WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

De l'efficacité des limites du pouvoir de révision constitutionnelle en droit positif congolais

( Télécharger le fichier original )
par Aaron DJENGO
Université de Kinshasa - Licence 2015
  

précédent sommaire suivant

Extinction Rebellion
3. Impossibilité pour l'Assemblée nationale et le Sénat de se réunir.

Cette dernière limitation se fonde sur l'idée que l'absence du Parlement risque de priver la procédure de révision constitutionnelle de son étape importante qui est l'examen du bien-fondé. Car, une telle privation remet en cause la validité de la loi de révision constitutionnelle ainsi promulguée, même si préalablement sanctionnée par un referendum.

précédent sommaire suivant






Extinction Rebellion





Changeons ce systeme injuste, Soyez votre propre syndic





"Nous voulons explorer la bonté contrée énorme où tout se tait"   Appolinaire