Le maintien de l'ordre public en haute mer

ANNEXE II : EXTRAIT DE LA PARTIE VII DE LA CNUDM

SOMMAIRE

INTRODUCTION................................................................................................. 1

PREMIERE PARTIE : LA HAUTE MER, UN CADRE PROPICE A L'ORDRE PUBLIC........................................................................................................... 13

CHAPITRE I : L'ENVIRONNEMENT DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC EN HAUTE MER................................................................................................................ 15

Section I : IDENTIFICATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC EN HAUTE MER.................................................................................... 15

Section II : LES PRINCIPAUX ACTEURS DE LA GARANTIE DE L'ORDRE PUBLIC EN HAUTE MER..................................................................................................... 26

CHAPITRE II : L'AMENAGEMENT DE LA REPRESSION DES ATTEINTES A L'ORDRE PUBLIC EN HAUTE MER........................................................................................ 42

Section I : LES ACTEURS DE LA REPRESSION.............................................................. 42

Section II: LES MECANISMES DE REPRESSION........................................................ 53

DEUXIEME PARTIE : EVALUATION DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC EN HAUTE MER.............................................................................................................. 63

CHAPITRE III : L'EFFECTIVITE DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC EN HAUTE MER................................................................................................................. 65

Section I : UNE EFFECTIVITE AMOINDRIE PAR DIVERS OBSTACLES........................... 65

Section II : LE RENFORCEMENT DE LA SECURITE ET DE LA SURETE EN HAUTE MER PAR LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES................................................................. 73

CHAPITRE IV : PERSPECTIVES D'AMELIORATION DE L'ORDRE PUBIC EN HAUTE MER................................................................................................................. 80

Section I : L'IMPORTANCE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE EN MATIERE JURIDIQUE ET TECHNIQUE.................................................................................. 80

Section II : LE RENFORCEMENT DE LA COHERENCE DES POLITIQUES SECTORIELLES DES ETATS............................................................................................................... 86

CONCLUSION.................................................................................................... 95

ANNEXES........................................................................................................ 99

BIBLIOGRAPHIE.............................................................................................. 100

TABLE DES MATIERES...................................................................................... 118

RESUME

L'institution de la « Charte du droit de la mer », notamment la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer de 1982 dite « Convention de Montego Bay », marque un tournant décisif en ce qui concerne l'ordre public en haute mer. En effet, la partie VII de la dite Convention encadre juridiquement la haute mer en instituant des droits et des obligations pour une pleine jouissance des différentes libertés en haute mer. Par ailleurs, la réalité du maintien de l'ordre public en haute s'opère par le biais des organisations internationales chargées de fixer juridiquement les différents aspects de l'ordre public. Les Etats, quant à eux, sont les sujets directs et les principaux garants du maintien de l'ordre public en haute mer. Le travail a pour objectif d'évaluer les différents mécanismes et modalités du maintien de l'ordre public en haute mer ainsi que leur efficacité.

Par une triple démarche descriptive, analytique et comparative, notre étude porte sur l'appréciation de l'effectivité du maintien de l'ordre public en haute mer. Il en découle que la haute mer bénéficie d'un environnement favorable à l'ordre public à travers l'institution, tant au plan international que national, de deux modalités incontournables au maintien de l'ordre public en haute mer : la prévention et la répression.

Par ailleurs, en termes d'efficacité et d'effectivité, le maintien de l'ordre public en haute mer connaît certaines limites d'ordre juridique, technique et financier. Il est donc nécessaire, dans une perspective d'amélioration, d'intensifier la coopération internationale dans ses différents aspects et d'envisager la possibilité d'une gouvernance internationale relative en haute mer ; ceci dans l'objectif de préserver l'environnement important pour le développement durable.

INTRODUCTION

I- CONTEXTE ET OBJET DE L'ETUDE

La mer renvoie aux étendues d'eau salée, en communication libre et naturelle, qui couvrent près de trois quart de la surface de la terre. Face à l'importance que représentent les différents espaces maritimes, leur règlementation dans un ordre juridique spécifique a été rendue nécessaire. Ainsi, des conférences ont été réunies sous l'égide de la SDN et de l'ONU. En effet, la Conférence de La Haye de 1930, sur la codification du droit de la mer va aboutir à l'élaboration d'un Acte final dans lequel les Etats vont reconnaître les notions de mer territoriale, de zone contigüe et de droit de poursuite. Aussi, l'entreprise de codification sera reprise par l'ONU. C'est avec la Conférence de Genève de 1958 que les plénipotentiaires des Etats adopteront le 24 avril de la même année quatre conventions internationales. La première porte sur la mer territoriale et la zone contigüe, la deuxième sur la haute mer, la troisième est relative à la pêche et la conservation des ressources biologiques en haute mer et la quatrième au plateau continental. Les deux premières consacrent le droit coutumier et indiquent par ailleurs les pouvoirs de l'Etat en fonction des espaces maritimes. Ainsi, l'Etat exerce une souveraineté absolue sur les eaux intérieures et sur la mer territoriale. En ce qui concerne la zone économique exclusive et la haute mer, ces espaces maritimes échappent en quelque sorte à la souveraineté des Etats,^1(*) ce qui en fait des espaces internationaux.

On remarque donc qu'au sein des espaces maritimes, il existe des espaces sous la souveraineté de l'Etat côtier^2(*), des espaces sous juridiction et des espaces internationalisés^3(*). Si les espaces maritimes sous souveraineté et sous juridiction ne posent pas véritablement de problèmes, les espaces maritimes internationalisés ont un régime particulier encadré par le principe de liberté qui est cependant atténué par certaines restrictions imposées aux Etats. S'agissant de la haute mer, en ce qui concerne son statut juridique, le principe de liberté était contesté unanimement par les pays en voie de développement à l'aube de la troisième Conférence de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer^4(*). Ils estimaient que ce principe avait été imposé par les grandes puissances maritimes et ne profitait guère qu'à elles, se traduisant en pratique par une liberté de procéder à la surpêche, voire de polluer. La Convention de Montego Bay, en plus de réaffirmer les quatre libertés fondamentales de la haute mer telles que déclinées en 1958^5(*), soit celles de navigation, de pêche, de dépôt de câbles et de pipelines ainsi que de survol, va rajouter^6(*) les libertés de construire des îles artificielles ainsi que d'effectuer de la recherche scientifique. L'idée essentielle qui ressort du principe de liberté en haute mer est celle de l'interdiction de toute interférence dans la navigation en temps de paix d'un pavillon à l'égard d'un autre pavillon^7(*). La haute mer est ainsi considérée comme un espace de liberté a-territorialisé^8(*). A cet effet, toute la difficulté consiste dans les possibilités d'action laissées aux autorités d'un Etat en haute mer. Cette question est extrêmement importante pour la surveillance maritime et la répression des trafics illicites.

La haute mer est également une ressource et un espace indispensable pour l'économie mondiale. La pêche hauturière bien sûr, mais aussi le transport maritime, la bio prospection, la pose de câbles de télécommunication, la production de nouvelles formes d'énergies, la recherche scientifique, l'exploitation minière et pétrolière constituent de nouveaux enjeux économiques et environnementaux. Face à la multitude d'enjeux que représentent les activités menées en haute pour la communauté internationale, il était primordial pour les acteurs de droit international de procéder à la règlementation des différents secteurs d'activités en haute mer mais également de veiller au respect des différentes mesures de prévention et de répression de comportements illicites.

II- CLARIFICATION DES CONCEPTS

1- Le maintien

Le maintien peut être défini comme l'action de faire durer ou de conserver en l'état. On peut ainsi parler de sauvegarde et de préservation. Dans le cadre de notre étude le maintien peut être défini comme toutes les mesures mises en oeuvre afin de prévenir et réprimer toute violation des règles qui encadrent, organisent et régissent la haute mer. Le droit international est donc la norme par excellence qui régit la haute mer. En effet, la haute mer est un espace internationalisé régi dans la Convention de Montego Bay de 1982 notamment à la partie VII. Les différentes dispositions de cette partie portent sur des principes, des obligations ainsi que sur des mesures répressives en cas de violation des dites dispositions.

Par ailleurs, bien que le maintien ait un aspect juridique, il est important de signaler qu'il faudrait aussi l'associer à l'aspect matériel de la haute mer notamment son environnement. Ainsi, il peut être appréhendé sous le prisme de la préservation et de la conservation en l'état. Le maintien peut aussi être défini comme l'action de préserver l'environnement de l'espace de la haute mer. Ainsi on peut assimiler dans ce cadre le maintien à la notion de développement durable,^9(*) évoqué dans le principe 5 de la Charte de la terre encore appelée Déclaration de Rio, sur l'Environnement et le Développement. Il y a donc ici un souci de préservation et de protection de l'environnement de la haute mer.

2- Ordre public

Le concept d'ordre public est un concept interne et externe au droit : interne quand il définit l'ensemble des règles régissant l'organisation d'un Etat ; externe quand il désigne ce qui ne doit pas être troublé sous peine de mettre à mal l'unité de la société^10(*).

L'ordre public peut être défini comme l'ensemble des principes et des règles régissant le bon fonctionnement des institutions, la sécurité et la moralité des citoyens, et auxquelles ces derniers ne peuvent déroger^11(*). Selon Jean-Pierre QUENEDEC^12(*), il existe trois sens de l'ordre public en mer ; d'abord l'ordre public matériel ayant pour objet de sauvegarder, recouvrant la salubrité, la sécurité et la santé publiques. Ensuite, du point de vue de la fonction remplie par la notion d'ordre public, on fera référence aux règles d'ordre public^13(*) comme étant des règles auxquelles il est impossible de déroger et qui peuvent être invoquées par l'office du juge.

Enfin, la notion d'ordre public est parfois assimilée à celle d'ordre juridique comme on l'a constaté dans le préambule de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, qui fait référence à «  un ordre juridique pour les mers et les océans ». En ce qui concerne le domaine de la mer, la notion d'ordre public doit être adaptée aux nouvelles exigences d'ordre public en mer^14(*) : la sécurité de l'espace maritime, la salubrité (la protection de l'environnement marin) et la tranquillité publique.

Au regard de ce qui précède, l'ordre public peut être appréhendé comme l'ensemble des règles juridiques nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de la société, et auxquelles nul ne peut déroger. Par ailleurs dans le cadre du droit de la mer, plus précisément dans la haute mer, on parlera d'ordre public international^15(*). La notion d'ordre public ne peut être appréhendée négativement comme une obligation ; il n'existe pas une opposition entre ordre public et liberté. L'ordre public s'entend ici comme l'ensemble de mesures visant à faciliter et favoriser le plein exercice des différentes libertés en haute mer.

3- Haute mer

La haute mer est généralement définie comme une « zone marine qui, en principe, échappe à toute souveraineté^16(*) ». Juridiquement, la haute mer est définie de manière par les textes internationaux notamment la Convention de Genève sur la Haute Mer de 1958 et la Convention de Montego Bay de 1982.

En effet, ces deux textes procèdent par exclusion en définissant la haute mer. Par ailleurs, la Convention de Genève sur la haute mer de 1958, définit la haute mer comme toutes les parties de la mer n'appartenant pas à la mer territoriale ou aux eaux intérieures d'un Etat. D'autre part, la Convention de Montego Bay, signée le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16 novembre 1994, reprend cette définition et y ajoute d'autres éléments d'exclusion. Ainsi, l'article 86 définit la haute mer comme toutes les parties de la mer qui ne sont comprises ni dans la zone économique exclusive, la mer territoriale ou les eaux intérieures d'un Etat, ni dans les eaux archipélagiques d'un Etat archipel. De manière plus précise, la haute mer correspond à l'espace maritime situé au-delà de 200 miles marins. Cet espace échappe ainsi à la souveraineté des Etats et est donc considéré comme un espace maritime international. La haute mer est ainsi aujourd'hui un « espace international libre^17(*) ».

III- INTERET DU SUJET

Le sujet présente un intérêt sur trois plans :

- Sur le plan scientifique, s'il paraît plus aisé de maîtriser les principes et les règles de droit international en ce qui concerne l'ordre public, on dénote particulièrement dans le cadre de la haute mer la difficulté de concilier les notions « d'intérêt commun » et le principe de liberté. Il est donc important, dans le cadre du maintien de l'ordre public en haute mer, de prendre des mesures adéquates qui satisfont aux différents intérêts que représente cet espace tant pour la communauté internationale que pour l'humanité toute entière.

- Sur le plan écologique, le maintien de l'ordre public assure l'intégrité et la préservation du milieu marin, notamment en cas de surexploitation des ressources biologiques et de l'exploitation pétrolière et gazière, dégradant ainsi l'environnement de la haute mer. Dans le but de satisfaire aux différentes exigences du développement durable, il serait primordial de veiller au respect de l'ordre public en haute mer, car l'océan joue un rôle de régulateur dans le climat de la planète : il intervient au premier plan dans les scénarios de changement climatique, dont les conséquences peuvent être catastrophiques pour certaines populations riveraines ou insulaires.

- Sur le plan personnel, le but visé est de traité un sujet prompt à nous faire maîtriser les rudiments du droit de la mer en général. En particulier le sujet permet d'analyser les différents mécanismes et spécificités liées à la haute mer qui ne sont pas très connues et abordées par les pays en voie de développement du fait du manque de capacité et de moyens. L'étude consiste également en l'édification sur les différents intérêts d'ordre économique et technique que procure la haute mer. La satisfaction d'une telle ambition n'aura pour conséquence, que de nous offrir d'authentiques opportunités professionnelles, dans le domaine de plus en plus porteur du droit de la mer pour les pays en voie de développement de l'Afrique.

IV- Revue de la littérature

La revue de littérature porte sur quatre ouvrages qui ont l'objet d'une attention particulière.

Le premier ouvrage s'intitule Que reste-t-il de la liberté de la pêche en haute mer ? de Magali Le Hardy^18(*). Cet ouvrage est un essai sur le régime juridique de l'exploitation des ressources biologiques en haute mer. Pour échapper au cercle vicieux de l'overfishing, les Etats exploitant les ressources marines doivent prendre des mesures de conservation règlementant l'exploitation et permettant de préserver le patrimoine halieutique. Cependant, l'auteur mentionne que la rationalité économique impose aux Etats d'assurer la rentabilisation des investissements effectués sur leurs flots de pêche. Les conflits entre les Etats à propos de l'opportunité et de l'organisation des limitations de la pêche entrainent l'aménagement des ressources biologiques de la haute mer, qui se traduit par deux objectifs notamment la conservation des espèces et l'organisation des pêcheries. Ainsi la conservation des espèces donne lieu à de nombreuses difficultés, en raison des enjeux économiques qui opposent les différents Etats qui les exploitent. A l'opposé, précise l'auteur, ces Etats ont réussi à développer en commun les moyens permettant d'améliorer la mise en valeur économiques des ressources, notamment l'amélioration des méthodes d'exploitation et l'organisation de l'aménagement. Il se penche également sur le problème des adaptations du principe de la liberté de la pêche en haute mer. Ainsi il précise que, bien que ce principe se soit maintenu, ses conditions d'exercice ont été rendus plus strictes suite à l'évolution de ses fondements. De plus, les adaptations à ce principe s'expliquent par l'influence des extensions juridiques sur la notion de haute mer, à l'instar des extensions de compétences étatiques en haute mer et les effets de restriction de haute mer sur la gestion des ressources marines. Le Hardy analyse l'affrontement des politiques étatiques d'appropriation qui s'explique par la protection limitée des ressources en vue de leur appropriation par les Etats pêcheurs. En effet, l'auteur dénote une efficacité relative des régimes de rentabilisation de l'exploitation, ceci dû aux critères limitatifs de la rentabilisation des pêcheries et aux limites de la conservation par les commissions d'aménagement. Parlant de l'effectivité limitée des régimes de conciliation des intérêts des exploitants, il l'explique par l'absence de valeur contraignante des décisions et par l'absence de contrôle efficace. Ensuite, il dénonce les tentatives d'appropriation de certains Etats côtiers. D'une part, il note les tentatives unilatérales d'établissement, par l'Etat côtier, de compétences spéciales sur les stocks chevauchants. D'autre part, l'auteur évoque les tentatives régionales d'établissement, par les Etas côtiers, de compétences de gestion sur les stocks chevauchants, avec l'appropriation reconnue par le droit international au titre de la souveraineté de ces Etats sur leurs ressources naturelles et les tentatives d'appropriation aux travers d'organisations internationales et régionales.

Le second ouvrage est de René RODIERE et de Martine Remond GOUILLOUD^19(*) et s'intitule La mer droits des hommes ou proie des Etats ? Parlant des devoirs et intérêts des Etats, les auteurs mentionnent que l'Etat joue un rôle croissant dans le Monde maritime qui relève de deux impératifs. D'une part, il fait de la mer et de ses richesses l'objet de ses convoitises. Le navire est donc investi du pouvoir de prendre les moyens de sauvegarde propres à éviter ou à limiter les effets d'une pollution de la mer. D'autre part, lorsque le navire nationalisé est chargé de pêcher plus loin des côtes, il accomplit une mission commerciale. Les auteurs examinent également la notion d'assistance classique en établissant la différence entre la notion d'assistance et les cas de fausse assistance. En effet, l'assistance classique y est définie comme l'aide qu'un navire apporte à un autre navire en danger de se perdre. Néanmoins, ils précisent qu'on parle de fausse assistance lorsqu'il s'agit de l'aide qu'un navire apporte à un autre navire qui ne l'a pas demandé encore qu'il soit en danger de se perdre. Ensuite ils évoquent le cas du secours moral et intellectuel qui peut être apporté en cas de difficulté ; et enfin l'aide matérielle apportée à un navire qui n'est pas en difficulté mais qui menace d'autres intérêts que ceux de l'expédition dont il est le noyau. De plus, une attention particulière est accordée à l'intervention des Etats en haute mer. En effet, on estimait couramment que l'Etat n'avait pas à intervenir uniquement à titre gracieux. Ceci s'explique par le fait que les Etats exerçaient leurs souverainetés uniquement sur leurs eaux territoriales. Cependant, les catastrophes écologiques ont démontré que l'intervention des Etas n'est plus l'affaire des intéressés directs et immédiats^20(*). Les auteurs s'attardent également sur le problème de la pollution en mer avec la présence en mer des pétroliers, qui a engagé la conscience internationale, ce qui a abouti à la signature de la Convention de Bruxelles de1969. Cette Convention a permis aux signataires de s'autoriser réciproquement à prendre, à propos de la haute mer, des mesures nécessaires pour prévenir, atténuer ou éliminer les dangers graves et imminents, que représente la pollution pour leurs côtes ou pour leurs intérêts connexes.

Le troisième ouvrage est un mémoire est rédigé par Anne-Claire Du MOUCHEL ^21(*)et porte sur Les atteintes à la sûreté en haute mer. D'abord, l'auteur s'est appesanti sur la prévention de ces atteintes qui s'opère au niveau terrestre avec une importance accordée à la sûreté dans la zone portuaire. S'agissant de cette zone, l'auteur précise que la sûreté passe par celle des ports et des installations, par la sûreté de la marchandise et par la sûreté humaine avec le contrôle des accès et celui de l'identité des personnes. Ensuite, il y est mentionné l'importance du rôle de l'Etat dans la prévention terrestre de ces atteintes et qui s'articule autour de sa législation, notamment le respect du droit international et la mise en place des dispositifs nationaux. En ce qui concerne la prévention maritime, elle implique la prévention à bord des navires avec le plan de sûreté du navire, le recours aux sociétés de sécurité privée, mais aussi avec la formation de l'équipage et de l'équipement du navire. La prévention sur la zone maritime porte également sur la surveillance totale qui s'avère impossible, d'où la nécessité du rôle fondamental du renseignement, le déroulement et le débat relancé sur la guerre de course. L'auteur accorde une importance particulière aux interventions contre les atteintes à la sûreté en haute mer. A ce sujet, elle souligne que la variabilité des techniques d'intervention s'explique par les fondements^22(*) de la convention UNCLOS^23(*) et par les fondements non envisagés par cette Convention, notamment le terrorisme maritime, l'immigration clandestine, la traite des êtres humains et la controverse de la légitime défense. L'auteur précise que la juridiction est incertaine en ce qui concerne la répression de la piraterie ; ceci s'explique par l'absence de textes spécifiques à cet effet. Par ailleurs, l'auteur examine les modalités d'intervention qui sont de plusieurs ordres, notamment les techniques d'intervention à bord du navire et l'intervention en mer avec l'escorte et l'accompagnement des navires de guerre, la poursuite et la destruction du navire. Enfin, l'auteur se penche sur la répression des atteintes à la sûreté en haute mer qui s'effectue en droit international avec la compétence de principe de la loi de l'Etat du pavillon, néanmoins atténuée par le principe de la compétence universelle, la concurrence des droits nationaux, les compétences qui sont dites « bilatérales » et « multilatérales. Cette répression s'effectue également dans les droits nationaux à l'exemple du droit français, avec le rôle de sa juridiction et le champ d'application de la loi française à raison du droit français et des conventions internationales. De même, l'auteur analyse l'action de la juridiction française dans la lutte contre ces atteintes qui s'est affirmée dans la répression du terrorisme, le trafic de stupéfiants, l'immigration illégale et la traite des êtres humains et le trafic d'ADM^24(*).

Le Pr BEURIER, dans un article intitulé^25(*) « La police de la conservation des ressources vivantes de la haute mer, problème d'actualité », fait l'analyse de l'évolution de la fonction de la police des Organisations Internationales de Pêches. Selon lui, la police des navires de pêche en haute mer a fait son apparition vers la fin du XIXème sicle avec la convention de la Haye du 16 novembre 1887. Cette police avait pour fonction de lutter contre la vente des spiritueux des navires de pêche en mer du Nord. La police de conservation des ressources vivantes de la haute mer, quant à elle, a été instituée par les Organisations Internationales de Pêches. Le pouvoir de police comprenait donc la surveillance, le contrôle et parfois l'exercice de la contrainte sur les navires de pêches. L'auteur s'attarde également sur la place importante qu'occupent les inspecteurs en matière de contrôle de l'application des résolutions prises par les organisations internationales de pêches.

Par ailleurs, le Pr BEURIER s'appesanti sur les différentes motivations des revendications des Etats côtiers en matière de contrôle des pêcheries au large de leur territoire. D'après lui, la raréfaction des ressources due à la surpêche et la surcapacité des flottilles ; le gaspillage généralisé des ressources libres d'accès poussent les Etats côtiers à revendiquer des juridictions rampantes de ces Etats. Ces Etats côtiers se fondent sur l'article 63 alinéa 2 de la CNUDM pour revendiquer le droit de contrôler l'exploitation des stocks de poissons lors de leur migration en haute mer.

V- DELIMITATION DU SUJET

1- Délimitation matérielle

Le travail porte principalement sur l'ordre public international précisément sur les règles régissant l'organisation et le bon fonctionnement des activités menées en haute mer. Ainsi, une analyse particulière des différentes normes internationales que nationales en matière de prévention et de répression des actes portant atteinte à l'ordre public en haute mer est consacrée. Par ailleurs, nous étudierons les différents moyens et techniques du maintien de l'ordre public en haute mer. Ces différentes phases permettent d'apprécier l'effectivité et l'efficacité du maintien de cet ordre.

2- Délimitation spatiale

Seule l'espace maritime de la haute mer fera l'objet de notre étude. Ainsi, l'étude sera limitée aux différentes régions géographiques internationales abritant les espaces de haute mer.

3- Délimitation temporelle

Le travail porte sur une analyse de l'évolution dans le temps du maintien de l'ordre public en haute mer. Il est question dans cette étude de s'appesantir sur les différentes actualités dans le domaine de la prévention et de la répression en haute mer.

VI- PROBLEMATIQUE

Face à la diversité, à la contradiction et la complexification des règles régissant l'espace de la haute mer, on se pose très souvent des questions en ce qui concerne leur effectivité et leur réalité. En effet la multiplicité des conventions internationales dans la règlementation de cet espace maritime, ainsi que la pluralité des organisations tant internationales que régionales en la matière laissent certains très sceptiques en ce qui concerne l'ordre public en haute mer. La principale question qui se pose est la suivante : Quel état peut-on faire du maintien de l'ordre public en haute mer ? En d'autres termes, quelle analyse peut-on faire à propos de l'effectivité du maintien de l'ordre public en haute mer ? Telles sont donc les questions que soulève la problématique du maintien de l'ordre public en haute mer et qui nous permettront d'analyser les différentes atteintes à l'ordre public, ainsi que les dispositifs de prévention et de répression des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité de la haute mer. De même, nous nous intéresserons à leur effectivité et à leur efficacité.

VII- HYPOTHESE

Notre hypothèse est que le maintien de l'ordre public est bien réel. En effet, le maintien de l'ordre public s'opère à travers des règles édictées tant dans les conventions internationales que dans des organisations internationales. A cet, effet, il est imposé, dans certaines mesures, aux Etats de prendre des dispositions afin de respecter et d'appliquer les règles liées à l'espace maritime. Ces règles interviennent sur le plan économique avec la règlementation de la pêche en ce qui concerne l'exploitation des ressources biologiques, ainsi que sur le plan de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières. Aussi, des règles sont édictées en matière environnementale en ce qui concerne la pollution, les accidents en mer et la conservation des ressources biologiques. Des règles sont également élaborées pour réprimer les comportements illicites.

Par ailleurs, il faudrait noter qu'une place particulière est accordée à la sûreté et à la sécurité qui sont des notions découlant de l'ordre public en mer. Ainsi, il existe bel et bien des dispositifs de sécurité et de sûreté élaborés et mis en place à cette fin. De plus, nous remarquons que même si les organisations internationales sont considérées comme acteurs principaux dans le maintien de l'ordre public, les Etats y participent également, dans la mesure où ils sont prédisposés à appliquer les normes juridiques internationales dans leurs ordres juridiques et dans leurs politiques.

Cependant, le maintien de l'ordre public en haute mer est limitée dans son efficacité et dans sont effectivité. Ceci peut s'expliquer par des obstacles d'ordre national et d'ordre international.

VIII- METHODE DE TRAVAIL

1- Méthode collecte des données

La collecte de données porte uniquement sur la recherche documentaire. La recherche documentaire^26(*) consiste à trouver des documents mais aussi de les consulter physiquement, ou tout au moins sur le net, afin de s'intéresser à ceux qui fournissent des informations pertinentes en relation avec notre sujet d'étude.

2- La méthode d'analyse théorique

Pour ce qui est de l'analyse théorique, elle s'appuiera sur la méthode juridique traditionnelle, la dogmatique juridique, définie comme le type de recherche juridique qui ne prend en compte que la juridicité par le droit positif et permet également d'établir la conformité de la situation juridique à l'ordre international. L'analyse nous permettra de recueillir et agencer les données juridiques, et d'interpréter le droit international.

IX- ESQUISSE DE PLAN

L'approche de l'étude sera tout au long de son cheminement une présentation, une description et une analyse du maintien de l'ordre public en haute mer. Ainsi, la première partie porte sur les principales modalités du maintien de l'ordre public en haute mer notamment la prévention et la répression. La deuxième partie consiste en une analyse de l'effectivité du maintien de cet ordre et des perspectives d'amélioration.

PREMIERE PARTIE : LA HAUTE MER, UN CADRE PROPICE A L'ORDRE PUBLIC

La haute mer est un espace règlementé tant par les organisations internationales que par les Etats. Ceci s'explique par le statut de la haute mer qui est considérée comme le patrimoine commun de l'humanité ; par conséquent cet espace est affecté à des fins pacifiques^27(*). La communauté internationale a donc élaboré des normes instituant des droits et des obligations à l'encontre de toute personne (physique ou morale) qui serait amenée à user de cet espace maritime international à des fins déterminées par le droit international. L'analyse de l'environnement du maintien de l'ordre public (Chapitre I) est donc nécessaire ; dans la mesure où cet environnement participe non seulement à la prévention de toute sorte d'infraction liée à cet espace, mais aussi à l'instauration de la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique.

Relevons par ailleurs que bon nombre d'infractions constituent des troubles aux différents éléments de l'ordre public en haute mer. La communauté internationale a donc mis sur pied des mécanismes de répression pour faire face à ces différents troubles. De plus, face aux nouveaux défis environnementaux que représente la haute mer, il a été institué un certain ordre public écologique afin de pallier aux différentes conséquences négatives liées à la mauvaise utilisation de la haute mer, et qui entraine la dégradation de cet espace. L'aménagement de la répression des atteintes à l'ordre public en haute mer apparaît donc comme une modalité indispensable (Chapitre II).

CHAPITRE I : L'ENVIRONNEMENT DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC EN HAUTE MER

La prévention, comme modalité de l'ordre public, se matérialise par l'encadrement de la haute mer par des règles qui peuvent être d'ordre international, communautaire et national. Bien que cet encadrement ait pour principal fondement l'instauration de l'ordre, il s'explique aussi par le souci de prévenir les infractions qui constituent des troubles à cet ordre. Ainsi, il convient avant tout de s'appesantir sur les différentes atteintes à travers l'identification des éléments de trouble à l'ordre public en haute mer (Section I).

D'autre part, il convient de noter que plusieurs acteurs participent dans l'encadrement normatif de l'ordre public en haute mer, dans le but de règlementer tous les secteurs d'activités de la haute mer, et en matière environnementale. Nous nous étendrons de ce fait sur ces différents acteurs qui participent à la garantie de l'ordre public en haute mer (Section II).

SECTION I : IDENTIFICATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC EN HAUTE MER

Les échanges internationaux sont le moteur de la mondialisation. Or, prés de 90 % des échanges commerciaux s'effectuent par voie maritime en raison de la faiblesse du coût du transport maritime et de l'a-territorialisation de la haute mer^28(*). En effet, la haute mer représente un espace propice aux échanges maritimes internationaux qui représentent 75% des échanges mondiaux et 90% des échanges hors Union Européenne. En outre elle fournit une variété de ressources tant biologiques que minières, favorisant ainsi le développement de plusieurs secteurs d'activités économiques. De ce fait, il existe une grande juxtaposition des activités difficiles à gérer et à surveiller. Ces activités sont source de richesses et donc propices au développement d'activités criminelles^29(*). Non seulement la haute mer est d'une importance particulière dans le cadre du transport, notamment le transport des personnes, mais aussi une source énergétique.

Par ailleurs, on dénote d'une part plusieurs atteintes à la sûreté et à la sécurité dans les différents secteurs d'activités, et d'autre part des infractions qui portent atteinte à l'environnement physique de la haute mer. Il convient donc d'étudier les différentes infractions dans le domaine de la navigation (Paragraphe I) et dans les domaines des activités économiques et de l'environnement (paragraphe II).

* ¹ Article 89 de la Convention de Montego Bay de 1982

* ² Il s'agit de la mer territoriale, le plateau continental, la zone contigüe et dans une certaine mesure la Zone Economique exclusive.

* ³ La haute mer et la Zone Internationale des Fonds Marins

* ⁴ RIGALDIES (F.), « L'entrée en vigueur de la Convention de 1982 sur le droit de la mer: enfin le consensus » in La Revue juridique Thémis, ed Thémis, volume 29 - numéro 1, 283 pages

* ⁵ Convention de Genève sur la Haute Mer de 1958

* ⁶ Article 87 de la Convention de Montego Bay de 1982

* ⁷Gidel (G), Annuaire de la Commission du Droit International, 1950

* ⁸ BORDES (C), « le renouveau de la dimension stratégique des océans le nouveau rôle des marines de guerre », in Annuaire Français de Relations Internationales, volume X, 2009, p.1.

* ⁹ Le Rapport Brundtland en 1987 la définit comme le développement permettant aux générations futures de jouir de leur environnement dans les mêmes conditions que les générations présentes.

* ¹⁰POINGT (P.), « Ordre public : approche philosophique » in : L'ordre public en mer, colloque du 10 au 13 mai 2011, Brest

* ¹¹ DE FONTETTE (F.), Que sais-je ? , PUF 6éme édition, 1998.

* ¹² QUENEUDEC (J-P.), Rapport de synthèse « Ordre public en mer », Colloque du 10 au 13 mai 2011, Centre de droit et d'économie de la mer (AMURE)

* ¹³Au sens de l'art 6 du Code Civil

* ¹⁴DUSCHESNE (T.), « la fonction gardes-côtes, la marine nationale et les nouvelles exigences d'ordre public en mer, in L'ordre public en mer », colloque du 10 au 13 mai 2011, Brest.

* ¹⁵ La haute mer est un espace maritime international et fait ainsi appel à la notion d'ordre public international

* ¹⁶ CORNU (G), Vocabulaire juridique, 7ème éd., PUF, 2006, p. 575.

* ¹⁷ PANCRACIO (J-P), Droit international des espaces, Armand Colin, p. 171

* ¹⁸ Le HARDY (M.), Que reste-t-il de la liberté de pêche en Haute mer ?, Paris, éditions A.PEDONE, 2002, 417 pages.

* ¹⁹ RODIERE (R.) et GOUILLOUD (M. R.), La mer droits des hommes ou proie des Etats ?, ed A.PEDONE, Paris Vème , 1980.

* ²⁰ Notamment le capitaine, l'équipage, l'armateur, les propriétaires de cargaisons, les pêcheurs, les ostréiculteurs...

* ²¹ Du MOUCHEL (A-C.), Les atteintes à la sûreté en haute mer, Université de Panthéon-Assas, 2009, Paris, 113 pages

* ²² Notamment la piraterie maritime, les trafics des stupéfiants et les substances psychotropes, l'émission non autorisée depuis la haute mer et la traite des esclaves.

* ²³ Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer.

* ²⁴ Arme de destruction massive

* ²⁵ BEURIER (J-P.), « La police de la conservation des ressources vivantes de la haute mer, problème d'actualité » in Revue Juridique NEPTUNUS, Volume 1, 1996.

* ²⁶ HERAN (F), « la réalisation d'un document scientifique mémoire de DEA, thèse, article... », Université de Lille I, Séminaire Méthodologique de l'Ecole doctorale des sciences économiques et sociales, 2003, 72 pages

* ²⁷ Art. 88 de la CNUDM

* ²⁸GARNIER (G), « Les enjeux de la compétition maritime entre l'Inde et la Chine » in Bulletins d'études de la marine, n° 37, mars 2007

* ²⁹Anne-Claire Du MOUCHEL, Les atteintes à la sûreté en haute mer, Université de Panthéon-Assas, 2009, Paris, p.12