II.2.4) La société commerciale
Dans l'Acte uniforme de l'OHADA, en ses articles 4 et 5, il est
dit que la société commerciale est
créée par deux ou plusieurs personnes qui
conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens
en numéraire ou en nature, dans le but de partager le
bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en
résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes
dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme.
Toutefois, la société commerciale peut être
également créée, dans les cas prévus dans l'Acte,
par une seule personne, dénommée « associé unique
», par un acte écrit. Dans notre étude nous nous
intéressons aux SARL, SA et GIE.
II.2.4.1) La société à
Responsabilité Limitée (SARL)
En son article 309, l'Acte uniforme définit la SARL comme
une société dans laquelle les associés
ne sont responsables des dettes sociales qu'à
concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés
par des parts sociales. Elle peut être instituée par une personne
physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou
morales.
Le capital social doit être d'un million (1.000.000) de
francs CFA au minimum et doit être libéré
intégralement et immédiatement. Il est divisé en parts
sociales égales dont la valeur nominale ne peut être
inférieure à cinq mille (5000) francs CFA. Au
Sénégal, une loi a été votée
récemment à l'assemblée nationale afin de réduire
le capital social minimal à 100.000 francs CFA.
II.2.4.2) La Société Anonyme (SA)
La Société Anonyme (SA) est une
société commerciale dont les associés ou
`'actionnaires»
détiennent un droit représenté par un
titre négociable appelé « action ». Ils ne supportent
les pertes éventuelles qu'à concurrence de leurs apports.
Il est possible de constituer une SA ou d'en maintenir
durablement l'existence avec une seule personne physique ou morale (SA
unipersonnelle). Le capital social minimum est fixé à dix
millions (10.000.000) de francs CFA et le quart libéré
immédiatement. Il est divisé en actions dont le montant nominal
ne peut être inférieur à dix mille (10.000) francs CFA. Le
mode d'administration de chaque société anonyme est défini
dans ses statuts. Ainsi on distingue :
(c) : Ndiassé WADE : Ingénieur des Travaux
Statistiques/ Manageur de Projets Page 31
Analyse de la situation économique et financière
des PME de la région de Thiès
*La société anonyme avec Conseil
d'Administration qui est dirigée soit par un Président-Directeur
Général, soit par un Président du Conseil d'Administration
et un Directeur Général ;
*La Société Anonyme avec Administrateur
Général qui est dirigée par un Administrateur
Général qui assume, sous sa responsabilité, les fonctions
d'administration et de direction de la société. C'est le cas des
SA dont le nombre d'actionnaires est inférieur ou égal à
trois.
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