La problématique de la réparation du préjudice moral en droit positif congolais

CONCLUSION

Dans cette étude du problématique de la réparation du préjudice moral en droit positif congolais, nous avons abordé deux chapitres, consacrés respectivement au cadre conceptuel (Qu'est-ce que un dommage ? Et quid du dommage moral ?) Et la question de la réparation du dommage moral (dans la loi et dans la jurisprudence). Par ce travail, nous espérons que celui-ci va contribuer à éveiller l'attention que l'on devrait accorder à ce problème de la réparation dudit préjudice en droit positif congolais.

Au sujet de la réparation du préjudice moral sus rappelé, il convient donc de reconnaitre que la spécificité de certains dommages et les circonstances de leur survenance peuvent neutraliser la force des principes chers au droit civil tel que celui de la réparation intégrale ou de la différence de la gravité de la faute. Par exemple, le caractère extrapatrimonial du dommage moral bat en brèche l'évaluation objective et intégrale. Nous avons présenté que la nécessité de prendre en compte le dommage moral laisse à comprendre qu'il existe une interaction entre tout dommage et l'état psychique de la personne qui en est victime. Tout dommage matériel, qu'il s'agisse du damnum emergens (perte éprouvée) ou du lucrum censsans (gain manqué) entraine nécessairement chez la victime, un certain mal-être : un sentiment d'angoisse, une perturbation de la paix intérieure, une diminution de la qualité de la vie.

Le préjudice moral est donc immanent dans tout dommage (même dans le dommage matériel), car la victime en sort toujours avec une certaine blessure intérieure qui n'est pas forcément traitable par une indemnisation ou par une compensation matérielle. Le législateur pénal fut d'ailleurs bien inspiré en adoptant l'espressione idiomatique de « coups et blessures volontaires » qui convient parfaitement pour qualifier un dommage corporel commis intentionnellement. C'est pour quoi, à notre avis, la justice indémnisatrice devrait coexister avec une justice restauratrice. Certains juristes dogmatiques soutiennent même que le juge doit se contenter d'indemniser la victime pour le préjudice matériel et passer outre ses préoccupations morales, car il est impossible de mesurer le degré d'attachement que tel ou tel individu peut avoir à l'égard de tel ou tel objet. Telle n'est pas notre conception de la réparation.

Le juge congolais est actuellement obsédé par l'indemnisation : il va jusqu'à confondre parfois « réparation » et « indemnisation », et même à allouer des dommages-intérêts d'office ; c'est-à-dire une indemnité non réclamée en justice par la victime.

Ce bouleversement est le résultat de la perspective critique dans laquelle la réparation du dommage moral est soumise, dès sa naissance au XIXe siècle. Il faut en conclure que la responsabilité civile en droit congolais moderne devrait faire preuve de réalisme, et ne plus viser à tout prix le replacement de la victime dans le statu quo ante. A notre avis, ce qu'il faut chercher à réparer prioritairement, surtout dans une culture communautaire comme celle des populations congolaises, ce n'est pas le dommage, mais plutôt le lien social brisé par le dommage. Le juge qui statue sur la responsabilité civile ne devrait jamais perdre de vue que tout dommage matériel entraine, ipso facto, un dommage moral (immanent) qui nécessite un traitement « homéo-pathique » de la victime.

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REFERENCES BIBIOGRAPHIQUES

I. TEXTES DE LOI

1. Constitution de la République démocratique du Congo telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 2O janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la république démocratique du Congo du 18 Février 2006 (J.O. n° spécial 52^ème Année, Kinshasa 5 février 2011)

2. Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire, col. 1 exposé de motifs (J.O., n° spécial 54^e année)

3. Loi n° 73/013 du 05 janvier 1973 portant obligation de l'assurance de responsabilité civile en matière d'utilisation de véhicules automoteurs (J.O. n° 5 du 1^er mars 1973. P.299)

4. ORDONNANCE-LOI n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour suprême de justice. (J.O.Z., no7, 1er avril 1982, p. 11)

5. Déclaration universelle des droits de l'homme, 10 décembre 1948

6. Décret du 30juillet1888 portant code civil congolais livre 3, de contrat et les obligations conventionnelles, n°spécial 1888

II. JURISPRUDENCE

1. C.S.J., RA 235 du 19 févr. 1993, TEMOIS J c/ Repu Z, inédit

2.

III. DOCTRINE

1. Bénabent. (A), Droit civil les obligations, 5 Edition Montchrestien, E.J.A., Paris 1995,

p.492

2. Bénabent. (A), Droit civil Les obligations, 4^e édition Montchrestien, E.J.A., Paris, 1994.

P. 474

3. Bulletin des Arrêts de la cours suprême de justice, année 1990 à 1999, Kinshasa, édition de S.D.E.M.J. 2003 P. 512

4. Bulletin des arrêts de la cour suprême de justice année 2000 à 2003 Kinshasa éditions, de S.D.E.M.J. 2004. P. 415

5. Cabrillac. (R), cours Droit des Obligations, 6édition, Dalloz 2004, p.359

6. Carbonnier. (J), Droit Civil Tome 4 Les Obligations, 1^er édition PUf, 1956 P. 594

7. Carbonnier. (J), Droit civil Les obligations, Tome 4, 22^e édition refondue puf, 2000,

P.665

8. Carval. (S), la construction de la responsabilité civil, édition presses universitaires de
France, « s.d », p.405

9. David. (S), Responsabilité civile et risque professionnel, thèse pour agrégation de
l'enseignent liège imprimerie H, vaillant-carmanne, SA 4 place saint Michel 1957 «s.l.n.d.», p.364

52

10. Delebecque. (P), et autre, Droit des obligations responsabilité civile, délit et quasi-délit, 2éditon « s.d », p.245

11. Fontaine. (M), Droit des Assurances, Deuxième édition, larcier 1996 P. 587

12. Kangulumba Mbambi. (V), Réparation des Dommages causés par les troubles en Droit congolais, Editions RDJA, Bruxelles, 2000 P. 168

13. Gérard cornu, lexique des termes juridiques, 19^e édition Dalloz 2012. P. 918, v° ex aequo et Bono

14. MBIKAYI (K), DROIT CIVIL Tome1 Les Obligations, quatrième trimestre 2012,
éditions universitaires Africaines, B.P., 148 Kinshasa XI RD Congo p.510

15. MBIKAYI (K), DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS, (s.l), Edition 2007, P.432

16. Mosilo Eboma (J), enquête jurisprudentielle pour une indemnisation judiciaire équitable cas des accidents de circulation, P.U.C Kinshasa 2003 P. 192

17. QUIVY et VAN CAMPENHOUDT (R), Manuel de recherche en sciences sociales, Paris, 2édition, Dunod, 15 mais 1995, P.284

18. Sériaux. (A), Droit des obligations, 2eme édition mise à jour : 1998, mars presses universitaires de France, 1992, p.779

19. Sophie Ruffin-bricca, Laurence-capeline (H). Droit civil : les obligations Anna droit 2004, p.228

20. Starck (B), DROIT CIVIL OBLIGATIONS 1. Responsabilité délictuelle, 2eme Editons «s.l.n.d», P.504

21. TAKIZALA MASOSO (A), JURISPRIDENCE DE LA COUR D'APPEL DE LUBUMBASHI EN MATIERE DU TRAVAIL, DE 1990 à 2000, P.U.L. P. 393

22. Terré et s (F), Droit civil Les obligations, 8^e édition Dalloz, 2002, P.1438

23. TOURNEAU (P), La responsabilité civile, 3éme Edition, Dalloz 1982 P.825

24. VINEY (G), Traité de Droit civil les Obligations, la responsabilité : effets, «s.l.n.d», p.

592

53

IV. THESES, COURS ET MEMOIRES CONSULTES

1. KIENGE-KIENGE INTUDI (R), INITIATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, note de
cours 2009-2010 unikin, P. 122

2. LUTUMBA WA LUTUMBA et PINDI MBENSA KIFU (P), COURS DE : DROIT CIVIL DES
OBLIGATIONS, in manuel pédagogique, UNIKIN 2011, P. 409

3. PINDI-MBENSA KIFU (G), cours de Droit civil Des Obligations, 1èr Partie, 2^ème Graduat
/ Droit, 2008-2009 P. 208

4. TASOKI Manzele (J), COURS DE PROCEDURE PENALE, Deuxième année de droit
2013/2014. P. 184

ss

V. SITES INTERNET

1. Http : //www. Affaire Tapie comment évalue-t-on le préjudice moral (en ligne). Disponible sur : htt:// www.google.fr Affaire Tapie : comment évalue-t-on un préjudice moral ? I state.fr (page consultée le 14/10/2014 à 15h00)

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TABLE DES MATIERES

AVANT-PROPOS III

LISTE D'ABREVIATIONS, SIGLES ET ACRONYMES IV

I problématique 1

II intérêt du sujet 3

A. SUR LE PLAN THEORIQUE .3

B. SUR LE PLAN PRATIQUE 5

III. METHODES D'APPROCHES .6

IV. DELIMITATION DU SUJET 7

V. PLAN SOMMAIRE 8

CHAPITRE I CADRE CONCEPTUEL 9

SECTION I DOMMAGE 9

§1. DEFINITION 9

§2. NOTION 10

A. Caractères des dommages réparables en droit congolais 10

1. Dommage doit être certain 11

2. Dommage doit être direct 13

3. Dommage doit consister dans la violation d'un intérêt légitime `'juridiquement

protégé' B. Nécessité et preuve du dommage C. Catégories des dommages réparables	13 13 14
1. Dommages matériels	14		2. Dommage corporels
16	3. Dommages moraux
16
§3. LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT ET LE DOMMAGE	...17
A. Problématique de la causalité	17
B. Recherche et application de notion de causalité en droit congolais	17
SECTION II LE DOMMAGE MORAL	18

§1 Définition 18

§2 principe de la réparation du dommage moral 18

A. Les objections au principe 19

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B. La reconnaissance du préjudice 19

§3 Dommages moraux indépendants de toute atteinte corporelle ou matérielle 20

§4 Dommages moraux résultant d'une atteinte corporelle ou matérielle 22

SECTION III LES MODES DE REPARATION DU DOMMAGE 25

§1 La réparation en nature 25

§2 La réparation par équivalent 27

CHAPITRE II QUID DE LA REPARATION DU DOMMAGE MORAL (DANS LA LOI ET

DANS LA JURISPRUDENCE) 30

SECTION I. La réparation du dommage moral dans la loi 30

§1 La constitution du 18 Février 2006 tel que modifier à ce jours 30

§2 la Déclaration universelle des Droits de l'Homme ..31

§3 Code civil livre III ..31

A. Le fondement des articles 258 et 259 du livre III 32

B. Des articles 260 à 262 du code civil livre III .33

§4 le code de la famille .35

SECTION II. La réparation du dommage moral dans la jurisprudence 36

SECTION III. Critique des modes de réparation et appréciation personnelle 43

CONCLUSION 45

BIBIOGRAPHIE .46

TABLE DE MATIERE 49