De l'efficacité des limites du pouvoir de révision constitutionnelle en droit positif congolais

B. Appréciation

Loin d'être des simples déclarations programmatiques, des « dispositions distordues ou imposées » dépourvues « de réelles plus-values juridiques mais uniquement dotées d'une charge symbolique et morale, ces dispositions constitutionnelles intangibles représentent des valeurs autour desquelles communie toute la nation et qui ne peuvent être ébranlées par le pouvoir de révision, sans compromettre l'équilibre réalisé par le constituant de 2006.

Nous disons avec P-G NGONDANKOY que : « L'existence de ces matières intangibles renforce ainsi le caractère rigide de la Constitution du 18 février 2006 et la rend, sur ces matières, invulnérable aux armes de la révision. Elle traduit les préoccupations majeures du Constituant exprimé lors du référendum de 2005, lesquelles constituent l'âme même de la Constitution : assurer le fonctionnement harmonieux des institutions de l'Etat ; éviter les conflits ; instaurer un Etat de droit ; contrer toute dérive dictatoriale ; garantir la bonne gouvernance ; lutter contre l'impunité et assurer l'alternance démocratique (Exposé des motifs de la Constitution). Voilà pourquoi toucher aux matières intangibles de la Constitution équivaut à un acte de destruction de l'édifice constitutionnel lui-même. Voilà pourquoi toute tentative d'utilisation de la procédure de révision constitutionnelle aux fins de toucher aux matières intangibles est contraire à la Constitution elle-même^119(*).

Qu'en est-il des limites prévues à l'article 219 ?

* ¹¹⁹NGONDANKOY (P-G), Problématique de la révision ou du changement de la Constitution, op.cit., pp. 1-8.