L'échec du cycle de Doha de l'OMC

_ Parcours Suivi

Carrières de droit public

L'ECHEC DU CYCLE DE DOHA DE 2001

MEMOIRE DE MASTER 1

PRESENTE PAR : FAYE NDEYE-ARAME

Soutenance publique : Mai 2014

Membres du jury

VERONIQUE LABROT | Maître de Conférences ; Directrice du mémoire

BEATRICE THOMAS-TOAL| Doyenne de l'U.F.R. Droit-Economie-Gestion

REMERCIEMENTS

LA CONSTRUCTION DE CE MEMOIRE A ETE POSSIBLE GRACE AU CONCOURS DE PLUSIEURS PERSONNES A QUI JE VOUDRAIS TEMOIGNER TOUTE MA RECONNAISSANCE. JE VOUDRAIS TOUT D'ABORD ADRESSER TOUTE MA GRATITUDE A LA DIRECTRICE DE CE MEMOIRE, MME LABROT VERONIQUE, POUR SA PATIENCE, SA DISPONIBILITE ET SURTOUT SES JUDICIEUX CONSEILS. JE LA REMERCIE DE M'AVOIR ENCADRE, ORIENTE, AIDE ET CONSEILLE.

J'EXPRIME EGALEMENT MA GRATITUDE A MME BEATRICE THOMAS-TOAL POUR AVOIR ACCEPTE DE FAIRE PARTIE DU JURY

JE TIENS A EXPRIMER MA GRATITUDE AUSSI A MME SEVERINE LEPIOUFF BIBLIOTHECAIRE A LA BIBLIOTHEQUE UNIVERSITAIRE DE BOUGUEN POUR AVOIR CONTRIBUE A ALIMENTER MA REFLEXION A TRAVERS LA RECHERCHE DE DOCUMENTS.

JE TIENS ENFIN A REMERCIER TOUT PARTICULIEREMENT MA FAMILLE QUI MALGRE LA DISTANCE M'A SOUTENU DURANT LA REALISATION DE CE TRAVAIL AINSI QUE TOUTES LES PERSONNES QUI M'ONT SOUTENUE.

LISTE DES ABREVIATIONS

-ACP : Afrique Caraïbes Pacifique

-ACR : Accords Commerciaux Régionaux

-ADPIC : l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

-AGCS : L'Accord général sur le commerce des services

-AMNA : L'accès au marché non agricole

-AOTC : l'Accord sur les obstacles techniques au commerce

-ASEAN : l'association des nations du sud-est

-CAIRNS : Groupe de pays exportateurs de produits agricoles qui se sont mobilisés en faveur de la libéralisation des échanges dans ce secteur

-CNC : Comité des Négociations Commerciales

-DPIS : Droits de propriété intellectuelle en santé

-EU: Etats-Unis

-GATT: General Agreement on Tariffs and Trade

MNT : Mesures Non Tarifaires

-OCDE : L'Organisation de coopération et de développement économique

-OMC : Organisation Mondiale du Commerce

-OGM : Organisme Génétiquement Modifié

-PD : Pays Développement

-PDD : Programme de Doha pour le Développement

-PED : Pays en Développement

-PIB : Produit Intérieur Brut

-PMA : Pays les Moins Avancés

-PVD : Pays en Voie de Développement

-SRAS : Syndrome Respiratoire Aigu Sévère dans le cadre de la santé publique

TSD : traitement spécial et différencié

-UE : Union Européenne

-WTO: World Trade Organization

SOMMAIRE

Sommaire.................................................................................................................5

Introduction Générale.......................................................................................6

PREMIERE PARTIE : DOHA : UN CYCLE DESTINE A DEBOUCHER SUR UNE IMPASSE.....................................................................................................................15

Chapitre1 : Des questions principales difficilement consensuelles................................................17

Section1 : La question agricole en débat .................................................................................18

Section2 : Les dissensions politiques....................................................................................32

Chapitre2 : L'absence d'entente sur le déroulement et l'objet du cycle ....................................... 48

Section1 : le blocage du processus de départ ........................................................................50

Section2 : La marginalisation de l objectif initial....................................................................54

DEUXIEME PARTIE : UN ECHEC A DEMI -TEINTE.........................................................59

Chapitre1 :L'impact de l'échec du cycle de DOHA ................................................................61

Setion1 : L'empreinte du cycle sur le commerce international....................................................63

Section2 : L'impact sur les différents participants aux négociations : les Etats ...............................67

Chapitre2 : Vers une possible relance du cycle de DOHA........................................................74

Section1 : DOHA : un cycle non bouclé...............................................................................76

Section2 : L'existence d'une éventuelle solution de compromis...................................................................................................................81

INTRODUCTION

Organisme à vocation universelle, l'Organisation Mondiale du Commerce a pour mission principale la régulation des rapports commerciaux entre les Etats. « Elle regroupe actuellement 159 membres depuis l'accession de la République Démocratique du LAO, le 02 février 2013, le Tadjikistan (2 mars 2013) et le Yémen (4 décembre 2013). Ces membres peuvent être des Etats, des territoires douaniers pleinement autonomes et même des organisations régionales (cas de l'Union Européenne).  »^1(*)

L'Organisation mondiale du commerce (O.M.C.) est née le 1er janvier 1995 des dispositions de l'accord de Marrakech signé le 15 avril 1994, au terme d'un cycle de négociations (Uruguay Round) ayant duré près de huit ans. « Elle succède au G.A.T.T. (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) conclu près de cinquante ans plus tôt, avec le même objectif : favoriser le développement du commerce international en organisant une ouverture progressive et négociée des marchés nationaux par la réduction des droits de douane et autres obstacles à la circulation des biens et services »^2(*). Ce dernier s'est développé autour de cycles ou « rounds ». Par cet « accord 23 pays avaient accepté de réduire les tarifs douaniers, de lever les entraves aux échanges et d'éliminer les discriminations en matière de commerce international.  »^3(*)

Cependant, malgré les progrès réalisés en particulier durant ces différents cycles ; ils restaient nettement incomplets. « L'OMC ou WTO (World Trade Organization) est dés lors devenue centre d'une structure internationale régissant les différentes règles commerciales de ses membres. Devenue gestionnaire de tous les accords établis dans le cadre du GATT, l'OMC reprend à son compte avec de nouveaux cycles amorcés lors des différentes conférences ministérielles, la gestion du commerce international avec comme objectif la réduction des obstacles dans les échanges de biens et services »^4(*). Elle tente de favoriser autant que possible la bonne marche, la prévisibilité et la liberté des échanges entre les différents pays.

Elle devient alors un cadre de négociation permettant la résolution des problèmes commerciaux qui existent entre les différents pays. Son action porte principalement sur le commerce des marchandises des services, des biens agricoles et industriels, de la propriété intellectuelle et des investissements liés au commerce. « Ce commerce contient des principes et d'exceptions. Il s'agit d'engagements pris par les différents membres pour diminuer les droits de douane et autres obstacles au commerce en vue de développer l'ouverture des marchés de services. »^5(*) Au sein de l'OMC, sont négociés et signés par les membres eux-mêmes et ratifiés par leurs parlements, les accords issus de négociations.

Un équilibre délicat doit être trouvé entre le droit de réglementer des gouvernements pour protéger leurs citoyens et la nécessité d'éviter les obstacles non nécessaires au commerce, un équilibre que concrétisent deux Accords clés de l'OMC, l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (aussi appelés Accords OTC et SPS).

Le système commercial multilatéral qu'incarne l'Organisation mondiale du commerce a largement contribué à la croissance économique, au développement et à l'emploi. C'est dans cette optique que la conférence ministérielle, organe suprême de décision de l'OMC, se réunit tous les 2ans. Celle -ci regroupe tous les membres et est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relatives à tout accord commercial multilatéral. Depuis la création de l'OMC, la conférence ministérielle s'est réunie plusieurs fois. On décèle actuellement 8 conférences ministérielles dont chacune porte sur des sujets précis et des thèmes prédéfinis.

Cependant, ce sera à la suite de « l échec de la conférence de SEATTLE(1999) qu'a été ouvert   un neuvième cycle de négociations qui devrait s'achever le 1 Janvier 2005 ».^6(*)

L'OMC s'emploie donc à la réduction (voire à l'élimination) des mesures non tarifaires, les « MNT », (y compris les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité) qui ne s'avèrent pas justifiées ; une action qui s'inscrit pleinement dans les objectifs du Programme de Doha pour le Développement (PDD). Ce cycle prendra son origine à partir de la conférence ministérielle de DOHA. Celle-ci s est tenue du 09 au 14 novembre 2001 à Doha au Qatar. Cette conférence représente la quatrième conférence ministérielle de négociations commerciales entre les membres de l'OMC. Cette dernière a été à l'origine du cycle de Doha. Le cycle de Doha ou connu sous le nom officiel de « Programme De Développement » est un cycle où les négociations représentent la moitié du programme de travail. Il avait été envisagé comme « un grand espoir du fait que le développement est un objectif essentiel mais surtout après la suite décevante des cycles précédents devant ainsi éliminer les effets négatifs de ceux-ci »^7(*).

Le Programme de Doha pour Développement (PDD) est la première négociation commerciale multilatérale depuis la création de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en 1995. Il constitue néanmoins le 9^ème cycle après ceux négociés dans le cadre du GATT. Il apparait dés lors comme une ronde de négociations et regroupe en son sein 125 membres de l'OMC. Il va durer trois années. Ce cycle vise spécialement la réformation en profondeur du système commercial international par la réduction des obstacles au commerce et des règles commerciales révisées.

Le calendrier originel prévoyait la conclusion de la quasi-totalité des négociations le 1^er janvier 2005. Cependant, une chronologie des différentes phases à la suite du lancement du cycle de Doha permettra de déceler la descente progressive du programme de développement. Depuis Doha,  « des discussions ministérielles se sont tenues à  Cancún en 2003, à  Genève en 2004, à  Hong Kong en 2005 à Genève en  2006 et  2008  et à Bali en 2013»^8(*). En effet cela débute avec la conférence de Cancun en 2003. « Après quelques mois de blocage, une nouvelle dynamique émergea au courant du premier semestre 2004 et aboutit au "Paquet de juillet 2004". Ce document présente le cadre, la structure et la direction des négociations à venir concernant les thèmes clefs (agriculture et coton, AMNA, services, questions relatives au développement et les autres sujets) tout en révisant le calendrier original. Dans ce cadre, afin d'entamer les négociations sur la facilitation des échanges, les trois autres thèmes des "Questions de Singapour" furent mis de côté. Cette dynamique aboutit à la Conférence ministérielle de Hong Kong de décembre 2005. Cette phase intensive de négociations déboucha sur la convocation d'une nouvelle Conférence ministérielle informelle du 21 au 30 juillet 2008 à Genève. Cette conférence fut caractérisée par d'intenses tractations menées selon une approche basée sur des cercles concentriques »^9(*). Il en sera de même lors de la conférence de Bali tenue en Indonésie. En effet, l'accord de Bali n'est pas un remplacement de l'infâme Cycle de Doha de 2001, mais plutôt un effort pour faire avancer le Programme de Doha pour le développement.

 Neuvième série de négociations depuis la seconde guerre mondiale et la première depuis que l'OMC a hérité du système commercial multilatéral en 1995, « ce cycle avait pour but essentiel de réaliser la première grande refonte du système du XXIe siècle. Il devait aussi permettre l'établissement d'un accord sur la négociation pour le 1^er Janvier 2005. Les seules exceptions étaient les négociations visant à améliorer et à clarifier le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et les négociations sur un système d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux qui ont été ajoutés ultérieurement. »^10(*)

L'aboutissement de ce cycle reposait sur un cadre très spécial. En effet, le compromis obtenu à l'issue du Cycle d'Uruguay comprenait des engagements visant la poursuite des réformes convenues au cours du cycle dans trois domaines.

Cycle de développement, il a été lancé au lendemain de la conférence ministérielle. En effet, « le conseil général a approuvé une organisation ad hoc permettant de couvrir un champ qui n'a jamais été aussi large au cours des précédents cycles. Il a ainsi été créé le Comité des Négociations Commerciales(CNC) qui permettait de suivre de manière horizontale l'ensemble des négociations. Celui-ci était présidé par le Directeur Général de l'OMC. Il était chargé d'établir des organes de négociation subsidiaires pour traiter les différents sujets de négociations»^11(*).

De ce fait, les négociations sectorielles ou thématiques sont menées dans les organes subsidiaires. « Ces organes se regroupaient en session extraordinaire. L'essentiel des négociations du cycle se déroulait en fait dans des enceintes informelles aux formats multiples et variables avec le temps destinées à faire émerger un consensus. Ces négociations se faisaient dans des « green rooms » et réunissaient les représentants des membres. Il ressort donc que les autres travaux prévus dans le programme étaient menés au sein d autres conseils et comités de l'OMC »^12(*)

L'ensemble de ces négociations et travaux qui regroupaient les accords convenus par les différents participants à la conférence était appelé Programme de Doha pour le Développement (PDD). « Ce programme avait pour objectif principal d'améliorer l'accès des pays en développement aux marchés des pays riches, et particulièrement dans le domaine agricole »^13(*).

Durant ce cycle, 21 sujets ont été énumérés. « La majeure partie donnait lieu à des négociations. Les autres travaux étaient relatifs aux actions inclues dans le cadre de la mise en oeuvre, l'analyse et la surveillance.»^14(*). C'est ainsi, qu'il a été mis en avant différents objectifs ayant trait à la libéralisation des échanges internationaux entre les différents membres. Ces objectifs répondent à des domaines spécifiques.

Cependant malgré l'établissement des règles préétablies pour mener à bien ce cycle de négociation, il va hélas déboucher sur un échec. Celui-ci est relatif à plusieurs causes. En effet, le contexte dans lequel Doha a été développé n'était pas conforme à une période de négociation commerciale.  La Déclaration de Doha de novembre 2001 a confirmé cet objectif en prévoyant « l'élaboration d'un système commercial équitable et axé sur le marché »^15(*) . La préparation du cycle de Doha n'a pas échappé aux débats traditionnels sur la configuration de la négociation : cycle large ou étroit, long ou court, engagement unique pour tous ou accords à la carte, tout fut envisagé, et le début des négociations n'a pas clos ces interrogations.

La préparation du cycle a débuté durant la conférence ministérielle en novembre 2001. Déjà, deux mois avant il y a eu « les attentats du 11 septembre 2001 et la réplique des Etats-Unis en Afghanistan, qui ont fragilisé d'un coup les structures de coopération internationale»^16(*). Le conflit irakien va aussi avoir un impact sur son échec car « pourrait donc avoir des effets contraires c'est à dire accroître la paralysie tant que la situation du Proche-Orient ne sera pas stabilisée »^17(*)

A cela s'ajoute une conjoncture économique difficile. Sur ce plan, l'influence de la guerre sur la mondialisation va peser lourdement sur le déroulement du cycle. En effet comme cela a été présenté ; « la guerre n'arrête pas la mondialisation ». « Le commerce mondial stagne depuis 2000, les flux d'investissement baissent, et les voyages internationaux eux-mêmes ont diminué sans que l'on puisse faire la part des risques politiques ou de la conjoncture, continuellement déprimée depuis l'explosion de la bulle financière en mars 2000. Si la guerre du Golfe de 1991 a précédé l'une des plus importantes périodes de croissance mondiale, il est difficile d'apprécier a posteriori l'impact de cette croissance, tant sur la fin du cycle de l'Uruguay que sur le lancement du suivant »^18(*).

Des lors des interrogations s'imposent. Est-il en effet plus facile de faire progresser un cycle de négociation dans une période de stagnation : le compromis pourrait être facilité par l'objectif commun de relance de la croissance par les échanges ou dans une conjoncture élevée : le coût des concessions étant absorbé plus aisément ? Les perspectives économiques immédiates ne sont pas encourageantes, mais les arguments ci-dessus peuvent aussi se retourner aisément. Des éléments fortuits tels qu'une nouvelle crispation en Asie et en Chine à cause de l'épidémie du SRAS^19(*) qui commence à s'y répandre ou plus structurels , la remise en cause du consensus sur les bienfaits de l'économie de marché après les scandales qui ont ébranlé plusieurs entreprises aux Etats-Unis, ou la faillite de l'Argentine peuvent aller aussi bien dans le sens du blocage que de la relance de la négociation.

Les facteurs internes à la négociation sont les plus importants : ils dépendent d'abord de l'objectif stratégique du cycle, ensuite d'éléments propres au déroulement des négociations. Comme son nom l'indique, le cycle de Doha est un cycle de développement. « Il est incontestable que les PED avaient une perception négative du cycle de l'Uruguay. Ce sentiment s'est en outre inscrit dans la critique générale du commerce comme moteur du développement. Ils doivent des lors obtenir une meilleure situation dans le cadre du programme de Doha »^20(*).

Les causes ayant engendré l'échec varient dés lors. Un élargissement progressif du cadre des négociations à d'autres domaines tels que les mesures antidumping, les mesures non tarifaires ou les dispositions en faveur des pays en développement sera une des causes de la suspension des négociations. « Cette approche avait pour but premier l'adoption des «modalités» concernant l'agriculture et l'AMNA de même que la considération des étapes suivantes en vue de la conclusion du cycle de Doha. Il apparaît donc que dans un contexte marqué depuis septembre 2008 par la plus grande crise économique et financière depuis les années 30, les négociations peinent à avancer »^21(*).

Entamé en 2001, le cycle de Doha s'articule comme une mise à jour de ces corpus normatifs, ceci sur la base d'un mandat se reflétant difficile. « Lancé sur la base du Programme de Doha pour le Développement (PDD), le cycle de Doha engage les Etats Membres de cette institution globale dans un processus de négociation en vue d'un nouvel accord commercial multilatéral. »^22(*) Il s'agit du principe de l'engagement unique, hélas trouver un accord commun se révèle difficile.

Des lors, « dans la situation internationale actuelle, le succès d'une négociation mondiale dans le domaine des échanges commerciaux pourrait constituer un signe tangible que le système fonctionne et qu'une organisation internationale de premier rang est à même de remplir la mission que ses membres lui ont assignée. La poursuite et la conclusion des négociations dans le calendrier imparti seraient également une réponse convaincante de la communauté internationale aux détracteurs de la libéralisation des échanges et, à travers elle, de la coopération entre nations »^23(*).

Au-delà du contexte immédiat, les pays riches, comme les pays en développement (PED), ont un intérêt direct à la poursuite du cycle. « Cette controverse a opposé et continue d'opposer les tenants d'une négociation limitée à l'accès au marché, à l'agriculture et aux services, et les partisans d'un plus grand nombre de sujets, cet élargissement.  Les premiers parce que, dans une conjoncture qui semble durablement déprimée, le succès favoriserait la confiance et montrerait que le système commercial multilatéral peut prendre en compte des questions comme la sécurité alimentaire, la protection de certains services publics ou l'environnement. Les seconds parce qu'il s'agit de montrer que les « règles du jeu » peuvent être amendées dans un sens qui leur soit favorable, d'une part, en apportant une solution à la délicate question de la mise en oeuvre des accords du cycle de l'Uruguay, de l'autre, en rendant les pays pauvres acteurs à part entière du commerce mondial, ce qui n'est vrai, à ce stade, que pour une quinzaine de pays émergents et une dizaine d'autres PED »^24(*). L'OMC tente de démontrer la volonté de tenir compte non seulement du poids numérique des PED, mais aussi du retard accumulé par la majorité d'entre eux au regard des gains attendus de l'ouverture des économies et de leur libéralisation commerciale comme moteur de leur convergence.

Au-delà il a été remarqué une division des différents acteurs. Les différends ont démontré l'existence d'un gouffre Nord/Sud. « A la volonté exprimée par l'Union européenne (UE) d'inclure ces questions dans les négociations, s'oppose la résistance de nombres de pays en développement. Sur le dossier agricole, la principale donne apparaît avec l'émergence d'un groupe de pays en développement (le G-20) s'opposant, à une offre américano-européenne »^25(*).

Trois catégories d'obstacles sont apparus du processus de négociation : la rivalité commerciale entre les Etats-Unis et les pays émergents ; les divisions entre pays en développement sur certaines modalités PMA (services notamment) ; et les intérêts divergents au sein du Groupe des PMA sur le dossier clef de l'accès-libre au marchés sans droits de douane et contingents.

Des lors, pour cerner les différents contours de ce cycle, il est devient fondamental de se poser une question primordiale.

QUELLE EST LA PORTEE DE L ECHEC DU CYCLE DE DOHA ?

Répondre à une telle interrogation suppose de mettre en exergue deux points essentiels. En effet, il s'agira de montrer comment le cycle de Doha a-t-il été mené vers l'échec (Première Partie). Cette question sous-tend la part des questions difficilement consensuelles mais également la mésentente sur le déroulement et l'objet même de ce cycle.

Toutefois, cet échec est à relativiser dans la mesure où l'échec du cycle a eu un impact diversifié sur les différents Etats. En outre, une possible relance est notée à travers les diverses discussions menées dans ce sens (Deuxième Partie).

PREMIERE PARTIE : DOHA : UN CYCLE DESTINE A DEBOUCHER SUR UNE IMPASSE

« Neuvième cycle de négociations multilatérales ouvert à la conférence ministérielle de l Organisation Mondiale du Commerce, le cycle de Doha connu sous le nom officiel de Programme de Développement de Doha a débuté en 2001 et devait s'achever en fin 2004. »^26(*)

Au sein de l'OMC, sont négociés et signés par les membres eux-mêmes et ratifiés par leurs parlements, les accords issus de négociations. « Ces négociations résultent en général d un consensus qui impose un accord qui se situera dans un espace de négociation »^27(*). Il s'agit donc du début de la procédure de toute négociation. En effet « la base de décision de ces négociations est le consensus : aucune décision ne peut être prise tant que l'ensemble des participants n'est pas d'accord. Cette règle est le gage du respect de la souveraineté de chaque pays. » ^28(*)

Cependant à Doha, l existence d'un espace de négociation faisait défaut. « La contradiction de cet espace de négociation s'est très tôt sentie par rapport aux cycles précédents. »^29(*). Le cycle regroupait les 142 Etats membres de l OMC à l époque. Des lors, il y a eu différentes positions qui caractérisaient les intérêts de chacun d entre eux. Cette opposition concernait en général les questions essentielles des négociations ; ce qui faisait penser ainsi à un échec inévitable. L'existence d un accord improbable planait car comment mettre d'accord plus d une centaine de pays sur plusieurs points en débat ?

De fait, le Programme de Développement de Doha reposait sur un round de négociation. « Un round est avant tout un échange de concessions commerciales »^30(*). Son ouverture ne signifie pas pour autant le commencement des négociations commerciales mais plutôt la continuité des négociations déjà ouvertes. Le bon déroulement des négociations supposaient l existence préalable de concessions.

Cet échange de concessions faisait défaut lors des négociations entamées durant le Programme pour le Développement. Cela résultait en effet d une part de questions difficilement consensuelles (premier chapitre) mais également d autre part de l absence d ententes sur le déroulement et l objet même du cycle (deuxième chapitre)

Etudier l échec généré par ce cycle va des lors ouvrir le débat sur ces principales interrogations tout en laissant l ouverture de celui-ci sur la probable continuité à laquelle il pourrait donner lieu

Chapitre1 : Des questions principales difficilement consensuelles

L'échec du cycle de Doha est dû selon plusieurs auteurs au manque de consensus sur les questions essentielles. En effet, « Le cycle de Doha se caractérise par des sujets complexes, avec de multiples paramètres techniques dont en général seul un petit nombre d'experts comprennent les enjeux et interactions ; des nombres significatifs de pays actifs ; et une forte visibilité médiatique, qui rend les concessions difficiles à dissimuler à l'opinion publique »^31(*)

Il est vrai qu'à DOHA, les négociations portaient sur différents sujets mais les principaux ont bloqués les négociations. En effet, les négociations commerciales multilatérales au niveau de l OMC visent en principe la libéralisation des échanges mondiaux sur la base d'un avantage mutuel. Cet échange ne trouvera pas son cadre d exercice à DOHA en raison d un désaccord relatif au domaine agricole (SECTION 1). Cela se traduit par l état latent de la question agricole.

L'absence de consensus se fera aussi sentir dés lors par l opposition politique Il en découlera par la suite une opposition des différents intérêts des parties contractantes à savoir les Etats. Ces derniers vont en effet chacun de leur coté promouvoir leurs intérêts personnels. Ainsi, l'on assistera à une opposition entre deux groupes. « Les Etats-Unis et les membres du groupe de Cairns d'une part, l'Union européenne de l'autre, s'opposent sur le sujet. Les PED sont également divisés, une légère majorité d'entre eux penchant plutôt pour le cycle « accès au marché seulement »^32(*). (SECTION2).

Cela va dés lors expliquer l'absence de compromis notoire entre les différents Etats ou groupes d Etats chacun voulant prôner ses intérêts propres. Les différentes forces en présence pouvaient faire douter du bon déroulement des négociations. Ces différends entre les principaux Etats revêtent un caractère purement politique. Les politiques publiques variant d un Etat à un autre, il demeure évident alors de s'attendre à une diversité des positions.

Section1 : La question agricole en débat 

Au départ , l objectif visé était «  l établissement d un système de commerce équitable axé sur le marché au moyen d' un programme de réforme fondamental comprenant des règles renforcées et des engagements spécifiques concernant le soutien et la protection afin de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir »^33(*), un tel objectif permettant le développement agricole de chaque Etat participant. Il ne sera pas atteint en raison des subventions agricoles.

Des cinq sujets sectoriels, l'agriculture donne lieu à la plus grand controverse alors même que les enjeux économiques et commerciaux ne sont pas à la mesure des querelles.

C est ainsi l'une des raisons principales de l échec du Cycle pour ne pas dire la raison principale de l échec : la question agricole. L agriculture est un secteur clé dans les négociations commerciales multilatérales. « Elle est, à l'échelle planétaire, un secteur singulier où l'intervention publique est souvent justifiée. L'originalité de ce secteur tient d'abord à sa forte contribution en termes d'emplois (surtout dans les PED), d'occupation du territoire, de construction des paysages et d'équilibres environnementaux ; elle s'explique ensuite par le fait que les marchés de biens agricoles répondent à des règles de fonctionnement particulières qui ne se retrouvent pas dans les secteurs industriels et des services »^34(*)

Toutefois elle n'a pas été très tôt développée dans les cycles précédents de l'OMC. C'est seulement durant l'Uruguay round que l'agriculture sera insérée dans un cadre de négociations multilatérales. Il sera approfondi durant la conférence ministérielle de Seattle et spécialement à DOHA où il sera l'objet d'un houleux débat. En effet, « Des cinq sujets sectoriels (non transversaux comme les deux précédents), l'agriculture donne lieu aux plus grandes controverses, alors même que les enjeux économiques et commerciaux ne sont pas à la mesure des querelles »^35(*).

Et pourtant, l'idée voulue au départ était la garantie d'un accès amélioré aux marchés pour les pays en développement principalement. Cette ouverture reposerait des lors sur une réduction et une élimination de toutes de formes de subventions à l exportation et de soutien interne à l'agriculture.

L'évolution de la politique agricole montre qu'à bien des égards il y'a un soutien constant des Etats à l'agriculture. Il se traduit par « un soutien des prix ou des revenus en fonction de la production ou des ventes. Il serait substantiellement réduit mais pas éliminé »^36(*). On en déduit de fortes réductions pour les pays qui accordent des montants de soutien importants et des reformes dans leur programme de soutien.

Il demeure vrai que ces différentes mesures sont censées n'avoir aucune incidence directe sur les politiques d'échange. Toutefois « des conditions seraient rendues plus rigoureuses pour éviter que le soutien direct des revenus ne stimule la production »^37(*)

Au delà, apparaissent les véritables difficultés générées par la question agricole. Ce dernier va des lors poser le problème des subventions agricoles (paragraphe1) et des ADPIC et Services (paragraphe2)

Paragraphe1 : La prise de conscience du caractère déloyal des subventions agricoles

Il est question ici de mettre en avant l'apport des subventions. Pour certains « la subvention est intrinsèquement néfaste »^38(*). En effet, tous les Etats subventionnent d'une façon qui peut parfois fausser les échanges.

Des lors le développement sera axé sur le problème des subventions à l exportation(A) ensuite celui de l'accès aux marchés(B) et enfin celui du soutien interne (C)

A) Le problème des subventions à l exportation

Un tel problème est traduit par « l'octroi, par les pouvoirs publics d'un pays de versements en nature direct, à une entreprise, à une branche de production, à des producteurs d'un produit dans le but de donner un avantage concurrentiel. Ceci est déterminant sur les marchés internationaux. Les subventions à l'exportation augmentent la part de marché de l'exportateur sur le marché mondial au détriment des autres ; elles tendent à diminuer les prix sur les marchés mondiaux et peuvent les rendre plus instables car les choix en matière de subventions à l'exportation peuvent changer de manière imprévisible.»^39(*)

Au départ il était prévu dans le programme de développement, la réduction de toutes les formes de subventions de ce type, en vue de leur élimination progressive. Les membres avaient convenu d'éliminer les subventions à l'exportation pour une date à négocier. « L'Article XVI du GATT (maintenant OMC) reconnaît que l'octroi de subventions à l'exportation, par l'une des parties contractantes, risquait d'avoir des conséquences préjudiciables pour les autres signataires de l'Accord. Jusqu'au Cycle d'Uruguay, les subventions à l'exportation de «produits primaires» étaient permises, sous réserve de ne concerner qu'une part «équitable» du commerce mondial. Le terme «équitable» étant difficile à définir dans la pratique, les subventions à l'exportation de produits agricoles ont proliféré et ont été là l'origine de la plupart des différends commerciaux internationaux. »^40(*)

Elles constituent des lors « dans le cadre des échanges économiques un des piliers majeurs ». ^41(*) Il résulte de cela un effet sur les échanges internationaux. Ces échanges internationaux de biens agricoles jouent un rôle utile pour permettre aux consommateurs, singulièrement ceux des pays développés, de bénéficier de produits alimentaires diversifiés, non directement disponibles dans leur pays d'origine. « Dans les pays où la production agricole est insuffisante pour couvrir les besoins intérieurs, les échanges sont également nécessaires pour permettent d'assurer une adéquation entre la demande domestique et les quantités de biens disponibles sur le marché national »^42(*)

Cependant, en matière d'agriculture, la suppression des subventions sur les marchés européen et américain serait une aubaine pour les agriculteurs des pays du Sud. De leur côté, les pays développés exigent une ouverture réciproque des marchés émergents. Ce sont les concessions sur l'agriculture dans les pays développés qui s'opposent aux concessions sur l'industrie dans les pays en développement, explique Yvan Decreux^43(*). On aboutirait à une mise au point des négociations

Dans le cadre du cycle pour le développement, qui s'est ouvert en 2001, on est allé plutôt dans le sens de la flexibilité de la demande même pour les pays en développement. En effet, « la Conférence ministérielle a accordé un délai plus long à certains pays en développement pour retirer progressivement les subventions subordonnées aux résultats d'exportation. Il est également précisé que le délai de huit ans fixé à l'article 27.4 de l'Accord de l OMC se fera en réponse à des demandes spécifiques des membres en développement. Le Comité devra prendre en compte la compétitivité relative par rapport aux autres membres en développement qui ont demandé la prorogation. »^44(*)

Il est encore difficile de définir ce que sera un éventuel accord sur l agriculture en particulier à cause de l écart persistant entre les différentes propositions et les incertitudes sur les « produits sensibles »^45(*) relatifs pour la majeure partie aux produits agricoles (blé ; riz)

Toutefois selon certains auteurs elles seraient éliminées d'ici 2013, y compris les subventions déguisées en crédits à l'exportation, en disciplines relatives aux entreprises commerciales d'État ou en aide alimentaire autre que d'urgence

Au-delà, une autre question touchant le marché lui-même est aussi d actualité. Il met en relief la libéralisation du marché pour la promotion des divers produits.

B) Les négociations sur l accès aux marchés

Afin de tirer profit des échanges commerciaux et obtenir de bons résultats en matière de « développement humain, »^46(*) les pays en voie développement et les populations pauvres doivent avoir accès aux marchés des pays riches. Cet aspect est reconnu dans la déclaration de lancement du cycle de Doha qui inclut notamment une promesse, formulée par les pays riches, « de réduire ou d'éliminer, selon les possibilités les barrières tarifaires comme non tarifaires relatives aux produits d'exportation susceptibles d'intéresser les pays en voie de développement ».^47(*) Pour un groupe de libres échangistes auto-déclarés, les gouvernements des pays riches ont éprouvé les difficultés à mettre leurs dires en application.

Le cycle de Doha, consacré aux négociations de commerce multilatéral, procure aux pays développés une occasion d'aligner les législations commerciales internationales et leurs politiques nationales sur leurs engagements de développement. La priorité immédiate est d'examiner la question de la politique commerciale en tant qu'élément central du projet de réduction de la pauvreté, puis de s'assurer que les règles commerciales multilatérales et régionales sont au service des priorités de développement humain.

Le cycle de Doha ainsi que l'OMC constituent un élément important du développement de ce processus. De bonnes règles commerciales ne suffiront pas à résoudre un grand nombre de problèmes les plus sérieux que rencontrent les pays en voie de développement, mais de bonnes règles peuvent néanmoins y contribuer. Et de mauvaises règles peuvent entraîner de graves lésions.

La majorité des systèmes fiscaux sont fondés sur un principe simple : plus on gagne, plus on paie. Le système international d'échanges commerciaux passe outre ce principe. Lorsqu'il s'agit d'accéder aux marchés industriels, plus les revenus moyens d'un pays sont faibles plus l'impôt est élevé. Tandis que les pays industrialisés pratiquent mutuellement des taxes douanières en moyenne très modérées, ils réservent leurs barrières tarifaires d'importations aux pays les plus démunis. « Les PED de leur côté, bénéficient d'un traitement préférentiel lorsque leurs exportations font l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs. En effet, représentant les trois quarts des membres de l'OMC, ils s'attachent à défendre leurs propres productions agricoles et préoccupations non commerciales (sécurité alimentaire, moyens de subsistance, pauvreté, emploi rural, etc.). Ils demandent également un traitement spécial et différencié adapté à leurs spécificités. Ils se sont organisés, sous la forme d'alliances nouvelles, pour mieux faire valoir leurs intérêts. »^48(*)

Le système commercial multilatéral est actuellement engagé dans un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales lancé à Doha en 2001. Le cycle de Doha a pris un sérieux retard par rapport à l'agenda initialement prévu et l'issue qu'il connaîtra reste pour le moment impossible à prévoir. L'un de ses objectifs fondamentaux est de mettre les intérêts et les besoins des pays en développement au centre du programme des négociations. C'est pourquoi ce dernier est communément appelé le Programme de Doha pour le développement. À ce titre, le traitement différencié est désigné comme l'un des éléments spécifiques du programme de travail de Doha dans lequel les membres de l'OMC réaffirment que « les dispositions relatives au traitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC et qu'il est nécessaire de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles »^49(*)

Principalement connue sous le vocable de  la Clause d'habilitation, dont le titre officiel est «Traitement différencié et plus favorable, réciprocité, et participation plus complète des pays en voie de développement», cette clause a été adoptée en 1979 dans le cadre du GATT et habilite les pays développés Membres à accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement. Celui-ci « stipule que "tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie contractante à un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du territoire de toutes les autres parties contractantes". »^50(*) Cette expression va disparaitre durant les accords de Marrakech.

Cependant, le caractère temporaire et dérogatoire du traitement différencié a été critiqué parce qu'il donnait l'impression de marginaliser le régime juridique particulier mis en place pour le commerce des pays en développement, en le confinant au statut d'exception.

De plus, en moyenne, les pays en voie de développement à faibles revenus et exportant vers les pays à revenus élevés sont confrontés à des barrières tarifaires 3 à 4 fois plus élevées que les barrières tarifaires imposées aux autres pays à revenus élevés. Cette stratégie a ses limites car les secteurs dans lesquels les PVD ont un intérêt commercial particulier sont laissés pour compte étant donné le côté mercantiliste des négociations commerciales du GATT-OMC. Ceci explique le fait que les secteurs agricole et textile, pour lesquels les PVD ont un avantage comparatif naturel, sont restés aussi longtemps à l'écart des règles de l'OMC et ont aujourd'hui des niveaux de protection excessifs dans certains pays développés et ailleurs

Normalement, « la conclusion du Cycle du développement de Doha permettrait de remédier aux distorsions des échanges affectant le secteur de l'agriculture au détriment des pays en développement qui sont nombreux à disposer d'un avantage comparatif dans ce secteur. Cette augmentation brutale des taxes douanières est une des formes les plus dangereuses de progression perverse. Les pays développés ont pour habitude de pratiquer des tarifs peu élevés sur les matières premières, mais ils imposent des taux augmentant généralement de manière considérable pour les produits intermédiaires ou finis. »^51(*).

Il s agit du principe de la nation la plus favorisée. « Aux termes des Accords de l'OMC, les pays ne peuvent pas, en principe, établir de discrimination entre leurs partenaires commerciaux. Si vous accordez à quelqu'un une faveur spéciale (en abaissant, par exemple, le droit de douane perçu sur un de ses produits), vous devez le faire pour tous les autres membres de l'OMC. »^52(*) Cette clause protège le multilatéralisme du danger potentiel des relations bilatérales. A cela s ajoute le système progressif des droits de douane

Ce système tarifaire prive les pays en développement d'une possibilité d'ajouter de la valeur à leurs exportations. L'ascension des barrières tarifaires a pour but de transférer cette valeur des producteurs des pays pauvres aux exploitants et détaillants agricoles des pays riches, et cela porte ses fruits.

Du point de vue de l'accès aux marchés, les attentes des PED sont importantes, en particulier celles de pays sud-américains et asiatiques qui ne bénéficient que de préférences très limitées contrairement aux PED.

Le programme de Doha a lancé le nouveau processus de négociations agricoles. La déclaration finale de la conférence a confirmé les objectifs des travaux préparatoires, et a précisé le cadre général des négociations qui se déroulent désormais dans le cadre du «Programme de Doha pour le développement» (PDD) et a fixé un nouveau calendrier. Selon les termes de cet article, les membres de l'OMC confirment que la réduction du soutien et de la protection agricoles est un processus continu à appliquer de manière progressive

C) Le soutien interne à l agriculture

L'agriculture est un secteur qui nécessite une intervention publique. Les membres se sont engagés à négocier des améliorations substantielles à l'accès aux marchés, des réductions de toutes les formes de subventions à l'exportation en vue de leur retrait progressif, ainsi que des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, en intégrant aux éléments négociés le traitement spécial et différencié réservé aux pays en développement et en tenant compte des considérations autres que d'ordre commercial évoquées dans les propositions de négociation présentées par les États membres de l'OMC.

Le troisième pilier de l accord agricole prévu à Doha concerne le soutien interne c'est-à-dire l'ensemble des dépenses publiques d'un pays, hors aides à l'exportation. Il vise à limiter le recours aux instruments de politique agricole ayant des effets distorsifs sur les échanges. Dans ce but, il commence par classer les soutiens en fonction de leur degré supposé de distorsion sur les marchés, en trois boîtes : « orange, bleue et verte (dans l'ordre décroissant de distorsion). Puis les pays doivent réduire les soutiens classés orange de 20% en six ans pour les pays développés et de 13,3% en dix ans pour les pays en développement (les PMA étant exemptés de réduction). Les dépenses de la catégorie bleue ne sont pas soumises à engagement de réduction mais ne peuvent augmenter »^53(*)

Cette classification selon le degré de distorsion, donc d'effets sur les marchés agricoles, soulève deux problèmes. Tout d'abord, et par essence, toute mesure de politique publique agricole vise à avoir un effet sur l'offre agricole, en l'augmentant ou en la maintenant, et comporte donc un effet sur les marchés agricoles, y compris pour les mesures classées en catégorie verte. Il implique par conséquent un maintien, voire une augmentation, du niveau de production du pays, et donc de l'offre agricole. « De surcroît, cette classification en catégories dont certaines sont jugées plus acceptables que d'autres, incite les pays membres à transférer leurs soutiens agricoles d'une catégorie vers une autre (d'orange vers bleue puis verte). Ces pays, aux ressources budgétaires limitées pour un grand nombre d'entre eux, sont en effet dans l'impossibilité d'augmenter leurs dépenses directes à l'agriculture, ou de mettre en place des soutiens directs à leurs producteurs »^54(*)

La Déclaration de Doha reconnaît la nécessité d'assurer aux pays en développement un traitement spécial et différencié de nature à favoriser leurs besoins de développement et d'encadrer plus correctement les politiques d'aide alimentaire menées par les pays développés. Le reproche fait surtout aux mesures visant à soutenir les prix intérieurs, ou à subventionner la production d'une autre manière, c'est qu'elles encouragent la surproduction, laquelle élimine les produits importés du marché ou conduit à subventionner les exportations et à pratiquer le dumping sur les marchés mondiaux. L'Accord sur l'agriculture fait la distinction entre les programmes de soutien qui ont pour effet de stimuler directement la production, et ceux qui sont considérés comme n'ayant pas d'effets directs.

Une réduction importante des aides agricoles « couplées » à la production est prévue, mais les réformes de politiques agricoles européennes et américaines persistent. Ces dernières années a été transféré la plupart des aides, désormais indirectement liées aux quantités produites, dans une catégorie qui les dispense de réduction. Il y a donc peu à attendre d'un accord dans ce domaine, à moins d'une définition plus restrictive des critères de « découplage » des aides, que les PED demandent d'ailleurs avec insistance.

Des lors, « Les ministres des pays en développement ont insisté sur l'inclusion d'un traitement spécial et différencié plus effectif comme élément de négociation du Cycle de Doha. Ceci est devenu une condition pour démarrer de nouvelles négociations. Dans le cadre de cet arrangement, il y avait lieu de renforcer le soutien technique aux pays en développement pour leur permettre de traiter des règles et procédures commerciales complexes du cadre GATT/OMC. En outre, un effort spécial devait être fourni pour renforcer plus généralement le traitement spécial en faveur des PMA et d'autres nations commerciales marginalisées. Ces objectifs sont reflétés dans la Déclaration de Doha de 2001 (paragraphes 38-41). Depuis lors, l'OMC est devenue une enceinte principale pour mobiliser des engagements d'aide supplémentaires et examiner les progrès réalisés sur l'aide et le développement »^55(*)

En outre, seules les aides de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges doivent être substantiellement réduites, ce qui revient à préserver la « boîte verte » et la « boîte bleue ». Par ailleurs, entrent dans le champ de la négociation les considérations autres que d'ordre commercial : cette mention permet de reconnaître, comme le souhaite l'Union européenne, la multifonctionnalité de l'agriculture, c'est-à-dire son rôle en matière de préservation de l'environnement, de sécurité et de qualité alimentaire, et d'aménagement du territoire. A ces différents aspects qualitatifs s'ajoute également la prise en compte de la protection des indications géographiques, qui garantit la valeur des produits et des terroirs.

S il est vrai que l agriculture a posé un problème substantiel, il ne demeure pas moins qu'il existe d autres secteurs qui pourraient être qualifiés de secteurs subsidiaires qui ont été à l origine du non aboutissement du programme de développement.

Paragraphe 2 : Les problèmes générés par les secteurs subsidiaires

Il s'agit en l'occurrence de la question des ADPIC(A) des accords sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle touchant au Commerce et des SERVICES(B). Ces accords ont pour but d'intégrer les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques de fabrique ou de commerce, brevets, etc.) dans le système OMC. Cet accord applique « les principes du système commercial aux droits de propriété intellectuelle ».^56(*)

A) Les ADPIC

L' ADPIC est l'Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle liés au Commerce. C'est l'un des accords de l'OMC, signés à Marrakech en 1994 (les autres accords touchent, par exemple, au commerce des produits agricoles, au commerce des produits manufacturés, au commerce des services, etc.). L'article 31 de l'ADPIC énonce les règles que les Etats Membres de l'OMC doivent suivre afin d'utiliser les licences obligatoires et de lever un brevet.

A Doha, a été adoptée une déclaration sur les accords relatifs aux ADPIC et à la santé publique. Celle-ci rappelle et interprètent le lien existant entre ces deux notions. La propriété intellectuelle désigne principalement deux secteurs : le droit d auteur et la propriété industrielle. Il s'agit des marques de fabriques ou de commerce, des brevets d invention, dessins et modèles industriels et indications géographiques

Nés des négociations menées durant le cycle de l'Uruguay et entrés en vigueur à la même date que celle de la création de l'OMC, le 1^er janvier 1995 les ADPIC contiennent également des mesures transitoires, notamment au bénéfice des PVD.

C est ainsi que « cet accord a été conclu pour mettre fin à la très grande diversité des normes appliquées en ce qui concerne la protection et le respect des droits de la propriété intellectuelle. Cette situation entraînait de nombreux conflits et souvent de nombreuses plaintes des pays dont les entreprises souhaitent protéger les droits de propriété intellectuelle contre les copies en tout genre. Les exemples se trouvent dans les domaines les plus divers : produits de luxe, pièces détachées de voitures ou d'avions, produits électroniques, produits informatiques et bien entendu, le secteur pharmaceutique. »^57(*)

Il a été « lors de la Conférence ministérielle de Doha (Qatar) en novembre 2001, une déclaration spécifique a été réservée à la problématique de l'accès des PVD aux médicaments. L'enjeu fondamental est d'assurer aux PVD non producteurs de médicaments et de vaccins (c'est-à-dire pratiquement tous les PVD sauf le Brésil, l'Afrique du Sud, l'Inde voire la Thaïlande) l'accès aisé (et donc bon marché) aux médicaments essentiels par le recours aux génériques tout en rassurant les pays industrialisés du maintien de la protection des brevets. »^58(*)

Cette déclaration affirme que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de l'OMC de prendre des mesures pour protéger la santé publique. La déclaration de Doha représente un succès d'une grande importance symbolique pour les pays en développement. Il a été promulgué un document fondamental, dit « Déclaration de Doha », qui apporte une clarification essentielle. Ce document, avalisé par l'ensemble des pays membres de l'OMC, stipule en effet : « Nous convenons que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique. En conséquence, [...] nous affirmons que ledit accord peut et devrait être interprété et mis en oeuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments (article 4). Comme nous le verrons cependant, ce document ne va pas clore les polémiques. »^59(*)

Après la conférence de Doha, des négociations ont débuté pour mettre en application le paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle de Doha qui demandait de trouver « une solution rapide » à ce problème.

 Cependant, elle laisse en suspens un détail pratique : si elle affirme « le droit pour les pays en développement de se servir des flexibilités inscrites dans l'Accord sur les ADPIC, notamment la concession de licences obligatoires sur les brevets pharmaceutiques, elle ne remet pas en cause les restrictions imposées par l'Accord sur l'exportation de produits brevetés »^60(*)

Selon les termes de cette déclaration, les pays en développement étaient autorisés à contourner les monopoles liés aux brevets, lorsque cela est nécessaire pour assurer l'accès aux médicaments pour l'ensemble de leurs populations.

 Dans le cas présent de la déclaration de Doha, il est fait imposition multilatéralement d une voie d interprétations de « l accord sur les ADPIC favorable à la santé publique c'est-à-dire de l'accès aux médicaments. Ainsi, la Déclaration de Doha invitait clairement les pays pauvres à recourir aux licences obligatoires lorsque cela s'avère nécessaire pour baisser les prix des médicaments. »^61(*)

Comme cela a posé à « l'article 5(b) de la Déclaration de Doha qui affirmait pourtant que « Chaque état membre de l'OMC a le droit d'accorder des licences obligatoires, et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées ». A la différence d'une licence volontaire (que le propriétaire du brevet octroie de lui-même), la licence obligatoire est décidée par le gouvernement d'un Etat sans l'accord du propriétaire. Mais force est de constater que le recours à ces licences est en pratique extrêmement rare. »^62(*)

 L'utilisation de la Déclaration de Doha est quasiment impossible, « du fait des pressions politiques exercées par l'administration Bush, affirme le Dr Pedro Chequer, qui dirigeait jusque fin 2005 le Programme national brésilien de lutte contre le sida et ce du fait de plusieurs facteurs, tels que : l'absence de décision politique nationale, l'absence de capacités de production au niveau local dans de nombreux pays en développement, et les pressions politiques et les menaces de représailles économiques. »^63(*)

Ainsi, il apparaît que, malgré la Déclaration de Doha, les pays en développement ne réussissent toujours pas à accéder aux génériques d'antirétroviraux, ni à faire jouer la concurrence pour obtenir des baisses de prix supplémentaires. La Déclaration de Doha n'a pas permis de générer l'accès aux médicaments promis.

En outre, « la Déclaration de Doha se contente de préciser certaines marges de manoeuvre permises par l'ADPIC en matière de Droits de propriété intellectuelle en santé (DPIS) ; elle n'oblige évidemment pas les Etats à y recourir. Les Etats-Unis exploitent donc cette faille depuis 2001. C'est ainsi qu'ils imposent aux PED avec lesquels ils signent des accords commerciaux bilatéraux des restrictions de DPIS largement plus importantes que celles prévues par l'ADPIC

En imposant dans ces accords des clauses qui bloquent la Déclaration de Doha, les Etats-Unis envoient un signal politique fort à tous les PED quant à leur opposition totale à ce qu'ils utilisent leur droit d'accéder aux médicaments génériques. Ce signal, couplé aux interventions directes des ambassadeurs américains auprès des gouvernements des pays pauvres, est extrêmement efficace pour stopper toute velléité d'appliquer la Déclaration de Doha. »^64(*)

En effet, la Déclaration de Doha se contente de préciser certaines « marges de manoeuvre »permises par l'ADPIC en matière de Droits de propriété intellectuelle en santé (DPIS) ; elle n'oblige évidemment pas les Etats à y recourir. Les Etats-Unis exploitent donc cette faille depuis 2001. C'est ainsi qu'ils imposent aux PED avec lesquels ils signent des accords commerciaux bilatéraux des restrictions de DPIS largement plus importantes que celles prévues par l'ADPIC. « Ces dispositions sont principalement de deux ordres :

 a) elles instituent de nouvelles formes de DPIS non-prévues dans l'ADPIC - des formes de DPIS qui, à la différence des brevets, ne peuvent pas être levées en cas d'urgence sanitaire ; 
b) elles réduisent la capacité des PED à émettre des licences obligatoire »^65(*)

Les blocages sur ces sujets majeurs ont impacté les autres sujets notamment les services

B) LES SERVICES

Les négociations sur les services duraient déjà depuis près de deux ans lorsqu'elles ont été incorporées dans le nouveau programme de Doha. L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) a pour objet de demander aux gouvernements membres d'engager des séries de négociations successives sur des questions spécifiques en vue de libéraliser progressivement le commerce des services.

Officiellement, « les négociations sur les services ont commencé au début de 2000 dans le cadre du Conseil du commerce des services. En mars 2001, le Conseil a réalisé un élément clé du mandat de négociation en établissant les lignes directrices et les procédures pour les négociations »^66(*)

Conformément au mandat énoncé à l' article XIX, la dernière série de négociations a débuté en 2000. En mars 2001, le Conseil du commerce des services a adopté les Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services. Depuis la Conférence ministérielle de Doha, en novembre 2001, les négociations sur les services font partie intégrante de l'«engagement unique» du Programme de Doha pour le développement, dans le cadre duquel les négociations concernant tous les thèmes visés doivent être achevées en même temps.

Des lors, la Déclaration de Doha entérine les travaux déjà accomplis, confirme les lignes directrices et les procédures pour les négociations et établit certains éléments essentiels du calendrier, y compris, surtout, la date limite pour la conclusion des négociations dans le cadre d'un engagement unique. Dans ce cadre, les négociations concernant tous les thèmes visés doivent être achevées en même temps. Ces dernières se déroulent dans le cadre de «sessions extraordinaires» du Conseil du commerce des services et des réunions ordinaires de ses comités ou groupes de travail subsidiaires.

Les services constituent l activité économique prédominante dans certains pays du monde principalement européens. « L'ouverture du commerce des services peut donc créer de nombreuses opportunités pour les pays en développement. Ces derniers ont manifesté leur intérêt pour de nombreux secteurs et pour la fourniture de services par le biais des différents modes identifiés par l'OMC, y compris la fourniture transfrontières de services et le mouvement temporaire des professionnels par delà les frontières. »^67(*)

En encourageant une plus grande ouverture des marchés dans les économies émergentes, les négociations du Cycle du développement de Doha augmenteraient « le potentiel d'échanges Sud- Sud, et les avantages qui en découlent pour les pays en développement. »^68(*)

En outre, le Cycle de Doha renforcerait le système commercial multilatéral en traitant la question des subventions à la pêche qui contribuent à la surpêche. « Les négociations engendreront également une amélioration des règles existantes contre les pratiques commerciales déloyales. Le renforcement de la réglementation régissant le système commercial multilatéral sera bénéfique pour l'ensemble des Membres de l'OMC, mais ce sont les plus petits acteurs du commerce mondial qui en seront les principaux bénéficiaires, tout comme ils le seront du fait que le principe du traitement spécial et différencié (TSD) en faveur des pays en développement régit tous les domaines de négociation du Cycle de Doha. Enfin, le Cycle de Doha conférera davantage de certitude aux arrangements commerciaux en établissant des engagements contraignants pour les pays membres. »^69(*)

Hélas, s'il est vrai que l'ouverture du commerce des services peut créer de nombreuses opportunités pour les pays en développement, il n en sera pas ainsi à Doha. L absence d un point d accord se fera alors sentir.

Devenus le secteur d'activité le plus important dans de nombreuses économies du monde entier les services génèrent la majeure partie de l'emploi et du revenu. Un secteur des services efficace est donc fondamental pour l'économie dans son ensemble mais la libéralisation des marchés de services est un défi particulièrement complexe à relever.

Il ressort ainsi que « les bases des négociations agricoles, encore à l'ordre du jour du programme pour le développement, sont fondées sur le postulat que les éléments de politiques agricole et commerciale doivent être combattus. Ces derniers sont à l'origine des distorsions des échanges et ils briment les intérêts commerciaux agricoles des PED, qui sont les mêmes en 2011 qu'au milieu des années 1990.»^70(*)

Apres le lancement du programme de Doha pour le développement la perspective d'un accord semble s'éloigner.

Au delà de l épineuse question de l agriculture survient la question politique. Celle-ci entre dans un cadre complètement différent. Il génère une opposition entre différents groupes d Etats. Il se traduit par des intérêts opposés additionnées à une absence de compris.

Section2 : Les dissensions politiques

La régulation des échanges internationaux s'est heurtée au point politique du cycle. L'absence d initiative politique forte devait conduire à une coopération transatlantique renforcée et une ouverture des marchés. Il apparait que toute négociation possède une dynamique interne qui tient autant à des éléments de fon qu'à des facteurs circonstanciels.

Il s'est des lors constitués deux pôles principaux qui se sont subdivisés en plusieurs sous-groupes. On peut donc se demander quand et comment les négociations du Doha Round vont en venir au fond des choses.

Politiquement, il est évident que les gouvernements des principaux pays développés ne sont toujours pas prêts, d'un point de vue intérieur, à faire face à des questions aussi difficiles que l'agriculture, les mesures antidumping et l'environnement. Plus généralement, nombre d'entre eux répugnent à contracter de nouvelles obligations alors qu'ils n'ont déjà pas les capacités administratives de remplir leurs engagements présents, pris dans le cadre de l'Uruguay Round.

Rapidement, les participants se sont plus concentrés sur la construction d'un commerce libre plutôt qu'équitable et les multinationales se sont jointes au débat. En d'autres termes, le cycle de Doha est rapidement apparu comme dénué d'intérêt pour les PED/PMA. Les mouvements alter mondialistes ont critiqué la libéralisation des échanges agricoles demandée par les pays développés, considérant que le Sud allait nourrir le Nord qui leur revendrait des produits industriels et des services à forte valeur ajoutée.

De plus, les Etats-Unis n'ont pas su tomber d'accord avec l'Union Européenne et le Groupe de Cairns, comprenant 18 gros pays agricoles (Brésil, Inde...). Suite à ces désaccords permanents, Pascal Lamy, directeur général de l'OMC, a déclaré le 24 juillet 2006 que « les négociations avaient été un échec et les a officiellement suspendues quatre jours plus tard. »^71(*)

Une interprétation des difficultés que traverse le système de négociation multilatérale sera présenté par le biais des dissensions politiques (paragraphe1). Ensuite , nous essaierons de montrer le compromis né de ces divergences(paragraphe2) qui n'ont pas permis de restaurer le dynamisme perdu après l'Uruguay Round alors même que le nouveau système de l'OMC est établi. 

Paragraphe1 : Des intérêts opposés

L'opposition des différents Etats en présence à Doha se présente doublement. En effet, si certains veulent protéger leur agriculture, d'autres vont vouloir un accès égal aux marchés.

Le monde en voie de développement se doit impérativement de protéger ses agriculteurs, et le monde occidental doit prendre conscience du réel intérêt à les aider non seulement à survivre, mais aussi à prospérer. Il est simpliste d'assumer que des marchés libres et ouverts résoudront tous les problèmes. Cela s'explique par la subordination notoire entre PED et PD. Les graves perturbations à savoir l instabilité et la violence que peuvent subir certains sont de suite ressenties par les autres.

Un modèle commun de gestion n'est pas facile à établir entre différents Etats. L'absence d'un tel modèle, bien qu'indirectement liée à Doha, constitue assurément l'une des raisons fondamentales de l'échec des négociations.

Aux Etats-Unis comme dans les autres grands pays développés, la poursuite de la politique de libéralisation des échanges et des investissements ne trouve qu'un faible soutien dans l'opinion publique que ce soit parmi les parlementaires et les fonctionnaires ou dans les milieux d'affaires. C'est pourquoi, dans d'autres régions du monde, comme l'Asie de l'Est ou l'Amérique latine, les gouvernements accordent la priorité aux négociations commerciales bilatérales et régionales, qui sont plus faciles à mener. Rares sont ceux, en effet, y compris dans les grands pays industrialisés, qui peuvent réellement mener des négociations sur plusieurs fronts à la fois. Cela se justifie par l effacement des PD en matière de politique commerciale internationale et leur effacement face aux mouvements antimondialisation. Ainsi pour faire face à cela les PED favorise les relations à un double niveau dans l optique d'élargir les possibles négociations. A titre d illustrations on peut citer l'ASEAN (association des nations du sud-est) et les ACP (Afrique caraïbes et pacifique)

Aux multiples intérêts prônés par les différents Etats, s en suit une absence de compromis de ces derniers

A) Le désir des PED de protéger leur agriculture

Représentant les trois quarts des membres de l'OMC, les PED s'attachent à défendre leurs propres productions agricoles et préoccupations non commerciales (sécurité alimentaire, moyens de subsistance, pauvreté, emploi rural, etc.). Ils demandent également un traitement spécial et différencié adapté à leurs spécificités. Ils se sont organisés, sous la forme d'alliances nouvelles, pour mieux faire valoir leurs intérêts. Une nouvelle alliance s'est formée en 2003 autour de l'Union africaine, « des pays ACP et des PMA (G90), sur un ensemble de positions de négociations communes sur l'agriculture, l'accès aux marchés des produits non agricoles. Certaines puissances régionales émergentes comme le Brésil, l'Inde, l'Égypte, le Nigeria ou l'Afrique du Sud ont pris conscience de leurs intérêts communs. Ces pays ont trouvé dans les négociations commerciales un champ permet tant d'exercer leur influence, les négociations à l'OMC reflétant ainsi la montée en puissance des pays émergents à la fin d'une décennie de mondialisation. »^72(*)

Les pays en développement, soutenant peu leur agriculture, ont sans cesse exigé des réductions substantielles des subventions agricoles qui ont un effet distorsif sur le commerce international. « Pendant les négociations du cycle de l'Uruguay, et au début du cycle de Doha, les aides agricoles domestiques des PED étaient relativement faibles, avec peu d'impact sur les marchés internationaux. Aujourd'hui on remarque une augmentation importante des niveaux de soutien dans certains pays émergents, notamment le Brésil, l'Inde, la Turquie et la Thaïlande »^73(*)

Des lors, les PED ont fait part de leur ressentiment et de leur colère à propos de la façon dont leurs intérêts sont systématiquement négligés. « Le lancement des négociations s'est ainsi heurté à trois obstacles principaux : la place des normes sociales et environnementales dans le système de l'OMC ; la mise en application des accords ; les réformes institutionnelles. Ces trois questions n'ont cessé d'exercer un effet négatif sur les activités de l'OMC et sur le soutien du public à leur égard »^74(*)

En outre, « l'un des enjeux fondamentaux du Cycle de négociations de Doha est de remédier à certains des déséquilibres des règles commerciales qui font entrave aux exportations des pays en développement. Il s'agit de veiller à ce que les règles à l'étude offrent aux pays en développement de réels débouchés et dès lors, des possibilités d'accroître leur développement et d'améliorer leurs perspectives de croissance »^75(*)

La conclusion du Cycle du développement de Doha permettrait de remédier aux distorsions des échanges affectant le secteur de l'agriculture au détriment des pays en développement qui sont nombreux à disposer d'un avantage comparatif dans ce secteur. Un secteur de l'agriculture plus ouvert permettrait également de diversifier la production agricole dans les pays en développement. « Les PMA bénéficieront en outre d'une décision prise par les membres de l'OMC d'accorder à leurs produits un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent. L'agriculture contribue de façon non négligeable à l'économie dans bien des pays en développement, mais nombre de producteurs agricoles dans le monde sont défavorisés par l'environnement commercial mondial à cause des obstacles tarifaires élevés et de la concurrence des producteurs qui reçoivent un soutien interne ou un soutien lié aux exportations substantiel en particulier dans les pays développés »^76(*)

Cependant, l'idée selon laquelle « le protectionnisme des politiques agricoles des pays développés est le principal obstacle au développement sous tend la plupart des arguments dans cette négociation du cycle de Doha. Il est difficile de contester que l'agriculture est l'un des secteurs où les distorsions au libre jeu du marché sont les plus importantes, et ce essentiellement du fait des politiques publiques, et que le démantèlement des politiques de protection et de soutien pourrait donner aux agriculteurs des pays en développement un meilleur accès aux marchés des pays développés. »^77(*)

C est ainsi que les négociations de Doha sont dans l'impasse. La sécurité alimentaire mondiale justifie des discours en faveur d'un surcroit de protection aux frontières et l'idée que la libéralisation des échanges pourrait constituer le moteur principal de sortie des PED de la pauvreté n'est manifestement plus partagée par les États membres qui semblent avoir abandonné l'ambition initiale du « cycle du développement ».

Les avancées sur l'agriculture masquaient de profondes divergences sur d'autres dossiers, comme l'ouverture des frontières des pays en développement aux produits industriels des pays riches, que l'Europe, en particulier jugeait trop timide. Cela résulte en effet d une différence de moyens surtout matériels entre deux groupes opposés

Il serait utopique d'imaginer que le cycle de Doha puisse remédier à la totalité de cette discordance de longue date, mais un manquement à son devoir de prise de mesures palpables aurait des conséquences désastreuses sur le système d'échange multilatéral

L'essor du commerce des produits industriels et des services va dépendre des progrès qui pourront être réalisés en matière de libéralisation du commerce des produits agricoles, et l'on touche là à une question essentielle pour les intérêts des pays en développement et des exportateurs.

B) Le désir pour les PD d'assurer des marchés libres et ouverts

Les PED veulent avoir accès aux marchés dans le cadre des échanges internationaux, de leur coté les PD veulent qu'il en soit de même pour eux. Il s'agirait d avoir un égal accès aux marchés l'un comme l'autre. Pour autant les conditions différent d un pole à un autre. Un équilibre parfait voudrait que l ouverture des marchés pour les PED aboutisse à ceux-ci aux PD.

 Les différends commerciaux entre les Etats-Unis et l'Union européenne obéissent à des raisons techniques, mais surtout politiques. « Techniquement, l'Organe de règlement des différends n'ajuste pas le rythme de ses décisions, en première instance comme en appel, sur celui du cycle de Doha. Mais il appartient aux principaux intéressés de monter ces décisions en épingle ou d'en réduire l'impact. A ce jour, le nombre et l'importance des litiges entre les deux partenaires ne sont pas très différents de ce qu'ils étaient avant Doha. »^78(*). Il ressort des négociations bilatérales entre eux qu'ils présentent des divergences notamment en ce qui concerne les soutiens internes.

Maximiser les points d'entente c'est-à-dire obtenir la neutralité bienveillante de l'autre est plus difficile. De ce point de vue, la phase pré-Doha a été exemplaire : ouverture des Européens en matière agricole, des Etats-Unis en matière d'antidumping, neutralité sur investissement, concurrence et environnement. Aujourd'hui, les lignes de compromis sont moins évidentes mais existent, y compris sur les sujets les plus sensibles comme les mesures antidumping, l'agriculture ou les tarifs industriels. Nécessaire, l'entente euro-américaine n'est cependant plus suffisante en raison du poids grandissant des autres acteurs, PED notamment.

Aucune exigence n'est en effet plus pressante aujourd'hui que celle du développement, et, qu'on le veuille ou non, la mondialisation, c'est-à-dire l'extension de l'économie de marché à un nombre croissant de pays, demeure l'un des plus puissants moteurs du développement. Il n'existe à l'évidence aucune recette magique en la matière, et le libre-échange ne peut en aucun cas se substituer à des institutions défaillantes, ni pallier les affrontements internes, les politiques monétaires et budgétaires erratiques ou l'insuffisance des flux d'aide au développement.

Au delà de l opposition notoire des différentes forces en pouvoir, les divergences vont aussi trouver comme source l absence de compromis générés par la constitution de groupes d'Etats ; l'avènement de nouveaux mais surtout le refus persistant de certains Etats à changer de positions pour la réussite du programme

Paragraphe2 : Une absence de compromis entre les différèrent Etats

« La base de toute décision de ces négociations est le consensus : aucune décision ne peut être prise tant que l'ensemble des participants n'est pas d'accord. Cette règle est le gage du respect de la souveraineté de chaque pays. Mais la contrepartie est de rendre, au moins en théorie, un accord très improbable. » Affirme Cédric Pene dans son ouvrage^79(*)

La confrontation d intérêts multiples a fait naitre à Doha une véritable discussion. L'obtention d'un commerce équitable n'était pas chose facile en raison du contexte économique mondial.

En effet, si pour les PED « Pas de nouveaux sujets tant que la mise en oeuvre des anciens n'est pas réglée », pour les PD « pas de règlement des anciens sujets en dehors de la négociation d'ensemble ». Cette opposition nette transcende même la division en deux des Etats. A l intérieur de ces derniers, on note d autres divisions liées toujours à un refus de compromis(A) total même si certains étaient prêts à faire certaines concessions pour mener à bien le cycle. Ceci va aussi transparaitre au niveau de la procédure par des divergences(B)

A) le refus de concession :

Ce refus de concession porte en grande partie l empreinte des Etats Unis. Ces derniers ont au cours des négociations campé sur une position assez stricte. Hélas, il en sera de même pour l Europe avec l intervention de l Union Européenne. Les PMA vont eux aussi défendre leur position en se détachant des PED.

Cela est peut être dû au fait que la divergence de position, pendant le déroulement d'une négociation commerciale multilatérale, amène les Etats à créer des groupes pour défendre leurs intérêts communs.

Certains de ces groupes ont un caractère plus permanent que d'autres, et peuvent réunir des pays développés et des pays en développement, comme le groupe de Cairns. Celui-ci regroupe des pays en développement qui se consacre depuis 1986 à l'ouverture des marchés agricoles et à la lutte contre les soutiens internes et les subventions à l'exploitation des produits agricoles. En effet, depuis l'Uruguay Round, ces pays ont eu en mettre en commun leurs intérêts communs en matière agricole et la même formation a été retenue depuis lors.

 D'autres sont fondés sur une base géographique ou sur des critères objectifs (groupe africain, pays les moins avancés). « La notion de PMA fait intervenir le PIB par habitant, le retard dans le développement humain basé sur un indice composite incluant des indicateurs de santé, nutrition et scolarisation et aussi la vulnérabilité économique basé sur un indice composite incluant des indicateurs sur l instabilité, la productions et les exportations agricoles, le manque de diversification de la production et le handicap d'être un petit pays. »^80(*)

 Leur existence facilite la négociation par la synthèse qu'ils opèrent entre des positions voisines, et leur défense collective. « Le partage dune vision commune de la notion de développement dû à un même besoin, les attentes collectives au niveau des négociations internationales justifient une telle position »^81(*)

Ce refus de concession remet en cause le consensus préétabli

a) LA POSITION DES ETATS UNIS

A l'entame du programme de Doha, les négociations devaient aboutir à la conclusion d'un accord. Mais très vite des divergences d'intérêt majeures sont apparues entre les pays du Nord et ceux du Sud. 

 Les compromis commerciaux ont toujours consisté à transformer intérêts commerciaux nationaux en règles collectives de coopération multilatérale. « Les dysfonctionnements du cycle de Doha montrent que les négociateurs n'arrivent pas à développer une stratégie de négociations, tant à destination des groupes socioéconomiques nationaux qu'envers d'autres Etat membres, qui permettrait cette transformation. »^82(*)

Concernant les États-Unis, ils ont eu du mal à trouver un terrain d'attente avec l'Inde et la Chine. Cette mésentente portait sur les importations agricoles, et plus spécialement sur l'établissement d'un mécanisme de sauvegarde permettant à un pays d'appliquer des tarifs douaniers particuliers sur ses produits de l'agriculture face à une trop forte hausse des importations où à une baisse des prix excessive. « Delhi et Pékin souhaitaient que son seuil de déclenchement soit le plus bas possible pour mieux protéger leurs paysans. Washington estimait qu'il s'agissait d'un système dangereux risquant de devenir une arme protectionniste »^83(*)

Il s'ouvre dés lors deux pôles de discorde : d une part avec la chine qui vient d adhérer récemment à l OMC (1) et d autre part l Inde présentée comme un pays en plein d essor de développement(2).

Un accord ne peut être conclu que si les parties considèrent qu'il vaut mieux accepter les concessions à cet instant plutôt que de les repousser à plus tard. Les États-Unis, compte tenu de leur système politique, suivent dans leurs relations internationales une logique de très court terme sur les sujets difficiles à « vendre » en interne. Ceci a conduit à remettre en cause le cadre des négociations.

1) La remise en cause du consensus par Washington : l action de l Inde

L'Inde a des intérêts offensifs dans tous les domaines de négociation du Cycle de Doha, signe de son insertion dans un monde globalisé. L'économie indienne a connu ces dernières années une croissance robuste qui la classe aujourd'hui au 11ème rang mondial. « Elle est un acteur essentiel du G-20 et du G-33, coalitions de pays en développement qui ont joué un rôle important notamment dans le volet agricole des négociations. L'Inde a bénéficié d'un environnement commercial mondial plus ouvert dont le développement équilibré est très important pour l'essor économique du pays et les efforts qu'il déploie pour devenir une puissance mondiale. »^84(*) Son économie naissante imposant certains besoins, sa position a été critiquée par les Etats Unis la considérant comme principale cause de l échec des négociations.

Lors de la dernière réunion de l'Organisation Mondiale du Commerce il été noté que le cycle a débouché sur une impasse, explique Yvan Décreux^85(*). Il y a eu un fort désaccord entre les Etats-Unis et l'Inde qui demandait plus de souplesse sur la possibilité de remonter ses droits de douane sur les matières agricoles.

 Ce mécanisme appelé " de sauvegarde " permet à « un pays en développement d'augmenter ses tarifs douaniers face à une forte hausse des importations de produits agricoles sur son marché pour protéger ses agriculteurs. L'Inde voulait fixer le déclenchement du mécanisme à partir de 15% de hausse des importations, tandis que les Etats-Unis ne voulaient pas descendre sous le seuil des 40%. »^86(*)

Pour les Etats-Unis, l'Inde serait le principal déclencheur de l'échec des négociations. Washington se plaint toutefois que cette formule l'oblige à réduire davantage ces droits de douane déjà peu élevés pour la plupart des produits et à réduire de manière significative ses « pics » tarifaires sur des articles sensibles comme les textiles et les camions alors que la formule des pays en développement permettrait à la Chine, à l'Inde et au Brésil de conserver des tarifs beaucoup plus élevés.

De l'Inde, les Etats-Unis espèrent « une libéralisation importante de certains secteurs, comme l'industrie pharmaceutique ou les machines-outils, où l'Inde se comporte extrêmement bien en tant qu'exportateur »^87(*) , a signalé le représentant américain au Commerce extérieur.

Afin d'uniformiser les règles du jeu, les Etats-Unis veulent donc que ces pays acceptent des pactes « sectoriels » supplémentaires couvrant des biens tels que les produits chimiques, le matériel industriel et les produits électroniques. Dans le cadre de ces pactes, les participants réduiraient davantage leurs tarifs. Mais la Chine, l'Inde et le Brésil résistent aux Etats-Unis, ce qui mène à une impasse. « Les membres ont tout simplement des « vues fondamentalement différentes dans les discussions sur les produits manufacturés, a expliqué M. Lamy ». »^88(*)

Les États-Unis et l'Inde ne sont pas parvenus à s'entendre sur les importations agricoles, et plus spécialement sur l'établissement d'un mécanisme de sauvegarde permettant à un pays d'appliquer des tarifs douaniers particuliers sur ses produits de l'agriculture face à une trop forte hausse des importations où à une baisse des prix excessive. « Delhi souhaitait que son seuil de déclenchement soit le plus bas possible pour mieux protéger leurs paysans. Washington estimait qu'il s'agissait d'un système dangereux risquant de devenir une arme protectionniste »^89(*)

La réunion ministérielle de 2008 se voulait décisive, mais les négociations ont été rompues par les Etats-Unis et l'Inde sur l'accès aux marchés agricoles, et en particulier sur la mesure de sauvegarde spéciale. Depuis cette date, les membres ont tenté différents approches pour clarifier techniquement et rapprocher les positions. 

La rupture des négociations est due au refus de l'Inde (et, dans une moindre mesure du Brésil) de faire des concessions.  « Selon eux, les causes de « l'échec annoncé » du cycle de Doha sont à chercher du côté des Etats-Unis : l'administration et le Congrès ne sont pas prêts à prendre le risque politique, alors que l'échéance présidentielle se rapproche, de se mettre à dos le puissant lobby agricole et restent donc campés sur leurs positions. Les auteurs rappellent que le blocage des négociations se situe bien au niveau du dossier agricole, dans la mesure où l'Inde a déjà démontré de substantiels efforts sur l'ouverture de son marché intérieur aux produits manufacturés. »^90(*)

Toutefois, un espoir peut être retenu. En effet, une série d'accords partiels sur les sujets consensuels est prévue en dérogeant avec le principe de l'engagement unique.

C'est dans cet esprit que se prépare « la conférence ministérielle de Bali (décembre 2013), avec l'objectif de parvenir à un accord sur la facilitation des échanges, un accord sur quelques sujets agricoles (gestion des contingents agricoles, constitution de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire,...) et sur quelques sujets de développement (amendement de quelques dispositions de traitement spécial et différencié,..). »^91(*)

Pour l'Inde, l'enjeu de ces négociations est considérable compte tenu de ses intérêts dans tous les volets du programme de négociation et du dynamisme de son économie

2) La question de l adhésion de la chine

Membre effectif de l'OMC depuis le 11 Décembre 2001, la Chine dix ans plus tard est devenue un membre important de l'OMC, s'imposant comme premier exportateur et deuxième importateur du monde. Nouvelle venue dans l'enceinte de l'OMC, la Chine a gardé un profil bas durant les négociations du cycle de Doha. La chine a été considérée comme la nouvelle inconnue dans les échanges internationaux avec une économie naissante et classée dans les pays émergents.

Le niveau d abaissement des droits de douane pose problème. Les demandes américaines visent une plus grande ouverture de leurs marchés.  Les exportations chinoises ont explosé depuis l'adhésion à l'OMC, mais elle maintient des droits de douane élevés, dont beaucoup ne seraient pas réduits dans l'état actuel du cycle de Doha selon l'analyse américaine.

Les Etats-Unis attendent des grandes économies émergentes comme la Chine, l'Inde et le Brésil de nouvelles concessions dans l'industrie et les services si ces pays souhaitaient conclure le cycle de négociations commerciales de Doha à l'OMC
s'engager à une ouverture importante de son marché dans des secteurs industriels comme la chimie, l'électronique et les machines-outils, où sa compétitivité mondiale est indiscutable.

« Ces différents Etats qualifient les prétentions américaines d'irréalistes et de disproportionnées par rapport à ce qui est demandé aux pays riches en termes d'abaissements des subventions agricoles   et des droits de douane. »^92(*)

Les Ministres du Brésil, de la Chine, de l'Inde et de l'Afrique du Sud ont déclaré que les formules et les chiffres des abaissements de subventions et de droits de douane, ainsi que les exceptions, reflétés dans les textes de projets d'accord sur l'agriculture et sur l'accès au marché pour les produits non agricoles, supposeraient que les pays en développement « apportent une contribution d'un niveau sans précédent la part d'un membre quelconque dans n'importe lequel des cycles de négociation antérieurs. » ^93(*)

Pékin s'est néanmoins aligné très nettement sur les positions de New Delhi sur chacun de ces dossiers, laissant l'Inde jouer un rôle leader lors des conférences ministérielles. La Chine a également pesé de tout son poids pour soutenir l'Inde à des moments décisifs des négociations. Lors de la dernière réunion ministérielle des négociations de Doha par exemple, qui s'est tenue à Genève le 29 juillet 2008, le soutien de la Chine à la position indienne a été crucial après la défection du Brésil et son alignement sur les positions des pays développés.

En résumé, beaucoup d'efforts doivent être faits pour que les négociations du Doha Round donnent des résultats significatifs, en particulier de la part des grands pays commerçants. Les Etats-Unis, en premier lieu, doivent s'y engager pleinement, ce qui ne sera possible qu'à la condition que l'Administration soit assurée de disposer de l'autorité nécessaire, pour négocier en matière commerciale.

Aujourd'hui, « l'Administration américaine doit définir plus clairement ses objectifs, peut-être en y incluant l'élimination des droits de douane sur les produits industriels. En l'état actuel des choses, l'agenda du Doha Round ne contient rien de bien séduisant pour les firmes américaines. Or, les grandes négociations commerciales doivent être inspirées par de grands objectifs si l'on veut qu'elles suscitent un véritable engagement des grands pays commerçants, indispensable à leur réussite »^94(*).

b) LA POSITION DE L UNION EUROPEENNE

L'Union européenne, membre originel de l'OMC depuis sa création en 1995, a toujours plaidé en faveur de l'intégration des intérêts des pays pauvres dans ce nouveau cycle de négociations. « De loin le premier importateur mondial de produits agricoles en provenance des pays en développement, absorbant à elle seule un quart de leurs exportations, sa préoccupation pour une prise en compte des spécificités et des difficultés des pays en voie de développement s'est également traduite à travers l'initiative « Tout sauf les armes » qui garantit un accès en franchise de douanes et de contingent à tous les produits des pays les moins développés. »^95(*)

Depuis ses origines, la politique commerciale est au coeur de la construction européenne. Elle découle de l'option prise par les auteurs du traité CEE en faveur de l'union douanière, qui implique un tarif douanier commun à l'égard des pays tiers. Il existe un lien entre l'union douanière et la politique commerciale. Aujourd'hui, elle représente le volet extérieur du projet de constitution d'un marché unique européen. L'enjeu est d'éliminer les entraves aux échanges commerciaux, dans le but de stimuler la croissance et, par ce biais, la prospérité.

Elle joue notamment un rôle au premier plan dans le lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales lors de la Conférence ministérielle de Doha (novembre 2001) : le cycle de Doha, portant essentiellement sur la « libéralisation du commerce international ».

b-1- L'Union Européenne et les pays tiers

Dans ce cadre, la position de l'Union européenne consiste à obtenir des pays tiers des avancées en matière de libéralisation commerciale sur les thèmes dits de Singapour (services, propriété intellectuelle, investissement, concurrence) en échange de concessions sur la libéralisation de l'agriculture. Mais ces négociations se soldent jusqu'à présent par un échec retentissant.

Les tensions entre la politique déclarée de l'UE et sa pratique externe sont particulièrement apparentes en ce qui concerne la politique du développement. « Si l'Europe s'en est faite le champion, on accuse ses exportations de produits agricoles subventionnés d'asphyxier les agricultures des pays du Sud. »^96(*)

Le cycle de Doha a pour objet l'insertion des pays en développement dans le commerce mondial, l'ensemble des participants ayant admis que ceux-ci doivent pouvoir bénéficier d'un traitement spécial et différencié Dans ce cadre, l'UE est particulièrement attentive au renforcement de la protection des indications géographiques.

Les productions européennes caractérisées par une indication géographique sont ainsi victimes de la concurrence de pays tiers utilisant ces indications. « Le but de l'UE est donc de renforcer la protection des indications géographiques au niveau mondial en étendant le champ d'application du dispositif additionnel à d'autres catégories de produits, agroalimentaires ou non, empêchant ainsi toute utilisation par d'autres que les producteurs autorisés. »^97(*) Les négociations visent aussi l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. Mais la question divise les États participant aux négociations, certains d'entre eux considérant les indications géographiques comme des entraves au commerce

b-2-Les différends commerciaux entre les Etats-Unis et l'Union européenne

Ils obéissent à des raisons techniques, mais surtout politiques. « Techniquement, l'Organe de règlement des différends n'ajuste pas le rythme de ses décisions, en première instance comme en appel, sur celui du cycle de Doha. Mais il dépend des principaux intéressés de monter ces décisions en épingle ou d'en réduire l'impact. A ce jour, le nombre et l'importance des litiges entre les deux partenaires ne sont pas très différents de ce qu'ils étaient avant Doha. Celui concernant les FSC8 est de loin le plus important, ceux concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM) ou l'aéronautique restent à l'état de menaces récurrentes ; la décision récente concernant les mesures protégeant la sidérurgie américaine est en appel. »^98(*)

Maximiser les points d'entente (ou obtenir la neutralité bienveillante de l'autre) est plus difficile. « De ce point de vue, la phase pré-Doha a été exemplaire : ouverture des Européens en matière agricole, des Etats-Unis en matière d'antidumping, neutralité sur investissement, concurrence et environnement. Aujourd'hui, les lignes de compromis sont moins évidentes mais existent, y compris sur les sujets les plus sensibles comme les mesures antidumping, l'agriculture ou les tarifs industriels. Nécessaire, l'entente euro-américaine n'est cependant plus suffisante en raison du poids grandissant des autres acteurs, PED notamment »^99(*)

S'appuyant parfois sur un groupe de pays (dits «Amis de la multifonctionnalité»^100(*)) ou considérations non commerciales (qui partagent certaines idées telles que le développement durable, protection de l environnement, viabilité des zones rurales et aides contre la pauvreté et sécurité alimentaire) l'UE plaide essentiellement en faveur d'un système d'échanges multilatéral davantage orienté vers le marché mais soucieux de durabilité sociale, économique et environnementale

Aujourd'hui, malgré les multiples tentatives de l'Union européenne et d'autres pays industrialisés pour faire aboutir le cycle de Doha, les divergences entre les partenaires persistent. Par ailleurs, les rapports de force entre ceux-ci ont changé. Une Europe qui, d'ailleurs n'a pas tardé à se diviser sous la pression de la France, qui reproche aux Indiens de «protéger leur agriculture»⁷⁵ et aux Américains de vouloir à la fois exporter leurs produits agricoles, notamment le coton, et protéger leur production industrielle

c) LA POSITION DES PED

Représentant les trois quarts des membres de l'OMC, ils s'attachent à défendre leurs propres productions agricoles et préoccupations non commerciales (sécurité alimentaire, moyens de subsistance, pauvreté, emploi rural, etc.). Ils demandent également un traitement spécial et différencié adapté à leurs spécificités. Ils se sont organisés, sous la forme d'alliances nouvelles, pour mieux faire valoir leurs intérêts.

 Le rejet d'une libéralisation commerciale rapide par de nombreux PED, et leurs doutes sur les gains éventuels qu'ils retireraient d'un nouveau cycle de négociations multilatérales, s'inscrivent dans un climat de remise en cause plus globale des stratégies de développement préconisées au niveau international, même si on ne peut pas conclure à « l'existence d'une tendance mondiale généralisée à l'augmentation des inégalités, et a fortiori »^100(*)

Les pays en voie de développement ont progressivement pris une place d'acteurs à part entière à l'OMC, tandis que les pays émergents, dont la Chine, l'Inde ou le Brésil, sont devenus des acteurs dont les puissances occidentales doivent désormais tenir compte. « Si l'ensemble de ces pays forment un groupe hétéroclite, tant leurs situations économiques diffèrent, ils partagent des intérêts communs manifestes et une certaine analyse commune des rapports commerciaux à l'échelle internationale. Ils pèsent davantage qu'auparavant dans les négociations et ont acquis une capacité de blocage qui explique en partie l'enlisement du processus. Aucun accord n'a encore pu être dégagé pour concilier les intérêts des pays développés, des puissances émergentes et des pays en développement. »^101(*)

Le programme des négociations pour le cycle du développement a évolué de manière décevante pour les pays en développement. Il n'a pas satisfait leurs attentes concernant l'agriculture et les questions liées aux barrières tarifaires. Il n'a pas inscrit d'actions en faveur des secteurs de services des pays en développement parmi les priorités du programme, et il n'a rien fait pour simplifier les procédures de base.

De plus, les nouvelles questions proposées dans le programme ont potentiellement détérioré la situation des pays en développement

B) les divergences sur la procédure :

Les négociations à Doha sont menées essentiellement sur deux fronts : « l'un sur les négociations bilatérales et/ou plurilatérales en vue d'améliorer les conditions du marché pour le commerce des services. Il s'agit principalement d'améliorer les engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés et de traitement national et promouvoir le traitement de la nation la plus favorisée. L'autre porte sur les négociations en vue d améliorer les conditions du marché pour le commerce multilatéral entre tous les membres de l'OMC en vue d'établir toutes les règles et disciplines nécessaires qui s'appliqueront à l'ensemble des membres avec certaines dispositions spéciales pour les pays en développement et les pays les moins avancés. »^102(*)

Au début des négociations, les Etats ont présenté des propositions concernant à la fois la structure et la teneur des négociations.

Une fois que les Etats se sont entendus sur les résultats des négociations, celles-ci étaient finalisées. L'acte final est ensuite soumis aux parties et adopté s'il y a consensus. Par la suite, les résultats des négociations sont transmis aux membres pour approbation.

Un délai leur est accordé pour procéder à la ratification du document, une fois l'acte final approuvé. « Après la signature des résultats des négociations, une procédure de consultation est menée auprès des milieux intéressés. Le vote du Parlement au sujet des résultats des négociations du Cycle de Doha sera probablement soumis au référendum facultatif. Dans ce cas, le peuple aura le dernier mot sur l'acceptation ou le refus des résultats du Cycle de Doha. Les résultats du Cycle de Doha entreront en vigueur dès que les deux tiers des Membres de l'OMC les auront ratifiés »^103(*). Tel est la procédure normale établie pour les négociations.

Toutefois, des obstacles seront notés sur le déroulement de la procédure. Ils reflètent en général des divergences sur la substance. Ces obstacles n'ont pas tant porté sur les propositions soumises à la négociation que sur le développement du système commercial multilatéral.

C est ainsi qu'un des problèmes qui s'est posé dans le programme de développement de Doha (PDD) est la contraction de cet espace de négociation par rapport aux cycles précédents de l'OMC. Il ressort de cela que « la négociation autour du PDD aurait dû être un bon procédé permettant de contourner les multiples balises posées par les différents Etats. Hélas, un processus en deux étapes n'aura pas suffit à isoler les contraintes institutionnelles internes qui auront des effets contradictoires bloquant ainsi les négociations »^104(*).

Ce nouvel échec des pourparlers du cycle de Doha pour la libéralisation des échanges commerciaux est particulièrement cuisant car il découle une fois de plus d'un bras de fer entre pays riches et pays pauvres. En tout état de cause, il faudra que les participants au Doha Round se fassent confiance, et c'est précisément ce qui fait défaut aujourd'hui

Les divergences sur la procédure se traduisent par un manque de volonté politique. Si le cycle de Doha devait devenir une étude de cas de référence pour étudier l'échec d'une grande négociation internationale, on devrait s'attacher à l'étroitesse de l'espace de négociation, aux conséquences d'un processus en deux étapes (agenda, puis accord final), qui fige cet espace indépendamment même de l'évolution de l'environnement international, et à l'ambiguïté des contraintes internes qui appuient le statut de leaders de certains pays alors même que les autres pays ont conquis les moyens de le contester.

Dans une conjoncture qui semble durablement déprimée, « le succès favoriserait la confiance et montrerait que le système commercial multilatéral peut prendre en compte des questions comme la sécurité alimentaire, la protection de certains services publics ou l'environnement »^105(*)

Sous ce rapport, « la négociation autour du PDD est donc un bon exemple de « complexité » dont les principes affichés et les procédures effectives marquent une volonté méritoire de dé-complexifier la négociation, sans empêcher, toutefois, une orientation vers un état de coma cérébral à l'issue incertaine »^106(*)

Chapitre2 : L'absence d'entente sur le déroulement et l'objet du cycle 

Pendant les années 2002 et 2003, il est devenu clair pour de nombreux pays en développement, que le cycle de Doha allait dans la mauvaise direction sur un grand nombre de questions centrales. Pour ces pays, le nouveau cycle de négociations offrait peu de bénéfices immédiats mais impliquait un grand nombre de nouvelles obligations.

Autant de temps de réflexion n'auront pas suffi pour conclure un cycle à la fois très ambitieux et d'une grande technicité. Cela explique, en partie, l'absence de compromis satisfaisant.

Les sept années passées ont été marquées par un renoncement progressif de la part des États membres à traiter l'agenda pro-développement sur lequel ils s'étaient engagés lors de la conférence ministérielle de Doha. Ce cycle a été lancé afin de restaurer la légitimité de l'OMC, sérieusement mise à mal lors de la conférence catastrophique de Seattle (1999).

Toutefois et en dépit de ce hiatus originel, le lancement d'un cycle consacré au développement aurait pu marquer un changement considérable au sens où les capitalismes historiques remettaient ce thème à l'ordre du jour après l'avoir abandonné pendant plus d'un quart de siècle au profit de celui de la mondialisation.

L'OMC recevait la charge de définir une articulation opérationnelle entre mondialisation et développement. Le constat est qu'elle a échoué, plus précisément les États membres ont échoué.

Jusqu'à ce moment, Doha n'avait amené que peu de progrès sur un grand nombre de questions fondamentales. L objet de départ a été revisité et remodelé de manière à se diversifier. Son recentrage rendra certains sujets butoirs durant les débats.

Depuis le lancement du Cycle de développement de Doha en 2001, quatre Conférences ministérielles sont passées sans que les pays membres ne puissent conclure un accord. Il s'agit des conférences de Cancun en 2003, Hong Kong en 2005 puis Genève en 2009 et 2011. Ainsi, « il devient très difficile de mener une négociation pour la libéralisation des échanges quand la majorité des participants considère que quelque soit le compromis final, il ne leur procurera aucun gain. »^107(*)

Il en ressort un blocage du processus de départ (section 1) qui pose le problème des décisions prises par consensus et la question de l engagement unique. Ceci va aussi engendrer la marginalisation de l objectif initial (section2) à travers un élargissement progressif des sujets développés et un non respect des négociations préétablies. Ce cycle met en évidence le processus de rééquilibrage des rapports de puissance et l'affirmation des logiques nationales dans l'économie mondiale. Il régénère la continuelle opposition entre les différents Etats durant les processus de négociation dans le cadre des échanges internationaux.

Il s agira donc pour l essentiel de retracer un tel cheminement durant le cycle de développement qui constitue également un des moyens à invoquer pour justifier l échec de ce cycle.

Section1 : le blocage du processus de départ

Arriver à un accord sur un ordre du jour dans les phases de négociations commerciales multilatérales n a pas été chose facile. En effet, le 9e cycle de négociations multilatérales, ouvert à la Conférence ministérielle de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) de Doha en 2001, sous le nom officiel de Programme de Développement de Doha (PDD), devait s'achever fin 2004

Le constat officiel de son échec tardait à être constaté et « les pays membres n'ont pas trouvé de porte de sortie qui éviterait de remettre en cause la légitimité de l'OMC et encouragerait, sinon la généralisation du protectionnisme, du moins l'extension d'accords bilatéraux qui fragilisent la fonction première de l'organisation : promouvoir une libéralisation multilatérale et régulée des échanges »^108(*)

Le fait que les négociations soient « multilatérales » en ce sens qu'elles impliquent tous les pays membres et associent des pays observateurs, généralement candidats à l'adhésion conduit à mettre en avant son caractère pluridimensionnel. Dans le cadre du cycle de Doha, plus de trente sujets, aujourd'hui regroupés dans une vingtaine, sont ainsi abordés. D'autre part, la négociation n'est pas bilatérale mais implique 153 pays, même si, de fait, le processus de « simplification » conduit à réduire le nombre de négociateurs effectifs à une dizaine. Cela se reflète par l existence des différents groupes constitués au niveau même de l'OMC. Ces derniers se constituent à travers certains critères tels que le niveau de développement (PED ; groupe des CAIRNS ; G5 ; ACP...). A cela s ajoute une autre tendance pesante sur l espace des négociations : l augmentation du nombre des parties

Historiquement, lors des cycles successifs, les parties ont d'abord cédé sur les domaines où les coûts économiques ou politiques étaient les plus faibles pour se rapprocher progressivement du noyau dur de la négociation qui aura donc une « difficulté marginale croissante ». Au fur et à mesure que les pays s'ouvrent à l'échange, les pertes relatives aux concessions s'accroissent alors que les gains attendus se réduisent. La réponse trouvée a donc été d'élargir l'espace de négociation par l'introduction de nouveaux sujets

Le succès du cycle de Doha impliquait de grignoter le noyau dur de la négociation comme les politiques agricoles « distorsives » dans les pays industriels, l'ouverture des industries et services « naissants » dans les pays en développement. De fait, « le programme de développement est apparu comme un approfondissement et un ajustement d'un Uruguay Round dont le programme avait été défini il y a vingt-cinq ans. Malgré la multiplication des thèmes, cet élargissement ne peut être comparé à celui qui fut alors mis en oeuvre »^109(*)

Cette grille d'analyse de l échec rend compte d une réalité. Formellement, les négociations portaient autour d'un programme (agenda) prédéfini, devant aboutir à un accord reposant sur le principe d'« engagement unique » (paragraphe1) (« On est d'accord sur tout ou on est d'accord sur rien ») et soumis à l'approbation par consensus (paragraphe2)

Paragraphe1 : Le problème des décisions prises par consensus

Le consensus reste la règle de base. Cette règle du consensus permet à n'importe quel pays membre de s'opposer à l'acte final et d'empêcher son adoption. La capacité de blocage qu'offre la règle du consensus est désormais utilisée par les pays en développement sans crainte de perte de légitimité. Dans la mesure où les décisions prises à l'OMC peuvent conduire à modifier les lois et règlements nationaux, la règle du consensus concourt à la légitimité de l'OMC. Le principe du consensus tend par ailleurs à renforcer le pouvoir de négociation absolu des États membres au profit des petits pays.

A première vue, la règle du consensus aurait dû rendre vaine la formation de coalitions qui visent, en principe, à obtenir une majorité. En effet, « chaque pays dispose d'un droit de veto et peut donc, à lui seul, faire obstacle à toute coalition fut-elle majoritaire. Derrière son apparente symétrie, la règle du consensus « un pays-un droit de veto » cache pourtant de profondes asymétries que les coalitions visent justement à compenser. »^110(*)

Cependant l'intégration de nouveaux sujets à l'agenda de négociation de Doha s'est heurtée à l'absence de consensus. Les pays émergents ou en développement y voyaient une forme de « protectionnisme déguisé » des pays développés ; ils considéraient que « le respect de nouvelles normes et règles pèserait sur leurs coûts et leurs avantages comparatifs »^111(*)

Le fait de ne rien perdre ne peut suffire à garantir le consensus. Les parties ne sont pas indifférentes à la répartition du surplus attendu de l'accord et, même gagnantes, peuvent y renoncer si la répartition des gains est jugée inéquitable. La règle de réciprocité de l'OMC doit ainsi veiller à l'équilibre des concessions. Un des problèmes qui s'est posé dans le programme de développement est la contraction de cet espace de négociation par rapport aux cycles précédents.

 Ce processus devrait en principe « simplifier » les négociations en limitant la « vraie » négociation à des thèmes « consensuels » et ainsi mieux structurer les procédures en créant des groupes de négociation sur des sujets spécifiés. « L'agenda, adopté par consensus, peut également être interprété comme un engagement des pays membres à mutualiser les offres et concessions sur chacun des sujets retenus, limitant ainsi, pour reprendre la terminologie de Zartman (2010), les attitudes de « brakers » (freineurs) ou de « derailers » (dérailleurs). »^112(*)

Le premier risque a été celui d'un report sur la négociation multilatérale des exigences non satisfaites lors de la phase antérieure de l'agenda. Le second risque conduit à ce que le processus en deux étapes crée d'autant plus de rigidités lors de la négociation multilatérale que l'agenda a été précisé et détaillé. Toute modification de l'agenda qui s'imposerait en cours de négociation, exigerait un nouveau consensus. « Cette limite au processus à deux étapes est d'autant plus forte que la durée de négociation est longue dans un environnement instable qui exacerbe certains problèmes négligés et en apaise d'autres, voire en inverse les objectifs. Le programme qui visait à limiter les soutiens qui encourageaient la surproduction et la baisse des prix agricoles se heurtait à la réalité des années 2000 d'une sous-production mondiale, de hausse des prix, de crise alimentaire et d'inversion des politiques de soutien. Le troisième risque est que la limitation des thèmes conduise à un espace de négociation vide où un pays au moins perdrait »^113(*)

Toutefois, le consensus pour la définition de l'agenda apparaît moins nécessaire, même s'il implique qu'in fine l'accord éventuel soit séparé de l'accord final dans un accord plurilatéral qui n'engagerait que les pays signataires. Lever la règle du consensus pour la signature de l'accord final serait irréaliste car remettant en cause les souverainetés nationales.

A côté du consensus subsiste un autre volet essentiel ayant à peu prés les mêmes retombées à un degré différent dans les négociations.

Paragraphe2 : La question de l engagement unique ou package deal

La préparation du cycle de Doha n'a pas échappé aux débats traditionnels sur la configuration de la négociation : cycle large ou étroit, long ou court, engagement unique pour tous ou accords à la carte, tout fut envisagé, et le début des négociations n'a pas clos ces interrogations. L'« engagement unique » ou (« package deal ») stipule que tous les pays sont « d'accord sur tout, ou d'accord sur rien ». D'après le principe d'engagement unique, chaque thème fait partie d'un ensemble indivisible. Aucun ne peut, en principe, faire l'objet d'un accord séparé : « Rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu. » ^114(*)Cette globalisation de la négociation doit favoriser les compromis

A Doha, « la négociation (article 41 de la déclaration finale) s'inscrit dans la logique de l'engagement unique. Mais elle n'exclut pas des mises en oeuvre, provisoires ou définitives, d'accords conclus dans les premières négociations. Ces ambiguïtés ne manqueront pas d'être exploitées, ici ou là, par tel ou tel groupe de négociateurs. »^115(*)

Constructive pour les uns, dirimante pour les autres, l'ambiguïté de la déclaration de Doha est de règle pour ce genre de document. En l'espèce, « il fallait réussir à tout prix, et le succès n'était pas garanti. La multiplication des dates limites, les nombreuses mentions des « modalités de négociation » et la référence constante au développement témoignent de volontaires obscurités. »^116(*)

Fixer des dates limites à un cycle et à ses différentes étapes est sans conteste un procédé qui permet à certains pays riches de parer d'avance aux critiques du type : « II est impossible de régler tant de sujets dans un délai raisonnable » ou « les opinions publiques s'irritent de l'absence de progrès ». Pour d'autres, les dates intermédiaires sont censées éviter les tactiques dilatoires, certains participants gardant leurs cartes en main pour éviter de « payer deux fois », une à la date intermédiaire et une seconde à la fin. Pour les PED, les dates butoirs permettent d'éviter les marchandages de fin de cycle, dont ils se plaignent de faire la plupart du temps les frais. La multiplication de ces dates fut sans doute à Doha un moyen d'obtenir un compromis entre tenants d'un cycle étroit et court et partisans d'un cycle large et long, au prix toutefois de plusieurs inconvénients. Au plan logique, l'idée de butoir s'oppose à la notion même de cycle, où les arbitrages se font à la fin entre tous les sujets.

L engagement unique est tantôt considéré comme une récolte précoce ou des accords à la carte. Du fait même de l'« engagement unique », la surface de cet espace s'accroît avec les thèmes de négociation et leur limitation le réduit en le rapprochant de l'espace vide. Cette contrainte réduit donc d'autant plus l'espace de négociation que cette réciprocité s'avère difficile à atteindre, d'où le principe de l'« engagement unique », décrit précédemment, qui vise justement à élargir son champ.

Une certaine inquiétude persistait donc quant au concept d'engagement unique, son implication pratique étant d'obliger tous les membres, petits ou gros, à participer à l'ensemble des discussions et négociations de l'OMC et à prendre des engagements. Bien que valable au plan conceptuel, et constituant un rempart contre le parasitage par certains, il reste difficile à opérationnaliser sans que chacun n'accepte d'avancer à la vitesse du membre le plus lent, ou sans négociations longues et compliquées entre l'ensemble des membres

Section2 : La marginalisation de l objectif initial

Les négociations multilatérales de l'OMC se distinguent des négociations ciblées sur un thème, comme l'effet de serre. Même limitées, en principe, aux questions commerciales, elles impliquent plusieurs thèmes qui peuvent aller de la traditionnelle réduction des tarifs au respect de la propriété intellectuelle ou au problème des « petites » économies.

L'ouverture d'un round commercial ne marque pourtant pas le début de la négociation, mais sa poursuite. « A Doha, un accord permettait certes d'ouvrir le nouveau cycle mais laissait en suspens certains thèmes conflictuels, l'agriculture bien sûr, mais également les quatre sujets dits de Singapour, qui concernaient les investissements à l'étranger, les règles de concurrence, la transparence des marchés publics et la facilitation du commerce. L'ordre du jour de l'Uruguay Round concernait 15 sujets et celui de Doha, 33 (après le retrait partiel des sujets de Singapour). »^117(*)

Ces thèmes sont de nature très diverse. Bien entendu, certains concernent directement l'ouverture des marchés aux échanges internationaux de biens et services. Mais, les négociations d'ouverture se sont élargies. « Elles ont progressivement intégré les obstacles non tarifaires parmi lesquels les barrières administratives, les subventions (notamment dans l'agriculture). Dans leurs listes d'offre et de demande, les pays ciblent très finement les secteurs et les produits qu'ils accepteraient d'ouvrir sous des formes bien définies (baisse des tarifs, diminution des subventions, accès des firmes étrangères aux services, etc.). Symétriquement, selon le principe de « réciprocité », ces concessions sont conditionnées à la satisfaction des demandes d'ouverture adressées par chaque pays membre à chacun des autres pays membres. La négociation vise alors à ajuster cette offre et cette demande. »^118(*)

Certains thèmes du cycle de Doha portent également sur la révision des règles ou des procédures de l'organisation (comme l'anti-dumping, le règlement des différends, les accords régionaux). D'autres sujets concernent l'élargissement du champ de compétence de l'organisation et l'introduction éventuelle de nouveaux accords. Enfin, le programme inclut des questions liées à la situation particulière de certains de pays membres (par exemple : petits pays, pays moins avancés).

Les négociations sont séparées, puisque la plupart des sujets sont discutés au sein de groupes de travail spécialisés et peu coordonnés. « Les « offres » et les « demandes » des négociateurs sont relatifs à un thème (agriculture, services, tarifs dans l'industrie) »^119(*). De ce changement constant de l objectif initial découle un élargissement progressif des sujets développés (paragraphe1) mais également un non respect des négociations préétablies (paragraphe2)

Paragraphe1 : Un élargissement progressif des sujets développés

La tentation est grande de limiter les thèmes et de les recentrer sur le coeur historique des négociations : la réduction des obstacles aux frontières, tarifaires ou non tarifaires. A première vue, plus les négociations multilatérales s'élargissent à de nouveaux sujets, comme l'investissement ou la politique de la concurrence, plus les négociations sont difficiles

« Restreindre les sujets, c'est aussi réduire la voilure de la négociation au risque de l'immobiliser voire de la laisser dériver au gré des courants dominants. L'engagement unique impose un consensus sur l'ensemble des questions. Si les compromis bilatéraux sont certainement plus faciles sur un grand nombre de sujets, un compromis global est plus difficile à atteindre, d'où, comme nous l'avons vu, la prolifération d'accords bilatéraux. Le second aspect est lié à l'asymétrie entre les sujets défendus par le Nord et ceux soutenus par le Sud. En effet, la plupart des nouveaux sujets ont été portés par les pays du nord : normes de travail, concurrence, investissement, environnement. »^120(*) Or les concessions doivent être réciproques et l'agenda des négociations devrait être plus attentif aux sujets qui intéressent les pays émergents ou en développement. Le troisième vient d'un affaiblissement des règles de négociation et, notamment, du principe de « réciprocité et d'avantages mutuels »

Au départ le programme englobait 21 sujets de négociations. C est au fil des discussions qu'il y a eu l élargissement de ceux-ci. En outre « l'ouverture de nouveaux sujets (tels que la protection des indications géographiques à travers l'ADPIC, les questions environnementales ou encore l'amélioration des dispositions encadrant le recours aux mesures anti-dumping et antisubventions), a amené un changement de position des certains Etats.

L'Union européenne parvenait à faire admettre un principe lui paraissant absolument essentiel : celui de la globalité des négociations et des accords (notion « d'engagement unique »). »^121(*) Placée en situation « défensive » sur le volet agricole, l'UE estimait en effet que la reprise des négociations sur les secteurs de l'agriculture et des services, prévue à compter de 2000 par les accords de Marrakech signés le 15 avril 1994, risquait d'être difficile si elle était limitée à ces deux seuls sujets. C'est pourquoi elle défendait un concept de « cycle large » associé à l'exigence d'un accord global qui, du reste, permettait davantage de répondre aux multiples attentes des PED et de s'attaquer aux nombreux obstacles contraignant le développement des relations commerciales internationales. Elle avait d'ailleurs oeuvré dès 1999, lors de la préparation de la Conférence de Seattle, au lancement du « Cycle du Millénaire », malgré les réticences des Etats-Unis et de grands pays émergents alors résolus à restreindre le champ des négociations.

Si tous les sujets, notamment les quatre qui constituent le coeur de la négociation commerciale , devaient être abordés dans une optique faisant une place particulière à la problématique du développement des pays les moins riches, certains thèmes étaient spécifiquement destinés à susciter l'adhésion des PED :  « le TSD (traitement spécial et différencié), la « mise en oeuvre » , l'assistance technique, l'accès aux médicaments dans le cadre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), les PMA, les produits de base, les petites économies vulnérables (PEV), les transferts de technologie, la dette et les finances »^122(*)

S'agissant des pays développés, ils obtenaient la prise en compte, essentielle pour eux compte tenu de la structuration de leurs économies et, par conséquent, de leurs intérêts offensifs, des quatre sujets dits « de Singapour ». Ils avaient ainsi vocation à couvrir de manière horizontale les secteurs économiques faisant par ailleurs l'objet des négociations, ce complément étant susceptible de donner aux échanges internationaux une vigueur supplémentaire

Pour favoriser la reprise du Cycle de Doha après l'échec de Cancún, il a été nécessaire de procéder à un réexamen de ses objectifs qui donne plus largement satisfaction aux demandes des PED.  «  Ceux-ci avaient en effet considéré à Cancún que les préoccupations en faveur du développement se dissolvaient dans l'agenda trop chargé du Cycle. Votre rapporteur estime cependant nécessaire de préciser que l'unanimité de façade de l'ensemble des PED sur ce constat était largement tactique, certains membres de l'OCDE comme nombre de grands pays émergents se cachant derrière les PMA pour mettre sous pression l'Union européenne. ^123(*)»

Paragraphe2 : Le non-respect des négociations préétablies

Les négociations internationales sont étudiées ici à la fois du point de vue « des théories des sciences sociales et des discours culturalistes dont elles font l'objet ; de celui de leur histoire longue et de leurs enjeux contemporains ; ou encore de celui des pratiques des négociateurs »^124(*)

Les négociations à Doha étaient au point mort. Cela découle en principe du non-respect des négociations préétablies. « Ce cycle qui permettrait d'améliorer l'accès des pays en développement aux marchés des pays riches, aurait dû se terminer au 1er janvier 2005. Il est aujourd'hui toujours en cours, faute d'accord global sur le sujets abordés »^125(*)

En effet, les objectifs de Doha sont d'aller plus loin dans la libéralisation des échanges dans certains domaines, notamment l'agriculture dans les pays développés et l'industrie et les services dans les pays en développement. « Les négociations entre membres développés et ceux en développement n'ont cependant pas abouti à un compromis dans des domaines tels que l'agriculture et l'accès aux marchés des produits non agricoles. Depuis 2008, le cycle est resté bloqué dans une impasse, au point que certains médias internationaux ont considéré le cycle de Doha comme étant "cliniquement mort". »^126(*)

Devant l'échec des négociations du cycle, de plus en plus de voix se prononcent pour une conclusion définitive des discussions prenant acte de l'impossibilité de lancer aujourd'hui une nouvelle vague de libéralisation multilatéral du commerce mondial.

Le principe directeur de négociations sur le commerce mondial doit être de reconnaître que l'économie mondiale est constituée de pays ayant des niveaux de développement très différents. Il faut aux pays en développement la liberté politique de garder, adapter et faire évoluer les mesures gouvernementales du type de celles qui ont fait leurs preuves dans le monde développé et dans d'autres pays en développement.

Toute négociation ayant l'ambition de prendre le développement au sérieux doit reconnaître ces asymétries fondamentales et les traiter. Pour redémarrer les négociations sur une base favorable au développement, la liberté politique devrait être garantie dans cinq domaines. Ce qui n'a pas été le cas à Doha.

Considérées comme « management de la complexité » par Zartmann, les négociations commerciales multilatérales s'organisent en deux étapes : négociations sur l'« agenda » puis, en cas d'accord, la négociation multilatérale elle-même. Si la seconde phase reste aujourd'hui inachevée, la première avait commencé dès la Conférence ministérielle de Singapour en 1996. Celle-ci avait défini les grands thèmes de la future négociation, exclu la question du lien entre le droit des travailleurs et le commerce et lancé une réflexion sur 4 sujets - dits « sujets de Singapour » 

Les négociations, parce que multilatérales, impliquent la « réciprocité » c'est-à-dire un équilibre dans les « concessions » : l'offre d'ouverture de chaque pays sera confrontée à ses demandes. Le processus de négociation visera donc, en théorie, à faire converger cette offre et cette demande pour aboutir à un équilibre coopératif « gagnant - gagnant ».

De plus, l'échec a conduit à une mise en cause des pays les moins flexibles dans la négociation, notamment les États-Unis ou l'Inde, et induirait donc un coût politique non négligeable à l'heure où les négociations internationales assez proches du schéma OMC tendent à se multiplier, du fait de la crise économique et financière, des menaces croissantes sur le réchauffement climatique ou la sécurité alimentaire dans un contexte de montée en puissance de certains pays émergents. « L'extension généralisée de la négociation débouche sur une négociation valorielle. Autrement dit d autres dimensions vont apparaitre dans l'analyse du fait que la négociation s'est très largement diffusée et surtout que le contexte d'interdépendance des acteurs est plus ouvert et plus mouvant. Elle renvoie à des transactions sociales dont l objet porte sur des ressources culturelles des acteurs en interaction. »^127(*)

Il résulte de ce qui précède que le cycle de Doha a bel et bien connu un échec. Celui-ci a eu des conséquences disproportionnées sur les différents acteurs en jeu. Ces derniers ont été au coeur même de cet échec. L'absence d' accord commun s'est fait sentir tout au long des différentes discussions élaborées. Divers éléments devront être pris en compte pour espérer aboutir à cet accord commun. L'épineuse question de l'agriculture reste en suspens.

Toutefois si Doha a échoué sur certains points il ne l est pas sur tous les points. Des progrès ont été notés dans de nombreux domaines. De plus les questions sur lesquelles il ya impasse les différents pays tentent de trouver une éventuelle solution. Des lors ; il serait plus juste de parler d'un échec en demi-teinte. Il faudra maintenir un ultime espoir avec la conférence de Bali(Indonésie) pour mener à bien ces négociations.

DEUXIEME PARTIE : UN ECHEC A DEMI -TEINTE

A la quatrième conférence de l'OMC, en 2001 les pays membres ont lancé un nouveau cycle de négociations multilatérales baptisé « le cycle du développement ». Le cycle de Doha était prévu pour durer trois ans. Au terme de cette période, les négociations devaient aboutir à la conclusion d'un accord qui devait permettre, entre autres, aux pays en développement, un meilleur accès aux marchés des pays riches, notamment en ce qui concerne les produits agricoles.

A l'origine, l'OMC organisait cette ronde de négociations pour faire oublier l'échec de la Conférence de Seattle, au terme de laquelle des divergences entre les Etats-Unis et l'Europe d'une part, entre le Nord et le Sud d'autre part, notamment sur la concurrence, l'investissement, la transparence vers les marchés publics, les normes sociales, l'environnement... avaient empêché ces pays de lancer le « cycle du Millénaire ». Avec le Cycle de Doha, l'OMC voulait montrer sa volonté de mieux représenter les intérêts des PED/PMA afin de démentir les critiques des altermondialistes à leurs égards. En fait, tous les précédents cycles de négociations sur le commerce mondial même l'Uruguay Round, pour lequel huit ans de négociations ont été nécessaires se sont conclus de manière favorable. « Prétendre que l'échec du cycle de Doha n'aura pas de conséquences négatives et durables sur l'OMC dénote une incompréhension profonde des risques encourus, ainsi que de l'importance vitale du cycle pour les États les plus petits et vulnérables »^128(*)

Les conséquences qui découlent de l'échec de Doha ont la plus part touché le commerce international dans son ensemble. Cela résulte du fait que tous les cycles de l'OMC mettent en relief les différents Etats et déteignent sur leur économie et donc sur leur propre mode de gestion (Chapitre 1).

Le constat officiel d'un échec tarde à être constaté et les pays membres n'ont pas trouvé de porte de sortie qui éviterait de remettre en cause la légitimité de l'OMC et encouragerait, sinon « la généralisation du protectionnisme, du moins l'extension d'accords bilatéraux qui fragilisent la fonction première de l'organisation : promouvoir une libéralisation multilatérale et régulée des échanges. »^129(*)

Un échec lamentable mais justifié peut ainsi être noté. Plusieurs points conflictuels permettent de comprendre l'échec des pourparlers. Plus généralement, un échec de Doha serait le signe de l'incapacité à agir collectivement et à mettre en place un cadre de commerce international structuré par des règles efficaces et acceptées par tous.

Après plusieurs années de piétinement et de revers dans les négociations, le cycle de Doha, qui a débuté en 2001, a été relancé en juillet 2008 par le directeur général de l'OMC, Pascal Lamy.

Cependant, l'entrée en jeu de plusieurs acteurs n'a pas permis de boucler le cycle pour le développement. Les négociateurs n'ont malheureusement pas pu parvenir à un consensus et aucun accord n'a été possible. Toutefois, déclaré un échec total du programme de développement, serait aller très tôt en besogne. En effet, avec un tout petit peu plus de flexibilité, le cycle de Doha pourrait encore aboutir (Chapitre 2). Cela découle de « la discussion ouverte à Bali (Indonésie) qui démontre la possible entente que pourra engendrer une poursuite des négociations. »^130(*)

Chapitre1 :L'impact de l'échec du cycle de DOHA :

Les dysfonctionnements du cycle de Doha montrent que les négociateurs n'arrivent pas à développer une stratégie de négociations. Les études menées à ce jour sur l'impact du cycle de Doha donnent des résultats très ambivalents.

L'un des principaux objectifs des négociations menées dans le cadre de l'OMC est de libéraliser les échanges, en particulier agricoles, et de réduire les aides à la production accusées de fausser la concurrence entre les pays membres. Le cycle de négociations multilatérales sur le commerce lancé à Doha en 2001 n'a, à ce jour, pas permis d'aboutir à un accord. « Un certain consensus a pourtant été trouvé, et par la suite a donné lieu à l'Accord cadre d'août 2004, puis à la Déclaration ministérielle de Hong-Kong en décembre 2005. Mais il n'a pas été possible, à l'automne 2006, de trouver un compromis quant à la traduction concrète en termes de baisse de droits de douanes et de subventions à l'agriculture. »^131(*)

La quatrième Conférence ministérielle de l'OMC a eu un impact profond sur les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce. Dans un cycle pour le développement, il devrait être établi que tout accord doit être « progressif », qui augmente graduellement dans le sens où la plus grande partie des bénéfices devrait être perçue par les pays en développement. Ainsi, « tout accord qui pénaliserait plus les pays en développement ou qui bénéficierait plus aux pays développés, mesuré par les gains nets en pourcentage du PIB, devrait être considéré comme inéquitable. »^132(*)

Il ressort de cela qu'il existe un grand nombre de difficultés pour interpréter cette exigence. L'une est que la plupart des coûts, par exemple pour les subventions agricoles, sont supportés par les pays développés. « Non seulement ces subventions représentent des coûts budgétaires immenses, mais elles créent également des distorsions dans la production et génèrent alors des pertes non recouvrables. Si les pays développés devaient arrêter leurs subventions, ils en seraient, au total, parmi les principaux bénéficiaires. Ainsi, un raffinement du concept de résultat équitable serait de considérer les bénéfices nets d'effets d'efficience nationale. »^133(*) Sur des marchés concurrentiels, cela serait reflété par les effets de termes de l'échange dont bénéficieraient les producteurs ou qui seraient payés par les consommateurs ; sur des marchés non concurrentiels (ou des marchés où existent des quotas) ce serait la valeur de l'accès garanti.

Tout accord devrait être préparé soigneusement de manière à promouvoir, et non gêner, le développement. De manière surprenante, il existe relativement peu d'analyses économiques précises des conséquences des divers accords commerciaux sur les pays participants. Par ailleurs, là où de telles analyses ont été conduites, elles n'ont pas été incluses au coeur du débat et leur influence sur les programmes de négociations est restée limitée.  « L'absence de telles analyses amène à s'interroger sur ce qui détermine les priorités dans le programme de l'OMC, autre qu'un mélange d'orthodoxies dominantes et de forces relatives de groupes d'intérêt spéciaux. »^134(*)

C est ainsi que l échec de ce cycle va se répertorier sur l'économie international en mettant en balance le poids de l'OMC dans le développement des différentes étapes de négociation allant jusqu'à s'interroger sur son existence (Section1). Etant interdépendants à l'évolution de l'économie mondiale, les Etats se verront également toucher par cet échec de manière disproportionnée (Section2).

Setion1 : L'empreinte du cycle sur le commerce international

L'échec du cycle de Doha aurait des conséquences très importantes, dans la vie économique internationale, parce qu'il démontrerait d'une manière générale l'impossibilité qu'il y a, notamment, à s'entendre entre pays développés et pays en voie de développement sur un cadre commercial qui serait de nature à faciliter, à accélérer le développement économique des pays les plus pauvres. Cet échec s'étendrait sans doute à d'autres négociations internationales, accroîtrait le climat de méfiance qui pourrait s'instaurer entre pays développés et pays pauvres, et fragiliserait l'ensemble de la gouvernance internationale aussi bien dans des sujets comme l'environnement, que la gestion financière internationale, que la gestion de risques sanitaires.

En quoi le cycle pourrait il impacter le commerce international ?

Le cycle de Doha communément appelé programme de Doha pour le développement est une condition nécessaire à l'accroissement du commerce international. Son échec pourrait enrayer la dynamique de croissance mondiale et de développement. En effet, il est probable qu'une libéralisation sans régulation aggravera la pauvreté dans les pays qui le sont déjà. Il ressortirait un climat de traumatisme réel pour ces pays. Un enrichissement généralisé et équilibré u commerce mondial demeure nécessaire pour le maintien de ce commerce.

Cet échec constituerait un « désastre, imputable à la suffisance et à la désaffection, qui marque la défaite du bien commun au profit d'intérêts politiques particuliers .Si le naufrage est irrémédiable - et après cinq ans d'échec, le doute n'est plus permis - chacun s'appauvrira, toujours plus.»^135(*)

Un autre phénomène apparait avec cet échec. Il s'agit du développement des négociations bilatérales. Outre les dommages infligés par un pouvoir de négociation inégal en dehors du cadre multilatéral, la voie des négociations bilatérales risque de faire oublier les résultats universels, le fondement même de la mondialisation. Il s'y ajoute la menace pesante sur le principe fondamental de non discrimination. Une fois que « les pays partenaires commerciaux commencent à négocier entre eux, différentes formes de discrimination deviennent inévitables et donnent lieu à toutes sortes de conflits. Mettre l'accent sur les accords préférentiels fragmenterait le système commercial international au lieu de l'intégrer. »^136(*)

Toutefois, force est de constater que l'échec du cycle de Doha ne constitue a proprement une menace pour l'accroissement du commerce international. Il s'agirait plutôt d'une crainte pour celui-ci (paragraphe1) qui se reflète au niveau de l'état actuel des chiffres et tendances (paragraphe2).

Paragraphe1 : La crainte pour l'avenir du commerce mondial

L'échec du programme de Doha pour le développement remet en cause l'institut qu'est l'OMC et par ricochet le cadre temporel et spatial du commerce international. L'impact des différents cycles de l OMC sur ce commerce n'a pas été écarté à Doha. N'ayant pas conclu un accord commun dans le cadre des négociations, les échanges commerciaux entre les différents Etats se trouvent ainsi affectés. Cela s'explique par le fait que les Etats ont dans une certaine mesure adopté des mesures restrictives visant à rester sur des idées fixes.

Cette crainte porterait atteinte l équilibre que cherche à maintenir l'OMC depuis sa création. L'accroissement d'accords bilatéraux mettrait fin à un cadre commun d'échanges dont bénéficierait plusieurs pays chacun présentant ces particularités.

L'on constate que cette crainte pour l avenir du commerce international se fera le plus sentir au niveau des pays pauvres. Ils seront impactés négativement avec le risque de voir leur économie en dessous des seuils nécessaires pour l'assurance d'un développement meilleur.

Le concept de libéralisation des échanges qui prévaut au niveau de l'OMC devrait prévaloir pour chaque pays. La possibilité de développer sa propre politique de développement devrait être coordonnée à celle d'uniformisation des échanges internationaux.

Hélas, «en dépit de son mandat de développement, il y a eu très peu de réalisations dans le composant développement des négociations du cycle qualifié de `Round du développement'. La plupart reconnaissent qu'au cours des dix dernières années, les questions d'accès aux marchés ont pris le dessus sur l'agenda du développement »^137(*)

Paragraphe2 : L'état actuel des chiffres et les conséquences sur le commerce international

L'échec du cycle de Doha a engendré plusieurs études sur l'état du commerce international. Un tel cycle mettait en rapport différents pays avec des enjeux économiques différents. Dans le cadre de ce programme plusieurs institutions ont eu à se prononcer

En 2005, la Banque Mondiale a eu effectué une étude montrant les pourcentages relatifs à l'évolution du cycle. Il s'agit d'une sorte de mise en balance entre l'état du commerce mondial si le cycle avait abouti et l'état latent dans lequel il se trouve. Son étude est spécifique. Selon elle, « une libéralisation des biens agricoles et industriels entraînerait une légère diminution de revenu pour l'Afrique subsaharienne. »^138(*).

Une récente étude du `Peterson Institute for International Ecomics' « estime que le cycle de Doha, sur la base des textes actuels, entraînerait plus de 65 milliards de dollars d'exportations additionnelles et presque 100 milliards de dollars de croissance du PIB mondial simplement dans l'agriculture et les biens industriels. Il ne s'agit cependant que d'une augmentation de 0,16% par rapport au PIB mondial de 2008, voire d'une croissance négligeable. »^139(*)

La vraie question est de savoir comment ce bénéfice serait réparti. « Des études de la `Carnegie Endowment for International Peace' montrent que Doha profiterait surtout aux pays industriels et à quelques grands PED, mais qu'il aurait un impact presque neutre, voire négatif, sur les autres PED, selon leur degré d'intégration dans l'économie mondiale. Cette fondation a publié en novembre 2009 une récente étude qui montre que Doha aurait peu d'impact positif sur l'Afrique subsaharienne. Dans le cas spécifique du Kenya, l'agriculture en sortirait gagnante, mais le secteur industriel subirait un sérieux revers et l'effet sur les services serait neutre. »^140(*)

Dans l'ensemble, la pauvreté diminuerait, car Doha créerait des emplois dans les secteurs peu qualifiés et, via une diminution généralisée des prix, il augmenterait la consommation.

L'étude présuppose que les pays du Nord tiennent leurs promesses d'éliminer les subventions à l'exportation des produits agricoles d'ici 2013. C'est de loin la mesure ayant le plus d'impact qui pourrait réduire de façon significative leurs subventions internes à l'agriculture ayant un effet de distorsion sur les échanges

Au même moment, « les initiatives agricoles au sein des pays de l'OCDE paraissaient remettre en cause les efforts multilatéraux. En 2003, la réforme de Luxembourg de la Politique Agricole Commune de la Communauté Européenne fut également décevante. La réforme déplaça certaines subventions de la « boîte bleue » (limitation de la production) vers la « boîte verte » (supposée provoquer moins de distorsions). Cependant, le niveau des aides aux producteurs reste virtuellement constant, puisqu'il est prévu qu'elles tombent de 57 à 56 % (OCDE 2004). Par ailleurs, la réforme n'a eu qu'un impact limité sur les subventions aux exportations et les barrières aux importations. »^141(*)

Ces deux initiatives furent très décevantes et révélèrent la volonté limitée des européens et des américains vis-à-vis de la réforme de l'agriculture. Chacune eut des effets dépressifs sur les négociations multilatérales pour la réforme de l'agriculture.

Les propositions adoptées à Hong Kong comprennent la décision selon laquelle « les Pays développés membres et tous les pays en développement membres qui se déclarent en mesure de le faire, devraient fournir un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingents pour au moins 97 % des produits en provenance des PMA. Les membres sont également tenus de veiller à ce que les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA soient transparentes, simples et contribuent à faciliter cet accès aux marchés. Les PMA continuent de mettre l'accent sur la nécessité d'une mise en oeuvre rapide et efficace de la décision relative à l'accès en franchise de droits et sans contingents. »^142(*)

Il est donc impératif que nous arrivions à trouver les bon compromis par lesquels les pays en développement pourront trouver progressivement une insertion dans un commerce international où ils auront la possibilité de protéger leurs activités les plus sensibles, de prendre en compte leurs spécificités ; et en même temps un cycle qui permettra d'accroître le niveau d'ouverture et le niveau d'échange dont toute la planète a besoin.

Section2 : L' impact sur les différents participants aux négociations : les Etats

A Doha, les nations du monde s'étaient entendues sur un nouveau cycle de négociations devant permettre de redresser certains déséquilibres, l'impression générale étant que les cycles de négociations précédents avaient bénéficié aux nations les plus riches, aux dépens des plus pauvres. En effet, une fois de plus, le programme des négociations reflétait plus les priorités des pays industriels avancés. Les nouvelles questions qui ont été ajoutées au programme ne représentent pas des priorités pour les pays en développement. Certaines de ces provisions leur auraient été néfastes. « Suite à l'appel des membres à un engagement renouvelé dans tous les domaines de l'Agenda de développement de Doha et aux négociations intenses menées depuis janvier 2011, les négociations de Doha semblent avoir révélé des divergences `insurmontables »^143(*)

Très vite des divergences d'intérêt majeures sont apparues entre les pays du Nord et ceux du Sud. Les négociations ont pris du retard si bien qu'au lieu de s'achever en 2004, le cycle continue faute d'accord. »^144(*). L impact qu'il aura sur les divers acteurs va varier et son intensité pèsera plus sur certains que sur d'autres.

Cela va se répertorier sur le déroulement des négociations. L'impact laissé sur la procédure de négociation jaillira sur la clôture du cycle lui-même. « Les négociations sur la libéralisation du commerce mondial dont l'accord devait sanctionner la fin cycle de Doha ont abouti à une rupture. »^145(*)

Le 28 juillet 2006, le cycle de Doha était officiellement suspendu. Le cycle se révélera être un échec complet, certaines parties du processus seront sauvegardées, tandis que la plupart des points de négociations sera remis à plus tard avec l'assurance d'y revenir après les élections de 2012 aux Etats-Unis. Dans les deux cas de figure, les conséquences auront une portée considérable.

Il y aurait eu des difficultés majeures dans l'agriculture et les services, car d'autres très fortes demandes d'accès aux marchés (allant bien au-delà du mandat de Doha) étaient également formulées par les pays en développement

La majeure partie des négociations menant au blocage actuel dans le Cycle de Doha n'a eu lieu qu'entre quelques acteurs.

Son impact sera distinct selon le niveau de développement des Etats. Il se fera plus sentir au niveau des PED (paragraphe1) plus nombreux et catégorisés diversement ; que sur les PD (paragraphe2) avec des exigences disparates.

Paragraphe1 : L impact de l échec sur les PED

A) les pays les moins avancés :

A Doha, en Novembre 2001, les pays industriellement avancés répondirent aux événements de Seattle, et plus généralement aux demandes du public, pour une nouvelle approche des questions internationales. Le nouveau cycle de négociations fut alors sous-titré « cycle pour le développement ». Il était admis dans certains milieux que les cycles précédents avaient bien plus profité aux pays industrialisés qu'aux pays en développement. Le nouveau cycle devait alors permettre de réduire ces inégalités.

 Les pays les moins avancés (PMA) sont marginalisés dans le commerce international, en particulier dans le commerce des produits manufacturés. En raison de leur faible poids dans le commerce international, de leur faiblesse structurelle et de leur forte dépendance vis-à-vis de la finance et du commerce extérieur, ces pays sont extrêmement vulnérables aux chocs externes. « Leur secteur manufacturier est particulièrement vulnérable, non seulement parce qu'il est naissant, mais aussi en raison de sa dépendance vis-à-vis du secteur primaire pour la fourniture de devises et de sources de revenu. A travers ses effets sur l'offre, le secteur primaire contribue à l'approvisionnement en biens d'équipements importés et en produits intermédiaires nécessaires à la capacité d'expansion et d'utilisation. A travers leurs effets sur le revenu, les exportations de produits primaires contribuent à alimenter la demande intérieure de produits industriels »^146(*).

Ainsi, aux inquiétudes liées au manque de progrès dans la résolution de problèmes antérieurs, se sont ajoutées de nouvelles préoccupations concernant les exigences sur le point d'être imposées aux pays en développement. Certains progrès ont été réalisés dans la manière dont les négociations sont menées. Toutefois, l'incapacité à régler complètement ces questions a amené à s'interroger sur la capacité effective des pays en développement à rejeter un accord qui leur serait en fait défavorable. « Les intérêts mercantilistes se sont heurtés au mandat de développement du Cycle caractérisant le blocage actuel. »^147(*)

Les PMA ont proposé « plusieurs composantes clés du paquet de Doha qui, si elles étaient prises en compte, pourraient apporter certains résultats en matière de développement. Celles-ci comprennent le coton ; l'accès en franchise de droits et sans contingents, l'article XXIV du GATT ; la dérogation sur les services ; le traitement spécial et différencié ; et les questions de mise en oeuvre »^148(*). Toutefois, aucun progrès n'a été effectué jusqu'ici sur ces questions importantes.

1- Au vu de l'importance du coton pour les PMA

Il y aurait lieu de noter que le coton a sa propre spécificité dans les négociations sur l'agriculture et également à travers le Sous-comité sur le coton. La Conférence ministérielle de Hong Kong avait convenu de l'élimination par les pays développés de toutes les formes de subventions à l'exportation en 2006. Ceci n'a pas encore été fait et constitue une menace pour les petits producteurs de coton de certains PMA tels que le Bénin, le Burkina Faso, le Tchad et le Mali. Une autre question ayant fait l'objet de débats intenses a été aussi soulevée

2- Des `préférences non-réciproques'

Le projet de modalités de l'AMNA^149(*) propose de différer la mise en oeuvre des abaissements tarifaires sur une liste négociée de lignes tarifaires dans l'UE et aux Etats-Unis, à savoir neuf réductions de taux égales annuelles au lieu de six, avec une période de grâce de deux ans. Pour aider davantage les pays bénéficiaires de préférences à s'adapter aux défis qui découleront de la hausse de la concurrence, le projet de modalités de l'AMAN exhorte les pays qui accordent des préférences à accroître leur assistance à ces membres par l'intermédiaire de mécanismes tels que le Cadre intégré renforcé en faveur des PMA et d'autres initiatives d'aide pour le commerce. « Les préoccupations ici comprennent, d'abord, la mobilisation de ressources additionnelles ; en ensuite, le programme d'Aide pour le commerce à l'OMC est distinct de l'engagement unique. Pour être fructueux, le programme d'aide pour le commerce devrait être redynamisé en l'orientant davantage vers les capacités de production des PMA. »^150(*)

3- Dans les négociations sur les services

Les membres sont tenus d'accorder une attention spéciale aux secteurs et modes de fourniture qui intéressent les PMA du point de vue des exportations. Des dispositions spéciales ont également été prises pour la participation des PMA aux négociations, affirmant ainsi le besoin de plus grande flexibilité en termes d'ampleur et de couverture des engagements des PMA. Cela devrait appeler à une attention particulière des autres membres sur l'ouverture de secteurs qui intéressent les PMA. L'accent doit être mis sur l'importance que revêt l'aide qui leur sera apportée en vue de leur assurer une participation plus effective au commerce international des services. Lors de la Conférence ministérielle de 2005, à Hong Kong, les ministres ont demandé à tous les Membres de ne pas attendre des PMA qu'ils souscrivent à de nouveaux engagements. « Les ministres ont fait part de leur détermination à élaborer des méthodes pour la mise en oeuvre pleine et effective des Modalités en faveur des PMA et à fournir une assistance technique ciblée afin de permettre aux pays en développement et aux PMA de participer aux négociations de manière effective. Lors de la réunion ministérielle de juillet 2008, à Genève, un texte sur les services indiquait un appui général des membres à un mécanisme de dérogation comme moyen le plus satisfaisant d'accorder une priorité spéciale aux PMA. »^151(*)

Malheureusement, il n'y a pas eu « de progrès enregistrés dans les négociations sur le projet de texte de dérogation mis en distribution début 2010 par le groupe des PMA. Des désaccords persistent, notamment en ce qui concerne le champ d'application de la dérogation, ainsi que les règles d'origine pour les services et les fournisseurs de services. Dans ce contexte, les PMA ont formellement présenté deux communications, l'une sur les règles d'origine et l'autre sur l'accès aux marchés. »^152(*) C'est certainement un domaine où les membres peuvent appliquer concrètement la décision d'accorder un accès en franchise de droits et sans contingents en la considérant comme un `premier acompte'.

A Doha, en Novembre 2001, « les pays industriellement avancés répondirent aux événements de Seattle, et plus généralement aux demandes du public, pour une nouvelle approche des questions internationales. Le nouveau cycle de négociations fut alors sous-titré ``cycle pour le développement ''. Il était admis dans certains milieux que les cycles précédents avaient bien plus profité aux pays industrialisés qu'aux pays en développement. Le nouveau cycle devait alors permettre de réduire ces inégalités »^153(*)

B) Les pays en développement : la réduction des erreurs du passé

Il existe au Sud une tendance à croire que les actions menées par les pays du Nord sont coordonnées, conduites par leurs propres intérêts économiques. Bien que les pays en développement surestiment le degré de coordination existant au Nord, les impacts sont souvent proches de ce qu'ils auraient été si les actions avaient effectivement été parfaitement coordonnées. « Les forts taux d'intérêt, les politiques fiscales, et les politiques de libéralisation commerciale demandées par le Fonds Monétaire International (FMI) exacerbent, dans les pays en développement, les effets des mesures de libéralisation commerciale auxquelles ils adhèrent au sein de l'OMC »^154(*). Les deux ensembles de politique économique ne peuvent être vus isolément.

En outre, selon de nombreuses études sur l'impact du Cycle de Doha sur l'Afrique et sur d'autres pays en développement à faible revenu, « ces pays seraient perdants en raison des pertes résultant de l'érosion des préférences. En raison de la persistance de la faiblesse de leurs niveaux de compétitivité, il est difficile pour ces pays d'engranger des gains réels d'accès aux marchés dans le Cycle de Doha. »^155(*)

En plus de leur déception concernant l'agriculture, les pays en développement sont aujourd'hui sceptiques quant aux effets de l'inclusion de nouveaux articles sur le programme des négociations. Un grand nombre de pays en développement s'opposent à l'inclusion des « sujets de Singapour ». « En juin 2003, 77 pays en développement, représentant plus de la moitié des membres de l'OMC, demandèrent publiquement que les sujets de Singapour soient retirés du programme des négociations de Doha (CAFOD 2003). Puisque ces sujets ne constituaient pas des priorités pour les pays en développement, leur position de plus en plus centrale dans le programme des négociations était perçue comme un aspect incongru du cycle pour le développement »^156(*).

Pour certains pays en développement, « ces sujets constituaient une atteinte à leur souveraineté nationale non justifiée par les bénéfices qu'ils pourraient amener. La discipline de régulation multilatérale menaçait de répéter les pires aspects de l'Uruguay Round en restreignant les options des gouvernements pour suivre des politiques de développement fondées sur leurs propres priorités et problèmes nationaux. »^157(*)

Pour résumer, le programme des négociations pour le cycle du développement a évolué de manière décevante pour les pays en développement. Il n'a pas satisfait leurs attentes concernant l'agriculture et les questions liées aux barrières tarifaires. Il n'a pas inscrit d'actions en faveur des secteurs de services des pays en développement parmi les priorités du programme, et il n'a rien fait pour simplifier les procédures de base.

Paragraphe2 : L'impact de l échec sur les PD

L'objectif principal du programme de Doha portait sur le développement des changes commerciaux en faveur des PED. L'échec qui en découle dans une certaine logique ne doit pas être aussi pesant pour les PD que pour les PED. Aussi petit que puisse être l'impact, les PD seront touchés par cet échec.

Après les négociations de l'Uruguay Round, il était clairement établi que l'agriculture ferait l'objet de plus de libéralisation. Il existe aujourd'hui une croyance forte que les États-Unis ont failli à ces engagements. « Qu'il soit ou non établi que les très fortes augmentations dans les subventions agricoles constituent une violation explicite des engagements antérieurs, elles violent dans tous les cas l'esprit des accords (ou du moins ce que les pays en développement percevaient comme étant l'esprit des accords) ».^158(*) Un cycle de négociation pour le développement doit être vu dans le contexte des accords déséquilibrés qui l'ont précédé.

De plus, les nouvelles questions proposées dans le programme ont potentiellement détérioré la situation des pays en développement. Les États-Unis voulaient que la libéralisation des marchés de capitaux fasse partie de l'accord sur l'investissement, malgré le grand nombre de preuves que la libéralisation de ces marchés ne favorise pas la croissance et augmente l'instabilité. « Au lieu de créer un réel environnement concurrentiel empêchant le recours à des dumpings douaniers comme des outils protectionnistes il y eut la peur que les nouveaux articles au programme des négociations restreignent la capacité des nations de poursuivre leurs propres politiques de développement. »^159(*)

L'impact de l'échec de Doha se fera sentir aussi par l'Union européenne et les Etats Unis principaux acteurs des négociations. « L'Union européenne est sans doute une des plus grandes puissances commerciales sur la scène internationale, réunissant plus de 18 % du volume total des importations et des exportations dans le monde, et c'est dans ce domaine que sa capacité de « parler d'une seule voix » devient particulièrement visible. »^160(*)

De loin le premier importateur mondial de produits agricoles en provenance des pays en développement, absorbant à elle seule un quart de leurs exportations, sa préoccupation pour une prise en compte des spécificités et des difficultés des pays en voie de développement s'est également traduite à travers l'initiative « Tout sauf les armes » qui garantit un accès en franchise de douanes et de contingent à tous les produits des pays les moins développés.

Très vite, la dimension développement est devenue un lointain mirage au profit d'une approche mercantiliste, où les pays du Nord essaient de s'assurer un accès aux marchés des pays du Sud au lieu de promouvoir le bien commun.

Toutefois, les tensions entre la politique déclarée de l'UE et sa pratique externe sont particulièrement apparentes en ce qui concerne la politique du développement

Ainsi, en diminuant « le montant des subventions liées au niveau de production, la réforme de la PAC a par avance adapté le secteur agricole européen aux contraintes qui pourraient découler des négociations quant au soutien interne à l'activité agricole. En même temps, l'Union européenne mettait en avant qu'en réduisant les risques d'excédents de production et les besoins de subventions aux exportations, la réforme de la PAC bénéficiait également aux pays les moins avancés. »^161(*)

Cette réforme a permis de fournir à l'Union européenne une position de négociation offensive. Des lors une possible ouverture des négociations est à espérer. Il s'agira ainsi de mettre en disposition tous les moyens possibles de la part des Etats.

Chapitre2 : Vers une possible relance du cycle de DOHA

``Nous exhortons tous les pays à s'engager dans des efforts et une action concertés afin de parvenir à une conclusion positive du cycle de Doha''. Telle est l idée qui ressort des différentes discussions entre les parties en cause. Les partisans de ces négociations réclamaient un coup de pouce politique pour faire sortir de l'ornière ce cycle entamé il y a cinq ans.

En effet, « la morosité du contexte économique mondial actuel justifie la relance du cycle de développement. Le commerce multilatéral doit être stimulé au niveau mondial par un meilleur accès au marché et des règles plus appropriées. Le Cycle de Doha et le large éventail de questions sur lequel il porte sont tout simplement trop importants pour être abandonnés en cours de route. Ce cycle reste le meilleur moyen de rééquilibrer le système commercial multilatéral et de remédier à des distorsions persistantes telles que celles provoquées par les subventions agricoles accordées dans les pays développés »^162(*).  Il est indispensable de le mener à bien pour pouvoir garantir aux pays en développement un accès élargi aux marchés pour leurs exportations et créer les conditions nécessaires au développement, à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il s'agira alors d aboutir à une conclusion favorable du Programme de Doha pour le développement (PDD) qui dynamisera la stabilité et la croissance, deux éléments dont le commerce a impérieusement besoin.

Partant, les différents Etats se sont rendus compte de l'intérêt que pourrait avoir l'aboutissement de ce programme. « Les séances de discussion s en sont des lors suivies. Les leaders du G20 doivent utiliser le sommet de novembre pour relancer le processus de conclusion du cycle de Doha sur la libéralisation du commerce international. Pour que les négociations aboutissent, tous devront consentir des concessions". Le commerce européen est ouvertement favorable à la réalisation du Cycle de développement de Doha. »^163(*) Avant même le sommet de Cancun, des rapprochements ont été opérés, preuve s'il en faut que les parties en présence sont capables de faire des concessions.
Le G8, dont les travaux étaient dominés hier par la situation de crise au Liban, a cependant appelé à la conclusion d'un compromis d'ici un mois sur les principaux obstacles qui continuent de boucher l'horizon du cycle de Doha sur le commerce mondial

La conséquence majeure qui en découle est l'existence des points de vue différents certes mais ayant un support commun. « Relancer le cycle de Doha officiellement suspendu le 28 Juillet 2006 est une tâche qui s annonce difficile certes mais pas impossible au regard des différentes rondes de négociation. Même s'il est mince, l espoir existe »^164(*). 

Cela est particulièrement dû au fait de Doha n'est un cycle carrément bouclé(Section1).En outre, l'essentiel des négociations du cycle de Doha portait sur l'agriculture et l'amélioration des conditions d'accès des produits agricoles des pays en développement aux marchés des pays riches. Dés lors, le contenu même du paquet des négociations a vu son périmètre se réduire afin de diminuer le nombre des sujets sur lesquels les désaccords étaient tels, ou les discussions si peu avancées, qu'ils risquaient de faire échouer l'ensemble de la négociation. Ainsi, l'agriculture constituant à la fois la question centrale et le problème le plus urgent du cycle de Doha, elle sera la clé d'une reprise réussie des négociations du cycle de Doha. Il s'impose une restauration des divers thèmes qui passe nécessairement par une continuité du cadre des négociations.

Mener à bien un tel objectif nécessitera avant tout une capacité des responsables politiques à surmonter avec succès la résistance au changement surtout au sein du monde agricole. Une solution devra être trouvée par les différents Etats même si l'OMC est appelée à jouer un rôle substantiel. (Section2). Il sera question d'un recentrage du sujet même sur des domaines spécifiques pouvant conduire à une appréhension de nouvelles perspectives telles que développées dans le cadre de la conférence de Bali(Indonésie).

Par conséquent, si le système actuel n'est pas tout à fait opérationnel parce que certaines règles de procédure ne fonctionnent pas parfaitement, la communauté internationale doit tout faire pour y remédier. A présent, il est important d'agir en conséquence et de clôturer prochainement les discussions de Doha.

Section1 : DOHA : un cycle non bouclé

Entamé au Qatar en 2001, le cycle de Doha doit mener à une plus grande libéralisation du commerce international en abaissant les taxes douanières sur des milliers de produits dans le monde. « Les échéances fixées pour conclure les pourparlers ont été depuis manquées à plusieurs reprises. La dernière a été fixée à la fin 2010, mais d'après le directeur général de l'OMC, il est peu probable que le cycle de Doha soit conclu cette année, cependant "Tout indique que cela pourrait se produire en 2011", a-t-il supposé. »^165(*)

Les négociations entre membres développés et ceux en développement n'ont cependant pas abouti à un compromis dans des domaines tels que l'agriculture et l'accès aux marchés des produits non agricoles. « Depuis 2008, le cycle est resté bloqué dans une impasse, au point que certains médias internationaux ont considéré, peu avant cette conférence, le cycle de Doha comme étant ``cliniquement mort ''. Il est donc grandement souhaitable de recentrer le cycle sur son objet principal, et de traiter en bilatéral les questions sensibles, notamment agricoles, qui n'ont pas un intérêt multilatéral déterminant, en particulier pour les pays pauvres. » ^166(*)
: la conclusion du cycle de Doha nécessite des avancées réelles sur le dossier agricole, mais le succès reste conditionné à des progrès important dans le domaine des produits industriels et des services. « L'inclusion de certains sujets généralement exclus de négociations bilatérales tels les subventions agricoles ou dans la pêche, les mesures anti-dumping ou les procédures douanières ; et les « acquis » enregistrés doivent être capitalisés ».^167(*)

Le 21 juillet 2008, les ministres du commerce s'étaient réunis à Genève pour tenter de s'entendre sur les grandes lignes d'un accord mettant un terme au cycle de Doha des négociations de l'OMC sur le commerce mondial. « Les ministres espèrent approuver les conditions d'un accord visant à créer une nouvelle dynamique des échanges de produits agricoles, de produits industriels et de services. L'objectif immédiat de la réunion de juillet était de convenir des «modalités» concernant l'agriculture et l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) c'est-à-dire, les formules et autres méthodes à utiliser pour abaisser les droits de douane et les subventions agricoles, et une série de dispositions connexes et d'examiner les prochaines étapes en vue de conclure le Cycle de négociations de Doha »^168(*). L'adoption des modalités déterminait l'ampleur des réductions des droits de douane sur des milliers de produits industriels et agricoles et les niveaux futurs des subventions agricoles dans les pays Membres de l'OMC. D'autres questions étaient aussi à l'ordre du jour, y compris les services et les règles. Une fois les grandes lignes d'un accord agricole définies, il sera possible de relancer la négociation sur les trois autres « piliers » de la négociation : l'accès aux marchés non agricoles, les services et les règles.

L'aboutissement d'un tel accord a été finalisé à la suite d'une rencontre entre les poids lourds de l'économie mondiale pour tenter de trouver un compromis au delà des subventions agricoles, la question des droits de douane. Il s'agit là d'une restauration des divers thèmes développés(Paragraphe1) et d assurer dans la même logique la continuité des négociations en élargissant les cadres. (Paragraphe2)

Paragraphe1 : La restauration des divers thèmes développés

Le cycle de Doha est le plus ambitieux de tous les cycles de négociations commerciales des 50 dernières années. En fait, ce qui est acquis aujourd'hui vaut deux ou trois fois plus que ce qui a été obtenu dans les cycles précédents, que ce soit pour les pays développés ou les pays en développement. « Un échec de ce cycle serait dramatique pour les perspectives de développement des membres les plus vulnérables, pour qui l'intégration dans le commerce international représente le meilleur espoir de croissance et de réduction de la pauvreté raison d'ailleurs pour laquelle ce cycle a été appelé le «cycle du développement» »^169(*). Le programme de Doha est constitué de plusieurs thèmes :
- Agriculture, produits industriels, services, accès aux droits de propriété intellectuelle ;
- Commerce et investissement, commerce et concurrence, transparence des marchés publics, facilitation des échanges ;
- Prise en compte de la situation spécifique des PED : les modalités du traitement spécial et différencié ; 

-Commerce et environnement etc.

Sa survie demeure conditionnée à la restauration des divers thèmes développés. « L'épineuse question de l'agriculture ne peut être résolue que s'il est procédé à une divisibilité des sous catégories. Les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont convenus récemment de reprendre les négociations en vue d'un accord de libéralisation des échanges commerciaux internationaux, qui ont échoué en juillet dernier en raison notamment de profondes divergences sur le volet agricole. Les poids lourds de l'économie mondiale sont montés sur le ring, hier à Genève, pour tenter de trouver un compromis sur la question des droits de douane et des subventions agricoles. »^170(*) D'un côté, les pays développés (Union européenne, Etats-Unis et Japon) souhaitent que les pays en développement baissent leurs droits de douane sur les produits industriels. De l'autre, les pays émergents (Inde, Chine et Brésil en tête) attendent une baisse des subventions agricoles dans les pays riches permettant de positionner leurs producteurs sur un pied d'égalité.

Les Etats-Unis appellent les pays en développement à ouvrir davantage leurs marchés. « Pour que ce cycle soit bénéfique au développement un accès significatif aux marchés agricoles, industriels, et tertiaires. Telle a été l'idée développée par la représente des Etats Unis à l'OMC. Mais, en contrepartie, Washington se dit prêt à réduire les subventions à son propre secteur agricole en guise de contribution aux négociations, a-t-elle annoncé lors d'une conférence de presse. »^171(*)

Le secteur agricole a été à l'origine du gel des négociations jusqu'en 2009.  Il a des lors mis en avant le développement d'une initiative sectorielle en faveur du coton. « Hélas, le dossier se retrouvera gelé et perdra de son intérêt. Il était intéressant dans le contexte d'un accord sur tous les autres sujets. On avait alors la possibilité de refuser d'adhérer à l'accord sur l'agriculture tant que le dossier coton n'est pas réglé. Aussi les résultats pour le coton dépendent de ceux qui devaient l'être dans l'agriculture. »^172(*)

Il s'agira alors une fois les grandes lignes d'un accord agricole définies, de relancer la négociation sur les trois autres piliers de la négociation : l'accès aux marchés non agricoles ; les services et les règles. Il sera ainsi possible la relance du cycle. Celle-ci suppose la continuité des divers cadres en passant par une ronde entre les différents Etats.

Chaque partie semblait pourtant prête à faire des concessions. « L'Union européenne proposait, "à condition que d'autres fassent des offres proportionnées", une réforme de ses aides à l'agriculture et de ses droits de douane agricoles plus importante que ses propositions précédentes. Les Etats-Unis avaient également proposé une baisse de leurs subventions aux agriculteurs, condition essentielle pour les Européens qui considèrent que ces subventions faussent la concurrence »^173(*). Cette approche montre le désir des Etats de conclure le cycle de Doha. Des lors s'imposera la poursuite des cadres de négociations.

Paragraphe2 : la continuité des cadres de négociations

La poursuite des négociations dans le cadre du programme de développement ne prendra effet qu'à la suite de l'établissement d'un espace propre. Les différents Etats participants ont certes des intérêts divers mais devront pour mener à bien les négociations mettre de côté leurs divergences.

En Europe, même le discours est diamétralement opposé : « la Commission met en exergue que l'Union Européenne doit importer des produits agricoles et qu'ils doivent se « sacrifier » pour d'autres secteurs de l'économie. C'est faire fi de l'importance historique et démographique de l'agriculture en Europe, bien plus forte qu'aux États-Unis. 
Cette position n'est pas acceptable, car elle nous place en position de dominés par rapport aux Américains, alors que nous avons les moyens, la capacité et la volonté de lutter à armes égales avec eux sur les marchés mondiaux, dans le respect des règles de concurrence. »^174(*) 
La France soutient cette position, souvent contre la Commission, avec plus d'une dizaine d'États membres qui considèrent, à juste titre, que l'agriculture ne peut pas être passée par pertes et profits dans la négociation actuelle. « On peut donc légitimement ne pas souhaiter d'accord à l'OMC, si un accord ne se fait qu'aux dépens de l'agriculture européenne, selon un marché de dupes qui profiterait in fine tant aux Américains qu'aux quelques pays en développement exportateurs nets de produits agricoles, le Brésil notamment. Avoir une échéance permet certes de forcer la conclusion d'un accord arrivé à maturité, mais négocier avec un couteau sous la gorge n'a jamais été un moyen de parvenir à un compromis acceptable par tous, dans un cadre toujours régi par l'unanimité. 
Dans ce contexte de négociation serrée et contrainte par le temps, les jeux d'alliances entre les pays jouent à plein. Pour les Américains, l'objectif demeure d'isoler la France, tant au sein de l'Union Européenne que vis-à-vis des autres partenaires de l'OMC. »^175(*) 

En termes de calendrier, « les Américains mettent aussi la pression sur leurs partenaires, puisque l'échéance de conclusion du cycle actuel ne dépendrait en fait que des échéances internes des États-Unis. C'est en raison de l'équilibre des pouvoirs interne entre le Congrès et l'Administration qu'il faudrait boucler le cycle de Doha fin 2006 ou début 2007 au plus tard, compte tenu des contraintes techniques avant l'expiration, en juillet 2007, de la Trade Promotion Authority (TPA). Le coût politique d'une extension temporaire de la TPA serait tel qu'il ne se justifierait que si un résultat très favorable pour les Américains était à portée de main. »^176(*)

Les milieux dominants veulent relancer le modèle même qui a été à l'origine de la crise mondiale actuelle, laquelle est une crise de système. Ils veulent donc renforcer encore la libéralisation du commerce mondial qui va de pair avec la libéralisation de la circulation des capitaux. « Il a été demandé aux pays développés qu'ils aspirent à un approfondissement permanent du libre-échange, alors que les PED sont plus enclins à développer des politiques protectionnistes. Or, ces idées reçues ne s'appliquent pas à l'agriculture. C'est là que se trouve le défi majeur pour les pays développés, bien plus que dans les exigences des PED. »^177(*)

Il va falloir trouver des compromis sur l'agriculture et sur l'accès au marché non agricole des PED, compromis qui auraient permis la relance de cette négociation.
 « La nécessité de boucler rapidement le cycle de Doha en cette période de crise économique devait être soulignée, tant au sommet du G-20 à Londres que lors de la première rencontre entre Barack Obama et l'ensemble des dirigeants de l'UE, à Prague. Mais la relance des négociations de l'OMC risque d'être laborieuse. La nouvelle administration américaine dont le secrétaire à l'agriculture, Tom Vilsack, se montre à ce stade plutôt réservé doit encore affiner sa position. L'Inde est en période électorale. Et la priorité, au niveau international, semble plutôt être d'éviter la multiplication, face à l'urgence, de nouveaux obstacles aux échanges. Un risque qui, d'ailleurs, plaide pour le renforcement des disciplines multilatérales, et donc pour le cycle de Doha »^178(*). 

Il ressort de toutes ces rencontres, une probable solution qui pourrait être commune aux différents Etats. Certes résoudre toutes les questions par le cycle ne sera pas chose facile, mais une solution provisoire pourra être dégagée.

Section2 : L'existence d'une éventuelle solution de compromis

Le cycle de Doha a été lancé en 2001 et après sept années de travail, il est permis d'envisager un accord final qui si tous les membres de l'OMC y contribuent de façon proportionnée permettra un développement des échanges bien plus important que n'importe quel autre accord commercial mondial conclu dans le passé. Tel a été l idée développée par Pascal Lamy^179(*)

Doit-on s'attendre à une relance du cycle de Doha à court ou à moyen terme ? Une telle question a été soulevée par les différents participants.
Si toute reprise du cycle dans le court terme est compromise en raison des échéances électorales américaines du mi-terme, force est de constater qu'à plus long terme, les conditions d'une telle perspective sont loin d'être réunies.  Ceci met en exergue le contexte particulier le contexte particulier des négociations. La part prise par les Etats Unis en période d'élections et la période de crise qui continue à sévir aussi bien en Europe que dans les PED vont peser dans le cadre des négociations.

Il ya eu un nouvel échec pour le cycle de Doha lors de la réunion des 153 membres de l'OMC qui s'est tenue à Genève du 21 au 29 juillet 2008^180(*). Le contexte de flambée des prix agricoles aurait dû faciliter la réduction des subventions agricoles dans les pays dits "riches" et donc permettre un accord. Le cycle de négociations commerciales multilatérales de Doha vise à ouvrir et à rééquilibrer les échanges commerciaux afin de stimuler l'économie mondiale. Réunis à Séoul en novembre 2010, les pays du G20^181(*) ont exprimé le souhait que les négociations du cycle de Doha puissent se conclure en 2011, année identifiée comme offrant une fenêtre d'opportunité cruciale, bien qu'étroite, pour obtenir ce succès. En effet, les élections prévues dès 2012 et 2013 dans plusieurs grands États repousseraient la finalisation des négociations à beaucoup plus tard. « L'élan donné à Séoul a été confirmé par les principaux pays membres de l'OMC, en marge du forum économique mondial de Davos fin janvier 2011.Or, malgré la reprise des travaux et la confirmation, par les États du G8 réunis à Deauville fin mai 2011 »^182(*), de leur attachement au multilatéralisme, cette dynamique semble aujourd'hui s'essouffler. Dans ce contexte incertain, il paraît opportun de rappeler quelles priorités devraient être mises en avant par la France dans la mise en oeuvre de la politique commerciale commune : sauver les négociations multilatérales sans sacrifier l'agriculture européenne, miser sur la différenciation entre pays en développement et promouvoir la réciprocité

Il s'y ajoute la question du multilatéralisme. Principale caractéristique de l'OMC, il sera remis en cause. « Le multilatéralisme est peut être complexe, brouillon, voire «médiéval», mais la réalité est qu'aucun des grands défis commerciaux qui attendent le monde déséquilibres, changement climatique, rareté des ressources ne peut être relevé sans lui »^183(*). La principale raison pour laquelle le Cycle de Doha se révèle si difficile est précisément qu'il s'attaque à des problèmes épineux qui ne peuvent pas être résolus ailleurs. Il est certain que « l'écheveau actuel d'accords bilatéraux et régionaux ne peut pas se substituer à l'établissement de règles à l'échelle internationale ni à une gouvernance cohérente face à une économie en voie de mondialisation rapide. Les accords régionaux ne peuvent pas non plus même s'il y en a des dizaines avoir ne serait ce qu'une infime partie de l'impact économique qu'aurait une libéralisation du commerce international convenue par 153 pays »^184(*). Les accords bilatéraux et régionaux peuvent servir à compléter le système multilatéral, mais ils ne peuvent en aucun cas le remplacer.

Dans un monde fondé sur l'interdépendance, le multilatéralisme compte. « L'environnement commercial international a beau sembler extrêmement différent aujourd'hui, certaines choses n'ont pas changé en particulier la capacité du commerce à générer d'énormes tensions à l'échelle internationale et l'importance des règles pour gérer les différends entre les grandes puissances. Les économistes conviendront que les déséquilibres mondiaux actuels ont des causes macro économiques et structurelles et non commerciales. Si l'on examine ce qui n'a pas changé dans la structure des échanges internationaux ces 25 dernières années, à savoir un déficit structurel entre l'Amérique du Nord et l'Asie d'une amplitude constante »^185(*).

Elle devait faire le bilan, valider les modalités définies plus tôt dans l'année et trouver un accord sur la manière de conclure le cycle. Les négociations de Doha, qui doivent aboutir à lever les droits de douane de milliers de produits et réduire considérablement les subventions à l'agriculture, ont commencé en 2001 dans la capitale du Qatar, mais sont restées au  point mort pendant plus de deux ans en raison de différends persistants entre les économies de pays développées et en développement.

Le volet agricole de la négociation est toutefois bouclé "à 90%", a jugé Pascal Lamy. « "C'est plutôt dans d'autres domaines (que ça coince)", a-t-il ajouté, "mais comme tout est lié il faut régler ces autres domaines". Dans la même logique, Dacian Ciolos, commissaire européen à l'Agriculture, a estimé pour sa part que les différents partenaires doivent veiller à ne pas bloquer un accord global simplement en raison d'accords bilatéraux. "Il faut faire attention pour qu'on arrive vraiment jusqu'au bout du cycle", a-t-il déclaré. »^186(*)

La conclusion du cycle passera par une appréhension de nouvelles perspectives (paragraphe1) mais également un recentrage des domaines spécifiques (paragraphe2)

Paragraphe1 : L'appréhension de nouvelles perspectives

Il s'agit dans le contexte du programme de Doha d'établir un nouveau cadre pour le développement de nouvelles perspectives afin de mener à bien le cycle qui peine à être conclu. En effet, le Cycle de Doha est le tout dernier cycle de négociations commerciales entre les Membres de l'OMC. Il vise à réformer en profondeur le système commercial international par la réduction des obstacles au commerce et des règles commerciales révisées.

Dans une telle optique Pascal Lamy l'ancien directeur général de l'OMC affirmait : « Les efforts considérables faits par les gouvernements au cours des neuf dernières années de négociations dans le cadre du Cycle de Doha ont abouti à quelques résultats remarquables.  La mise en oeuvre des résultats déjà obtenus permettrait d'avoir un système commercial plus équitable, plus efficient et plus efficace ».^187(*)Il se dégage dans son discours un espoir transcendant les différentes difficultés nées de la conclusion du cycle.

Un accord de principe pour la mise en place d'un mécanisme de suivi des dispositions de traitement spécial et différencié a été spécifié. « De même un mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (ACR), mis en place par le biais d'une décision du conseil général de décembre 2006 et opérationnalisé à titre provisoire est prévu. L'Accord lors de la conférence ministérielle de Hong Kong en 2005 pour veiller à l'élimination parallèle de toutes les formes de subventions agricoles à l'export et des disciplines sur l'ensemble des mesures agricoles à l'export à effet équivalent d'ici fin 2013 est développé dans le même cadre »^188(*).

On compte plusieurs réalisations moins visibles afin de conclure le cycle. Les laborieuses négociations de Doha ont abordé un certain nombre de nouveaux concepts, bâti un inventaire impressionnant de travaux techniques et abouti à de nombreux compromis politiques.

Il existe « des exemples de ces réalisations dans tous les domaines de négociation : les produits spéciaux et le mécanisme spécial de sauvegarde dans l'agriculture, l'approche hybride pour l'identification des biens et services environnementaux en matière de commerce et d'environnement, l'assistance technique et financière obligatoire pour la facilitation du commerce, les mesures pour répondre à l'érosion des préférences en matière d'agriculture et d'accès aux marchés non agricoles (AMNA), et les dispositions spéciales pour les petites économies vulnérables (PEV) en matière d'agriculture et d'AMNA, pour n'en citer que quelques-unes. Toutes ces réalisations ont exigé un important travail de fond ainsi que des compromis politiques, dont beaucoup n'étaient même pas sur la table lorsque le cycle de Doha a été lancé »^189(*).

Le cycle de Doha a permis un renforcement de la capacité des pays en développement de traiter des questions de politique commerciale tant au niveau national qu'au niveau multilatéral. « Cette amélioration résulte d'un investissement plus important dans le renforcement des capacités liées au commerce, tant de la part des pays en développement que de leurs partenaires de développement »^190(*).

Une attention particulière doit être accordée à l'état des lieux dans le cadre du premier semestre de 2011, ceci afin de mieux prendre en considération les enjeux actuels dans le cadre de la participation de l'Afrique dans cette dynamique multilatérale. « Cette étape apparaît comme nécessaire pour engager les membres vers des négociations intensives devant mener à des textes légaux et à des engagements spécifiques à travers un accord sur les modalités en juillet 2011 et la finalisation du cycle pour la fin de l'année. Cet appel fut entériné lors d'une réunion du Comité de Négociations Commerciales (CNC) le 4 février 2011. A ce titre, le Président dudit Comité énonce l'importance des processus de négociations dits plurilatéraux (entre quelques membres majeurs) pour faire avancer les négociations au niveau multilatéral. En termes de substance, l'essence même d'une avancée significative des négociations réside dans une convergence entre d'une part les Etats-Unis et d'autre part les grands pays émergents (Brésil, Inde et Chine) au niveau des concessions relatives à la diminution des subventions agricoles ».^191(*)

Les discussions bilatérales entre les Etats-Unis et la Chine au regard de certains produits spécifiques à l'AMNA (les "sectorielles") démontrent l'importance capitale de ce dialogue pour la réussite du cycle de Doha étant donné le poids économique de ces deux acteurs du système commercial multilatéral.

Néanmoins, si ces initiatives ont généré des discussions de haut niveau que le Directeur général de l'OMC juge «constructives» et qui «ont permis de traiter des questions de fond spécifiques dans plusieurs domaines clés, y compris les flexibilités et de la manière d'assurer un équilibre général entre les questions», force est de constater comme l'a indiqué Pascal Lamy, que les négociations doivent s'intensifier à tout les niveaux (multilatéral, plurilatéral et bilatéral) pour sortir de la lenteur qui les caractérise.

«La priorité (fast lane) devrait être accordée aux questions des PMA (l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, y compris la simplification des règles d'origine ; la dérogation en faveur des PMA pour les services et une avancée sur le coton). La voie intermédiaire (middle lane) pour un résultat PMA + (incluant de fait d'autres éléments que ceux mentionnés dans la first lane). La voie lente (slow lane) pour les questions relatives à l'accès au marché dans les produits industriels, l'agriculture et les services, les mesures correctives aux commerce (règles antidumping et subventions et mesures compensatoires) et enfin les questions relatives à la propriété intellectuelle. Néanmoins, nombre de défis ont été soulevés dès la présentation de ce plan de travail. Ceux-ci ont trait notamment à la définition des thèmes susceptibles d'être traités dans la voie intermédiaire susmentionnée »^192(*). A ce titre, les questions suivantes ont été présentées : le traitement spécial différencié dans les accords de l'OMC, la libéralisation des biens et services environnementaux, les règles multilatérales relatives aux accords commerciaux régionaux, la concurrence à l'exportation dans l'agriculture (y compris les subventions à l'exportation), la facilitation des échanges ou encore les subventions à la pêche. Néanmoins, malgré la persistance de ces obstacles, il apparaît que « quel que soit les positions adoptées par les Etats africains à l'OMC, la véritable clef de déverrouillage du cycle de Doha repose dans le positionnement du G7 et plus particulièrement dans l'issue de l'"affrontement" entre Washington, Brasilia, New Delhi et Pékin »^193(*).

C'est au regard de ces paramètres que s'articulent « les perspectives d'issue pour le cycle de Doha au regard d'un scenario positif (réussite du Plan B et lancée vers la conclusion du cycle conformément au principe de l'engagement unique) ou négatif »^194(*).

Dans ce cadre, « l'ajustement nécessaire relatif au facteur "PMA+" doit être conceptualisé et opérationnalisé de manière prospective, concomitante et réactive à l'évolution des négociations. En effet, bien que la conclusion du cycle de Doha ne semble pas pour demain et qu'elle contribuera certainement à renforcer l'aide pour le commerce, force est de constater qu'à ce moment précis, les délais d'ajustement seront relativement serrés pour entamer certaines réformes d'ajustement à la nouvelle donne commerciale. Pour ce faire, devant les difficultés que rencontrent certains pays développés, la coopération entre les pays africains (sur la base de l'intégration régionale) et les économies émergentes apparait cruciale »^195(*).

Il apparait aussi qu'il est de la responsabilité des élites africaines de penser cette coopération sur la base de la transparence et de la responsabilité comme principes nécessaires à une approche basée sur la bonne gouvernance.

Tout en respectant le principe d'engagement unique, « la diversité des besoins et des capacités de chacun des membres a été prise en compte à travers des propositions de traitement différencié pour différents groupes de pays dans divers projets de modalités. Cela peut être vu comme un écart important par rapport à la pratique initiale, et son importance pour l'avenir ne peut être minimisée »^196(*).

Ce qui précède ne vise pas à prétendre que le cycle de Doha constitue une réussite. Il s'agit plutôt d'une volonté de souligner les améliorations de capacité, les améliorations de fonds et les améliorations politiques qui se rattachent au cycle de Doha, mais qui peuvent également s'appliquer en dehors du cycle pour renforcer le système commercial multilatéral.

Comme cela à était rappelé dans la `Proposition de résolution européenne' sur les négociations du cycle de Doha et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce : « Considérant que le programme de Doha pour le développement s'est donné pour objectif d'ouvrir de nouvelles perspectives commerciales, de renforcer les règles multilatérales et de remédier aux asymétries des échanges internationaux afin d'y intégrer les pays en développement, notamment les pays les moins avancés (PMA) »^197(*) le cycle tend à regrouper les divers intervenants dans le but de conclure le cycle.

Mener à bien les négociations entreprises impliquera nécessairement un recentrage des divers domaines. Il ne s'agit pas de réduire simplement les divers thèmes élaborés au départ mais d asseoir un cadre de négociation.

Paragraphe2 : Un recentrage sur des domaines spécifiques : l apport de la conférence de BALI

Selon le président brésilien, Luiz Inacio Lula da Silva, « nous devons donner au monde un signal de notre engagement à trouver une solution à la crise. Et il n'y a pas de meilleur signal que de conclure le cycle de Doha sur la libéralisation du commerce mondial »^198(*).

1- La menace pesante sur la survie de l'OMC

« Le Cycle de Doha ne doit pas se terminer sur un échec et à défaut d'avancer sur les grands enjeux, l'OMC tente de maintenir une dynamique. »^199(*) La question qui se pose est de savoir si l'organisation mondiale du commerce (OMC) parviendra-t-elle à relancer un multilatéralisme au point mort, à l'heure où les accords bilatéraux prédominent ? L'optimisme n'est malheureusement pas de mise sur la question, au regard de l'échec des pré-négociations la semaine dernière à Genève. Un accord à minima n'est, malgré tout, pas à exclure, lors de la neuvième conférence ministérielle de l'organisation, qui s'ouvre à Bali, ce mardi 3 décembre. C'est certainement le sommet de la dernière chance pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Si elle veut prouver qu'elle est en mesure d'établir de nouvelles règles du jeu en matière de commerce international et d'imposer le multilatéralisme, un accord devra être trouvé à Bali, lors de la neuvième conférence ministérielle de l'organisation. L'enlisement du programme de Doha pour le développement (PDD), également appelé « cycle de Doha », lancé en 2001 au Qatar pour réformer les échanges internationaux et réduire les barrières au commerce international, n'est malheureusement que trop visible.

Le successeur du Français Pascal Lamy à la tête de l'organisation, Roberto Azevedo, a lui même reconnu, lors d'une conférence de presse organisée la semaine dernière, la difficulté de travailler au niveau des ministres, avec 159 pays. Si le sommet se solde par un échec, il n'est que très difficilement envisageable que l'OMC parvienne à un accord dans les prochains mois ou même au cours des prochaines années. »^200(*)

De la même manière qu'une OMC forte a fait office de rempart solide contre le protectionnisme pendant la récente crise financière et qu'elle a fourni une instance précieuse pour la coopération internationale elle sert aussi de fondement indispensable pour la stabilité économique future. Ceci car le commerce mondial aujourd'hui est différent par rapport à ce qu'il était hier.

Pour éviter une éventuelle déconvenue, « les ambitions à Bali ont été considérablement réduites par rapport au projet initial de Doha. S'il s'agit toujours de faire progresser le libre-échange, la grande réforme des échanges mondiaux n'est plus à l'ordre du jour. Trois secteurs seulement seront en discussion : la facilitation des échanges, le développement et l'agriculture. A noter cependant qu'une issue favorable au sommet pourrait ouvrir la voie à d'autres réformes par la suite. L'enjeu n'est pas uniquement de sauver la face d'une organisation au bord du gouffre, puisque les bénéfices d'un accord se chiffreraient en centaines de milliards d'euros pour les Etats membres »^201(*). L'impact financier pour les pays les moins avancés notamment serait considérable. Pour redorer son image et retrouver une crédibilité, l'échec est exclu pour l'OMC

2- L'apport de la conférence de Bali dans la conclusion du cycle

Le cycle de Doha s'est conclu par un échec, les différents États ne parvenant pas à se mettre d'accord. Par la suite, les négociations du « cycle du développement » ont subi deux autres échecs, lors des conférences ministérielles de Cancun en 2003 et Hong Kong en 2005. La Conférence de Bali était donc attendue comme celle qui pourrait enfin mettre un terme au cycle de Doha qui, du fait de ces échecs répétés, dure depuis douze ans. Pour ce faire, les progrès était attendus sur les préoccupations des PMA, l'accès aux marchés et la question du coton, la mise en oeuvre de la dérogation sur les services. Les Ministres ont chargé leurs négociateurs à Genève de « mettre sur pied, dans un délai d'un an, un programme de travail sur les sujets du Cycle de Doha qui sont toujours en suspens, en s'appuyant sur les résultats obtenus à Bali »^202(*).

Quatre décisions prises en faveur des pays les moins avancés (PMA) permettent également de tenir compte de l'objectif du Cycle de Doha d'améliorer l'accès de ces pays aux marchés. Elles concernent la poursuite de la mise en oeuvre d'un accès au marché hors taxes et hors quotas pour les PMA, des recommandations pour des règles d'origine préférentielles simplifiées, un traitement préférentiel dans le domaine des services, ainsi que davantage de transparence et une meilleure surveillance des aspects touchant le commerce du coton.

En dépit du blocage du cycle de Doha, « les négociations commerciales internationales, qu'elles soient régionales, bilatérales ou multilatérales, continuent d'être un sujet de préoccupations pour de nombreux acteurs. Si pour des raisons diverses, l'intérêt porté aux négociations multilatérales s'était peu à peu dissipé, au profit des processus régionaux et bilatéraux, la 9èmeConférence ministérielle de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui s'est tenue à Bali, en Indonésie, du 3 au 6 décembre 2013, semble avoir suscitée un regain d'attention sur le cycle. En effet, réunis cette semaine à Bali sous l'égide de l'Organisation Mondiale du Commerce, les 159 Ministres du commerce des pays membres ont fini par arracher un accord dit « historique », le premier depuis 2001 »^203(*)

En effet, « l'approche des élections américaines va donner un caractère ultime à cette réunion de Genève qui se trouve dans l'obligation de clore le cycle initié en 2001. Cependant, le contexte mondial de ralentissement économique et de hausse des cours agricoles n'est pas des plus idéal pour conclure les débats. Une autre approche sera développée »^204(*). Il s'agit de la conférence de Bali.

La Conférence ministérielle de l'OMC s'est tenue à Bali s'est achevée le 7 décembre 2013, un jour plus tard que prévu, avec un accord sur un ensemble de questions destiné à simplifier le commerce, à offrir aux pays en développement davantage d'options pour assurer la sécurité alimentaire, à stimuler les échanges des pays les moins avancés et, plus généralement, à favoriser le développement.

L'accord sur le paquet de Bali a été conclu après des consultations intensives qui se sont tenues presque sans interruption du mercredi 4 décembre aux premières heures du vendredi 6 décembre, et qui ont été suivies de réunions des chefs de toutes les délégations qui ont eu lieu la nuit suivante.

Il sera l'objet de l'Accord sur la facilitation des échanges et « est le premier accord multilatéral jamais négocié à l'OMC. La décision relative à la facilitation des échanges est un accord multilatéral destiné à simplifier les procédures douanières en abaissant les coûts des transactions, en les accélérant et en les rendant plus efficaces. Cet accord sera juridiquement contraignant et constituera l'une des plus grandes réformes de l'OMC depuis sa création, en 1995 les autres accords conclus depuis lors portent sur les services financiers et les télécommunications, tandis qu'un accord sur le libre-échange des produits des technologies de l'information a été passé entre un groupe de Membres de l'OMC »^205(*).

Il réduira « le coût des échanges commerciaux, facilitera la circulation transfrontières des marchandises et donnera plus de certitude aux acteurs économiques. Il sera bénéfique pour tous les Membres, et en particulier pour les pays en développement, qui auront accès à une aide pour améliorer leurs systèmes et leurs procédures. L'essentiel des avantages économiques découlant de la facilitation des échanges profitera aux pays en développement. Les pays les moins avancés bénéficieront aussi d'un accès accru aux marchés de biens et de services dans les pays développés. Des règles d'origine préférentielles faciliteront l'exportation des marchandises des PMA. D'autres résultats dans les domaines du coton et de la surveillance pour le traitement spécial et différencié procureront aussi des avantages notables et prépareront le terrain pour d'autres gains dans ces domaines »^206(*).

Après de longues heures de négociation, « les Ministres de l'OMC, étaient convenus de ménager aux pays en développement une certaine flexibilité dans la mise en oeuvre de programmes de sécurité alimentaire indispensables. Ils étaient convenus qu'il était nécessaire de modifier l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, ce qui prendra du temps. Dans l'intervalle, la décision à Bali, permettra aux pays en développement d'éviter tout différend concernant leurs programmes légitimes de sécurité alimentaire. L'accord sur le volet agriculture du paquet de Bali a nécessité le règlement de deux questions. L'accent a essentiellement porté sur  la protection des programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement pour qu'ils ne soient pas contestés juridiquement, même si les limites du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges fixées pour un pays sont dépassées »^207(*).

Lors de la conférence de Bali, les objectifs poursuivis étaient les suivants : accélérer les procédures douanières ; rendre les échanges plus faciles, plus rapides et moins chers ; assurer la clarté, l'efficacité et la transparence ; réduire la bureaucratie et la corruption, et tirer parti des avancées technologiques. « L'accord comporte aussi des dispositions relatives aux marchandises en transit, une question qui intéresse particulièrement les pays sans littoral qui souhaitent faire du commerce en passant par les ports des pays voisins. Une partie de l'accord prévoit l'octroi d'une assistance aux pays en développement et aux pays les moins avancés pour la modernisation de leurs infrastructures, la formation des fonctionnaires des douanes, ou pour la prise en charge de tout autre coût associé à la mise en oeuvre de l'accord »^208(*). La ministérielle de Bali a, en effet, abouti à un accord présenté comme une réussite alors qu'il ne représente que « 10?% du programme de Doha. Trois volets composent ce «?Doha light?»?: l'agriculture avec l'engagement de réduction des subventions à l'exportation, la facilitation des échanges et le développement réduit à une exemption de droit de douane pour les produits provenant des pays les moins avancés (PMA) »^209(*). L on note le recul de la thématique du développement est manifeste. Cela pose avec acuité la question du traitement des pays non émergents et, surtout, des PMA auxquels était dédié ce cycle de négociation.

D après les propos de M. Azevêdo nouveau directeur général de l'OMC : « «Les décisions que nous avons prises ici constituent une étape importante vers l'achèvement du Cycle de Doha.» Le paquet de Bali comprend diverses questions issues des  négociations, plus larges, du Cycle de Doha. Il renchérit en affirmant : « nous avons ramené le monde au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce ». C'est en ces termes que Roberto Azevêdo, le tout nouveau directeur général de l'Organisation (OMC) a commenté l'accord historique intervenu à Bali la nuit dernière après une semaine d'intenses tractations. : L'OMC a vraiment produit quelque chose »^210(*).

3- Les limites de Bali ou une forte incertitude autour de l'issue des négociations

L'espoir de relancer les négociations sur la libéralisation des échanges et le multilatéralisme sont minces, dans la mesure où les travaux préliminaires censés ouvrir la voie à un accord, ont échoué. « La déclaration de Doha comportait de nombreux engagements généreux en faveur des PMA. Mais du fait de leur caractère non contraignant, leur mise en oeuvre débouche toujours sur des résultats peu substantiels qui n'offrent pas à ces pays de réelles perspectives de progrès. Et Bali ne change rien à cette situation. En dehors de la dérogation adoptée à la conférence ministérielle de Genève de 2011, donnant droit aux membres d'accorder un accès préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA et de l'extension de la période de transition pour la mise en oeuvre de l'accord sur la propriété intellectuelle par les PMA, ces derniers n'ont quasiment rien obtenu de ce cycle »^211(*).

Tout n'a pourtant pas été facile. Loin de là. « Durant les sessions de négociations, la partie indienne s'est montrée inflexible sur le sujet de sa sécurité alimentaire. L'Inde et les Etats-Unis se sont longtemps opposés sur les règles de constitution de stocks alimentaires. Jusqu'à la dernière minute, Washington a résisté aux demandes de New Delhi pour finalement capituler. Sur ce point précis, l'Inde a imposé ses vues. New Delhi soucieux d'alimenter ses 800 millions de personnes pauvres va pourvoir se constituer des stocks alimentaires en achetant à des prix supérieurs aux prix du marché largement au dessus des 10 % permis par l'OMC des denrées alimentaires de base pour les revendre à bas prix »^212(*). 
Néanmoins, cette politique est permise à la condition que les partenaires de l'Inde soient tenu informés du montant exact des stocks constitués. En outre, « pour calmer les craintes des pays en développement de voir les stocks indiens utilisés à l'exportation l'accord prévoit que tout pays recourant à cette pratique « veillera à ce que les stocks n'aient pas d'effet de distorsion des échanges et n'aient pas d'effet défavorable sur la sécurité alimentaire d'autres Membres»^213(*). 
La question n'est pas pour autant réglée définitivement. Les travaux vont se poursuivre au sein du Comité de l'agriculture. Les membres de l'OMC se sont donné jusqu'à la onzième conférence ministérielle (d'ici 4 ans normalement) pour trouver une solution permanente et durable. 
Un fois ce compromis obtenu, « l'ensemble des autres textes sur la table a pu être approuvé. Ainsi celui concernant la facilitation des échanges commerciaux que l'Inde voulait bien reconnaitre à la condition d'obtenir satisfaction sur ses demandes agricoles. Tous les pays membres se sont donc engagés à faciliter le passage en douanes des produits circulant à travers le monde. Numérisation des documents douaniers, recours à internet, procédures simplifiée, accélération du passage en douane des denrées périssable »^214(*)

D'ailleurs, pendant que le programme de Doha peine à aboutir, « ce sont les accords du cycle d'Uruguay qui s'appliquent. Ceux-là mêmes tant décriés pour leur iniquité. C'était une erreur de faire de Doha un «?cycle gratuit pour les PMA?» car ils en sont les principaux perdants »^215(*). Les autres ont à leur disposition la voie bilatérale ou régionale, et l'OMC existait avant le cycle de Doha, elle existera après. Aussi, quelles devraient être les priorités de l'agenda post-Bali??

Le système commercial multilatéral devrait être un facteur de cohérence et de stabilité pour ces pays qui tentent tant bien que mal de construire une politique commerciale et productive au niveau régional enfin, la consolidation et la pérennisation des deux dispositifs que sont l'aide pour le commerce et le cadre intégré renforcé. « Les PMA ne voient aucun inconvénient à la rénovation à condition que cela ne soit pas l'occasion d'en réduire la portée ou d'y introduire une forme quelconque de conditionnalité »^216(*) .

Si la ministérielle de Bali est un succès incontestable, il ne faut pas pour autant en surestimer la portée. Le paquet sur la table avait été suffisamment restreint pour permettre l'émergence d'un consensus. Les sujets épineux ont été soigneusement expurgés. C'est la stratégie, dans le jargon de l'OMC, dite « Handling fruits »^217(*).

Ainsi, bien que l'enlisement des négociations profite à certains, « il est révélateur de l'impossibilité pour l'OMC de construire un compromis articulant globalisation et développement. Cela rend d'autant plus nécessaire l'élaboration de nouvelles normes d'action collective en matière de coopération et de développement »^218(*). L'OMC sera-t-elle une institution dédiée à la libéralisation et à la facilitation des échanges ou une organisation en mesure de contribuer activement aux débats post-2015 sur les enjeux globaux du développement?? C'est aux États membres d'y répondre. /.

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- ZARTMAN William I. «La négociation en pratique », Multilatérale Négociation 2012

V-RAPPORTS OFFICIELS 

- Allocution de M. Jean BIZET PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE 2010

-Comité des subventions et des mesures compensatoires, Procédures pour les dérogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en développement Membres, 20 novembre 2001, OMC, Doc. G/SCM/39.

- Décision du 14 novembre 2001 sur les «questions et préoccupations liées à la mise en oeuvre»

- Déclaration de Pascal Lamy, directeur général de l'OMC du 26 juillet 2011,

-Déclaration de Berne : « Doha 2001 : l OMC prépare son prochain quatar'strophe » 2009 evb

-Résolution du Parlement européen du 14 septembre 2011 sur l'état actuel des négociations autour du programme de Doha pour le développement

-Réflexion élaborée à la suite des travaux de la réunion mini-ministérielle de Juillet 2009 convoquée par le Directeur Général de l'OMC.

VI- JURISPRUDENCE

- ICTSD
· Négociations commerciales : Le cycle de Doha toujours dans l'impasse en dépit des déclarations d'intention de l'Union Européenne et des Etats-Unis 

VIII -AUTRES REFERENCES

A) ENCYCLOPEDIES ET DICTIONNAIRES JURIDIQUES

- ADDA, Jacques. « Universalis? : ÉCONOMIE MONDIALE - 2001? : état de choc ». Encyclopédie Universalis.

- GLOSSAIRE DE L OMC

B) PRESSE

-Azévêdo, carvalho. Nouveau directeur de l'OMC : allocution : Avril 2014

-BREVET COMMENTE DE L OMC N 54

- Courrier hebdomadaire du CRISP 2012/39-40 (n° 2164 - 2165)

- Dossier de presse d'Act Up-Paris. 7 novembre 2006 dans Action 107

- Économie rurale 2012/6 (n° 332)

- Journal Officiel de l Union Européenne du 22 Février 2013

-LAMY, Pascal ; discours 29 juillet 2008

-« La multilatéralité internationale » essai de modélisation. Boeck supérieur n 17. 2012

-Le figaro.  « L OMC : le cycle de Doha échoue sur l agriculture ». Archives économie. 2008

- Presse internationale : « Bali : sommet décisif pour l'OMC » : COMMERCE INTERNATIONAL 2013

VII- SITES INTERNETS

-www.Cairnsinfo.com

- www.Europa.eu.

-www.Glossire-international.com

-www. Lexpansion.lexpress.fr

- www.L'humanité.fr

- www.Memoireoneline.com

-www.Persée.fr

-Www.Wto.org

Table des matières

Présentation.....................................................................................................1

Remerciements.................................................................................................3

Table des abréviations........................................................................................4

Sommaire........................................................................................................5

Introduction générale.........................................................................................6

PREMIERE PARTIE : DOHA : UN CYCLE DESTINE A DEBOUCHER SUR UNE IMPASSE.........................................................................................................15

Chapitre1 : Des questions principales difficilement consensuelles ...................................17

Section1 : La question agricole en débat ..............................................................18

Paragraphe1 : La prise de conscience du caractère déloyal des subventions agricoles ......20

A) Le problème des subventions à l exportation.................................................20

B) Les négociations sur l accès aux marchés......................................................21

C) Le soutien interne à l agriculture.................................................................24

Paragraphe 2 : Les problèmes générés par les secteurs subsidiaires.............................26

A) Les ADPIC.............................................................................................26

B) LES SERVICES.......................................................................................29

Section2 : les dissensions politiques ..........................................................................32

Paragraphe1 : Des intérêts opposés entre les différents Etats.......................................33

A) Le désir des PED de protéger leur agriculture.................................................33

B) Le désir pour les PD d'assurer des marchés libres et ouverts..................................35

Paragraphe2 : Une absence de compromis entre les différents Etats ...............................36

A) le refus de concession .......................................................................................37

B)les divergences sur la procédure ........................................................................45

Chapitre2 : L'absence d'entente sur le déroulement et l'objet du cycle ...........................48

Section1 : le blocage du processus de départ............................................................50

Paragraphe1 : Le problème des décisions prises par consensus.................................51

Paragraphe2 : La question de l engagement unique ou le « package deal »..................52

Section2 : La marginalisation de l objectif initial...................................................54

Paragraphe1 : Un élargissement progressif des sujets développés ..............................55

Paragraphe2 : Le non-respect des négociations préétablies .....................................56

DEUXIEME PARTIE : UN ECHEC A DEMI -TEINTE ........................................59

Chapitre1 : L impact de l échec du cycle de DOHA .................................................61

Section1 : L impact du cycle sur le commerce international......................................63

Paragraphe1 : La crainte pour l'avenir du commerce mondial..................................64

Paragraphe2 : L'état actuel des chiffres et les conséquences sur le commerce international....................................................................................................64

Section2 : L'impact sur les différents participants aux négociations : les Etats................67

Paragraphe1 : L'impact de l échec sur les PED.......................................................68

A) les pays les moins avancés ............................................................................68

B)Les pays en développement : la réduction des erreurs du passé...............................70

Paragraphe2 : L'impact de l échec sur les PD.......................................................71

Chapitre2 : Vers une relance possible du cycle de DOHA .................................74

Section1 : DOHA : un cycle non bouclé................................................................76

Paragraphe1 : La restauration des divers thèmes développés.................................77

Paragraphe2 : la continuité des cadres de négociations..........................................78

Section2 : L'existence d une éventuelle solution de compromis..................................81

Paragraphe1 : L'appréhension de nouvelles perspectives........................................83

Paragraphe2 : Un recentrage sur des domaines spécifiques : l apport de la conférence de BALI ....................................................................................................................................86

1-La menace pesante sur la survie de l'OMC........................................................86

2-L'apport de la conférence de Bali dans la conclusion du cycle.................................87

3-Les limites de Bali ou une forte incertitude autour de l'issue des négociations...............90

Bibliographie....................................93

Table des matières...........................102

* ¹ Site internet : www .wto.org

* ² BAUD-BABICMarie-France, « NAISSANCE DE L'O.M.C. », Encyclopædia Universalis

* ³ Testa G. « Le Kennedy Round, quelques aspects juridiques ». Annuaire français de droit international, volume 14, 1968. pp. 609

* ⁴ Rolland, Sonia Elise. « Une dimension du développement à l'OMC : pourquoi et comment ? » 2009 Esil

* ⁵ Source précité page 4

* ⁶Source précitée : Jean-Marc Siroën « L'OMC et les négociations commerciales multilatérales », Négociations 1/2007 (n^o 7), p. 7-22.

* ⁷ Lacoste Yves. Le sous-développement : quelques ouvrages significatifs parus depuis dix ans. In: Annales de Géographie. 1962, t. 71, n°385. pp. 253

* ⁸ Source précitée

* ⁹ Source précitée

* ¹⁰ www.wto.org: L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LES CONVENTIONS

* ¹¹Krieger-Krynicki, Annie. L'organisation mondiale du commerce? : l'OMC (WTO). 2e édition. Gestion internationale. Paris : Vuibert, 2005 page 14

* ¹² Franck Petiteville et Delphine Placidi-Frot. Négociation internationales. Relations Internationales. 2013. Pages 345

* ¹³ www.wto.org : « OBJECTIFS DU MILLÉNAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT » : Programme de Doha pour le développement

* ¹⁴Site internet : www.wto.org

* ¹⁵ García Álvarez-Coque. José Maria et al. , « Chapitre 17. Mondialisation agricole et produits méditerranéens », in MediTERRA 2012, Presses de Sciences Po, 2012, p. 369

* ¹⁶ Paul-Henri Ravier. « De Doha à Cancun : les enjeux du cycle de négociations ». Politique étrangère N°2 - 2003 - 68e année pp. 279.

* ¹⁷ Cédric Pène « De Doha à Copenhague : le crépuscule des négociations multilatérales ? », Politique étrangère 2/2010 (Eté), p. 339

* ¹⁸ Ravier. De Doha à Cancun : « les enjeux du cycle de négociations ». In : Politique étrangère N°2 - 2003 - 68e année pp. 290.

* ¹⁹ Syndrome Respiratoire Aigu Sévère dans le cadre de la santé publique

* ²⁰ www.wto.org: le Programme de Doha 

* ²¹ Rainelli, Michel. « L'Organisation mondiale du commerce ». 9e édition. Collection Repères 193. Paris : la Découverte, 2011 page 56

* ²² www.wto.org: Comprendre l'OMC

* ²³ Ravier. De Doha à Cancun : les enjeux du cycle de négociations. In : Politique étrangère N°2 - 2003 - 68e année pp. 283

* ²⁴ Source précitée : Ravier. De Doha à Cancun : les enjeux du cycle de négociations. In : Politique étrangère N°2 - 2003 - 68e année pp. 287

* ²⁵ Gómez Alejandro « Le cycle de Doha pour le Développement : état des lieux et enjeux pour l'Afrique ». TES D'Ovide ISO -690. 2011.

* ²⁶ Pierre-Alain Gourion et Georges Peyrad. Droit international du commerce 2008 page 16 LGDJ Lextenso Editions

* ²⁷ Jean-Marc Siroën « Négociations commerciales multilatérales et cycle de Doha : les leçons d'un échec annoncé », Négociations 2/2011 (n° 16), p. 11.

* ²⁸ Cédric Pène « De Doha à Copenhague : le crépuscule des négociations multilatérales ? », Politique étrangère 2/2010 (Eté), p. 329

* ²⁹ Jean-Marc Siroën « Négociations commerciales multilatérales et cycle de Doha : les leçons d'un échec annoncé », Négociations 2/2011 (n° 16), p. 16.

* ³⁰ Jean-Marc Siroën « Négociations commerciales multilatérales et cycle de Doha : les leçons d'un échec annoncé », Négociations 2/2011 (n° 16), p. (Précité) page 11

* ³¹ Cédric Pène « De Doha à Copenhague : le crépuscule des négociations multilatérales ? », Politique étrangère 2/2010 (Eté), p. 327.

* ³² Ravier. De Doha à Cancun : les enjeux du cycle de négociations. In : Politique étrangère N°2 - 2003 - 68e année pp. 277.

* ³³ www.wto.org 2013 rapport de l OMC ; la déclaration de Doha expliquée

* ³⁴ Edgard Pisani et Vincent Chatellier « La faim dans le monde, le commerce et les politiques agricoles », Revue française d'économie 1/2010 (Volume XXV), p. 37.

* ³⁵ Ravier. De Doha à Cancun : les enjeux du cycle de négociations. In : Politique étrangère N°2 - 2003 - 68e année pp. 282

* ³⁶ Site internet : www.wto.org

* ³⁷ Source précité

* ³⁸ Ravier. De Doha à Cancun : les enjeux du cycle de négociations. In : Politique étrangère N°2 - 2003 - 68e année pp. 282

* ³⁹ Glossaire international

* ⁴⁰ www.wto.org

* ⁴¹Massot-Marti Albert. Le paradigme multifonctionnel : outil et arme dans la renégociation de la PAC. In : Économie rurale. N°273-274, 2003. La multifonctionnalité de l'activité agricole. pp. 34

* ⁴² Edgard Pisani et Vincent Chatellier « La faim dans le monde, le commerce et les politiques agricoles », Revue française d'économie 1/2010 (Volume XXV), p. 27

* ⁴³ Decreux, Yvan « La libéralisation des échanges agricoles dans le cadre de l'OMC : impact économique. » L'agriculture, nouveaux défis - édition 2007 page 144

* ⁴⁴ Comité des subventions et des mesures compensatoires, Procédures pour les dérogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en développement Membres, 20 novembre 2001, OMC, Doc. G/SCM/39.

* ⁴⁵ Hervé guyomard. « L'agriculture, nouveaux défis vers des agricultures à hautes performances » édition 2007pp 150

* ⁴⁶ www.europa.eu. Il s'agit d'un concept très large qui englobe non seulement le développement social conventionnel dans des domaines comme la santé et l'éducation, mais également l'égalité entre les hommes et les femmes, l'enfance et la jeunesse, l'emploi et la diversité culturelle.

* ⁴⁷ www.memoireoneline.com

* ⁴⁸ Adler, M., Brunel, C., Hufbauer, G.C. et Schott, J.J «What's on the Table?» Working Paper Series September 2009 page 3

* ⁴⁹ www.wto.org

* ⁵⁰ www.wto.org TEXTES JURIDIQUES : « GATT 1947Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce » (GATT de 1947)

* ⁵¹ OCDE (2003). « Les outils de l'OCDE au service de la politique commerciale », OCDE (2003),

* ⁵² OMC (2003), « Négociations actuelles et mise en oeuvre : Le Programme de Doha » OCDE

* ⁵³Bénédicte, Hermelin. « L'OMC est elle l enceinte de régulation internationale ? », 2008 p 12

* ⁵⁴ Source précité Momagri

* ⁵⁵ Aymeric Pontvianne. L'agriculture à l'OMC : libéralisation, développement et souveraineté - édition 2007 page 136

* ⁵⁶ www.wto.org: précité

* ⁵⁷  Peter Drahos et John Braithwaite « Une hégémonie de la connaissance », Actes de la recherche en sciences sociales 1/ 2004 (n° 151-152) p77. 

* ⁵⁸ Source précitée

* ⁵⁹Source précitée

* ⁶⁰ Benjamin Coriat « Propriété intellectuelle et concurrence dans la production de médicaments. Le cas des antirétroviraux », Les Tribunes de la santé 2/ 2007 (n° 15), p. 59 

* ⁶¹ Rapport du Secrétariat « Questions touchant les échanges et la concurrence dans le contexte international », Revue sur le droit et la politique de la concurrence 3/ 2003 (Vol. 5), p. 45 

* 62 Dossier de presse d'Act Up-Paris Cinq ans après, l'accord OMC sur l'accès aux médicaments est un échec. 7 novembre 2006 dans Action 107

* ⁶³ Dossier de presse d'Act Up-Paris « 5 ans après, l'accord OMC sur l'accès aux médicaments est un échec .Les candidat-e-s à la présidence de la république doivent s'engager » PARIS, 7 novembre 2007

* 64 Dossier de presse d'Act Up-Paris. « Cinq ans après, l'accord OMC sur l'accès aux médicaments est un échec ». 7 novembre 2006 dans Action 107

* 65 Dossier de presse d'Act Up-Paris « Cinq ans après, l'accord OMC sur l'accès aux médicaments est un échec »

* ⁶⁶ www.wto.org

* ⁶⁷ Bouet, A. et Laborde, D. (2010), «Assessing the Potential Cost of a Failed Doha Round», World Trade Review 9:2, pages 319

* ⁶⁸ Hoekman, B. et Nicita, A. (2010), «Assessing the Doha Round: Market Access, Transactions Costs and Aid for Trade Facilitation», The Journal of International Trade and Economic Development 19:1, pages 65 .

* ⁶⁹ Kinnman, S. et Lodefalk, M. (2007), «What is at Stake in the Doha Round», The World Economy 30:8, pages 1305

* ⁷⁰ Catherine Laroche Dupraz « Débat : L'Agenda de Doha et les enjeux pour les pays pauvres Hérité de l'Uruguay Round, le cadre des négociations agricoles est à revoir », Économie rurale 6/2012 (n° 332), p. 154

* ⁷¹ www.wto.org

* ⁷² Joseph E. Stiglitz et Andrew Charlton « Un cycle de négociations commerciales pour le développement ? », Revue d'économie du développement 4/ 2005 (Vol. 19). p. 25.

* ⁷³ Butault Jean-Pierre. Les soutiens à l'agriculture. Théorie, histoire, mesure. Versailles Cedex, Editions Quæ « Mieux comprendre », 2004, page 282

* ⁷⁴ Source précitée

* ⁷⁵ Isolda Agazzi. Le cycle de Doha et l'avenir de l'OMC ou « Le cycle de Doha pour les nuls » novembre 2009

* ⁷⁶ Jean-Marie Warêgne « La Conférence ministérielle de l'OMC à Doha. Le cycle du développement. », Courrier hebdomadaire du CRISP 34/ 2001 (n° 1739-1740). p.43

* ⁷⁷ Timothy A. Wise et al. « Le développement est-il de retour dans le cycle de Doha ? ». L'Économie politique 1/ 2010 (n° 45). p. 59

* ⁷⁸ Ravier. De Doha à Cancun : les enjeux du cycle de négociations. In : Politique étrangère N°2 - 2003 de Doha a Cancun : les enjeux du cycle de négociations p 287

* 79De Doha à Copenhague : le crépuscule des négociations multilatérales ? Politique étrangère.2010. p 335 IFRI

* ⁸⁰ Rapport sur les pays les moins avancées 2012 Cnuced

* ⁸¹ Olivier luis. « Un nouvel équilibre nord-sud ? » Politique étrangère page 224. Ifri

* ⁸²Mehdi, Abas. « Quels enseignements en matière de gouvernance de l'échec des négociations du cycle de Doha ? » Lepii. N 10. Aout 2008.

* ⁸³Le figaro.  « L OMC : le cycle de Doha échoue sur l agriculture ». Archives économie. 2008

* ⁸⁴ L économie mondiale de demain : « Les forces qui déterminent le commerce mondial » OCDE Forum public 2010 de l'OMC

* ⁸⁵« L'agriculture : nouveaux défis ». Editions 2007

* ⁸⁶ Le figaro.fr « Le cycle de Doha échoue sur l agriculture ».économie. aout 2008.

* ⁸⁷ Rapport de la commission au conseil européen sur les obstacles au commerce et à l'investissement 2013

* ⁸⁸ Discours de Pascal Lamy 17 Aout 2007

* ⁸⁹ Source précitée. Le cycle de Doha échoue sur l'agriculture

* ⁹⁰Jacques Carles. Les raisons de l'effondrement du cycle de Doha. Wall Streets journal. 2007

* ⁹¹ Source précitée

* ⁹² Gallie M. « Cycle de Doha : les négociations n'avancent pas, même si un espoir de conclure le cycle en 2011 demeure ». ICTSDS 28 MARS 2011

* ⁹³ Source précitée

* ⁹⁴ Corbet, Hugh. « Les deux voies de Doha et au delà » Politique étrangère N°2 - 2002 - 67e année 2001 page 395

* ⁹⁵ MARRE, Doha : un essai à transformer. Le bilan de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC (9-13 novembre 2001), Les documents d'information de l'Assemblée Nationale, n° 3569, 2002, p.35.

* ⁹⁶ HELLY et PETITEVILLE, « L'Union européenne, acteur international », Promotion Aristide Briand «2006-2008» p.225.

* ⁹⁷ MAHÉ, « L'Union européenne dans les négociations agricoles internationales : acteur défensif ou réactif ? » L'harmattan 2005 Page 226

* ⁹⁸ Source précitée

* ⁹⁹Ravier, Paul-henry.  « De Doha à Cancun les enjeux du cycle de négociations ». 2003 page 87. Politique étrangère

* 75 Inès, Trépant « La politique commerciale européenne et les pays en développement » Courrier hebdomadaire du CRISP Page : 66

* ¹⁰⁰ Benaroya François, Cling Jean-Pierre. Crise du développement et impasse des négociations commerciales multilatérales. In : Revue française d'économie. Volume 16 N°2, 2001. pp. 87

* ¹⁰¹ Courrier hebdomadaire du CRISP. 2012/39-40 (n° 2164 - 2165)

* ¹⁰² www.wto.org

* ¹⁰³ Source précitée

* ¹⁰⁴ Jean-Marc Siroën « Négociations commerciales multilatérales et cycle de Doha : les leçons d'un échec annoncé », Négociations 2/2011 (n° 16), p 6

* ¹⁰⁵ Économie rural 2012/6 (n° 332) 2012/ page39-40 (n° 2164 - 2165)

* ¹⁰⁶ Jean-Marc Siroën « Négociations commerciales multilatérales et cycle de Doha : les leçons d'un échec annoncé », Négociations 2/2011 (n° 16), p.18

* ¹⁰⁷Abbas Mehdi. « L'Organisation mondiale du commerce : l'ère des rendements décroissants », Asymétries, n° 1, 1trimestre. 2005

* ¹⁰⁸ Siroën, Jean-Marc. « L'OMC et les négociations commerciales multilatérales » Presses de Sciences Po n^o 1 (1 mars 2007.) page15

* ¹⁰⁹ Source Précitée

* ¹¹⁰ Siroën, Jean-Marc. « L'OMC et les négociations commerciales multilatérales »  Presses de Sciences Po n^o 1 (1 mars 2007) page 9

* ¹¹¹ Narlikar, Amrita « Fairness in International Trade Negotiations: Developing Countries in the GATT and WTO », World Economy, vol. 29, n° 8, p. 10012. 2006

* ¹¹² Siroën, Jean-Marc. « L'OMC et les négociations commerciales multilatérales »  Presses de Sciences Po n^o 1 (1 mars 2007) page 18

* ¹¹³ Siroen Précitée page18

* ¹¹⁴ SIROEN Jean-Marc (2009), « L'OMC face à la crise des négociations multilatérales », Les Études du CERI, n° 160.p

* ¹¹⁵ Ravier. De Doha à Cancun : les enjeux du cycle de négociations. In : Politique étrangère N°2 - 2003 - 68e année pp. 281

* ¹¹⁶ Source précitée

* ¹¹⁷ Jean-Marc Siroën « L'OMC et les négociations commerciales multilatérales » De Boeck Supérieur Négociations 2007/1 (n^o 7) Page 7

* ¹¹⁸ Source précitée

* ¹¹⁹ Source précitée

* ¹²⁰ ZARTMAN William I. « La multilatéralité internationale » essai de modélisation. Boeck supérieur n 17. 2012 pages 39

* 121 Jean-Marie Warêgne « La Conférence ministérielle de l'OMC à Doha. Le cycle du développement. », Courrier hebdomadaire du CRISP 34/2001 (n° 1739-1740), p.26 

* ¹²²NARLIKAR Amrita « Fairness in International Trade Negotiations: Developing Countries in the GATT and WTO », World Economy, vol. 29, n° 8, p. 10012 (2006),

* ¹²³ SIROEN Jean-Marc « L'OMC face à la crise des négociations multilatérales », Les Études du CERI, n° 160. P19 (2009),

* ¹²⁴ Franck Petiteville et Delphine Placidi-Frot. « Négociation internationale »s. 2013. :  Sciences  Po, les  presses. Pages 430 Paris

* ¹²⁵Www. Lexpansion.lexpress.fr

* ¹²⁶ www.Glossire-international.com

* ¹²⁷ Siroen, Jean-Marc.  « Négociations commerciales multilatérales et cycle de Doha : les leçons d'un échec annoncé » 2011/2 De boeck supérieur pages 21

* ¹²⁸ Thomas Braunschweig. « L échec de Cancun un succès pour le développement et l environnement » evb 2009

* ¹²⁹Siroen, Jean-Marc. « Négociations commerciales multilatérales et cycle de Doha : les leçons d'un échec annoncé » 2011/2 De boeck supérieur pages 12

* ¹³⁰ Bulletin des négociations de la terre. Iisd vol12 N583. Novembre 2013

* ¹³¹ Rapport du secrétaire général sur l'activité de l'Organisation des Nations Unies. 2006

* ¹³² Patrick A. Messerlin « Quel rôle pour l'OMC après Doha ? », Reflets et perspectives de la vie économique 2/ 2002 (Tome XLI), p. 78.

* 133 Christian Chavagneux «  L'OMC, en attendant Doha » .118. Altern. Économiques p 22. 2007

* ¹³⁴Stiglitz Joseph. E., Charlton Andrew, « Un cycle de négociations commerciales pour le développement ? », Revue d'économie du développement 4/ 2005 (Vol. 19), p. 17

* ¹³⁵ Philip Bowring, « L'échec de Doha fait les gros titres » International Herald Tribune, 25 juillet 2006 Centre du commerce international, Forum du commerce international

* ¹³⁶ Edward Gresser, « Tout s'effondre » Yale Global, 27 juillet 2006 Centre du commerce international, Forum du commerce international - No. 3/2006

* ¹³⁷ Déclaration de Berne : « Doha 2001 : l OMC prépare son prochain quatar'strophe » 2009 evb

* ¹³⁸ Isolda Agazzi. « Le cycle de Doha et l'avenir de l'OMC ». Alliance Sud. Novembre 2009 page5

* ¹³⁹ Source précitée

* ¹⁴⁰ Isolda Agazzi. « Le cycle de Doha et l'avenir de l'OMC ». Alliance Sud. Novembre 2009 page7

* 141 Joseph E. Stiglitz « Un cycle de négociations commerciales pour le développement ? » Revue d'économie du développement2005/4 (Vol. 19) Pages : 174  De Boeck Supérieur

* 142 Offah Obale « Cycle de Doha et aide pour le commerce: Les aspirations des PMA sont-elles satisfaites? » ICTSD Volume 12. Numéro 2. Mai 2011

* ¹⁴³ Damien Géradin et Nicolas Petit « Règles de concurrence et partenariat euro-méditerranéen : échec ou succès ? » Revue internationale de droit économique p 47. 2003/1 (t. XVII, 1)

* ¹⁴⁴ Pauline, Valentin, Emmanuel. « Le cycle de Doha entre espoir et échec ». Page 1.Mai 2008

* ¹⁴⁵ Source précitée

* 146 Offah Obale « Cycle de Doha et aide pour le commerce : Les aspirations des PMA sont-elles satisfaites ? » ICTSD Volume 12. Numéro 2. Mai 2011

* ¹⁴⁷ Mehdi ABBAS DE DOHA A CANCÚN E « LÉMENTS D'ANALYSE DE LA CRISE DU MULTILATÉRALISME COMMERCIALET DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Annuaire français des relations internationales », vol. III, avril 2002, pp. 724

* ¹⁴⁸ Source précité :Offah Obale

* ¹⁴⁹Accès aux Marchés Non Agricoles

* 150 Offah Obale « Cycle de Doha et aide pour le commerce : Les aspirations des PMA sont-elles satisfaites ? » ICTSD Volume 12. Numéro 2. Mai 2011

* ¹⁵¹ Source précitée

* ¹⁵² Source précitée

* 153 Joseph E. Stiglitz et Andrew Charlton « Un cycle de négociations commerciales pour le développement ? » Revue d'économie du développement 2005/4 (Vol. 19) .De Boeck Supérieur Page 17

* ¹⁵⁴ Source précitée

* ¹⁵⁵ Offah Obale, LDC Group Request on Mode 4. Submission by the LDC. Group JOB(06)/155 -24 May 2006

* 156 Joseph E. Stiglitz et Andrew Charlton « Un cycle de négociations commerciales pour le développement ? » Revue d'économie du développement 2005/4 (Vol. 19) .De Boeck Supérieur Page 18

* ¹⁵⁷ Source précitée

* ¹⁵⁸ Source précitée

* ¹⁵⁹ Joseph E. Stiglitz et Andrew Charlton « Un cycle de négociations commerciales pour le développement ? » Revue d'économie du développement 2005/4 (Vol. 19) .De Boeck Supérieur Page33

* ¹⁶⁰ HELLY et PETITEVILLE « L'Union européenne dans les négociations agricoles internationales : acteur défensif ou réactif ? », L'Union européenne, acteur international, p.225.

* ¹⁶¹ Source précitée

* ¹⁶² 73^e Rapport annuel. 1er avril 2002-31 mars 2003 BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX

* ¹⁶³ www.europa.eu

* ¹⁶⁴ Pascal Lamy, Directeur Général -- Allocution et déclaration 21 juillet 2008

* ¹⁶⁵ Presse internationale : l'OMC appelle les leaders du G20 à relancer le cycle de Doha. Septembre 2009

* 166   Bilan 2011 : « Le Cycle de Doha bloqué entre la mort et la survie? » xinhua

* ¹⁶⁷ Réflexion élaborée à la suite des travaux de la réunion mini-ministérielle de Juillet 2009 convoquée par le Directeur Général de l'OMC.

* ¹⁶⁸ www.wto.org

* ¹⁶⁹ F. Maiga. Cycle de négociations de Doha : une suspension préjudiciable aux pays pauvres. Aout 2006

* 170 Vincent Paes « L'échec du cycle de Doha, c'est l'échec de l'OMC » 19 Juillet 2010

* 171 Vincent Paes « L'échec du cycle de Doha, c'est l'échec de l'OMC » 19 Juillet 2010 précitée

* ¹⁷² F. Maiga. « Cycle de négociations de Doha : une suspension préjudiciable aux pays pauvres ». Aout 2006 précité

* 173 www.Touteleurope.eu : « Enième échec pour les négociations de l'OMC »

* ¹⁷⁴ www.europa.eu

* 175 « Rapport d'information sur les relations franco-américaines » du 5 Juillet 2006

* ¹⁷⁶ Source précitée

* ¹⁷⁷ précitée

* 178 Presse : « La difficile relance du cycle de Doha, malgré et à cause de la crise ». COMMERCE INTERNATIONAL06 avril 2009

* ¹⁷⁹ Discours de Pascal Lamy 2011

* 180 Touteleurope.eu « Enième échec pour les négociations de l'OMC » Commerce extérieur 2008

* ¹⁸¹www.wto.org

* ¹⁸² Allocution de M. Jean BIZET « PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE » 2010

* ¹⁸³ www.wto.org

* ¹⁸⁴ ALLOCUTION DG PASCAL LAMY : «Le Cycle de Doha marque la transition entre l'ancienne gouvernance de l'ancien ordre commercial et la nouvelle gouvernance du nouvel ordre commercial» 1 octobre 2010

* ¹⁸⁵ www.wto.org

* ¹⁸⁶ Source précitée

* ¹⁸⁷www.wto.org « PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT» OMC: NOUVELLES 20102 novembre 2010

* ¹⁸⁸ Rashid S. Kaukab. « Quel futur pour le cycle de Doha ? L'OMC à la croisée des chemins » Eclairage sur les Négociations. Numéro 9 Volume. Décembre 2011

* ¹⁸⁹ Joseph E. Stiglitz et Andrew Charlton « Un cycle de négociations commerciales pour le développement ? » Revue d'économie du développement 2005/4 (Vol. 19) .De Boeck Supérieur Page43

* 190 José María Caballero, Maria Grazia Quieti et Materne Maetz. « Division de l'assistance aux politiques Le commerce international » : Quelques théories et concepts de base. 2010

* ¹⁹¹ Alejandro Gómez. « Le cycle de Doha pour le Développement: état des lieux et enjeux pour l'Afrique » Ibid Novembre 2010 page 22

* ¹⁹² Alejandro Gomez « Le cycle de Doha pour le Développement: état des lieux et enjeux pour l'Afrique » Note d'analyse N°4, juillet 2011 page8

* ¹⁹³ Source précitée page 11

* ¹⁹⁴ Source précitée

* ¹⁹⁵ Précitée page 13

* ¹⁹⁶ www.wto.org

* ¹⁹⁷ M. HERVÉ GAYMARD ET MME MARIETTA KARAMANLI « PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE : les négociations du cycle de Doha et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce », novembre 2011.

* 198 Presse : La difficile relance du cycle de Doha, malgré et à cause de la crise.Avril 2009 COMMERCE INTERNATIONAL

* ¹⁹⁹ A. LE Rolland «OMC : un bilan 2011 en demi-teinte » Atmosphère Internationale la lettre de veille stratégique du commerce international. Décembre 2011

* ²⁰⁰ Brisson Rémy. Bali sommet décisif pour l'OMC. Commerce international. 2013

* 201 Presse internationale : « Bali: sommet décisif pour l'OMC » : COMMERCE INTERNATIONAL 2013

* 202 Vincent Paes « L'échec du cycle de Doha, c'est l'échec de l'OMC ». Économie et société. Juillet 2010 page 2

* ²⁰³Stiglitz Joseph. E., Charlton Andrew, « Un cycle de négociations commerciales pour le développement ? », Revue d'économie du développement 4/ 2005 (Vol. 19), p. 17

* ²⁰⁴ Source précitée

* ²⁰⁵www.wto.org : «OMC : NOUVELLES 2013 « Jours 3, 4 et 5: Un «Paquet de Bali» voit le jour à l'issue de consultations-marathon » NEUVIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC 5-7 décembre 2013

* ²⁰⁶ www.wto.org: commerce et développement

* ²⁰⁷ Source précitée

* ²⁰⁸ www.wto.org: « OMC : NOUVELLES 2013 « Jours 3, 4 et 5: Un «Paquet de Bali» voit le jour à l'issue de consultations-marathon » NEUVIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC 5-7 décembre 2013

* ²⁰⁹ Mehdi Abbas « Conférence de Bali?: le recul de la thématique du développement » commerce international. Décembre, 2013

* ²¹⁰ Presse internationale

* ²¹¹ www.l'humanité.fr

* ²¹² Presse international : Richard Hiault

* ²¹³ Source précitée

* ²¹⁴ Source précitée

* ²¹⁵ www.wto.org

* ²¹⁶ Mehdi Abbas « Conférence de Bali?: le recul de la thématique du développement » commerce international Décembre, 2013

* ²¹⁷ Manipuler des fruits

* ²¹⁸ Réaction de Roberto Azevedo : « Accord de Bali ». Commerce mondial. Xinhua