Memoire Online - Incidence du code minier sur le regime douanier commun en RDC

a. Le régime douanier minier général: l'exploitation minière à petite échelle est soumise au

Le titulaire en titre minier ne bénéficie de ces taux que s'il a préalablement fait approuver la liste des biens importés par les autorités compétente (cadastre minier).

Ø Les droits de sorite : ils sont exemptés, mais ils sont exonérés pour les droits et frais en rémunération des services rendus à l'exportation de produits marchands ou des biens à l'exportation temporaire dont le taux ne peut dépasser1% de la valeur des biens ou des produits.

L'exploitation de la mine à petite échelle est libre d'opter le régime quilui sera d' application. C'est ainsi qu'avant de commencer ses activités d'exploitations, le titulaire du permis d'exploitation de petite mine doit notifier à l'administration fiscale, et à la direction des mines, l' option du régime fiscalqu'il souhaite adopter.

Cette lettre de notification doit être déposée au moins 30 jours avant le début de la prochaine année fiscale du contribuable. Cette option ne prendra effet qu'au premier jour de la prochaine année fiscale du titulaire.

Le régime fiscal et douanier applicable à l'exploitation minière artisanale aux négociants et aux comptoirs agréés, c'est le régime de droit commun. Il est à signaler que l' exploitation minière artisanale, les négociants et les comptoirs agrées sont beaucoup plus frappé par le régime fiscalcommun, mais elles sont moins intéressées par le régime douanier.

Selon M. MAZALTO,le nouveau code minier du point de vue de revenus de l'Etat, les taxes sur la production prévues dans le nouveau code, telles que les redevances minières, les taxes sur les intrants ou encore les droits de douanes à l'importation, sont jugées globalement plus avantageuses que celles perçues sous l'ancien régime fiscal.

Type de contribution	Ancien code	Nouveau code
Droits superficiaires annuels:
-2. premières années de recherche	Aucun	0,03$US/ ha
- Pendant l'exploitation	Aucun	5,00 $ US/ha
Redevance minières:
- Métaux ferreux	Non spécifié	0,5%
- Métaux non ferreux	Non spécifié	2%
- métaux précieux	Non spécifié	2,5%
Contribution professionnelle sur les bénéfices	40%	30%
Contribution sur le chiffre d'affaire à l' intérieur:	13%	10%
-Sur service rendus par des tiers	13%	5%
-Sur ventes à une unité de transformation à l' intérieur	13%	0 %
Sur achats de biens produits localement	13 %	3 %
Contribution exceptionnelle sur les rémunérations des expatriés	25%	10%
Droit de douanes
- à l'entrée avant exploitation	3%	2%
- à l'entrée pendant exploitation	3%	5%
- à l'entrée carburants / lubrifiants	3%	3%

Source : Marie MAZALTO, réforme des législations minières en Afrique et le rôle des institutions financières internationales, éd. GAMA,2005, p. 16.

On comprendra que ces clauses permettent aux entreprises de sortir librement des cadres de la législation nationale lorsque leurs intérêts financiers le justifient pour privilégier une « logique contractuelle» et obtenir les conditions d'exploitation les plus favorables. Le nouveau code minier est basé donc sur une réglementation pour le moins « flexible» et peu contraignant pour les investisseurs étrangers désireux de profiter des avantages offerts dans les espaces économiques internationaux.

III.4. LES STATISTIQUESDES EXPORTAIONS DES PRODUITS MINIERS ET DES RECETTES PERCUES POUR CES EXPORTATIONS

Produits	unités	2010	2011	2012
Cuivre	tonnes	497.537	499.198	619 301
DONT: - GCM		20015	17 287	20 192
- PARTENAIRES		477 522	481911	599 109
ZINC		9223	14 758	12 235
DONT: - GCM		9223	9223	9223
- PARTENAIRES
Cobalt		97 693	99 475	85 409
DONT: - GCM		877	715	910
- PARTENAIRES		96 816	98 760	84 499

OR	KILOS	174	286	2546
DIAMANT	CARATS	16 963	18 598	20 140
DONT: - MIBA		841	923	934
- SENGEMINE ET		72	74	69
AUTRES
- ARTISANALES		16051	17 601	19 137

TABLEAU N°3 Cours des principaux produits minéraux intéressant l'économie congolaise

Produits	Marches	Cotation	2010	2011	2012
Cuivre	NEWYORK	USD/T	7 730,1	8 819,1	7 960,3
	Londres	USD/T	7 540,7	8 818,8	7 943,6
	Paris	EUR/T	5 790,4	6 494,7	6 341,9
ZINC	LONDRES	USD/T	2 162,7	2190,5	1946,0
DIAMANT	KIN(CEEC)	USD/CARAT	18,4	20,0	13,2
COBALT	LONDRES	USD/LB	20,8	17,5	13,9
COLTAN	LONDRES	USD/LB	61,9	125,4	117,1
OR	NEWYORK	USD/O.t	1225,2	1 570,8	1 668,0

N.B : Les produits miniers de la république démocratique du Congo été vendus sur les marchés suivants :

Les valeurs mercuriales sont fixés journalièrement et selon la nature des produits.

Produits	2010	2011	2012
Cuivre	2 814 497	3 772 693	3 989 901
Cobalt	3 436 324	3 395 224	2338 456
Zinc	18 504	38 182	21864
Diamant	281246	335 241	269 742
OR	5 342	9 256	93 865

N.B.: Le tableau des recettes d'exportations perçue par la DGDA de 2010 à 2012, ce pour les redevances et frais en rémunération de services rendus à l'exportation des produits marchands ou des biens à l'exportation temporaire pour perfectionnement au taux de 1% de leur valeur. Il et à signaler que le 1% ne pas exclusivement destiné à la DGDAmais plutôt que la DGDAa une part de 0,020% dans le 1% tandis que le reste de 0,080% ce pour les autres services qui

intervient dans ce domaine à l'occurrence de la DGRAD,OGFREM, ...qui ses partagent les parts restante.

TABLEAUN°5 : Détermination de droit de douane qui devrait être perçue en USD

ANNEE	Cuivre	NEWYORK	CIF	TAUX	Droit de douane (DD)
2010	479 537	7 730,1	3 706 868 964	7%	259 480 827,5
2011	499 198	8819,1	4402 477082	7%	308173395,7
2012	619301	7960,3	4929821750	7%	345087522,5
ANNEE	ZINC	LONDRES	CIF	TAUX	Droit de douane (DD)
2010	9223	2 162,7	19 946 582,1	7%	1396 260,747
2011	14 758	2 190,5	32 327 399	7%	2 262 917,93
2012	12 235	1946,0	23 809 310	7%	1666 651,7
ANNEE	COBALT	LONDRES	CIF	TAUX	Droit de douane (DD)
2010	97693	20,8	2 032 014,4	7%	142 241,008

2011	99 475		17,5		1 740 812,5			7%		121 856, 875
2012	85 409		13,9		1187 185			7%		83 102,957
ANNEE		OR		NEWYORK		CIF	TAUX		Droit de douane (DD)
2010		174		1225,2		213 184,8	3%		6 395,544
2011		286		1570,8		449 248,8	3%		13 477,464
2012		2 546		1668,0		4 246 728	3%		127 401,84

ANNEE	DIAMANT	KIN(CEEC)	CIF	TAUX	Droit de douane (DD)
2010	16 963	18,4	312 119,2	3%	9 363,576
2011	18 598	20,0	371960	3%	1158,8
2012	20 140	13,2	265 848	3%	7 975,44

Le tableau les recettes d'exploitation de produit minier perçue par la DGDA de la part de 0,020%.

Voici le tableau comparatif des recettes perçues et celle quidevrait être perçues

TableauN°6 :Tableaucomparatif des recettes perçues et celle qui devrait être perçues

CUIVRE	2010	2011	2012
Recettes perçues	2814497	3 772 693	3 989 901
Recettes qui devraient être perçues	-2.385.770511	-283346941	-317259661

ECART	-2 382 95 014	-282 969 718	-3 168 60 710
COBALT	2010	2011	2012
Recettes perçues	3 436 324	3 395 224	2 338 456
Recettes qui devraient être perçues	-130 78 072,4	-112 04 085,2	-76 40 534,55
ECART	-127 34 748,4	-108 644 861,2	-74 06 078,55
ZINC	2010	2011	2012
Recettes perçues	18 504	38 182	21864
Recettes qui devraient êtreperçues	-1283 77 981	-2 080 61262	-1532 25 118
ECART	-1283 75 477	-2 080 57 080	-1532 23 254
DIAMANT	2010	2011	2012
Recettes perçues	281246	335 241	269 742
Recettes qui devraient être perçues	-8 60 246,317	-106 447,072	-7 33 300,518
ECART	-8 32 000,317	-730 206,072	-7 06 558,518

OR	2010	2011	2012
Recettes perçues	5 342	9 256	93 865
Recettes qui devraient être perçue	-5 88 318,975	-12 391719,5	-117 12 155,6
ECART	-5 87 976,975	-12 382 463,5	-117 03 290,8

Source: nous même sur base de tableau de détermination de droit de douane qui devrait être perçue et de tableau de recettes à l'exportation perçue.

Après comparaison, il se dégage un écart négatif entre les recettes perçues et les recettes quidevraient être perçues c'est-à-dire les recettes perçues sont inférieures qu'aux recettes qui devraient être perçues, à cause d'une baisse sensible de taux de douane à l'export des produits miniers suite à l'application des mesures d'exonération et d'exemption édictées par le code minier, d'où l'application du code minier sur le régime douanier commun a impact négatif de la diminution des recettes c'est-à-dire elle contribue à l'amenuisement de l'assiette fiscale douanière.

Tableaun°7 :Les pourcentages d'exonération parrapport aux recettes perçues

PRODUITS	2010	2011	2012
CUIVRE	ECART= 99,88%	ECART= 99,86	ECART99,87%
CUIVRE	RP = 0,12%	RP = 0,14	RP = 0,13%
COBALT	ECART= 97,37%	ECART= 96,97	ECART= 96,93%
COBALT	RP = 2,63%	RP = 3,03	RP = 3,07%
ZINC	ECART= 99,99%	ECART= 99,99%	ECART= 99,99
ZINC	RP = 0,01%	RP = 31,47	RP = 0,01
DIAMANT	ECART= 96,73	ECART68,53	ECART= 96,32
DIAMANT	RP + 3,27	RP = 31,47	RP = 3,68
OR	ECART= 99,90%	ECART= 99,92	ECART= 99,18
	RP = 0,10%	RP = 0,08	RP = 0,009

Il ressort de ce tableau un constat amer, l'exonération a un pourcentage très élevé quiengendre un manque à gagner très important, nous pensons que l'écart montre le pourcentage de manque à gagner quiest en moyenne annuelle pour chaque produit est de 99,98%.

Cette politique appliquée par le gouvernement pour favoriser les investisseurs étrangère n'est pas bonne, par ce que notre économie est extravertie d'où la majorité des recettes budgétaire provient de la fiscalité indirecte pour le cas échéant c'est le droit de douane à l'entrée et à la sortie du territoire national quirenfloue le trésor public.

Autre l'introduction générale et la conclusion , notre travail se subdivise en trois chapitre à savoir: Le premier chapitre, nous nous sommes concentré sur la définition des

Nous voici arrivé au terme de notre recherche dont le sujet est « l'incidence du code minier sur le régime douanier commun en république démocratique du Congo ».

Pour mieux appréhender le sujet dans la mesure où ce genre de sujet ont déjà fait l'objet de plusieurs recherche d'une manière générale, mais notre préoccupation était basée sur deux questions à savoir:

1)Est-ce que l'application du code minier sur le régime douanier commun a-t-ilun impact sur les recettes douanières

2) Est-ce que l'application du code minier sur le régime douanier commun concours
-t-ilà la maximisation des recettes douanières mobilisée par la DGDA.

1)L'application du code minier sur le régime douanier commun à un impact négatif sur ce dernier,du fait qu'il contribue à l'évasion fiscale

2) Le code minier ne concourt pas à la maximisation de recettes douanière, par ce
que les mesures du code minier applicable au régime douanier ne permettent pas à ce dernier de maximiser les recettes douanière à cause des exemptions et exonération édictées par le code minier lors de dédouanement de leurs produits minier ou en rapport avec le projet minier.

La vérification des hypothèses était appuyées par une méthodologie, qui nous a permis d'entrer en possession et à consulter le rapport annuelde la Banque Centrale du Congo , qui retrace l'évolution des activités économique et financière du pays, pour acquérir les statistiques des exportations des produits minier du pays entier, afin d'évaluer le montant des droits et taxes qui devrait être perçue par la DGDA lors de dédouanement des produits miniers ou tout autre produit en rapport avec le projet minier.

différents concepts de base et à la théorie, le deuxième chapitre Direction Générale des Douanes et Accises, quant au troisième et le dernier chapitre, il est focalisé sur l'analyse de l' impact qu'à l'application du code miner sur le régime douanier commun et son conséquence sur les recettes douanières.

Apres recherche et analyse en comparant le régime fiscal douanier du code minier de 1981 et celle de 2002, nous avons remarqué que le code de 1981 était celle de 2002, nous avons remarqué que le code de 1981était généreuxet permettrait à l'administration fiscale et douanière de percevoir ses droits et taxes dus à l'import et à l'export des produits miniers ou pour tout autre produits en rapport avec le projet minier, tandis que celui de 2002 n'est pas généreux, mais ilest avantageux pour les investisseurs en les accordant des exonérations et des exemptions non échéanciers. Cela empêche à la DGDAde recouvrée les droits et taxes de ce secteur capitalpour l'économie et la croissance du pays.

D'où nous remarquons que le code a un impact négatif sur le régime douanier à cause de ses mesures c'est-à-dire il contribue à l'amenuisement de l'assiette fiscale douanière qui a pour conséquence la diminution des recettes douanières. Quelques soit les qualifications donnée à ce code de 2002, il constitue un moyen d'évasion fiscale douanière et réduit toute les fonctions de l'Etat dans ce secteur à seule à savoir d'être le promoteur et le régulateur du secteur minier.

En dépit des ce qui vient d'être dit dans l'ensemble pour le nouveau code minier adopter en république démocratique du Congo, mais initié par les institutions de Breton Woods, est un instrument de sécurisation de leurs investissements, le directeur du département des ressources minières mondiales de la banque mondiale déclarait lors d'un séminaire tenu à Kinshasa en présence des différents acteurs minier: « la sociétés financière international est très encouragée en tant qu'investisseur et prêteur par le nouveau code minier (...),elle compte jouer un rôle décisif dans le premiers investissements en tant que détenteur d'actions comme intermédiaire impartial quirassure à la fois les partenaires du secteurprivé et du secteur public.

Ceci prouve à suffisance que la DGDA est victime d'application du nouveau code minier de 2002 à cause d'un complot entre les institutions de Breton WOODS et le gouvernement Congolais, parce que l'idée était de répartir la rente pour indemnisé les investisseurs pour les risques d'investissements et indemnisé le gouvernement hôte pour ses

ressources non renouvelable. D'où nous affirmons nos hypothèses compte tenu de ce qui vient d'être démontré.

Pour notre part, nous pensons que l'état actuel d'application du code minier de manière générale et en particulier sur le régime douanier commun n'est pas favorable en terme de réalisation des recettes pour l'Etat Congolais en généralet pour la DGDAen particulier.

Cette politique est favorable pour les investisseurs étrangers au détriment du trésor public, mais pour remédier à cette situation, l'Etat congolais doit envisager une réforme de la législation minière d'une manière générale et en particulier sur le régime douanier minier.

Nous pensons que comme le secteur est libéralisé donc l'assiette fiscale douanière est élargie, iln'y a pas donc raison d'exempter les assujettis de ce secteur au lieu de baisser le taux d'imposition à une moyenne de 5% à la sortie de leurs produits miniers. Cela pourrait tant soit peu renflouer le trésor public parce que notre économie est extravertie donc la majorité des recettes fiscales provient de la fiscalité indirecte.

Incidence du code minier sur le regime douanier commun en RDC

A. EXONERATIONACCORDEESUR LE REGIMEDOUANIER DEPETITE MINE