B. L'élargissement des
règles de référence
D'aucuns peuvent s'interroger sur le rapport à
établir entre la rationalisation des limites du pouvoir de
révision constitutionnelle et l'élargissement des règles
de référence. En effet, les limites expressément
prévues dans la Constitution concourent toutes à la protection
juridique de la Constitution. Or, la protection juridique de la Constitution
passe par sa protection substantielle.
A le supposer établi, le contrôle de
constitutionnalité des lois de révision constitutionnelle
soulève l'épineux problème des règles de
référence. En d'autres termes, quelles sont les règles
auxquelles se réfère le juge constitutionnel pour
apprécier la constitutionnalité des lois de révision
constitutionnelle ?
De notre point de vue, la constitutionnalité des lois
de révision constitutionnelle passe par la conformité de
celles-ci aux limites tant explicites qu'implicites dégagées dans
la première partie de cette étude. Par conséquent, les
dispositions constitutionnelles, le préambule et l'exposé des
motifs contiennent des règles, des principes et même des valeurs
que le législateur constitutionnel doit coute que coute observer au prix
de la protection substantielle de la Constitution du 18 février 2006.
Ces règles, principes et valeurs constituent donc des règles de
référence qui servent d'assiette à beurre au juge
constitutionnel.
Que dire, en guise de conclusion
générale ?
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