Contribution socio-anthropologique à l'analyse de la protection des civils par les forces de défense républicaine dans les conflits armés en RCA

B. LE CONTROLE PARLEMENTAIRE

« Globalement, dans les Etats membres de la CEEAC, les problèmes de sécurité sont du domaine « réservé » du Président de la République, Chef suprême des armées. » remarqueElie MvieMeka^135(*)c'est pourquoi dans la plupart des constitutions, on retrouve des dispositions qui font du chef de l'Etat, le chef suprême des forces armées ; dans la constitution de la RCA c'est (art.22, al. 7).

Cependant, le phénomène de la « tribalisation » des forces de défense et de sécurité commencée sous le règne de Bokassa est devenu récurrent, elle permet à l'armée qui ne dispose que d'une faible conscience nationale et d'une fonction non clairement déterminée, de se retrouver dans la figure de ses chefs et non de la sienne ou du pays^136(*). En réalité, comme l'écrit NtudaEbodé : « l'armée centrafricaine est l'une des plus politisées d'Afrique centrale. Socialisée à l'ombre de l'armée française et habituée aux coups d'Etat comme mode d'accession au pouvoir, la notion de frontière entre le militaire et politique est devenue pour elle un objet presque sans substance ».^137(*) Même les états généraux de la défense organisés en 1995 n'ont pu apporter de solutions concrètes aux problèmes auxquels est confrontée cette armée.

Le contrôle parlementaire a pour but de retirer au pouvoir politique à l'occurrence l'exécutif, le contrôle de l'armée pour ses desseins personnel. Alain FogueTedompréconise « le contrôle parlementaire comme gage de la transparence démocratique dans le domaine de la sécurité »^138(*)la volonté de monopole de l'exécutif doit être surmontée afin que le contrôle parlementaire, gage de la transparence démocratique sur les actions des FDS puisse être efficace.

Cette transparence démocratique revient donc au pouvoir législatif qui comme l'a souligné John Locke^139(*) « le législatif est le pouvoir suprême dans n'importe quelle république qu'il soit remis à un seul ou à plusieurs, et qu'il est une existence permanente ou seulement intermittente » la suprématie de ce pouvoir est dû au consentement de la société au sein duquel il s'exerce, car il a été désigné par le peuple, elle reflète son choix et détermine la souveraineté de celui-ci tout comme le soutient Locke « la souveraineté ne réside pas dans l'Etat mais dans le peuple ».

Cependant, la réalité est toute autre en Afrique où le fonctionnement des parlements n'échappe pas aux nombreux dysfonctionnements de l'Etat, l'exécutif tenant à conserver une liberté d'initiative et d'action quitte à tenter d'ignorer le principe de la séparation des pouvoirs. Alors que l'une des missions essentielles des parlementaires est de procéder à un examen critique des intentions et des actions de l'exécutif, on constate que lorsqu'il s'agit des questions de sécurité, le reflexe conservateur de l'exécutif et notamment la volonté sans partage du Président oblige ces derniers à ne pas montrer un enthousiasme à exiger des explications.

La pratique d'une transparence aurait des effets positifs comme le remarqueReinhold Plate quand il dit :

« Les forces de sécurité et leurs peuples ne font pas l'objet d'un « large débat ». Dans un contexte de fragilisation de l'Etat, une grande transparence dans le domaine de la sécurité renforcerait sans doute le lien « armée - nation », conforterait la démocratie et un effet positif multiplicateur sur les capacités de la nation à formuler une stratégie globale, intégrée sur la question complexe de la sécurité et de la défense dans la globalité. (...) »^140(*)

Voici présenté le contrôle de la politique de la défense nationale en Centrafrique par l'Assemblée nationale dans lequel se trouve le contrôle parlementaire :

Tableau1 : Contrôle de la défense par l'Assemblée National en RCA.

CONTROLE DE LA POLITIQUE DE DEFENSE NATIONALE EN RCA
Commission de la défense nationale
· Fonction de la commission	Le parlement exerce un contrôle sur la politique de défense nationale par la commission de défense nationale.
· Attributions de la commission	Excepté tout ce qui est placé sous le sceau du secret défense, la commission a regard sur les lignes budgétaires et leur exécution, sur les mesures visant à enrayer l'insécurité, sur la gestion du personnel et des biens meubles et immeubles.
· Composition de la commission	La composition de la commission reflète la force numérique de chaque parti au parlement.
Contrôle parlementaire des entreprises publiques d'armement	Le parlement peut exercer un contrôle sur les entreprises publiques d'armement.
Circonstances et implications
· Modalités et procédures en cas de guerre, d'attaque armée ou d'état d'urgence		Le parlement peut exercer un contrôle sur la politique de défense lors de la déclaration de guerre, d'état d'urgence ou suite à une agression armée.
· Rôle du parlement pour l'envoi des troupes à l'étranger		Le parlement peut exercer un contrôle sur la politique de défense lors de l'envoi de troupes à l'étranger.
Autres moyens de participer à la politique de défense nationale par le parlement		en dehors des modalités mentionnées, l'Assemblée nationale est seule habilité à autoriser la déclaration de guerre (Article 56 de la constitution).

Source : www.ipu.org/parline-f/reports/ctrlparlementaire/1059_f.htm , consulté le 10 mai 2015.

D'après le DCAF, La défense et la sécurité doivent généralement être traitées par plus d'un seul comité permanent. La plupart du temps, les comités qui sont impliqués dans la défense et la sécurité sur une base quotidienne sont ceux qui traitent avec les forces armées, les affaires internes et les renseignements.

En règle générale, les comités du secteur de la défense et de la sécurité se focalisent sur des questions liées à la taille, la structure, l'organisation, le financement et le fonctionnement des acteurs étatiques dont le mandat inclut le recours à la force et de celui des organes administratifs civils qui prennent des décisions relatives au recours à la force. S'il est incontestable qu'il revient au gouvernement de disposer des FDS en tant de paix comme en tant de guerre, il est constant que le niveau de pratique démocratique d'une société se mesure entre l'aune de la capacité du parlement à exercer pleinement son droit sur l'exécutif dans la définition de la politique nationale de sécurité, la préparation des traités et accords divers en matière de sécurité ainsi que dans son utilisation des FDS.

Le contrôle parlementaire existe dans le contrôle de la défense de l'assemblée nationale centrafricaine mais se s'intéresse pas à la question liée à la taille et à la structure de l'armée tel que préconisé par le DCAF. Ce qui limite cette pratique. Alain FogueTedom préconise deux préalables à la réussite d'un contrôle parlementaire des FDS à savoir : la volonté politique et les dispositions constitutionnelles légales.

En ce qui concerne la volonté politique, les dirigeants politiques sont souvent confrontés à l'éthique de responsabilité et à l'éthique de conviction le fameux duel entre le devoir et la moral ; mais en ce qui concerne les politiciens africains l'on serait tenté de dire que leurs actions sont influencées par un profond égoïsme, tout est dans leur intérêt personnel ils vont jusqu'à dénaturer le contrat social de Hobbes.Joseph Kizerbo va lui aussi dans cette logiqueen remarquant que :

«  Les dirigeants se trompent d'époque et pèchent par anachronisme structurel en s'entêtant à gérer le statu quo d'il ya cinquante ans, alors que le siècle et le millénaire ont basculé » dès qu'il s'agit de transférer un soupçon d' « espace décisionnel » vers le peuple citoyen, « les reflexes propres aux partis uniques reprennent le dessus. »^141(*)  

Ils ont adhéré aux principes démocratiques mais dans la pratique rien n'est palpable.Le pouvoir législatif devrait voter des lois qui viseraient à faire des forces armées une autre institution comme elle qui serait la vitrine du peuple à travers une loi de représentativité régionale, départementale, cantonale du peuple au sein des forces armées dans le processus de recrutement. Par contre en RCA l'obsolescence et voir même l'absence des textes régissant les forces armées ne favorise pas lecontrôle démocratique. Seule la volonté politique du Président est à même d'assurer le contrôle parlementaire.

* ¹³⁵Op. Cit., P. 46

* ¹³⁶ Didier BIBO, op. Cit., P. 81

* ¹³⁷ Joseph Vincent NTUDA EBODE, « Centrafrique : après le Cameroun... le Tchad », in Enjeux n°10, janvier-Mars 2002, P. 37.

* ¹³⁸ Alain FOGUE TEDOM, op. Cit., P. 21

* ¹³⁹JohnLOCKE, le Second Traité du gouvernement, trad. par Jean-Fabien Spitz, Paris, PUF, 1994.

* ¹⁴⁰In Elie MVIE MEKA, op. Cit., P. 19

* ¹⁴¹Yves EKOUE AMAIZO et al. , L'union Africaine freine t'elle l'unité des africains ? Retrouver la confiance entre dirigeants et le peuple-citoyen, Editions Menaibuc collection interdépendance africaine, Viennes, 2005