La mise en valeur du patrimoine osselien par l'art urbain : du projet artistique à sa réalisation

Section 4. Procédure

Il existe deux formes d'appel d'offres : l'appel d'offres ouvert (tous les candidats peuvent participer) et l'appel d'offre restreint (la collectivité fixe un nombre minimum et maximum de candidats admis à postuler). Une fois que la collectivité a défini la commande qu'elle souhaite passer (par exemple une peinture), elle la publie en ligne dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales^80(*) pendant au moins 37 ou 52 jours selon l'appel d'offre^81(*).

Une fois les candidatures réceptionnées, les offres sont ouvertes le même jour (dans un souci d'égalité). Le service culturel, porteur de projet, les compare et en sélectionne une. Un rapport d'analyse est effectué.Par principe, l'adjudicateur doit faire le « choix de l'offre économiquement la plus avantageuse »^82(*) (autrement dit préférer le mieux-disant). La décision de refus motivée est envoyée aux candidats n'ayant pas été choisis qui ont 16 jours pour contester^83(*). Passé ce délai, le marché peut être passé avec le candidat sélectionné.

Que l'artiste fasse l'objet d'une demande personnelle ou qu'il se soit présenté lui-même par le biais d'une candidature à un appel d'offres, les attentes des parties doivent être mises par écrit.

* ⁸⁰ Article 40 III 1° du CMP.

* ⁸¹ Article 57 II 1° du CMP pour les appels d'offres ouverts et article 60 II du CMP pour les appels d'offres restreints.

* ⁸² Article 53 du CMP.

* ⁸³ Article 80 I 1° al 3 du CMP.