La mise en valeur du patrimoine osselien par l'art urbain : du projet artistique à sa réalisation

Section 2. L'autorisation d'utiliser le patrimoine privé

Bien que l'initiative soit publique, l'autorisation d'utiliser le patrimoine privé répond aux règles de droit privé (§1). Nous verrons donc comment ont été gérées ces demandes d'autorisation à Oissel selon les divers projets (§2).

§1. Principe

Sur le principe, la propriété des personnes privées est subordonnée aux mêmes règles que celle des personnes publiques. Cela signifie que nul ne peut librement atteindre à la propriété d'une personne privée. Le droit de disposer de son bien est absolu, même si le lieu est laissé à l'abandon. Il faut nécessairement justifier d'un titre ou d'un accord amiable. L'oeuvre sera sinon illégale (l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile^58(*)).

Le code pénal prévoit que « le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger »^59(*). Une collectivité n'étant pas dispensée de cette règle, utiliser le patrimoine d'un particulier pour l'un de ses projets sans autorisation la rendrait passible de sanctions, et ce même sous l'argument de l'intérêt général.

Pour tous les projets, il est à noter que c'est la collectivité qui contracte avec les personnes privées et non l'artiste. En cas de litige l'artiste devra se retourner contre la collectivité, de même que la personne privée.

Enfin, pour obtenir l'autorisation du propriétaire, il faut que celui-ci en tire un bénéfice personnel (embellissement de son patrimoine). Cela laisse peu de marge de manoeuvre à l'artiste car le projet présenté au propriétaire doit être le plus similaire possible à ce qui sera effectivement produit. Obtenir cette autorisation nécessite également d'accepter les conditions (qui peuvent être rédhibitoires) du propriétaire.

Qu'en est-il dans la commune ?

§2. Cas d'espèces

a. La place Boieldieu d'Habitat 76

La place Boieldieu appartient à Habitat 76. Conformément à la législation une demande d'autorisation a donc été effectuée. Cependant, la demande et l'autorisation ont été envoyées par mail (voir annexe M p.94-95).

Quelle est la valeur d'une autorisation donnée par e-mail ? Une telle autorisation peut valoir contrat électronique^60(*) si le destinataire de la demande a accepté l'usage de ce moyen^61(*). Cela peut se faire dés lors que le destinataire a donné son adresse électronique. Le destinataire doit par ailleurs accuser réception^62(*) de l'e-mail de demande (il doit effectivement donner son autorisation). Le simple fait de donner son adresse e-mail ne présume pas de l'acceptation du propriétaire.

La réception de l'autorisation d'utiliser son patrimoine par une personne privée forme une preuve d'accord entre les parties. L'artiste pourra donc réaliser son oeuvre.

* ⁵⁸ Civ. 3^ème 20 janvier 2010.

* ⁵⁹ Article 322-1 al.2 du code pénal.

* ⁶⁰ Article 1369-1 du code civil.

* ⁶¹ Article 1369-2 du code civil.

* ⁶² Article 1369-9 du code civil.