groupement d'intérêt économique a pour
but exclusif de mettre en oeuvre pour une durée
déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou
à développer l'activité économique de ses membres,
à améliorer ou à accroître les résultats de
cette activité. Son activité doit se rattacher essentiellement
à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir
qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. Le groupement
d'intérêt économique ne donne pas lieu par lui-même
à réalisation et à partage des bénéfices. Il
peut être constitué sans capital. le G.I.E. est composé de
deux membres au moins. Tl n'y a pas de maximum fixé par la loi. Les
membres peuvent être des personnes physiques ou morales. Les membres du
GIE sont tenus des dettes du groupement sur leur patrimoine propre. Toutefois,
un nouveau membre peut, si le contrat le permet, être
exonéré des dettes nées antérieurement à son
entrée dans le groupement. La décision d'exonération doit
être publiée.
II.2.5) Notion de marchés publics
Les marchés publics sont des contrats écrits
conclus à titre onéreux par l'Etat, avec une ou des personnes
physiques ou morales , les établissements publics nationaux, les
collectivités territoriales et, plus généralement, par les
personnes morales de droit public ainsi que par les sociétés
d'Etat, en vue de répondre à leurs besoins en matière de
travaux, de fournitures ou de services. La notion de marché public est
bâtie sur un double fondement. Le premier est organique et s'articule
autour des contractants auxquels s'applique le droit des marchés
publics. Le second fondement est matériel et se définit à
partir des caractéristiques et de l'objet des contrats soumis au droit
des marchés publics. Ainsi, on distingue des marchés de travaux,
de fournitures de biens ou de prestations de services. Le marché de
travaux a pour objet principal les prestations liées à la
réalisation de tout ou partie d'un ouvrage. Tl porte essentiellement sur
les travaux relatifs aux constructions ou la réhabilitation de
bâtiments, de routes, ou d'ouvrages (barrages, ponts et chaussées,
etc.), à la reconstruction, à la démolition, à la
réparation ou à la rénovation d'un
(c) : Ndiassé WADE : Ingénieur des Travaux
Statistiques/ Manageur de Projets Page 32
Analyse de la situation économique et financière
des PME de la région de Thiès
bâtiment ou d'un ouvrage, tels que la préparation
de chantier, les travaux de terrassement, l'érection de tout ou partie
d'un ouvrage, l'installation d'équipements ou de matériels, la
décoration et la finition, ainsi que les services accessoires ou
connexes. Le marché de fournitures a pour objet principal la livraison
de biens de toute nature y compris des matières premières,
produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse,
ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens. Il peut
porter par exemple, sur les achats de fournitures de bureau, de fournitures
techniques, informatiques ou d'équipements divers.
Quant au marché de prestations de services, il a pour
objet principal, les prestations de services courants ou de prestations
intellectuelles. Dans les prestations intellectuelles, l'on inclut les
études, les audits et la formation. Dans les prestations courantes, on a
la sécurité, la restauration, l'entretien de locaux, etc.
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