Incidence du code minier sur le regime douanier commun en RDC

IN MEMORIUM

[I]

EPIGRAPHE

« Le feu brule plus haut lorsque chacun apporte un morceau de bois.»

Confucius.

« Faute de bois, le feu s'éteint»

Salomon, livre des proverbes, XXVI, 20 - IV^e s. av. J.-C

[II]

Tu demeures très cher pour moi malgré que Dieu t'ait rappelé sitôt.

C'était difficile de l'accepter mais je sais que c'est sa volonté. Tu aurais dû voir et cueilir les fruits murs de ton arbre...

Je te rends hommage ; toi mon très cher père MBAYO LUMBWANGAhonoré.

Que par ce travail, le monde reconnaisse que tu as existé je n'oublierais jamais ce que tu as semé.

Ton fils.

Au commencement était la parole, et la parole était avec Dieu. Elle était au

DEDICAOE

A vous mes cousins KABALI Eustache, KAYUMBA Daniel et MACHINI

[III]

commencement avec Dieu toutes choses ont été faite par elle,et rien de ce quia été n'a été fait sans elle. Jean 1 : 1à 3.

Comme il est écrit, pour notre part rein ne peut se faire sans avoir d'abord remercié le bon Dieu. C'est ainsi que avant tout choses nous remercions d'abord l'Eternelnotre Dieu tout-puissant, aux yeux de qui nous avons trouvé la grâce, la bonté et la miséricorde d' effectuer ce travail scientifique si pénible sous sa surveillance, sans qui on ne peut rien. Que la gloire,la louange et l'honneur luisoit rendu au siècle des siècles.

A vous ma très chère mère FATUMA LUSWANGA Anastasie, véritable femme africaine, courageuse, ambitieuse,première éducatrice de ma vie.

A vous mon père LUMBU Patrice, qui dans le pire moment de mes études ne cessais de m'encourager et de se dépasser pour répondre au besoin de mes études

L'oe uvre que je vous dédie pour avoir fait à ce que je sois aujourd'hui licencier en sciences économiques, aussi bien que pour vos implication personneles dans l'évolution de mes études depuis l'école primaire jusqu'à l'université pour tout ce que vous avez déjà fait pour moi et vous continuer jusqu'alors. Jamais je ne vous oublieraidurant toute ma vie sur cette terre de nos aïeux à moins d'être incrédule.

A vous mes grands frères soe urs et petites soe urs : MBAYO KITOMA Joseph, KABAYASymphorien, NGONGO KULEWA Dédé, TAMBWE BULONGOThaddée, MBAYO Honore, NGONGO WA MBAYO Godefroid, MBAYO Papy, TAMBWE MBAYO Douglas, NGOIEWA SUMBA Theodore, FATUMA MWAKILONDASylvie, LUMBU Nene, PUMGU Anuarite, SANGWA MYUMBA Espoir, pour encouragement et votre amour fraternel dans le sang qui nous uni, je vous remercie de tout coe ur d'avoir jeté vos fleurs sur le chemin de ma vie académiques, vous soutiens, moral et financier trouvent ici l'expression de gratitude, vos sages conseils m'ont appris à vaincre les vicissitudes dans mon parcours douloureux.

[IV]

LUBANDILABenoit.

Ce que nous sommes devenus aujourd'hui, nous le devons à tous ceux qui,

MWAMBA MBAYO Muhiya

AVANT-PROPOS

« Quele que soit la longueur de la nuit le soleilfinira par apparaitre »

On a toujours « vaut mieux la fin d'une chose que son commencement» Ecclésiastes 7 : 8. Nous voici arriver à la fin de notre cursus universitaire.Ce travail est le fruit de notre endurance durant les années d'études universitaires à la recherche de la connaissance scientifique que nous avons le réelplaisir de vous présenter en ce jour historique quimarque un terme en notre étude universitaire à la faculté de sciences économiques et de gestion. Ce travail est le fruit d'une longue lutte mais s'il a coûté à son artisan que nous sommes des journées entières de méditation et de longues nuits blanches de plus il englobe l'ensemble d'aides matérieles et morales de personnes de bonne volonté qui nous ont aidé des manières diverses à sa mise en chantier.

[V]

depuis existence, ont pu arroser la jeune plante qui était notre enfance de leur sueur et larmes pour faire de nous l'être que nous sommes devenus. Ce pourquoiil restera marqué en nous une dette de reconnaissance envers tous ceux-là. Nos remerciements s'adressent de prime à bord à notre Directeur Docteur KITSALI JEAN-Helene, qui malgré ses multiples occupations à accepter et n'a pas renoncé à la direction de cette oe uvre scientifique sipénibles ses remarques combien pertinentes ont largement contribué à l'amélioration de la qualité de ce travail, nous y sommes très reconnaissants cher directeur. C'est ainsi que nous demandons que le très haut puisse renouveler en lui la science et bénir ses entreprises.

Nos profondes gratitudes s'expriment à l'égard de tous les professeurs de la faculté des sciences économiques et de gestion de l'université de Lubumbashi en générale et en particulier ceux du département d'économie qui ont contribué à notre formation scientifique. Nous remercions également Monsieur M'BAYO MOEEWALAKI Maurice, Doyen de la faculté.

Nous serons ingrats, si nous ne remercions pas nos encadreurs professionnels, de l'inspection de modification, contre-écriture et suivie des opérations au guichet unique de Lubumbashi-ville (DGDA/KATANGA), il s'agit de : l'inspecteur MUKWA SAMBA, Contrôleur KABWE KIBIRA Patient, ainsi que maman MAUWA Espérance.

Nous n'oublions pas de remercier nos compagnons de lutte avec qui avons-nous taillé notre chemin dans les rocs afin de devenir ce que nous sommes aujourd'hui, il s'agît de : KILUMBA Freddy, ILUNGA KABANOEEric, MPOYI Yannick, KITUTA Trésor, MULANGALIRO Alliance, KAYUMBA Enoch, NGUNGWA Ernest, MWELWA Pascal, KAMULETE Jacques, KITANIKACherubin, YUMA ILUNGAPatrick, Eddy MWEPU.

A ceux, d'une manière ou d'une autre, ont contribué à nos études et que nous n' avons pas cité leurs noms par oublie dans ce travail nous leur disons un grand merci que Dieu les bénisse,

[VII]

INTRODUCTION GENERALE

INTRODUCTION

Depuis l'Etat Indépendant du Congo, les ressources naturelles particulièrement les substances minérales précieuses n'ont cessé d'attirer les chercheurs et les investisseurs miniers venant de différents horizons. Ce qui avait amené le Congo-Belge à légiférer sur la recherche et l'exploitation de substances minérales dans le territoire national.

Après l'Indépendance de la République Démocratique du Congo, toutes les législations promulguées jusqu'à celui de 1981, n'avaient pas « attiré les investissements », mais qu'elles avaient plutôt eu un impact négatif sur la production minière du pays et que le régime minier fiscal, douanier et de change qu'elles avaient organisées étaient non incitatifs.

Les études statistiques ont démontré que les volumes d'investissements et de la production minière ont été plus importants dans la période allant de 1937 à 1966 comparativement à celle allant de 1967 à 1996 ; période régi par le code minier de 1981. Il se dégage de ces données que 48 sociétés minières ont été opérationnelles pendant la période de 1937 à 1966, contre 38 seulement entre 1967 et 1996 et 7 dans la période d'après 1997.

Pour pallier ces insuffisances, le législateur a tenu à mettre sur pied une nouvelle législation incitative avec des procédures d'octroi des droits miniers ou des carrières objectives, rapides et transparentes dans laquelle sont organisées les régimes fiscal, douanier et de change¹⁾. Mais quin'est pas généreux.

Le nouveau code minier congolais fait partie de la 3^e génération des reformes des codes miniers initiés par les organismes de breton Woods. Après 12 ans de mise en application et de pratique du code minier congolais, il s'est avéré nécessaire de procéder à son évaluation.

L'avènement de ce code minier de 2002 avec la libération du secteur minier presque dans l'ensemble du territoire national et qui compte au moins 35 sociétés minières en phase d'exploitation, finance le budget de l'Etat à raison de 5 % de recette budgétaire du pays. Cette libération du secteur et l'avènement du code minier ont contribué sensiblement à l'

¹⁾ Ordonnance-loi numéro 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier

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amenuisement de l'assiette fiscale douanière et à la diminution des recettes douanières à cause de ces mesures d'exemptions et d'exonération à la sortie et l'entrée du territoire national de tout produit minier ou en rapport avec le projet minier.

D'où nous constatons que le nouveau code minier a un impact négatif sur les finances publiques quiest la seule source permanente de financement du trésor public.

1. ETAT DELA QUESTION

Le nouveau code minier de 2002, qui a remplacé celui de 1981. Depuis sa mise en pratique, ne cesse d'attirer l'attention des chercheurs, plusieurs auteurs ont déjà parlé sur le code de 2002 d'une manière générale. Dans le cadre de notre étude nous nous sommes intéressés sur l'incidence qu'à l'application du code minier sur le régime douanier commun.

De ce quiprécède, nous avons retenu quelques auteurs qui ont déjà parlé sur le code minier de 2002, ils'agit de :

1. GARRY SAKATA²⁾ ; Selon lui, le bilan de réforme est certainement médiocre. il est caractérisé par une totale absence de la volonté politique de la part des autorités d' appliquer la loi et d'assurer de la transparence dans la gestion et l'exploitation des ressources naturelles. L'état de l'environnement et des ressources naturelles en RDC n'a pas été amélioré jusqu'ici par la réforme de 2002. Ilen est de même sur le niveau de vie de la population tel qu'il ressort du DSCRP et de la situation sociale antérieure. Toutes choses restant égales. La reforme associée apparait, du moins à ce qui concerne cette première phase. Comme un échec parce qu'elle n'a pas réalisé son principal objectif de croissances et de réhabilitation de l'Etat.

2. PHILIPPE-ALEXANDRE SONDJI MULANZA KATING³⁾ ; Quant à lui, la profonde question mise en exergue par ce projet de réforme est celle de la conciliation d'intérêt radicalement divergent. Tout investisseur privé que l'Etat souhaite maximiser leurs profits. Le code établit un régime fiscal dont la faveur, dans les circonstances actueles, suscite la frustration dans le chefdes responsables politiques et du peuple congolais. On

2) Garry Sakata, la réforme du secteur des ressources naturelles: historique, en jeu et bilans, éd l'Afrique des grands lacs d'Afrique,Annuaire, 2008-2009, P18-19.

3) Philippe-AlexandreSondji Mulanza Kating, projetde révision du code minier de la RDC : de l'incitation à la

dissuassion, éd egmont, 2014, p29

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ne peut en effet ignorer la bonne tenue générale des cours des matières premiers dans les choix de l'Etat congolais de réaliser une telle réforme. Ce faisant, il souhaite s' approprier une part des bénéfices exceptionnels dus au super cycle des matières premiers actuels. Malgré son actuelralentissement et sa nature volatile. Le niveau de l' exploitation minière (principalement cuivre et cobalt) atteints des sommets. Ceux-ci sont principalement tributaires des investisseurs étranger que la faveur du régime minier a attirés. Certes, à l'aune d'une conjoncture économique favorable pour les matières premières mais en dépit des risques inhérents à l'instabilité politique et à l' insécurité juridique persistante. L'opportunité de ce projet de révision du code minier, quant à son volet fiscal n'est, en ce sens, pas évident. Au regard des nombreux problèmes que sa seule exécution rencontre, ilparait indiqué, dans un premier temps, de dépasser cet écueil en gommant les carences que la pratique a révélées et en assurant sa réelle mise en oe uvre avant d'envisager une reforme de ce type.

3. MARIE MAZALTO⁴⁾ ; Pour sa part, a conclue en disant ceci, comme il a été démontré en faisant référence au document de la banque mondiale et de gouvernement, l` intervention des institutions financière internationales est étroitement liées aux origines et la mise en oeuvre du processus de la réforme du secteur minier congolais.

A cet égard, il semble que certaines orientations données au code et au règlement minier aient été élaborées afin de correspondre aux standard jugés « prioritaires par les bailleurs de fonds ». Il est à signaler qu'un nouveau risque de déficit pour l'Etat congolais, puisque les entreprises minières étrangères font état de profit de plus en plus élevés et systématiquement rapatrié à l'étranger. Il ressort de son étude que le type d'implication que privilégieront les IFI dans le suivi des reformes sera déterminants pour assurer à la RDC un développement du secteur minier qui soit mis en service d'une réelle amélioration de la qualité de vie des populations.

La liste n'est pas exhaustive pour ne citer que ça. Mais pour notre travail, il se distingue des autres du fait que nous abordons les problèmes du code minier dans un seul aspect celui de régime fiscal minier en général, mais douanier en particulier. C'est-à-dire nous analysons le code minier dans son aspect de régime fiscal douanier pour en déterminer l'

4) Marie mazalto, la réforme des législations minièresen Afrique et le rôle des institutions financières internationales: la RDC, éd Grama 2005, p19-2O

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impact qu'a le code minier sur le régime douanier. Donc nous analyserons un aspect du code minier tandis que les autres analysaient tous les aspects du code minier d'une manière générale.

2. PROBLEMATIQUEET HYPOTHESEDETRAVAIL 2.1. PROBLEMATIQUE

D'une manière générale, la première étape d'un travailscientifique est l'existence d'un problème que le chercheur souhaite résoudre une ou plusieurs questions auxquelles il veut répondre. C'est ainsi que le terme « problématique» est définie de plusieurs manières par les différent auteurs, mais il reste à savoir que tous les auteurs convergent presque toujours vers les clés. Nos loin de nous aligner derrière toutes ces définition, nous présentons une à savoir : « Est une approche ou une perspective théorique que l'on décide d'adopter pour traiter le problème posé par la question de départ »⁵⁾.

Vu le phénomène observé, il ressort un constat après la libération du secteur minier avec l'avènement du code minier de 2002 et son règlement d'application de 2003, nous constatons que l'application de ces derniers sur le régime douanier cause l'amenuisement de l' assiette fiscale douanière.

1. Est-ce que l'application du code minier sur le régime douanier commun a-t-il un impact sur les recettes douanières?

2. Est-ce que l'application du code minier sur le régime douanier commun concours-t -il à la maximisation des recettes douanières mobilisées par la DGDA ?

2.2. HYPOTHESES DETRAVAIL

Après avoir formulé notre problématique, il est évident que nous tentions de donner une ou plusieurs réponses provisoires à notre problématique et qui nécessite d'être vérifié ou prouvé voire nuancer ou affirmer à la fin de notre travail. C'est ainsi que nous définissons notre hypothèse à ces termes: « Est une proposition provisoire, une présomption, un pressentiment qui exige à être vérifiée.⁶⁾

5) Quivy et Componaud, Manuel de recherche en sciencesocial, ed. dunod, Paris 1998, P86

6) Laki Maurice Musewa M'bayo, l'art de confectionner un travail scientifique; des sciences sociales, sciences économiques et de gestion, éd. PUL, L'shi 2004, P37.

En rédigeant le travail, nous a permis de comprendre les mécanismes dans

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1. L'application du code minier sur le régime douanier commun à un impact négatif sur ce dernier, du fait qu'ilcontribue à l'évasion fiscale.

2. Le code minier ne concourt pas à la maximisation de recettes douanière, par ce que les mesures du code minier applicable au régime douanier ne permettent pas à ce dernier de maximiser les recettes douanière à cause des exemptions et exonération édictées par le code minier lors de dédouanement de leurs produits minier ou en rapport avec le projet minier.

3. METHODOLOGIE

Tout travail scientifique, pour être mené dans l'objectivité, pour des résultats satisfaisants, doit être entouré de quelques méthodes et techniques appropriée.

C'est ainsi que dans le cadre de notre travail, le démarche entrepris à consister à entrer en possession et à consulter le rapport annuel de la Banque Centrale du Congo , qui retrace l'évolution des activités économique et financière du pays, pour acquérir les statistiques des exportations des produits minier du pays entier, afin d'évaluer le montant des droits et taxes qui devrait être perçue par la DGDA lors de dédouanement des produits miniers ou tout autre produit en rapport avec le projet minier.

4. CHOIX, INTERET ET OBJECTIFS DU TRAVAIL

4.1CHOIX ET INTERET DU TRAVAIL

Le choix du sujet n'est pas un fait du hasard, car le problème de manque à gagner enregistré par la DGDA qui est causé par le code minier avec ses mesures d' exonération et d'exemption pour tout produit minier ou en rapport ou avec le projet minier ne cesse de couler d'encre et de salive de mise en pratique jusqu'aujourd'hui. Cela a attiré notre attention en tant que scientifique.

Par ailleurs nous pouvons retenir que l'intérêt que nous attachons à ce sujet peut être justifié comme suit:

4.1.1. Sur le plan personnel

6. PRESENTATIONSOMAIRE DU TRAVAIL

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lesquels le nouveau code minier a été élaboré et adopté par les législateurs congolais sous l' influence des institutions des Breton Woods et il nous a permis de concilier la théorie à la pratique.

4.1.2. Sur le plan scientifique

Cette étude constitue une documentation supplémentaire ou de référence pour tout chercheur qui voudra mener une recherche dans le domaine de la fiscalité minière et douanière afin de savoir quele influence qu'a le droit minier sur la fiscalité douanière.

4.1.3. Sur le plan social

Cette étude permet d'aider et d'éveiller les législateurs congolais de prendre conscience du manque à gagner enregistré par la DGDA et l'Etat congolais par rapport aux recettes issues du secteur minier.

4.3. OBJECTIFDU TRAVAIL

Cette étude a pour objectif de montrer les conditions dans lesquelles le code minier de 2002 a été élaboré et adopté par les législateurs congolais. Et de faire voir que les mesures d'exonérations et d'exemptions édictée par ce dernier sur la douane constituée une invasion fiscale qui cause la diminution des recettes douanières mobilisées par la DGDA, ainsi évaluer le manque à gagner déjà enregistré.

5. DELIMITATION SPATIO-TEMPORELLEDU SUJET 5.1. DELIMITATION SPATIALE

Notre étude porte sur la direction générale de douanes et accises, en sigle

D.G.DA.

5.2. Délimitation temporelle

Notre étude porte sur une période de 3 ans allant de 2010 à 2012.

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Notre travail comporte 3 chapitres hormis l'introduction générale et la conclusion générale. Le premier chapitre est consacré à la définition des concepts de base et à la théorie (cadre théorique). Le deuxième chapitre est axé sur la présentation du champ empirique qui est la direction générale des douanes et accises « DGDA». Le troisième chapitre est focalisé sur l' étude de connaitre l'impact qu'à l'application du code minier sur le régime douanier commun et à la présentation de statistique des exportations de produits minier pour en évaluer le droit de douane quidevrait être perçu.

Tout travail scientifique n'aura de sens et de la valeur que lorsque ses résultats

CHAPITREPREMIER : CADRE THEORIQUE

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sont mis à la disposition des praticiens ou des lecteurs et son contenu ne pose pas des problèmes de compréhension et d'application.

C'est ainsi avant d'aborder le fond de notre travail, il est utile et impérieux pour nous d'en définir les principauxconcepts de base afin de mieuxcerner le sujet sous analyse.

SECTIONI : DEFINITION DES CONCEPTS

I. 1. CODE MINIER

Est un document qui régit le secteur minier, définit les opérations et les modalités

d'acquisition de titre d'exploitation des mines et des carrières.

I.2. DOUANE

Administration ayant pour fonction d'assurer le contrôle et la taxation des

marchandises franchissant les frontières.

- Est une branche de l'administration publique chargée de l'établissement de l'assiette
de l'impôt, la liquidation et son recouvrement des droits et taxes imposés sur les marchandises à la sortie ou à l'entrée du territoire national.⁷⁾

2.1. CODEDES DOUANES

Rassemble les règles, régimes et procédures applicables aux marchandises faisant l'objet d'échanges entre les pays exportateurs et les pays tiers. Dans un texte unique, le code fixe le champ d'application, les définitions, les dispositions de base et le contenu de douanier.⁸⁾

2.2 REGIME DOUANIER

Est un statut juridique donner à la marchandise à l'issu de son dédouanement. Il détermine si les droits et taxes seront acquittés ou non, Si les contrôles du commerce extérieur seront accomplis ou non. Ilconcerne les exportations comme les importations.⁹⁾

2.3 TARIFDOUANIER

⁷⁾Lexique d'économie, 6e éd, Dalloz, p214

⁸⁾htt:/ / europa.eu/legislation-summaries/other//11010-fr.htm ⁹⁾ http://www.glossaire-international.com/search/site

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Document présentant l'ensemble des taxes et droits de douane applicables lorsqu'un produit pénètre un territoire national.¹⁰⁾

- Nomenclature des produits et marchandises soumis à taxation et des droits
de douane qui leur sont applicable¹¹⁾.

2.4 EXPORTATION

Une exportation est, au sens strict, est une vente des marchandises par un résident à un non résident. La sortie des marchandises du territoire national donne lieu à une entrée correspondante des devises au bénéfice de l'agent économique résident.¹²⁾

2.5 IMPORTATION

Une importation est, au sens strict, un achat des marchandises par un résident à un non résident. L'entrée de la marchandise sur le territoire national donne lieu à une sortie correspondante des devises auxbénéfices d'unnon résident.¹³⁾

2.6 RECETTES DOUANIERES

Ce sont des perceptions effectuées par la douane à titre d'impôt indirect a l'occasion de l'entrée ou de la sortie de marchandise du territoire national. Généralement les recettes d'accises étant recouvrées par la douane fait aussi partie de ces recettes. Les recettes douanières sont constituées des recettes d'importation, d'exportation, d'accise, de transit et d' entrepôt et d'autres recettes, taxes...¹⁴⁾

I.3 FINANCESPUBLIQUES

C'est l'étude des finances des administrations publiques, c'est à dire des organismes dont l'activité économique est principalement constituée des opérations de redistribution ou de production de services non marchands et dont les ressources sont en majorité des prélèvements obligatoires. Cette définition prend en compte des organismes de droit prive participant aux activités de la puissance publique. Elles constituent un des principaux

¹⁰⁾ www.cnrtl.fr ¹¹⁾ www.cnrtl.fr

12) Alain Beitone,Dictionnaire de sciences économiques,2^e éd Armand Colin, Paris, P222,2007

13) Idem

14) www.lagazettedescommunes.com

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leviers de l'action publique et expriment des choixde société.

Ainsi, par l'impôt et les dépenses, les acteurs publics pèsent sur la croissance économique, la répartition des ressources et le développement de certains secteurs.¹⁵⁾

3.1FISCALITE

Est l'ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des États et des Collectivités. Dans l'économie d'un pays, la fiscalité joue donc un rôle primordial puisqu'elle permet aux acteurs économiques publics de se procurer les recettes nécessaires à leurs besoins.¹⁶⁾

3.2 RECETTES FISCALES¹⁷⁾

C'est l'ensemble des prélèvements d'impôts perçus par les administrations de la puissance publique. Elle comprend les impôts directs et indirects.

A. L'impôt au sens strict, les auteurs classiques définissaient l'impôt par deux caractéristiques:

1. L'impôt est une prestation pécuniaire obligatoire, le caractère obligatoire apparaît dans le nom même du prélèvement, il se traduit par le fait que le contribuable ne peut se soustraire a l'obligation fiscale. S'il en est ainsi c'est parce que l'impôt a été voulu par le législateur qui intervient doublement, d'abord en créant l'impôt ; une loi ordinaire suffit, mais ce peut être aussi une loi de finances. En suit, en autorisant pour le recouvrement de l'impôt.

2. L'impôt est une prestation pécuniaire sans contrepartie directe qui sert à la couverture des charges publiques. Aucun service n'est rendu au contribuable en échange de l'impôt qu'ilpaie.

Aucun lien ne peut être établi entre l'impôt payé par le contribuable et le service qui auront pu luiêtre rendu en tant qu'usager de telou telservice public

B. L'impôt au sens large, l'interventionnisme de la puissance publique se

¹⁵⁾ http://www.vie-publique.fr/recherche/afsrecherche. ¹⁶⁾ http://www.trader-finance.fr/recherche. 17) www.lagazettedescommunes.com

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développant dans des secteurs et sous formes de plus en plus divers, la notion classique de l'impôt s'est élargie:

1. La taxe fiscale: Est une prestation pécuniaire requise des particuliers à l'occasion d'un service rendu. Par son caractère obligatoire elle se rapproche de l'impôt, mais par la présence d'une contrepartie, elle s'en écarte. Toutefois, la contrepartie en question n'est que potentiele : il n'est pas nécessaire qu'elle ait été effectivement rendue, contrairement à la redevance. En fin, le montant de la taxe n'obéit pas au critère de l'équivalence. Ainsi la taxe se différencie une fois de plus de la redevance. En termes de régime juridique la différence entre l'impôt et la taxe est nulle puisque le législateur intervient pour la créer et pour en autoriser le recouvrement.

2. Sont « impôt directs» les impôts perçus l'administration des contributions directes ou direction des impôts. Et sont « indirect» les impôts administrés par l'administration des contributions ou direction des douanes, de l'enregistrement et la taxe sur la valeur ajoutée.

I.4.EVASION FISCALE

Utilisation de toutes les possibilités offertes par la législation fiscale pour échapper le plus possible à l'impôt, se distingue de la fraude parce qu'elle est licite, mais le résultat est identique puisqu'elle soustrait des revenus ou des patrimoines a l'imposition.¹⁸⁾

4.1EXEMPTION

Est une dispense, affranchissement d'une obligation¹⁹⁾. 4.2 EXONERATION

Est une mesure qui vise à alléger l'impôt d'un contribuable, elle est à différencier de la réduction quioblige toujours de payer mais, avec une somme réduite après un calcul²⁰⁾.

SECTIONII : THEORISATION

II.1THEORIE DES FINANCESPUBLIQUES

¹⁸⁾ Pascal C. et all, dictionnaire de sciences économiques et sociales, 3e éd, Paris, 2003, p774 ¹⁹⁾ www.cnrtl.fr/lexicographie/exemption

²⁰⁾ www.douane.gouv.fr

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Selon la conception classique ou moderne de finances publiques, qui confère aux régies financières la mission de mobiliser ou de collecter l'impôt ou les recettes pour le compte du trésor public devant servir au financement du budget de l'Etat.

Les théories de finances publiques est fondées sur le mode de financement du budget de l'Etat et ses caractéristiques. Selon les théories classiques, le budget doit être financé uniquement par les impôts et les finances publiques doivent être neutres par rapport à l' économie. Cette neutralité s'apprécie dans les deuxsens, ainsi elles doivent être inactives c'est-à-dire qu'elles ne peuvent influencer l'économie, mais elles doivent aussi être insensible c'est-à-dire l'économie ne devant pas influencer les finances publiques, le déséquilibre romprait cette neutralité. (Évolution de finances publiques, lagazettedescommunes.com).

Selon les théories modernes, le passage de la conception classique au moderne va entrainer un élargissement de la notion d'équilibre budgétaire et il ne sera plus financer uniquement par l'impôt, les modernes ne sont plus neutre. Elles ont un budget interventionniste, à travers ses interventionnismes et service publics concédés au tiers, le budget de l'Etat est dit productif. Ce passe de l'équilibre budgétaire au déséquilibre budgétaire, ce dernier a favorisé l' éclosion de trois théories: théorie du budget de cyclique (réalisable au court terme), la théorie de l'impasse budgétaire (excédent des charges résultant des opérations définitives et temporaires prévues par la loi de finances sur les ressources évaluées par le même document) et la théorie du déficit systématique (rétablir l'équilibre rompu par la dépression). (Évolution de finances publiques, lagazettedescommunes.com).

1.1Rôle de l'impôt indirect²¹⁾

Les impôts indirects est une source essentielle de revenus dans presque tous les pays en voie de développement (PEV).le professeur Due analyse en détail les trois principale forme d'impôt indirect; droit de douane, droit d'accise, taxes sur la vente et leur mise en application aux divers stades du processus de croissance économique.

Les droits de douane, les droits d'accise et, de plus en plus, les taxes sur les ventes tiennent une place de premier plan dans les structures fiscales des économies en voie de développement, dans le cadre de son ample étude des modifications de la structure fiscale, analysé la façon dont le rôle et la structure des impôts indirects évoluent au fur et à mesure que

²¹⁾John F.Due, l'impôt indirect au service du développement, 6e éd inter-nationales, Paris, P11, 1973

l'économie d'un pays se développe et la question des modalités appropriées a été examinée dans maintes études relatives à la fiscalité et à la réforme fiscale dans tel ou telpays.

1.1.1Les buts des économies en voie de développement

Les buts que se propose d'atteindre le gouvernement d'un pays en voie de développement sont fixés par le groupe politique dominant de la nation, c'est à dire par les personnes qui ont mission de prendre les décisions au niveau gouvernemental. Il se peut que ces décisions-là soient adoptées démocratiquement, dans des conditions répondant aux voe ux de l'ensemble de la population. Il se peut qu'elles soient prises par une élite peu nombreuse qui comme ilarrive dans bien des pays d'Afrique,est animée d'un authentique souci de l'intérêt de la population. Ou bien encore, il se peut qu'elles soient prises par une dictature qui s'inspire au premier chef de l'intérêt personneldu dictateur et de son entourage ; même dans ce dernier cas, toutefois, il est rare que les personnes en cause ferment complètement leurs oreilles aux voe ux des grandes masses de la population. Abstraction faite des facteurs d'ordre politique, on constate qu'ily a une très grande ressemblance entre les objectifs que se proposent les divers pays envoie de développement.

Ce qui les différencie surtout, c'est l'importance plus ou moins grande accordée aux divers objectifs, ce sont les moyens d'y parvenir,c'est l'énergie avec laquelle ils s'emploient à les atteindre.

A. effets potentiels de lafiscalité sur les facteurs de croissance

Les impôts agissent sur le développement économique de deux façons principales: en modifiant les facteurs de développement économique et en permettant de financer les activités habitueles du pouvoir public ou aux investissements de l'Etat dans le secteur privé sans engendrer les effets fâcheux inséparables de tel ou tel autres modes de financement.

Les impôts indirects, sont directement liés aux dépenses de consommation plutôt qu'aux revenus encaissés. Aussi entendons souvent dire que ces impôts doivent diminuer davantage la consommation et moins l'épargne que ne le fait l'impôt sur le revenu et, donc, permettre un rapport S /Ydans le secteur privé plus élevé que ne le fait un impôt sur le revenu produisant le même rendement fiscal.L'impôt sur le revenu, qui grève les produits de l'épargne, amoindrit le produit net de l'épargne tandis qu'un impôt indirect n'affecte le produit net de l'

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épargne que lorsque ce gain l'est consacré à l'achat des biens de consommations. Ce raisonnement n'est pas aussi convainquant qu'ila n'a l'ère de prime à bord.

On s'accorde aujourd'huià réduire qu'une diminution du produit de l'épargne n'a pas nécessairement pour conséquences de faire baisser les montants épargnés. Il y a simultanément un effet de revenu et un effet de substitution et il se peut que les gens épargne davantage pour faire remonter leur revenu au niveau antérieurement atteint, il s'en suit qu'une taxez à la consommation n'a pas d'intérêt intrinsèque. Mais ily a plusieurs raisons qui font que les impôts indirects ont la chance d'exercer une action plus forte:

a) Les impôts indirects frappent relativement davantage les familles qui dépensent les fortes fractions de leurs revenus. Beaucoup de ces gens-là sont obligés de réduire leurs consommations parce qu'ils n'ont pas des marges d'épargnes ou parce que leurs épargne étant de nature contractuelle, ils ne peuvent la réduire qu'avec des grandes difficultés. Les impôts directs frappent relativement davantage les familles qui disposent de plus amples marges d'épargne.

b) Dans la mesure où les impôts sur le revenu sont progressifs ils exercent en principe un effet relativement plus grand dans le sens de l'amputation de l'épargne. Plus l'impôt est progressif,plus important devient l'effet de substitution pour la raison que le sacrifice qu' exige le maintien du niveau antérieur de revenu devient progressivement plus grand. Les impôts indirects n'augmentent pas en raison direct du montant de revenu, même si la formule d'ensemble est conçue selon le principe de la progression.

c) Les impôts indirects peuvent être rendus progressifs par rapport aux dépenses consacrées à l'achat de la catégorie des marchandises qui se prêtent le mieux à constituer un substitut à l'épargne, à savoir les biens de consommation durable de luxe. Les impôts indirects encore qu'ils ne soient pas fortement progressifs par rapport au revenu global, peuvent être progressif par rapport aux catégories des dépenses qui augmentent fortement à mesure que croit le revenu.

d) L'illusion monétaire peut jouer un rôle important dans le cas des impôts indirects, il peut se faire que les gens persistent à consacrer à leurs dépenses des consommations les mêmes montants malgré la hausse des prix, et à la totalité du prélèvement fiscal.Il ne se produit rien de telavec les impôts sur le revenu.

e) Les raisons que l'on a d'épargner peuvent n'avoir aucun rapport avec une

consommation future. Il se peut que les gens voient dans le refus de consommer pour échapper aux impôts indirects, non pas le moyen de différer leurs achats, mais le moyen d'éluder l'impôt de façon permanente. Quant s'exerce un tel motif, le volume de l' épargne n'est pas le moins du monde affecté par le rendement plus ou moins grand des sommes épargnées; l'effet de substitution ne joue pas et l'effet de revenu devient prépondérant. Les principaux objectifs d'épargne non liés au rendement des sommes épargnées peuvent être la volonté pure et simple d'accumuler, le désir de développer et d'agrandir une affaire ou le souci de constituer une réserve pour les mauvais jours.

f) Tant que les firmes commerciales ou industrielles peuvent répercuter sur l'acheteur les

impôts indirects leur incombant directement ou indirectement, ces impôts n'amoindrissent pas l'épargne desdites firmes, laquelle constitue une fraction importante de l'épargne totale. Les régimes d'impôts sur le revenu qui comporte des impôts sur le revenu des sociétés; tel est pratiquement toujours le cas, grèvent plus fortement l'épargne des maisons de commerce et des industries.

De ce qu'on vient de lire il suit donc qu'en fin de compte la différence entre les impôts indirects et les impôts sur les revenus dépendra de toute une série de circonstances: l'effet exercé sur le volume total de l'épargne par une réduction nette du produit des sommes épargnées, la progressivité des deuxmodalités fiscales, le rôle plus ou moins grand de l'ilusion monétaire, l'importance des diverses motivations d'épargne et le volume des montants épargnés par les milieux d'affaires. Aucune conclusion a priori n'est certes possible, mais on peut à tout le moins présumer qu'en général les impôts indirects doivent permettre un rapport S/Y de s'établir à un niveau légèrement supérieur à celui qu'autorisent les impôts sur le revenu produisant des recettes fiscales équivalentes.

L'apport de capitaux étrangers. Dans la mesure ou les impôts amoindrissent le rendement net des capitaux étrangers et absorbent des bénéfices des firmes appartenant à des étrangers ou des fonds qui, autrement, seraient exportés, ils diminuent les sorties de capitaux et augmentent l'apport net (positif ou négatif) de capitaux. Les impôts agissent également sur les courants de capitaux étrangers, en diminuant l'inflation et la dette publique, ce quidonne plus de confiance aux investisseurs étrangers.

[XXII]

Les impôts indirects n'agissent pas de plein fouet sur les entreprises appartenant à des étrangers, tandis que l'impôt sur le revenu, qui réduit le rendement de l'argent investi, rend l'investissement moins extrayant pour les étrangers. Ilest vrai toutefois qu'en même temps, l'impôt sur le revenu fournit le moyen d'éponger une part des gains provenant de ces investissements et de freiner les sorties de capitaux monétaires.

Les impôts indirects, tout particulièrement les droits de douane, possèdent un plus grand avantage potentiel pour ce qui est de réduire la consommation d'articles de luxe importés, ce qui diminue les pertes de devises étrangères et facilite l'importation des biens nécessaires à la formation optimale de capital.

B. Récapitulation des avantages et des inconvénients des impôts indirects

Pour ce qui est des objectifs d'une économie en voie de développement, les impôts indirects offrent plusieurs grands avantages:

Ø Ils procurent à l'Etat des recettes fiscales plus abondantes pour le financement des
infrastructures et des investissements en biens de production et permettent un développement économique plus poussé qui, sans eux, ne serait possible qu'en créant un excès de numéraire.

Ø Ils peuvent réduire la consommation des articles de luxe plus efficacement (par unité de recettes fiscales) que ne le font les autres impôts, autorisant ainsi un tauxplus fort d'épargne et de formation de capital. Cet effet s'exerce d'autant plus facilement qu'on relève davantage le taux d'imposition des achats d'articles de luxe.

Ø Ils peuvent, mieux que les autres impôts, servir à restreindre les importations d'articles de luxe et économiser des devises étrangères pour les employer à des fins plus fructueuses du point de vue du développement économique.

Ø Ils exigent moins d'efforts d'ordre administratif pour la collecte et absorbent moins de ressources de ce chef. Comme la collecte est plus effective, il se peut qu'ils soient moins inéquitables par rapport aux impôts directs que ce n'est le cas dans les économies plus développées.

Ø Comme la consommation des articles de luxe fournit, dans la plupart des pays en voie de développement, un assez bon moyen de mesurer la capacité de contribuer, ils exercent, du point de vue de la répartition, un effet plus équitable que dans certaines autres

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circonstances.

Ø Grace à leur caractère sélectifà l'égard de certaines formes particulières de consommation, ils facilitent l'affectation des ressources.

Ø Ils peuvent être moins nocifs que les impôts directs à l'égard des stimulants.

C. nécessite d'accommodements

Les structures qui favorisent certains résultats peuvent aussi en favoriser d' autres. Des droits très forts frappant les articles de luxe rendent le régime fiscal plus juste, facilitent une réaffectation optimale des ressources et affaiblissent la demande de marchandise importées. Les droits à l'importation peuvent faire baisser la consommation d'articles de luxe en même temps qu'ils favorisent les investissements nationaux. Mais il est fréquent que les diverses exigences entrent en conflit et il faut trouver des accommodements pour établir entre elles un équilibre optimal.

1. Recettes fiscales et justice fiscale. Pour porter au maximum les recettes fiscales, il peut être nécessaire de donner à l'impôt une assiette très étendue, mais, la répartition de la charge fiscale risque alors de passer pour contraire auxprincipes reçus de justice fiscale.

2. Considérations politiques et considérations économiques. Les mesures qui ont pour effet de réduire énergiquement la consommation et l'importation et d'accroitre les recettes fiscales peuvent certes offrir potentielement une contribution valable à la croissance économique, Mais elles peuvent aussi susciter des protestations d'ordre politique si vives qu'il devienne impossible de les mettre en application. La seule crainte d'effets préjudiciables à la stabilité politique risque de diminuer l'investissement réel en diminuant la certitude de bénéfices futurs. Des gouvernements ont été renversés pour avoir relevé trop fortement les impôts sur la consommation. L'aptitude qu'a un gouvernement d'optimiser la fiscalité indirecte dépend donc de la façon dont son programme est accueili par la population et de la capacité qu'a ce gouvernement de tenir tête aux protestations. Ces protestations, à leur tour, sont influencées par la popularité générale du gouvernement, par la façon dont l'opinion considère l'usage qui est fait des recettes fiscales, par la mesure dans laquelle le public est convaincu de l'action bénéfique des

A. Intérêt Qu'il Ya A Recourir Aux Droits De Douane,En Tant Que Source De Recettes

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politiques appliquées et par le caractère plus ou moins acceptable des institutions publiques du pays.

1.1.2. Le rôle et lastructure des droits de douane en tant que source de recettes fiscales

C'est l'une des plus antiques formes de la fiscalité que les droits de douane, perçus à l'importation des marchandises. Comme l'a fort bien montré Heinrich, l'impôt direct simple, comme la capitation, est la modalité la plus ancienne de la fiscalité, mais c'est un fait que le rôle des douanes dans les régimes fiscaux a grandi, à mesure que le développement faisait des progrès. A l'heure actuele, les droits de douane constituent, pour l'économie des pays en voie de développement, une source abondante de recettes fiscales, puisqu'ils procurent en moyenne la moitié environ des recettes provenant des impôts indirects et le tiers des recettes fiscales globales. L'importance des droits de douane va diminuant, à partir du ou le développement a atteint un certain niveau.

Les droits de douane entrent dans le modèle de développement en tant que suppléments qui s'ajoutent aux prix des produits finis importés et des intrants importés. A des taux de change et des prix mondiaux à l'exportation donnés, les prix de vente aux consommateurs, quand il n'y a pas production locale, augmentent du montant des droits de douane et ceux-ci réduisent, tout comme le font les impôts indirects intérieurs, le revenu réel dans la proportion des sommes que dépensent les consommateurs pour acheter des biens passibles de droit de douane. Il y a naturellement des exceptions possibles. Si les taux de change étaient fluctuants, la réduction du volume des importations entrainerait l'augmentation de la valeur en devises étrangères de la monnaie nationale du pays considéré, ce qui diminuerait le « fardeau» de la taxe à la consommation et en ferait glisser une fraction sur les producteurs des marchandises d'exportation. Mais, comme les taux de change fluctuants sont, en pratique, inconnus des pays en voie de développement, cette éventualité ne saurait être prise en considération. Si les droits de douane stimulent la production locale, les prix intérieurs montent sans donner de rendement fiscal. Le « fardeau» qui pèse sur les consommateurs n'est plus une fraction du coût des services de l'Etat, mais une charge excédentaire engendrée par un défaut d'efficacité dans l'utilisation des ressources.

Fiscales

Les droits de douane offrent aux pays en voie de développement plusieurs avantages qui revêtent une importance particulière durant les premières années du développement:

1. les droits de douane offrent le moyen d'atteindre les objectifs de la fiscalité indirecte d'une façon plus aisée, au début, du point de vue administratif, que ne le permettent les impôts intérieurs.

Ils'ensuit que l'on a moins besoin de personneladministratif spécialisé et que les chances de percevoir effectivement l'impôt sont beaucoup plus grandes. L'administration des douanes, exige un personnel éminemment qualifié mais, relativement aux recettes perçues, le nombre de ces fonctionnaires est faible au regard de celui qu'exige l'administration de la plupart des impôts intérieurs. La raison en est qu'on peut contraindre les importations à passer par le « goulot » d'un petit nombre de bureauxde douane, puisque les droits se paient avant que les marchandises n'entrent dans le pays. De la sorte, la mise en application des droits de douane peut être assurée par un personnel qualifié relativement peu nombreux, assisté d'employés non spécialisés qui sont chargés de faire en sorte que les marchandises passent réellement par les bureaux de douane.

En raison de cette aptitude à garantir un paiement plus effectif des droits, la recette fiscale potentiele totale des droits de douane est, durant les premières années du développement, beaucoup plus forte que celle des impôts indirects intérieurs. L'utilisation des douanes, ou du moins la perception, aux postes de douane, des impôts indirects, procure un rendement plus grand, même lorsqu'un pays a fait déjà de grands progrès sur la voie du développement.

2. Les droits de douane constituent un moyen particulièrement efficace d'atteindre l'un des grands objectifs du développement, à savoir de restreindre les importations de biens de consommation, notamment des articles de luxe, ainsi que celles des biens d'investissement qui ne sont pas considérés comme importants pour le développement économique. Dans la mesure où les droits de douane élevés frappant ces marchandises en diminuent les quantités importées, ils ne produisent pas de recettes fiscales, mais ils

Cela ne signifie pas que les droits de douane soient tout à fait exempts d'aspects

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peuvent contribuer fortement au développement, et cela plus aisément que tels autres moyens, comme l'interdiction d'importer.

3. Comme les droits de douane ne touchent pas au secteur intérieur de l'économie, ils risquent moins que les impôts indirects intérieurs d'entraver l'action des stimulants de la production ou de gêner l'organisation des intrants dans la production. En faisant varier les taux des droits qui grèvent les divers types de biens de production, l'Etat peut se servir des droits de douane pour agir, conformément au plan de développement, sur les investissements correspondants des divers secteurs industriels.

4. En même temps, les droits de douane, en décourageant les importations de
marchandises taxées, favorisent la production de biens propres à être substituées aux biens importés, c'est à dire la création d'industries nationales capables de fabriquer les produits fortement taxés, si le droit de douane est, étant donné les taux de change en vigueur, égal ou supérieur à la différence de coût entre la production nationale et la production étrangère. Des effets protecteurs de ce genre peuvent être conformes aux plans généraux de développement, mais ils peuvent aussi n'est pas être souhaitable.

5. Enfin, dans une économie en voie de développement, les recettes douanières sont assez
conformes aux idées reçues en matière de justice, et ce bien plus que dans les pays très développés. Aussi longtemps que la plupart des biens que consomment les groupes à gros revenus, mais non pas les groupes à faibles revenus, sont des biens importés, un droits de douane sur tous, sauf les articles de première nécessité (dont la plupart, d'ailleurs, peuvent, en tout état de cause, être produit localement), sera probablement le moyen le plus efficace de grever plus fortement les groupes qui perçoivent les plus hauts revenus. Dans PVD, il y a d'ordinaire des différences très accusées entre les régimes de consommation des groupes de haut et de bas revenu, contrairement à ce qui se passe dans les pays très développés. Comme la plupart des PVD ont beaucoup de mal à appliquer, du point de vue administratif, un impôt progressif sur le revenu, il se peut fort bien qu'en pratiquant la justice fiscale soit mieux respectée grâce à l'application d'un tarif douanier, quelque souhaitable qu'il puisse être de mettre en vigueur un impôt sur les revenus. On en peut dire autant d'un impôt indirect mal appliqué.

Compte tenu des impératifs internationaux, les tarifs douaniers doivent être

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critiquables, surtout quand le développement progresse. Effets exercées sur le total des recettes fiscales de l'Etat.

Les droits de douane, tout particulièrement pendant les premières années du développement, permettent à l'Etat de percevoir des recettes fiscales beaucoup plus abondantes que n'en procureraient d'autres taxes, c'est à dire d'obtenir de plus amples ressources à mettre au service du développement.

B. Structure Douanière Optimale : Limitations Internationales

Quand un pays se donne un tarif douanier, il est tenu par certaines règles internationales qui doivent être prises en considérations tout comme les besoins propres du pays lui-même. Des siècles durant, les pays ont imposé leurs tarifs douaniers sans la moindre entrave provenant de conventions internationales; il est vrai qu'il leur fallait se préoccuper des risques d'éventueles représailles. Depuis la seconde guerre mondiale, toutefois, des progrès ont été faits sur la voie de l'uniformité et de la coopération dans le domaine tarifaire. Le premier progrès a consisté, en 1948, à créer l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT),pour atténuer les entraves à la liberté du commerce.L'Accord prévoit:

1. la généralisation de la clause de la nation la plus favorisée, en vertu de laquelle les concessions consenties à un pays signataire de l'Accord Général sont aussi consenties à tous les autres signataires.Font exception les concessions:

a) entrant dans le cadre de systèmes de préférence en vigueur, tel que ceux du Commonwealth Britannique;

b) résultant de l'existence d'unions douanières ou de zones de libre-échange.

2. La mise en relief des concessions tarifaires consenties par voie de négociation entre pays individuels, avec cette stipulation que les droits abaissés par voie de négociation ne doivent pas être relevés ultérieurement sauf pour empêcher le dumping ou la ruine d'une industrie intérieure. Cette clause échappatoire est parfois utilisée des fins contraires à l'esprit de l'Accord.

C. Structure Douanière Optimale ;Besoins Nationaux

] [XXVIII

aménagés de manière à apporter une contribution maximale à la réalisation des buts de la nation intéressée.

a) Cohérence verticale: les marchandises peuvent être importées, soit sous forme de

produits finis, soit à l'une ou l'autre des diverses étapes de la fabrication,en partant des matières premières. Si les taux des droits ne sont pas fixés avec grand soin, c'est à dire si l'on envisage les taux nominaux et non les taux de protection réels, la structure douanière risque de freiner le développement. Si un droit relativement lourd frappe le produit à une étape précoce de la production et que le droit diminue aux étapes suivantes, on sera tenté d'importer le produit fini de préférence aux matières premières, lesquelles seront exonérées dans le pays étranger qui les utilisera pour sa production.

Même quand le pays ne cherche pas de propos délibéré à encourager la fabrication sur son territoire, iln'est pas à croire qu'ilsouhaite la décourager. Ainsi,les matières premières ne sont, d'ordinaire, guère ou pas du tout assujetties aux droits de douane, tandis que les produits finis sont beaucoup plus fortement grevés. Mais si, en conséquence, une production de substitution des importations se développe à partir de matières premières importées, il se peut que les recettes douanières disparaissent complètement. Il peut y avoir un certain gain ou une certaine perte (pour l'économie) résultant de l'effet de protection, mais les recettes ont été éliminées; quant au total des devises étrangères consacrées à l'achat de marchandises, il aura certes diminué (du montant de la valeur ajoutée dans le pays), mais il peut demeurer important. Cette conséquence est particulièrement fâcheuse si, comme il arrive fréquemment, la production dans le pays ne consiste guère qu'à emballer, monter ou mélanger, ce qui ajoute fort peu de valeur. Cette façon d'agir peut couter très cher en faisant baisser les recettes et en portant préjudice à l'efficacité du système fiscal. Dans les cas de ce genre, la solution consiste, soit à continuer à percevoir des droits sur les matières importées, soit à imposer un droit d'accise sur le produit fini.

b. Aménagement des tarifs sur le plan horizontalaux divers niveaux.

Pour atteindre plus aisément les buts recherchés, avec les tarifs douaniers, il peut être bon d'appliquer plusieurs taux différents. Premièrement,on peut imposer des taux élevés, à des fins de protection. Deuxièmement, on peut frapper plus fortement les produits que

La tendance actuele est à l'évaluation CAF (ou, dans bien des pays, CAF à quai) et cela,pour une part, du fait que ce système a été approuvé par la convention de Bruxeles.

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consomment surtout les groupes sociaux jouissant des revenus les plus élèves, et cela afin de repartir de façon progressive le fardeau fiscal. Dans la pratique, le choix des marchandises à grever le plus fortement n'est pas souvent le résultat d'une étude des structures de la consommation, bien qu'au cours des premières années du processus de développement, tous les biens de consommation importés, ou peu s'en faut, soient achètes par les groupes qui jouissent des revenus les plus élèves.

Troisièmement, on peut frapper plus lourdement les biens dont l'utilisation gêne ou du moins ne favorise guère le développement économique, tels que les alcools. Les choix des marchandises assujetties aux taux les plus forts est assez arbitraire, mais le fait que l'alcool et le tabac sont d'ordinaire fortement grevés relève qu'on s'accorde généralement à estimer que ces produits-là ont une action négative. Quatrièmement, les produits réputés propres à apporter une contribution particulière au développement, tels que ceuxqui fournissent des vitamines très nécessaires ou les produits pharmaceutiques, peuvent être exonères ou bénéficier de taux réduits. Les bicyclettes peuvent recevoir le même traitement, quand elles augmentent la mobilité de la main-d'oe uvre,et les contraceptifs aussi, s'ils abaissent le taux de natalité. On peut frapper lourdement des produits comme les carburants automobiles afin de financer les dépenses publiques liées à leur usage.

Le prix facturé

On peut aborder par diverses voies le problème de l'évaluation, comme nous allons le montrer. Le chiffre le plus simple que l'on puisse employer est le prix inscrit sur la facture, puisqu'ilest facile à connaître et qu'ilest précis. Le dédouanement est ainsi simplifié et accélère. Dans ce cas, le coût du transport jusqu'à la frontière ou jusqu'au port de débarquement est soit exclu (FOB) soit inclus (CAF). Traditionnellement, les expéditions se faisaient toujours FOB, pour des raisons qui ne sautent pas aux yeux. Cette méthode supprime le coût du transport depuis le pays de provenance, y compris le fret maritime et terrestre à l'intérieur de ce pays; elle attenue l'avantage dont jouissent les fournisseurs proches en éliminant dans une certaine mesure les différences de coûts de transports, ce qui facilite l'accès du marché aux fournisseurs plus lointains et rend plus vive la concurrence.

L'assiette est plus vaste, de sorte que les objectifs visés sont atteints à l'aide de taux de taxation plus bas. Ce quiimporte davantage, c'est que la méthode CAF,reposant sur une base plus voisine du montant que le consommateur dépense pour acquérir la marchandise,rend plus uniforme le rapport de la taxation aux dépenses de consommation. Le coût du transport reflète la réalité de l'utilisation des ressources ; plus le droit perçu porte sur une large gamme de coûts réels, moins il est discriminatoire à l'égard des diverses techniques de production et de distribution et à l'égard de la répartition des dépenses de consommation entre les divers biens. La méthode CAF présente un avantage pratique; les marchandises étant communément facturées pour livraison à domicile, la valeur facturée n'a pas besoin d'être modifiée pour tenir compte de la taxation.

La plupart des pays utilisent de nos jours le prix facturé pour mesure principale aux fins de calcul des droits, mais ils complètent ce système de diverses façons. Quelques pays, en particulier les Etats Unis et le Canada, font grand usage de ces autres méthodes. Ces autres méthodes ont pour objet, d'une part, d'empêcher les déclarations frauduleuses sous estimant le prix de vente (par collusion entre acheteur et vendeur ou par liens de dépendance entre exportateurs et importateur) et, d'autre part, d'empêcher qu'il soit fait usage pour des raisons de douane de prix réellement pratiqués qui se situent au-dessous d'un niveau réputé équitable ou acceptable.

Exportations et recettes fiscales un dernier point à considérer est celui de la dépendance des recettes publiques par rapport aux marchés d'exportation. Comme les ressources en devises étrangères limitent la capacité d'importer, toutes baisses des exportations pousses les autorités à restreindre les importations, ce quiamoindrit l'assiette de perception des droits de douane. Les articles qui ont le plus de chance d'être affectés par les restrictions ou d'être interdits à l'importation sont précisément ceuxqui procurent les plus grosses recettes.

Car le gouvernement donnera toujours la préférence aux denrées alimentaires indispensables et aux biens de production qui sont importants pour la croissance économique. Il s'ensuit que la baisse des recettes douanières peut être beaucoup plus forte proportionnellement que ne sont la baisse des exportations et la diminution des devises étrangères disponibles.

[XXXI]

2.2 THEORIEDECOMMERCE INTERNATIONAL

Au sens strict, le commerce international concerne les opérations d'achat et de vente de marchandises (c'est à dire de biens physiquement identifiables) réalisés entre espaces économique nationaux. Il est mesuré (en valeur ou en volume) par le montant total des exportations ou des importations de marchandises qui sont enregistrées dans la balance commerciale. La différence entre la valeur des exportations et celle des importations constitue le solde commercial.

Au sens large, le commerce internationalinclut les transactions internationales qui portent sur des activités de services, transport,assurance, tourisme,etc.

Le développent du commerce international s'est traduit par une ouverture et une interdépendance croissante des économies.

Corrélativement, le commerce international a été amené à se concentrer géographiquement au tour de trois zones, constituants, ce que l'on appelle la triade (Amérique du nord, UE et l'Asie) voire au sein de chacune de ces zones. Cette dynamique a ainsi marginalisé certaines parties du monde. Le commerce international se mesure par les flux d'exportation et d'importation de marchandises et des services.

La balance commerciale est un compte statistique quienregistre les exportations et importations des marchandises entre un pays donné et le reste du monde.²²⁾

Les thèses mercantilistes, pour eux le commerce extérieur est une source essentielle de la richesse d'un pays. La puissance d'une nation dépend de sa richesse matériele, elle-même assimilée aux métaux précieux. Seul le commerce extérieur, en dégageant un solde excédentaire peut attirer l'or et l'argent dans le pays. Pour accroître la richesse nationale ilsuffit de limiter les importations et d'accroître les exportations. Le protectionnisme est donc nécessaire.

Dans l'optique mercantiliste, le commerce internationalest un jeu à somme nulle : le gain de l'un équivaut à la perte de l'autre puisque les métaux précieux qui sortent d'un pays

²²⁾ Alain Beitone, Dictionnaire de sciences économiques, 2e éd Armand Colin, Paris, P60, 2007

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par le canal des importations entrent dans un autre pays grâce à ses exportations.²³⁾

2.1. Théorie du commerce internationalet répartition des ressources naturelles²⁴⁾

Les différences de dotation en ressource naturelle entre les pays et la répartition géographique inégale de ces ressources sont deux éléments essentiels pour expliquer le commerce international. La théorie classique du commerce met l'accent sur le fait que, les différences de dotation en facteur incite le pays à se spécialisé et a exporté certains biens et services pour lesquels ils possèdent un avantage comparatif.

Ce processus permet la répartition plus efficace des ressources, qui contribue elle-même à l'amélioration du bien-être social mondial, ce sont les « gains tirés du commerce ». Les différences de dotation en ressources entre les pays sont élément clé de la théorie classique du commerce international Heckscher-Ohlin. Selon cette théorie, un pays exportera les biens dont la production nécessite l'utilisation intensive du facteur qui est relativement abondant dans le pays (et donc bon marché) et importera les biens dont la production nécessite l'utilisation intensive du facteur quiest relativement rare (et donc cher).

Cela englobe le cas dans lesquels la ressource naturelle est directement exportée (après avoir subie une transformation minime) au lieu d'être utilisé comme intrant dans la production de notre produit vendu en suite sur e marché international.

Par conséquent, la dotation en ressource naturelle immobile est rare peut offrir un avantage comparatif qui influe sur la structure du commerce international. La théorie d' Heckscher-Ohlin a été modifiée est élargie par l'introduction des facteurs autre que la dotation en ressource, comme le cout de transport, les économies d'échelles et la politique publique, qui influe aussi sur l'avantage comparatif, les facteurs de production complémentaires come la technologie, le capital et la main d'oe uvre, sont également important lorsque l'extraction de la ressource est difficile ou techniquement complexe. C'est seulement lorsque ces autres déterminants de l'avantage comparatif sont présents qu'un pays possédant une ressource en abondance aura tendance à l'exporter vers les pays relativement capital et en main d'oe uvre

23) Idem

24) OMC, rapport sur le commerce mondial 2010 : le commerce desressources naturelles

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qualifiée et à importer en échange des biens à forte intensité de capital.

La dotation en ressource naturelle peut être une condition nécessaire mais pas suffisante pour produire et exporter des ressources ou des biens à forte intensité des ressources.

2.2 Le Rôle Des Politiques Publiques²⁵⁾

Dans certaines industries, il y a seulement quelques entreprises qui se font effectivement concurrence. Lorsque l'hypothèse d'atomicité du marché est abandonnée, les firmes peuvent faire prévaloir des prix de marché supérieurs aux prix résultant d'une concurrence parfaite. Les entreprises feront des surprofits. Il y aura donc une concurrence internationale pour s'approprier ces surprofits. Spencer et Brander ont fait remarquer que dans ce cas, un gouvernement cherchera à intervenir en modifiant les règles du jeu de manière à faire gagner ces surprofits par des entreprises nationales plutôt que des entreprises étrangères. Ces modèles contemporains retrouvent finalement des développements plus anciens, éclipsés par les théoriciens libéraux anglais du XIX° siècle. L'Etat y est présenté comme un acteur susceptible, par son intervention, de capter au profit des entreprises nationales les bénéfices d'une ouverture maîtrisée. (Et cela est d'autant plus intéressant que la technologie développée par cette industrie génère des externalités importantes)

La politique commerciale stratégique : La politique commerciale dispose de deux instruments, les barrières douanières et les aides publiques. Dans les faits les Etats ne peuvent guère s'appuyer sur les premières.

Progressivement supprimées par les négociations internationales et l'intégration régionale.Ilne reste donc que la possibilité de peser sur le comportement des firmes nationales en leur accordant des aides sous forme de financement de la recherche-développement. L'Etat est en mesure de dissuader les entreprises étrangères de se lancer dans la production d'un bien nouveau lorsque les dépenses préalables à engager sont supérieures aux profits engagés dans un contexte concurrentiel. ²⁶⁾

25) MILAN VUJISIC, Les nouvellesthéoriesdu commerce international, éd Dunaud, 2008, P 56 ²⁶⁾Milan VUJISIC,Les nouvelles théories du commerce international,

] [XXXIV

2.3 NOTIONSUR LE SECTEUR MINIER

2.3.1Histoire Du Système FiscalCongolais²⁷⁾

En ce qui concerne le système fiscal de la RDC, nos ancêtres connaissaient aussi la fiscalité, mais sous forme de prélèvement en nature. En effet, durant l'époque précoloniale, les chefs des villages avaient droit à une partie de la chasse ou de la récolte. Lorsqu'ils recouraient à leurs sujets pour récolter les poules, oe ufs, chèvres afin de faire face à des dépenses occasionnées par cette visite. A leur tour, ils étaient tenus d'offrir des banquettes, nourrir les juges, des soldats et accordé des biens à certains nécessiteuxde leurs concitoyens.

En sommes, les chefs étaient chargés de trouver des remèdes aux problèmes susceptibles d'affecter la santé publique des villageois, leur sécurité personnele et la sécurité de leurs biens. Pour y parvenir, ilfallait le concours de tous et de chacun.

A l'arrivée de l'autorité coloniale, le congolais d'an tant a connu un autre type d'impôt appelé : impôt de capitation (cuput =tête)qui signifie « taxe par tête » qui consistait en un prélèvement opère sur charge d'individu comme tel, sans tenir compte de ses ressources ni ses bilans.

Le but de cet impôt était de procurer des recettes à l'Etat et surtout de combattre l'oisiveté en obligeant les redevables à se procurer l'argent nécessaire au paiement de l'impôt, forçant ainsi les autochtones à abandonner l'économie de subsistance et à développer l'économie des marchés. Par la suite, certains nationauxont développé des activités commerciales et artisanales. Grâce à leur volonté et à leur sens d'affaires, ils ont réussi à Créer des affaires assez importantes et prospères. D'autres, de par leur fortune, ont occupé des

27) www.fao.org/3/a-ad492f/ad492f06.htm

2. Au plan social: l'Etat utilise les taxes pour assurer la redistribution des revenus. Il en est

[XXXV]

fonctions qui étaient jusqu'alors exercées par les Européens. 3.1.1 Dimension Du Système FiscalCongolais

1.1.1. Caractéristiques du système

Le système fiscal congolais et caractérise par:

Ø la multiplicité d'impôt: comme tous les systèmes fiscaux le système fiscal congolais et caractérise par la multiplicité des impôts notamment:

- l'impôt direct sur le revenu

- l'impôt indirect sur les dépenses

- l'impôt sur le capital.

- La conjoncture: par son action régulatrice de l'impôt vis à vis de la conjoncture, la fiscalité peut être soit spontanée, soit organisée par l'autorité.

Ø La structuralité de la politique fiscale: leur politique fiscale structurele peut agir en encourageant ou en découragent certaines formes d'entreprises. Pour inciter certains entrepreneurs à transférer leurs activités vers les nouvelles zones de développements, l'Etat accorde généralement son aide sous deuxformes.

1. forme positive : par des subsides, prêts à intérêts fortement réduits.

2. forme négative : par des exemptions ou exonérations ou encore réduction d'impôt. Mais l'Etat congolais peut aussi protéger l'industrie nationale en élevant des tarifs des droits d'entrée sur les produits étrangers qui concurrencent une fabrication similaire nationale en pratiquant un dirigisme économique.

1.1.2 Importance Et Rôle De La Fiscalité Congolaise

L'importance de la fiscalité congolaise est perçue à deuxniveaux d'influence. 1. au plan économique

Influence positive : l'Etat peut promouvoir les investissements nationaux et étrangers dans les secteurs jugés prioritaires par l'exonération fiscale et autres allégements fiscaux. Influence négative : la fiscalité peut aussi paralyser d'activité économique si elle est trop élevée.

] [XXXVI

de même pour ceux des citoyens qui bénéficient de réduction parce que ayant plusieurs enfants dans leurs ménages. Dépendamment de l'effet exercé sur les coûts, la fiscalité peut jouer un rôle anti-inflationniste.

2.3.1 Historique Du Droit Minier Congolais²⁸⁾

Le droit minier congolais a subi plusieurs influences qui peuvent être regroupées en trois grandes parties: une partie qui concerne la période coloniale, en suite, il y a eu la période avant 1997 et enfin âpres la chute du président MOBUTU c'est-à-dire âpres 1997.

LA PREMIERE PERIODE : COLONIALE ET POST COLONIALE

Le droit minier congolais a pour origine primaire, le droit indigène. Ce droit était simple, les minerais appartenaient au souverain.

Tout produit émanant d'une exploitation minière sur le territoire dont ilrégnait, lui était apporté. En sa qualité de souverain, c'est lui qui procédait à la redistribution. Ce système a fonctionné jusqu'à l'arrivée des colonialistes.

Avec la colonisation, le droit minier congolais a été influencé par le droit occidental, notamment le droit minier français qui prônait la séparation entre la propriété du sol et celui du sous-sol, et le système anglais qui prônait la propriété du sol emportait la propriété du sous-sol et parallèlement,la propriété du sous-sol appartenait au souverain.

C'est le roi Léopold II qui a été vraiment à l'origine du droit minier congolais

actuel.

A l'époque, les concessions minières ainsi que le territoire du Congo étaient sa propriété personnele. La stratégie du roi consistait à donner l'exploitation de ces concessions aux sociétés privées qui l'exploitaient, en contrepartie, celle-ci versaient des impôts à « l'Etat Colonial du Congo» qui était également sa propriété. Les recettes réalisées par le système mis en place a permis au Roi de prendre des participations dans les sociétés qui avaient des concessions. Et par la suite, afin de pouvoir contrôler l'économie Congolaise, le Roi créa une holding « société générale de Belgique» qui créa des filiales dans les différents domaines de

28) NDELA KUBOKOSO Jivet, lesactivités minières et la fiscalité (cas dela République Démocratique du Congo), thèse, 2008, p. 11

] [XXXVII

l'activité du pays dont une de ses filiales était spécialisée dans l'activité minière: « le comité spécial de Katanga» l'ancêtre de la fameuse GECAMINES.

LA DEUXIEME PERIODE : DE1965 A 1997 REGNE DEMOBUTU

Avant 1965 : Iln'existait pas de droit et de fiscalité minière comme tels. Le droit minier était détenu par trois sociétés coloniales : Le CSK ; comité spéciale de Katanga, le comité nationalde Kivu (CNK)et la compagnie des chemins de fer de grands lacs.

De 1965 à 1969 c'est la genèse du droit minier congolais avec plusieurs ordonnances-lois. Avec l'arrivée de la junte militaire au pouvoir en 1965, il y a eu une vraie volonté de créer un droit et une fiscalité minière au Congo. Avec différente ordonnances lois, on a abouti à un système à doubler régime d'imposition:

Un régime de droit commun, et un régime spécialpour les sociétés bénéficiaire des conventions d'établissement (à savoir un régime dérogatoire au droit commun).

De 1970 à 1997 ily a eu plusieurs autres textes dont notamment, le système de contribution générale forfaitaire (CGF). Par ce système, les sociétés minières pouvaient opter pour payer mensuellement un montant de l'impôt, à la fin de l'année, une évaluation était réalisée par rapport au vrai montant de l'impôt à payer.

Comme on peut bien s'en douter, à la fin de l'année, la plupart des sociétés minières avaient trop versé d'impôt, donc disposaient d'un crédit d'impôt à valoir sur les impôts futurs. C'était la perversité du système.

Depuis 1997 : depuis la chute du régime du président MOBUTU, et l'arrivée au pouvoir de Laurent Désiré KABILA, ily a eu deuxpériodes :

Ø la période de 1997 à 2002 (date de la promulgation du code minier) pendant cette période, il y a eu plusieurs lois et décrets dont les objectifs essentiels étaient la modification des tauxdes impôts.

Ø Et la période actuele après 2002, c'est le nouveau code minier qui régi le droit et la fiscalité miniers actuel.

] [XXXVIII

Au début, toutes les nations pouvaient commercialiser ou échanger librement des marchandises sur toute l'étendue du bassin du fleuve Congo sans payer des taxes à

CHAPITREDEUXIEME : PRESENTATION DE LA DIRECTION GENERALE DE

DOUANES ET ACCISES

Dans ce chapitre, il sera question de donner l'historique et la présentation de notre champ empirique, qui est la Direction Générale des Douanes et Accises dans son ensemble. Est une entreprise publique de l'Etat qui s'occupe de la mobilisation des recettes du trésor. C'est l'une des régies financière du pays.

II.I APPERCU HISTORIQUE

II. I.1. AVANTL'INDEPENDANCE

En 1961, la République Démocratique du Congo déclara que la direction soit

] [XXXIX

l'entrée ou à la sortie ou en transit des marchandises (douane).

L'EIC, l'Etat Indépendant du Congo était à l'époque une propriété privé du Roi Léopold II de la Belgique, vu les problèmes financiers rencontrés dans la gestion; celui-ci créa le tout premier service de douanes congolais lequel institue un régime de taxation pour les produits d'exportations pour financiers les dépenses publiques en appliquant un système de perception des droits et taxes jusqu'à 1886.

Le 04 mai 1886 l'Arrêté royal créa une organisation sur la responsabilité exclusive du roi Léopold II.

Le décret du 09 Aout 1989 instaurant le taux de droits d'entrée de 10 à 30% en 1908, juste âpres la mort du Roi Léopold II, l'EIC devient Congo Belge c'est alors que fut créé l'ODC : office des douanes coloniales, le 03 juillet 1920 dont son siège était en Belgique qui donnait au Congo belge de fixer librement les taxes.

Pour uniformiser le système douanier, plusieurs pays se réunissent à Genève le 03 novembre 1923 et signèrent l'accord de GATT (l'Accord Général sur le Tarif Douanier de 80% du Commerce mondial) le Congo belge fut aussi signataire.

Cet Accord prendra forme, le 18 mars 1931 à cela s'ajoute la taxe de consommation sur la boisson alcoolisée, bien (produit accise).

En 1949, la Belgique devrait organiser la douane et signe le décret du 29 janvier 1949 portant sur la réglementation des droits de douane du Congo Belge.

Le 06 janvier 1950, le roi Baudouin signa une ordonnance complétant le décret-

loi de 1949.

II.1.2 APRES INDEPENDANCE

En 1960, la création de la direction des douanes d'une part et des accises d'autres

part.

C'est l'ensemble du territoire douanier de la République Démocratique du Congo,

installée au Congo Belge à Léopold ville (Kinshasa) c'est ainsi que le service des douanes évolue sous la direction du ministère des finances dirigé par le secrétaire généralaux finances.

Par l'ordonnance loi 79/114 du 15/1979, la direction des douanes et accises devient office des douanes et accise (OFIDA) doté d'une personnalité juridique et dirige par un président délégué général Mr SAVILLE. L'OFIDA étant une entreprise publique attachée par la loi numéro 78/ 002 du 06 juin 1978.

en 1985, la CEE: Communauté Economique Européenne avait pris la relève du royaume de Belgique pour la continuité. La coopération douanière avec notre pays dont la France était la direction jusqu'en 1988 et c'est à cette année que la direction de l'OFIDA fut remis au congolais et dont le premier PDG congolais fut Alexis NTAMBWE MWAMBA.

Le 03 janvier 2006, le chef de l'Etat signe un décret-loi portant l'utilisation de guichet unique à tous les postes frontaliers de la République Démocratique du Congo dans le cadre de maximisation des recettes fiscale et simplification des procédures douanières. Enfin, la canalisation des toutes les recettes issues des droits et taxes à l'importation, à l'exportation et aux accises dans la caisse de l'Etat.

En application du décret-loi numéro 09/11 du 24 avril 2009 portant mesure transitaire relative à la transformation des entreprises du portefeuille de l'Etat en service publics et société commerciales.

L'OFIDA cesse d'être une entreprise publique par conséquent perd sa personnalité juridique et son autonomie de gestion.

Par le décret-loi numéro 09/43 du 03 décembre 2009, l'OFIDA redevient une direction générales douanes et accises dépendant techniquement du ministère des finances, mais administrativement de la fonction publique et cela était mis en application le 30 décembre, ce décret-loi de l'article qui a été publié le 03 janvier 2010 par la voix de la radiotélévision nationale congolaise RTNC en sigle dans son journalofficiel.

2.1. CHAMPD'APPLICATION

y compris les eaux territoriales, son espace aérien, les zones franches et les zones économiques spéciales, constituées dans le territoire douanier.

2.2. STRUCTUREDELA DGDA

La structure de la Direction générale de douanes et accises comprend:

Ø Une administration centrale ayant des directions et des services centraux ainsi qu'une brigade douanière;

Ø Des directions et inspections provinciales ainsi que des bureauxde douane;

Ø Des représentations de la douane à l'étranger.

A. L'administration Centrale est composée des Directions et Services ci-après:

1. Bureau de coordination

2. Direction des ressources humaines

3. Direction de réglementation et facilitation

4. Direction de la brigade et lutte contre la fraude

5. Direction du tarif et règles d'origine

6. Direction de la valeur

7. Direction des huiles minérales

8. Direction des autres produits d'accises

9. Direction des recettes du trésor

10. Direction des finances internes

11. Direction des équipements et de la logistique

12. Direction des statistiques, documentation et études économiques

13. Direction des systèmes et technologies d'information

14. Direction de l'audit interne

15. Direction de reformes et modernisation.

PXLII]

B. Les subdivisons douanières de la Direction Générale des Douanes et Accises à travers la République Démocratique du Congo sont:

1. Direction provinciale de Kinshasa-ville

2. Direction provinciale de Kinshasa-aéroport

3. Direction provinciale du Bas-Congo

4. Direction provinciale de l'Equateur

5. Direction provinciale de la province orientale

6. Direction provinciale du Nord- Kivu

7. Direction provinciale du Kasaï oriental

8. Direction provinciale du Kasaï occidental

9. Direction provinciale du Sud-Kivu

10. Direction provinciale du Katanga

11. Direction provinciale du Bandundu

12. Direction provinciale du Maniema

NB : Suivant les nécessités de fonctionnement des services et par délégation de pouvoir, les ministres ayant respectivement les finances et la fonction publique dans leurs attributions peuvent créer ou supprimer par voie d'arrêté ministériel et sur proposition du Directeur Général des Douanes et Accises, les directions et services centraux et provinciaux.

II.3 LES MISSIONS DE LA D.G.D.A

La douane, qui est un organisme public chargé de l'application de la législation douanière et d'autres lois et règlements liés au commerce international entre la RDCet le reste du monde a pour missions:

1. L'application des législations douanières, des textes légaux et réglementaires liés à l'import, à l'export, au transit des marchandises ;

2. La perception des droits, taxes et redevances à caractère douanier et fiscale présents et à venir, qui sont dus soit au fait de l'importation ou exportation des marchandises de toute nature, soit du fait de leur transit ou de leur séjour en entrepôt de douane,

[XLIII]

La perception des droits d'accises et de consommation,

3. La classification des marchandises

4. La détermination de l'origine des marchandises

5. La détermination de la valeur en douane des marchandises à l'importation et à l'exportation,

6. Le contrôle des prix ex-usine des produits soumis aux droits d'accises,

7. La conception et la mise en oe uvre des mesures vivant la facilitation et la sécurisation des échanges commerciaux ainsi que celles relative à la production locale des produits soumis aux droits d'accises,

8. Le renforcement des capacités du personnel aux techniques modernes de gestion dans le domaine des douanes et accises,

9. La protection de l'espace économique nationalaux frontières,

10. Application des législations connexes aux frontières concernant la protection de l'environnement conformément aux conventions internationales,

11. La protection de la société par la lutte contre les trafics illicites de marchandises dangereuses et des déchets toxiques, des produits quiappauvrissent la couche d'ozone,

12. La mise en oe uvre des mesures de protection de la chaine logistique internationale,

13. La participation à la politique d'intégration du pays dans les communautés économiques régionale,

14. La surveillance des frontières nationales et de fabrication de produit soumis au droit d'accises,

15. La lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière organisée

16. La lutte contre le blanchiment d'argent

17. La recherche et la constitution des infractions en matière de douanes et accises

18. La lutte contre la contrefaçon et autres atteintes au droit de la propriété industrielle, intelectuelle et artistique,

19. L'établissement et la publication des statistiques de commerce extérieurs sur la base données récoltées lors du dédouanement de marchandise.

A. LEGISLATIONDOUANIERE

Procédures applicables aux mouvements des marchandises.

pXLIV]

Procédures classiques de dédouanement

a) Conduite en douane

Elles consistent à acheminer les marchandises importées de l'étranger depuis la frontière jusqu'au bureau de douane le plus proche par la voie la plus directe, toute importation devant se faire auprès d'un bureau d'entrée légalement établi.

1. Présentation du manifeste de cargaison par le transporteur

2. Etablissement d'une déclaration de déchargement reprenant les renseignements documentaires et physiques de la cargaison.

b) Prise en charge

1. Ensemble des opérations qui,à l'importation permettent à la douane de :

2. Réceptionner les déclarations de déchargement,

3. Identifier la marchandise

4. Procéder au pointage de la déclaration de déchargement au vu des marchandises

5. Inscrire les marchandises dans le registre général de prise en charge (148) en vue de les placer sous le contrôle de la douane.

D. Sans prise en charge, pas de dédouanement possible et par conséquent pas de perception des droits.

E. Dédouanement proprement dit.

1. Souscription d'une déclaration en douane par l'importateur ou son représentant
assignant un régime douanier déterminé.

Ø Les marchandises en magasin de déchargement ont un délai de 15 jour pour recevoir une destination douanière par la libre souscription par le truchement d'un commissionnaire en douane agrée de la déclaration en douane assignant un régime douanier;

Ø Acet effet, les cases de déclaration dûment remplies précisent d'origine et provenance, la position tarifaire, la quantité, la valeur FOB, le fret et les frais d'assurance de la marchandise doivent être joints les documents commerciaux et douaniers (lettre de

[XLV]

transport, facture d'achat,police d'assurances, attestation de vérification Bivac) ;

Ø Si le délai de 15 jours évoqués est dépassé, les marchandises font l'objet d'un entreposage d'office en entrepôt public aux frais de la marchandise.

1. Acceptation et validation d'une déclaration en détail:

- L'acceptation consiste en examen formelde déclaration, par la vérification des annexes. Les irrégularités constatées dans la forme et l'absence des documents dont la production est obligatoire constituent les seules causes d'irrecevabilité légale qui doivent conduire au refus d'acceptation.

2. La validité d'une déclaration en détalai se fait par l'apposition d'un cachet sec par le receveur,la déclaration ainsi validée vaut permis d'importation.

- Le déclarant a la faculté de rectifier sa déclaration tant en quantité et en espèce qu'en valeur aussi longtemps que la vérification n'a pas encore commencée et qu'il n'a été constaté aucune saisie ou contravention, mais le nombre de colis ne peut être modifié avant la vérification.

3. Liquidation

Fait par le receveur des douanes après s'être assuré que toutes les cases sont dûment remplies, que les positions tarifaires correspondent à la marchandise déclarée, que tous les éléments de la valeur CIF sont repris, le cours de change applicable étant celui en vigueur la veille du jour du dépôt de la déclaration, liquidation des droits de douane, de la contribution sur le chiffre d'affaires, de la surtaxe éventuele et des autres taxes perçues par les douanes pour d'autres organismes public, acceptation et validation de la déclaration pour le paiement des droits.

4.Vérification

Ø Présentation des marchandises à la vérification dans un délai donné, sinon elles sont considérées comme abandonnées;

Ø Le déclarant doit effectuer ou faire effectuer à ses frais, le chargement, la manutention,

[XLVI]

l'ouverture et la fermeture des colis, le rechargement des marchandises, ainsi que toutes

les opérations jugées nécessaires par la douane;

O Il faut que tous les documents requis par les législations douanières et connexes soient

joints à la déclaration (licence d'importation, attestation de vérification, OCC, etc. ;

[I La vérification est obligatoire pour:

O Les marchandises importées pour la première fois ou assez rarement;

O Les marchandises dont les déclarations inspirent soupçons;

O Les marchandises en admission temporaire ou en exonération;

[I Les marchandises passibles des tauxtrès élèves;

O Les parties et pièce détachées.

5. Enlèvement des marchandises

O Les permis d'importation quia été vérifié conforme valent autorisation d'enlèvement des marchandises,

[I Le certificat de vérification est détaché pour être collé au volet bureau de la déclaration dans le registre des émargements du receveur,

[I Le volet déclarant de la déclaration est remis à l'importateur qui ne dispose que de 10 jours consécutifs après vérification pour retirer ses marchandises des installations douanières,

O Dans le cas contraire, les marchandises sont considérées comme abandonnées.

B. LEGSLATIONACCISIENNE

Droits d'accises et de consommation: impôts indirects frappant la production locale et l'importation des produits suivants:

O Les alcools et boissons alcooliques;

O Les eaux de table et limonades ;

O Les tabacs fabriqués;

O Les parfums ;

O Les huiles minérales (produits pétroliers);

O Les produits de beauté ou de maquillage ne contenant ni hydroquinone, ni iodure de

mercure;

C. FACILITES ACCORDEESAUX OPERATEURS ECONOMIQUES

[XLVII]

O Les préparations capillaires,

O Les préparations pour le prérasage, le rasage, ou l'après-rasage;

O Les savons, agents de surface organiques, préparation lubrifiantes et cirages ainsi que les crèmes pour chaussures;

O Les articles et ouvrages en matières plastiques; les articles et ouvrages en caoutchouc synthétique;

[I La communication cellulaire;

Il Les véhicules.

Au terme de la loi n°08/002 du 16 mai 2008, sanctionnée par un arrêté ministériel et les mesures d'application, les cosmétiques, les produits à base de matières plastiques et de caoutchouc, les véhicules automobiles ainsi que la communication cellulaire sont assujettis aux droits d'accises dont les taux varient, selon le cas, entre 2%, 3%, 5%, 13%, 18%, 20% 25%, 30%, 40%.

PROCEDURES ACCISIENNES

Il A l'importation : procédure douanière traditionnelle ;

O A la production locale : crédit de paiement;

O Déclaration décadaire (10 jours);

O Déclaration mensuelle moyennant cautionnement avec comme avantage

le bénéfice d'un crédit de paiement allant jusqu'à trois mois maximum;

O Formalités préalables à la production: souscription d'une déclaration de

profession valant demande d'autorisation de fabrication;

O Formalités liées au commerce et à l'utilisation des alcools et produits à

base d'alcool;

O Demande préalable de l'autorisation du commerce et d'utilisation des

alcools et produits à base d'alcool;

O Suivi des stocks dans un registre d'inventaire permanent;

Détention et transport des alcools et produits alcooliques sous le couvert d'un passavant ou d'untenant lieude passavant.

] [XLVIII

1. Enlèvement d'urgence;

2. Paiement échelonné;

3. Régimes économiques et industriels: perfectionnements actif et passif, entreposage en consignation, montage MKD et CKD, codes des investissements, conventions particulières,code minier,facilités administratives et fiscales en faveur des ASBL/EUP.

II.4 INFORMATISATIONDES PROCEDURES DOUANIERES

La modernisation de la DGDA passe entre autre par l'informatisation de ses procédures douanières et arcisiennes, actuelement assurées par les logiciels SYDONIA 2.7 et SYDONIA++ et SYDONIAWOLD.

Les réformes douanières, qui visent la maximisation des recettes et la création d'un environnement douanier favorable aux investissements, s'articulent autour de quatre axes principaux:

1. Simplification et facilitation des procédures de dédouanement;

2. Optimisation du dispositif de lutte contre la fraude;

3. Réorganisation des services;

4. Mesures d'accompagnement en faveur du personnel.

II.5 SITUATION GEOGRAPHIQUE

Organe de liaison et d'information de l'administration des Douanes Congolais, Direction Générale des Douanes et Accises « DGDA ».sur boulevard du 30 juin,Kinshasa-Gombe, B.P.8248 Kinshasa I.

[XLIX]

LESATTRIBUTIONS DES SERVICESPROVINCIAUX DIRECTEURPROVINCIAL

REPRESENTANT DU DIRECTEURGENERAL ENPROVINCE

1. Sous-Direction de la Brigade et Lutte contre la Fraude Services:

El Surveilance des frontières

El Prévention et lutte contre la fraude

El Enquêtes et renseignements El Protection du patrimoine.

2. Sous-Direction de l'Administration et des Finances

Services:

El Ressources humaines

El Gestion des recettes du trésor

El Finances internes

El Logistique

El Aff. juridiques et contentieuses

El System. d'information et télécom

El Protocole, communication et relation publique

El Contrôle des commissionnaires en douane.

3. Sous-Direction des Accises

Services:

[L]

Cl Huiles minérales

Cl Autres produits d'accises

Cl Surveilance des fabriques

Cl Enquête préalable pour agrément des entrepôts des huiles minérale.

4. Sous-Direction de la Règlementation et Facilitation Services :

Cl Législation et procédures

Cl Facilitation et exonérations

Cl Tarif, valeur et règles d'origine

Cl Régimes douanières classiques et suspensifs

Cl Contrôle différé

Cl Statistique.

[LI]

TABLEAUN°1 : DECORRESPONDANOEENTRE LES GRRADES ETLES FONCTIONS AU SEIN DELA

DGDA

CATEGORIES	GRADES DE LA DGDA	FONCTION DE LADGDA
1) EMPLOI DE COMMANDEMENT	DIRECTEUR	DIRECTEURDE DOUANES ET ACCISES
	SOUS DIRECTEUR DE DOUANES ET ACCISES
	INSPECTEUR DE DOUANES ET ACCISES
	- CONTROLEUR DE DOUANES ET ACCISES -RECEVEUR PRINCIPAL DE DOUANES ET ACCISES	2) EMPLOI DE COLLABORATION
ATTACHE DE BUREAU DE 1ere CLASSE	- VERIFICATEUR DE DOUANES ET ACCISES - RECEVEUR DE DOUANES ET ACCSES - COMMANDANT DE BRGADE
	- VERIFICATEUR DE DOUANES ET ACCISES - RECEVEUR ADJONT DE DOUANES ET ACCSES - COMMANDANT ADJOINT DE BRGADE
	- REDACTEURPRINCIPAL - BRIGADIERCHEF	3) EMPLOI D'EXECUTON
AGENT DE BUREAUDE 2eme CLASSE	-REDACTEUR PRINCIPAL - BRIGADIERCHEF

[LII]

	AGENT AUXILLIAIRE DE 1ere CLASSE	- COMMIS PRNCIPAL - SOUS-BRIGADIER
	AGENT AUXILLIAIRE DE 2 eme CLASSE	- COMMIS
	HUSSIER	- HUISSIER-MESSAGER

Source : inspection de la facilitation et exonération

ORGANIGRAMME GENERALDE LADGDADIRECTIONGENERALE

DIRECTEUR GENERAL

DIRECTEUR GENRAL ADJOINT CHARGE D' ADMINISTRATIONET FINANCES

DIRECTEUR GENERAL ADJOINT CHARGE DES TECHNIQUES

DIR DES RECETTES DU TRESOR

DIR DES RESSOURCES HUMAINES

DIR DES FINANCEMENTS INTERNES

DIR DES EQUIPEMENTS ET LOGISTIQUE

DIR DES AFF.JURET CONTENTIEUSE

DIR DE L'AUDIT INTERNE

BUREAU DE COORDINATION

DIR DE LA BRIGADE ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

DIR DE LA REGLEMENTATION ET FACILITATION

DIR DE REFORMES ET MODERNISATION

DIR DU TARIF ET REGLES D'ORIGINE

DIR DES AUTRES PRODUITS D'ACCISES

DIR DES HUILES MINERALES

DIR DES STATISTIQUES DOCUM ET ETUDES ECONOMIQUES

DIR DE LA VALEUR

DIR DE SYSTEMES ET TECHOLOGIED' INFORMATION

[LIII]

Source : inspection de la facilitation et exonération

CHAPITRE III : INCIDENCEDU DROIT MINIERSUR LES RECETTES DOUANIERES

La DGDA en tant qu'une entreprise publique s'occupe de la mobilisation de recettes pour le compte du trésor public. Celle-ci ne peut maximiser ses recettes que lorsque il y a une intense activité commerciale a la frontière et lorsque aucun des secteurs clé de l' économie échappe à la fiscalité douanière lorsque il s'agit de dédouaner les produits de ce secteur. Voyons voir comment lorsque le secteur minier si important à l'économie congolaise échappe à la fiscalité douanière,comment sa diminuer les recettes douanière.

III.1CONTEXTE D'ELABORATION ET D'ADOPTION DU CODE MINIER29)

La contribution du secteur minier au budget de l'Etat et sa place dans l'économie congolaise, ont toujours été capitale. L'impéritie politique,les vicissitudes des cours des métaux, la mauvaise gestion des entreprises publiques et les conflits ont précipité son déclin.A l'aube du nouveau millénaire, dans un pays exsangue et meurtri, il fallut de la relance. Sous la férule de la banque mondiale et du FMI, le nouveau code et règlement minier furent adoptés, une politique libérale favorisant les investisseurs étrangers fut alors préconisée dans le but de réenclencher l' exploitation minière industrielle.

Au début des années 2000, à l'accession de Joseph, K. à la présidence, la banque mondiale et le FMI décident, après avoir rompu toute collaboration depuis le début des années 1990, de permettre la relance du secteur minier au coe ur de la stratégie de développement du Congo, ils voulurent en faire le moyen d'impulsion de la relance économique en supputant un effet d'entrainement sur d'autres secteurs.

29) Philippe-Alexandre Sondji Mulanza Kating, Op.cit., p8,9,11 et 14

[LIV]

Pour ce faire, toujours sous leur vives instances; l'ancienne législation fut remplacée par un nouveau code minier (« les modalités d'adoptions de la loi minière relèvent un processus largement encadré, voire contrôlé par la présidence et les acteurs extérieurs »). Transparence, efficacité, objectivité, stabilité, rentabilités et sécurité des investisseurs en sont les principaux traits, ils soulignent une approche libérale de la matière et un souci d'ouverture du pays au marché mondial et auxcapitaux étrangers.

Sous le règne de la nouvelle législation, le rôle de l'Etat comme opérateur minier est réduit à peau de chagrin ou, plus précisément, est transformé en celui de régulateur et promoteur. Il lui incombe désormais de favoriser un environnement financier propice aux investisseurs étrangers et, surtout de se cantonner à cette nouvelle fonction.

Ainsi, les entreprises publiques sont désormais vouées à être privatisées en sorte, qu'elles n'entravent plus la concurrence. Le régime fiscal, douanier et de change établit par le nouveau code minier est incitatif.

Au demeurant, l'adoption du code minier n'est qu'un élément d'une réforme structurele plus profonde de l'économie congolaise, toujours menées sous l'autorité des institutions financières internationales.

1.1Le régime fiscalet douanier³⁰⁾

Le code minier établit un régime fiscal, douanier et de change qui déroge à celui de droit commun. Il se caractérise par sa faveur envers les investisseurs étrangers. Il est en effet charpenté de manière à privilégier la rentabilité des projets miniers. En comparant l'ancien code de 1981 et l'actuel, on constate une baisse sensible de la fiscalité minière précisément destinées à promouvoir efficacement cette rentabilité. « Le régime fiscal applicable au secteur minier défini au titre IXdu code minier de 2002 est compétitif sur le plan internationalet reflète les bonnes pratiques actueles. Ce régime est explicite et prévoit des catégories d'impôts, qui sont appliquées par les différents services publics en fonction du produit minier».

A. Le régime et ses caractéristiques

Ø Par son exhaustivité : ilénumère tous les impôts auxquels sont soumis les assujettis (220

30) Philippe-Alexandre Sondji Mulanza Kating, Op.cit.

[LV]

;

C.Met 509 RM)

;

Ø Par son unicité : toutes les activités minières réalisées sur le sol congolais sont soumises, mais uniquement soumises, au régime fiscale et douanier consacré par le code minier (219 et 220 CM)

Ø Par sa stabilité : le code consacre plusieurs dispositions garantissant une continuité du

régime fiscal dont bénéficient les assujettis au code (221et 276 CM)

;

Ø Par exclusivité: seules les dispositions établies par le code s'appliquent aux personnes quilui sont assujetties (220 CMet509 R.M) ;

Ø Par son caractère extensif: il s'applique à tous les opérateurs miniers, tant titulaires de titres miniers que sous-traitants et sociétés affiliées (220, al2, d et 223 CM)

Envisager schématiquement la fiscalité, sensu lato que le régime actuel établit permettra,semble-t-il, un aperçu utile et,dès lors, une meilleure inteligence du propos.

Synthèse des impôts à charge des entreprises minières

[LVI]

Droit de douane
Dénomination	Fondement juridique	Base imposable	Taux(tx)
Droit d'entrée aux tx préférentiels avant la mise en exploitation	232, al l et225 CM	Valeur de tous les biens et produits à vocation strictement minière importés par le titulaire, ses affiliés et sous-traitants	2%
Droit d'entrée aux tx préférentiels ils pendant l' exploitation	232 al2 et 225 CM	Valeur de tous les biens et produits à vocation strictement minière importé par le titulaire, ses affiliés et sous-traitants	5%
Droit d'entrée unique pour les carburants, lubrifiants, réactif et consommables	232, al3 CM	Valeur des carburants, lubrifiants, et récifs et consommables destinées aux activités minières	3%
Droit de sortie	234,226, al2- 4 CM	Valeur des toutes les exportations en rapport avec le projet minier	0%

B. Les avantages fiscaux

Le code minier est qualifié d'incitatif. Les avantages fiscaux qu'il consacre sont en effet, de nature à décider les investisseurs étrangers à prendre le risque d'entreprendre un projet minier au Congo. Le taux de rentabilité interne doit être tel qu'il emporte favorablement la décision de l'éventuelinvestisseur. Pour ce faire, le code établit un arsenal d'exonérations et

[LVII]

de disposition favorables qui constitue, en complément des taux d'imposition très bas, la manifestation de la politique que l'Etat à décider d'adopter aux fin de relancer cette industrie.

Les taux d'imposition pratiqués sont généralement inférieurs à ceux de droit commun. Ils sont communément considérés comme relativement bas, voire très bas. L'Etat accepte de le maintenir à un tel niveau dans le but de garantir sa compétitivité à l'échelle internationale. Ainsi en va-t-il de l'impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés de la redevance minière, des droits superficiaires,de l'impôt sur le bénéficie, du droit d'entrée au taux préférentiel, etc.

Le niveau des taux d'imposition n'est pas la seule technique fiscale engageante à laquelle il est recouru. Cette inclination s'exprime également à travers des nombreuses exonérations. Au rang desquelles les exonérations liées aux importations, les exonérations portant sur la rémunération des services rendus et frais de fonctionnement des administrations publiques, les exonérations d'impôts, les exonérations liée aux exportations, etc.

Les titulaires, leurs sociétés affilées et les sous-traitants peuvent se prévaloir à tout moment et sans autre formalité de toute disposition fiscale ou douanière de droit commun plus favorable et adoptée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du code.

Cette loi et son règlement d'application ont permis de redynamiser et de mettre de l'ordre dans le secteur minier du point de vue fiscal, le régime dérogatoire crée par cette lois a permis d' attirer beaucoup des investisseurs, ce qui est une bonne chose pour notre pays. Mais à contrario, les avantages et largesses accordés auxdits investisseurs n'ont pas permis aux peuples congolais et voire aussi le budget de l'Etat de se retrouver et de bénéficier de retombées de cette activité. C'est là le grand problème du code minier du point de vue fiscal.

III.2. CATEGORIES DE REGIME FISCAL ET DOUANIER APPLICABLE A L'ACTIVITE

MINIERE

Pour bien cerné du point de vue fiscal les problèmes de cette loi sur le régime douanier il convient de passer en revue les différents impôts et taxes qui s'applique en la matière.

Le système fiscal minier en république démocratique du Congo est tricéphale31):

[LVIII]

Ø Il existe d'abord un régime fiscal et douanier général des mines en suite, le régime juridique et fiscal des petites mines et enfin le régime juridique et fiscalapplicable pour l'

exploitation minière artisanales et les comptoirs d'achat Les personnes qui
bénéficient de ce régime fiscal et douanier sont des personnes qui rentrent dans le cadre de la définition de l'activité minière tel que prévu par l'article 1^er alinéa 2 du code minier. Cet article dispose : « tous services, fourniture ou travaux de l'art des mines directement liés à la prospection, à la recherche, à l'exploitation minières et aux substances minérales, y compris les travaux de développement, de construction et d' infrastructure. Sont également considérée comme activités minières, toutes les activités de transport, d'entreposage, des chargements ou autres en relation avec l' approvisionnement du projet de recherche ou d'exploitation minière ou la commercialisation de marchands du titulaire, les filiales des sociétés minières et les sociétés sous-traitantes, bénéficient du régime préférentiel du code minier pour leurs activités »³²⁾.

A. Les impôts, taxes et droits de douane applicables dans le cadre du régime général du code minier

Les taxes et impôts applicables aux activités minières dans le cadre de régime généralpeuvent être regroupés en 4 grandes catégories:

Ø Les impôts et taxes qui s'appliquent aux revenus.

Ø Les impôts et taxes liées au sol.

Ø Les impôts et taxes divers.

Ø Les impôts et taxes liées auxtitres miniers.

Mais, il reste à remarquer qu'iln'y a aucun droit et taxe douanier qui a été classé

parmi les 4 grandes catégories retenues, cela prouve à suffisance que la douane est victime du

code minier. Le code minier accorde un certainnombre d'exonération douanière.

B. Régime fiscal et douanier particulier pour les petites mines et l'exploitation

artisanale

1. L'exploitation minière à petit échelle

31) Ndela Kubokoso Jivet, Op.cit. ³²⁾Ordonnance loi, Op.cit.

a) Les droits de sortie : toute exportation en relation avec l'activité minière est exemptée de droit de sortie.

[LIX]

L'exploitation minière à petite échelle est imposée sous trois régimes : le régime douanier minier général, le régime fiscal de droit commun et le régime de taxation unique.

a) Le régime douanier minier général: l'exploitation minière à petite échelle est soumise au régime douanier prévu aux articles 225 à 23 du code minier.

b) Régime fiscalet douanier de droit commun pour le droit de consommation et accises.

c) Régime de taxation unique (10% du chiffre d'affaire) pas de redevance minière, impôt mobilier, impôt professionnel sur les bénéfices.

2. L'exploitation minière artisanale, les négociants et les comptoirs agréent:

L'exploitation minière artisanale, les négociants et les comptoirs agréent, elles ne sont pas concernées par le régime douanier.

III.3 PORTEE DES EXONERATIONS

Il est à noter que les mesures d'exonération porte sur le régime générale de code minier, de l'exploitation minière à petite échelle et artisanale. Mais nous nous sommes focalisé sur les exonérations douanières.

A. EXONERATIONDOUANIERE ACCORDEEPAR LE CODEMINIER SUR LE REGIME GENERAL DES MINES

1. Exonération Liée A L'exportation

A L'exportation des échantillons : l'exportation des échantillons destinés aux analyses et essais industriels sont exonérés de tous droits de douane ou impôt, de quelque nature que ce soit, à la sortie du territoire national. Toute exportation d'échantillon qui revêt un caractère commercial, ou tout échantillon exporté en quantité exorbitante par rapport aux besoins raisonnables d'analyse, sont imposés au droit de sortie de droit commun.

[LX]

2. EXONERATIONS LIEES A L'IMPORTATION:

Ø Les importations objets de déménagement appartenant aux expatriés : les objets déménagement appartenant au personnel expatrié employés par le contribuable minier, sont exonérés des droits d'entrée

Conformément à l'article 220 du code minier, les sociétés minières leurs filiales et les. Sous-traitants, sont exonérées de toutes redevances et frais en rémunérations des services rendus à l'importation des biens, du matériel, de l'équipement et les consommables, y compris les carburants et les lubrifiants, directement liés aux activités minières pour lesquelles les titulaires détient un droit minier en cours de validité.

A. EXONERATIONACCORDEESUR LE REGIMEDOUANIER DEPETITE MINE

a. Le régime douanier minier général: l'exploitation minière à petite échelle est soumise au

régime douanier prévu aux articles 225 à 23 du code minier.

Ø Les droits d'entrée sont imposés aux taux préférentiels comme suit:

1. Avant la mise en exploitation du projet; le taux est de 2%

2. A compter du commencement de travaux : le tauxest de 5%

3. Les carburants, lubrifiants, réactifs et consommables destinés aux activités minières sont soumis à un droit d'entrée unique de 3% pendant toute la durée du projet.

Le titulaire en titre minier ne bénéficie de ces taux que s'il a préalablement fait approuver la liste des biens importés par les autorités compétente (cadastre minier).

Ø Les droits de sorite : ils sont exemptés, mais ils sont exonérés pour les droits et frais en rémunération des services rendus à l'exportation de produits marchands ou des biens à l'exportation temporaire dont le taux ne peut dépasser1% de la valeur des biens ou des produits.

L'exploitation de la mine à petite échelle est libre d'opter le régime quilui sera d' application. C'est ainsi qu'avant de commencer ses activités d'exploitations, le titulaire du permis d'exploitation de petite mine doit notifier à l'administration fiscale, et à la direction des mines, l' option du régime fiscalqu'il souhaite adopter.

Voici le tableau comparatif de ces deuxrégimes fiscaux.

[LXE]

Cette lettre de notification doit être déposée au moins 30 jours avant le début de la prochaine année fiscale du contribuable. Cette option ne prendra effet qu'au premier jour de la prochaine année fiscale du titulaire.

Le régime fiscal et douanier applicable à l'exploitation minière artisanale aux négociants et aux comptoirs agréés, c'est le régime de droit commun. Il est à signaler que l' exploitation minière artisanale, les négociants et les comptoirs agrées sont beaucoup plus frappé par le régime fiscalcommun, mais elles sont moins intéressées par le régime douanier.

Selon M. MAZALTO,le nouveau code minier du point de vue de revenus de l'Etat, les taxes sur la production prévues dans le nouveau code, telles que les redevances minières, les taxes sur les intrants ou encore les droits de douanes à l'importation, sont jugées globalement plus avantageuses que celles perçues sous l'ancien régime fiscal.

[LXII]

Type de contribution	Ancien code	Nouveau code
Droits superficiaires annuels:
-2. premières années de recherche	Aucun	0,03$US/ ha
- Pendant l'exploitation	Aucun	5,00 $ US/ha
Redevance minières:
- Métaux ferreux	Non spécifié	0,5%
- Métaux non ferreux	Non spécifié	2%
- métaux précieux	Non spécifié	2,5%
Contribution professionnelle sur les bénéfices	40%	30%
Contribution sur le chiffre d'affaire à l' intérieur:	13%	10%
-Sur service rendus par des tiers	13%	5%
-Sur ventes à une unité de transformation à l' intérieur	13%	0 %
Sur achats de biens produits localement	13 %	3 %
Contribution exceptionnelle sur les rémunérations des expatriés	25%	10%
Droit de douanes
- à l'entrée avant exploitation	3%	2%
- à l'entrée pendant exploitation	3%	5%
- à l'entrée carburants / lubrifiants	3%	3%

[LXIII]

- à l'entrée carburant/ lubrifiants
- à la sortie	3 à 10%	0%

Source : Marie MAZALTO, réforme des législations minières en Afrique et le rôle des institutions financières internationales, éd. GAMA,2005, p. 16.

On comprendra que ces clauses permettent aux entreprises de sortir librement des cadres de la législation nationale lorsque leurs intérêts financiers le justifient pour privilégier une « logique contractuelle» et obtenir les conditions d'exploitation les plus favorables. Le nouveau code minier est basé donc sur une réglementation pour le moins « flexible» et peu contraignant pour les investisseurs étrangers désireux de profiter des avantages offerts dans les espaces économiques internationaux.

III.4. LES STATISTIQUESDES EXPORTAIONS DES PRODUITS MINIERS ET DES RECETTES PERCUES POUR CES EXPORTATIONS

Tableau N°2 Les exportations de produits miniers

Produits	unités	2010	2011	2012
Cuivre	tonnes	497.537	499.198	619 301
DONT: - GCM		20015	17 287	20 192
- PARTENAIRES		477 522	481911	599 109
ZINC		9223	14 758	12 235
DONT: - GCM		9223	9223	9223
- PARTENAIRES
Cobalt		97 693	99 475	85 409
DONT: - GCM		877	715	910
- PARTENAIRES		96 816	98 760	84 499

[LXIV]

OR	KILOS	174	286	2546
DIAMANT	CARATS	16 963	18 598	20 140
DONT: - MIBA		841	923	934
- SENGEMINE ET		72	74	69
AUTRES
- ARTISANALES		16051	17 601	19 137

Source : rapport annuel de la Banque Centrale du Congo 2012.

TABLEAU N°3 Cours des principaux produits minéraux intéressant l'économie congolaise

Produits	Marches	Cotation	2010	2011	2012
Cuivre	NEWYORK	USD/T	7 730,1	8 819,1	7 960,3
	Londres	USD/T	7 540,7	8 818,8	7 943,6
	Paris	EUR/T	5 790,4	6 494,7	6 341,9
ZINC	LONDRES	USD/T	2 162,7	2190,5	1946,0
DIAMANT	KIN(CEEC)	USD/CARAT	18,4	20,0	13,2
COBALT	LONDRES	USD/LB	20,8	17,5	13,9
COLTAN	LONDRES	USD/LB	61,9	125,4	117,1
OR	NEWYORK	USD/O.t	1225,2	1 570,8	1 668,0

Source : rapport annuel banque centrale du Congo 2012.

N.B : Les produits miniers de la république démocratique du Congo été vendus sur les marchés suivants :

-

-

Cuivre sur de marché de NEWYORK ZINC sur marché de LONDRES

[LXV]

- - - -

Diamant sur marché de KIN (CEEC)

Cobalt sur le marché LONDRES

Coltant sur le marché de LONDRES

Or sur le marché de NEWYORK

Les valeurs mercuriales sont fixés journalièrement et selon la nature des produits.

TABLEAUN° 4 Recettes d'exportations en millions des CDF

Produits	2010	2011	2012
Cuivre	2 814 497	3 772 693	3 989 901
Cobalt	3 436 324	3 395 224	2338 456
Zinc	18 504	38 182	21864
Diamant	281246	335 241	269 742
OR	5 342	9 256	93 865

Source : rapport annuelbanque centrale 2012.

Cours de change:

2011 : 919,44 CDF/USD 2012 :919,36 CDF/USD

N.B.: Le tableau des recettes d'exportations perçue par la DGDA de 2010 à 2012, ce pour les redevances et frais en rémunération de services rendus à l'exportation des produits marchands ou des biens à l'exportation temporaire pour perfectionnement au taux de 1% de leur valeur. Il et à signaler que le 1% ne pas exclusivement destiné à la DGDAmais plutôt que la DGDAa une part de 0,020% dans le 1% tandis que le reste de 0,080% ce pour les autres services qui

[LXiI]

intervient dans ce domaine à l'occurrence de la DGRAD,OGFREM, ...qui ses partagent les parts restante.

TABLEAUN°5 : Détermination de droit de douane qui devrait être perçue en USD

ANNEE	Cuivre	NEWYORK	CIF	TAUX	Droit de douane (DD)
2010	479 537	7 730,1	3 706 868 964	7%	259 480 827,5
2011	499 198	8819,1	4402 477082	7%	308173395,7
2012	619301	7960,3	4929821750	7%	345087522,5
ANNEE	ZINC	LONDRES	CIF	TAUX	Droit de douane (DD)
2010	9223	2 162,7	19 946 582,1	7%	1396 260,747
2011	14 758	2 190,5	32 327 399	7%	2 262 917,93
2012	12 235	1946,0	23 809 310	7%	1666 651,7
ANNEE	COBALT	LONDRES	CIF	TAUX	Droit de douane (DD)
2010	97693	20,8	2 032 014,4	7%	142 241,008

[LXVII]

2011	99 475		17,5		1 740 812,5			7%		121 856, 875
2012	85 409		13,9		1187 185			7%		83 102,957
ANNEE		OR		NEWYORK		CIF	TAUX		Droit de douane (DD)
2010		174		1225,2		213 184,8	3%		6 395,544
2011		286		1570,8		449 248,8	3%		13 477,464
2012		2 546		1668,0		4 246 728	3%		127 401,84

] [LXVIII

ANNEE	DIAMANT	KIN(CEEC)	CIF	TAUX	Droit de douane (DD)
2010	16 963	18,4	312 119,2	3%	9 363,576
2011	18 598	20,0	371960	3%	1158,8
2012	20 140	13,2	265 848	3%	7 975,44

Source : Nous même sur base du tableau 2et3.

Le tableau les recettes d'exploitation de produit minier perçue par la DGDA de la part de 0,020%.

Voici le tableau comparatif des recettes perçues et celle quidevrait être perçues

[LXIX]

TableauN°6 :Tableaucomparatif des recettes perçues et celle qui devrait être perçues

en CDF

CUIVRE	2010	2011	2012
Recettes perçues	2814497	3 772 693	3 989 901
Recettes qui devraient être perçues	-2.385.770511	-283346941	-317259661
ECART	-2 382 95 014	-282 969 718	-3 168 60 710
COBALT	2010	2011	2012
Recettes perçues	3 436 324	3 395 224	2 338 456
Recettes qui devraient être perçues	-130 78 072,4	-112 04 085,2	-76 40 534,55
ECART	-127 34 748,4	-108 644 861,2	-74 06 078,55
ZINC	2010	2011	2012
Recettes perçues	18 504	38 182	21864
Recettes qui devraient êtreperçues	-1283 77 981	-2 080 61262	-1532 25 118
ECART	-1283 75 477	-2 080 57 080	-1532 23 254
DIAMANT	2010	2011	2012
Recettes perçues	281246	335 241	269 742
Recettes qui devraient être perçues	-8 60 246,317	-106 447,072	-7 33 300,518
ECART	-8 32 000,317	-730 206,072	-7 06 558,518

2012:RP: 3989901

[LXX]

OR	2010	2011	2012
Recettes perçues	5 342	9 256	93 865
Recettes qui devraient être perçue	-5 88 318,975	-12 391719,5	-117 12 155,6
ECART	-5 87 976,975	-12 382 463,5	-117 03 290,8

Source: nous même sur base de tableau de détermination de droit de douane qui devrait être perçue et de tableau de recettes à l'exportation perçue.

Après comparaison, il se dégage un écart négatif entre les recettes perçues et les recettes quidevraient être perçues c'est-à-dire les recettes perçues sont inférieures qu'aux recettes qui devraient être perçues, à cause d'une baisse sensible de taux de douane à l'export des produits miniers suite à l'application des mesures d'exonération et d'exemption édictées par le code minier, d'où l'application du code minier sur le régime douanier commun a impact négatif de la diminution des recettes c'est-à-dire elle contribue à l'amenuisement de l'assiette fiscale douanière.

III.4.1. DETERMINATION DETAUX D'EXONERATION EN POURCENTAGE Cuivre:

2010 :RP : 28 14497

RDP :23 8577 0511

EC : -2382956014 = (2385770511-2814497

2385770511 ) X 100=99,88%

2011: RP: 377 2693

RDP: 2833469411

2833469411-3772693

EC: -282996718 = 2833469411 ) X 100=98,66 %

[LXXI]

RDP: 3172596611

3172596611-3989901

EC: -3168606710 =3172596611 ) X 100=99,87%

COBALT:

2010: RP: 3436324

RDP: 130 782072, 4

EC: -127345748, 8=(130782072,4-3436324

130782072,4 ) X 100=97, 37%

2011: RP: 3395224

RDP: 112040085, 2

EC: -108644861, 2 =(112040085,2-3395224

112040085,2 ) X 100=96,96%

2012:RP: 2338456

RDP: 76401534, 55

EC: -74063078, 55=(76401534,55-2338456

76401534,55 ) X 100=96,93%

ZINC:

2010: RP: 18504

RDP: 1283777981

EC: -1283759477= (1283777981-18504

1283777981 ) X 100=99, 99%

2011: RP: 38182

RDP: 2080617262

EC: -2080579080=(2080617262-38182

2080617262 ) X 100=99,99%

[LXXII]

2012: RP: 21864

RDP : 1532253118

EC : -1532231254=(1532253118-21864

1532253118 ) X 100=99,99%

DIAMANT:

2010 :RP : 281246

RDP: 860 9246,317

EC: -8328000, 317=(8609246,317-281246

8609246,317 ) X 100=96,73%

2011: RP: 335241

RDP: 1065447,072

EC: -730206, 072=(1065447,072-335241

1065447,072 ) X 100=68,53%

2012: RP: 269742

RDP: 7332300,518

EC: -7061558, 518=(7332300,518-269742

7332300,518 ) X 100=96,32%

OR:

2010: RP: 5342

RDP: 5880318,975

EC: -5874976, 975 = (5880318,975-5342

5880318,975 ) X 100=99,90%

2011: RP: 9256

RDP: 12 391719, 5

] [LXXIII

EC: 12382463, 5 = (1239179,5-9256

1239179,5 ) X 100=99,25%

2012: RP: 93865

RDP : 117128155,6

EC :-117034290,8=(117128155,6-938653

117128155,6 ) X 100=99, 91%

NB : RP : recettes perçues

RDP : recettes quidevraient être perçues

EC :écart

Tableaun°7 :Les pourcentages d'exonération parrapport aux recettes perçues

PRODUITS	2010	2011	2012
CUIVRE	ECART= 99,88%	ECART= 99,86	ECART99,87%
	RP = 0,12%	RP = 0,14	RP = 0,13%
COBALT	ECART= 97,37%	ECART= 96,97	ECART= 96,93%
	RP = 2,63%	RP = 3,03	RP = 3,07%
ZINC	ECART= 99,99%	ECART= 99,99%	ECART= 99,99
	RP = 0,01%	RP = 31,47	RP = 0,01
DIAMANT	ECART= 96,73	ECART68,53	ECART= 96,32
	RP + 3,27	RP = 31,47	RP = 3,68
OR	ECART= 99,90%	ECART= 99,92	ECART= 99,18
	RP = 0,10%	RP = 0,08	RP = 0,009

] [LXXIV

Source: nous même sur base des calculs précédant

Il ressort de ce tableau un constat amer, l'exonération a un pourcentage très élevé quiengendre un manque à gagner très important, nous pensons que l'écart montre le pourcentage de manque à gagner quiest en moyenne annuelle pour chaque produit est de 99,98%.

Cette politique appliquée par le gouvernement pour favoriser les investisseurs étrangère n'est pas bonne, par ce que notre économie est extravertie d'où la majorité des recettes budgétaire provient de la fiscalité indirecte pour le cas échéant c'est le droit de douane à l'entrée et à la sortie du territoire national quirenfloue le trésor public.

[LXXV]

Autre l'introduction générale et la conclusion , notre travail se subdivise en trois chapitre à savoir: Le premier chapitre, nous nous sommes concentré sur la définition des

CONCLUSION GENERALE

Nous voici arrivé au terme de notre recherche dont le sujet est « l'incidence du code minier sur le régime douanier commun en république démocratique du Congo ».

Pour mieux appréhender le sujet dans la mesure où ce genre de sujet ont déjà fait l'objet de plusieurs recherche d'une manière générale, mais notre préoccupation était basée sur deux questions à savoir:

1)Est-ce que l'application du code minier sur le régime douanier commun a-t-ilun impact sur les recettes douanières

2) Est-ce que l'application du code minier sur le régime douanier commun concours
-t-ilà la maximisation des recettes douanières mobilisée par la DGDA.

Acette problématique nous avons émis des hypothèses selon lesquelles :

1)L'application du code minier sur le régime douanier commun à un impact négatif sur ce dernier,du fait qu'il contribue à l'évasion fiscale

2) Le code minier ne concourt pas à la maximisation de recettes douanière, par ce
que les mesures du code minier applicable au régime douanier ne permettent pas à ce dernier de maximiser les recettes douanière à cause des exemptions et exonération édictées par le code minier lors de dédouanement de leurs produits minier ou en rapport avec le projet minier.

La vérification des hypothèses était appuyées par une méthodologie, qui nous a permis d'entrer en possession et à consulter le rapport annuelde la Banque Centrale du Congo , qui retrace l'évolution des activités économique et financière du pays, pour acquérir les statistiques des exportations des produits minier du pays entier, afin d'évaluer le montant des droits et taxes qui devrait être perçue par la DGDA lors de dédouanement des produits miniers ou tout autre produit en rapport avec le projet minier.

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différents concepts de base et à la théorie, le deuxième chapitre Direction Générale des Douanes et Accises, quant au troisième et le dernier chapitre, il est focalisé sur l'analyse de l' impact qu'à l'application du code miner sur le régime douanier commun et son conséquence sur les recettes douanières.

Apres recherche et analyse en comparant le régime fiscal douanier du code minier de 1981 et celle de 2002, nous avons remarqué que le code de 1981 était celle de 2002, nous avons remarqué que le code de 1981était généreuxet permettrait à l'administration fiscale et douanière de percevoir ses droits et taxes dus à l'import et à l'export des produits miniers ou pour tout autre produits en rapport avec le projet minier, tandis que celui de 2002 n'est pas généreux, mais ilest avantageux pour les investisseurs en les accordant des exonérations et des exemptions non échéanciers. Cela empêche à la DGDAde recouvrée les droits et taxes de ce secteur capitalpour l'économie et la croissance du pays.

D'où nous remarquons que le code a un impact négatif sur le régime douanier à cause de ses mesures c'est-à-dire il contribue à l'amenuisement de l'assiette fiscale douanière qui a pour conséquence la diminution des recettes douanières. Quelques soit les qualifications donnée à ce code de 2002, il constitue un moyen d'évasion fiscale douanière et réduit toute les fonctions de l'Etat dans ce secteur à seule à savoir d'être le promoteur et le régulateur du secteur minier.

En dépit des ce qui vient d'être dit dans l'ensemble pour le nouveau code minier adopter en république démocratique du Congo, mais initié par les institutions de Breton Woods, est un instrument de sécurisation de leurs investissements, le directeur du département des ressources minières mondiales de la banque mondiale déclarait lors d'un séminaire tenu à Kinshasa en présence des différents acteurs minier: « la sociétés financière international est très encouragée en tant qu'investisseur et prêteur par le nouveau code minier (...),elle compte jouer un rôle décisif dans le premiers investissements en tant que détenteur d'actions comme intermédiaire impartial quirassure à la fois les partenaires du secteurprivé et du secteur public.

Ceci prouve à suffisance que la DGDA est victime d'application du nouveau code minier de 2002 à cause d'un complot entre les institutions de Breton WOODS et le gouvernement Congolais, parce que l'idée était de répartir la rente pour indemnisé les investisseurs pour les risques d'investissements et indemnisé le gouvernement hôte pour ses

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ressources non renouvelable. D'où nous affirmons nos hypothèses compte tenu de ce qui vient d'être démontré.

Pour notre part, nous pensons que l'état actuel d'application du code minier de manière générale et en particulier sur le régime douanier commun n'est pas favorable en terme de réalisation des recettes pour l'Etat Congolais en généralet pour la DGDAen particulier.

Cette politique est favorable pour les investisseurs étrangers au détriment du trésor public, mais pour remédier à cette situation, l'Etat congolais doit envisager une réforme de la législation minière d'une manière générale et en particulier sur le régime douanier minier.

Nous pensons que comme le secteur est libéralisé donc l'assiette fiscale douanière est élargie, iln'y a pas donc raison d'exempter les assujettis de ce secteur au lieu de baisser le taux d'imposition à une moyenne de 5% à la sortie de leurs produits miniers. Cela pourrait tant soit peu renflouer le trésor public parce que notre économie est extravertie donc la majorité des recettes fiscales provient de la fiscalité indirecte.

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III. AUTRES DOCUMENTS

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IV. DOCUMENTS OFFICIELS

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