Contribution socio-anthropologique à l'analyse de la protection des civils par les forces de défense républicaine dans les conflits armés en RCA

CHAPITRE 2 : L'ENCADREMENT LEGAL DE LA PROTECTION DES CIVILS PAR L'ARMEE EN PERIODE CONFLICTUELLE

Nous ne saurons parler de protection des civils sans toutefois faire un état des lieux du domaine de compétence qui encadre cette problématique à savoir le droit international humanitaire. Cette protection s'étend dans les opérations de secours et d'assistance, toutefois elle semble fragile dans un monde où la recrudescence des conflits et la multiplication des victimes civiles est flagrante.

SECTION 1 : CADRE LEGAL DE L'ENCADREMENT DES CIVILS PAR L'ARMEE EN PERIODE CONFLICTUELLE

Nous présenterons dans cette section le DIH et ses principes ainsi que les instruments relatifs à la protection des civils dans les conflits armés.

A. LE DIH ET SES PRINCIPES

Le droit international humanitaire peut être défini comme l'ensemble des « règles internationales, d'origine conventionnelle ou coutumière, qui sont spécifiquement destinées à régler les problèmes humanitaires découlant directement des conflits armés internationaux ou non, et qui restreignent pour des raisons humanitaire le droit des parties au conflit d'utiliser les méthodes et moyens de guerres de leur choix ou protègent les personnes et les biens affectés ou pouvant être affectés par le conflit ».^107(*)

On peut considérer qu'une partie du droit international, que l'on pourrait appeler, selon Jean Pictet, le droit humain, couvrant à la fois le droit des conflits armés et les droits de l'homme a la vocation d'assurer un minimum de garanties et d'humanité à tous les hommes, que ce soit en temps de paix ou en temps de guerre.

Le principe du droit humain pourrait être formulé comme suit : les exigences militaires et le maintien de l'ordre public resteront toujours compatibles avec le respect de la personne humaine. Le DIH a sa source première dans la coutume. En effet, l'idée de limiter la violence lors des conflits armés est antérieure à la mise en oeuvre des conventions de Genève et de la Haye. Par exemple, il existait déjà au Moyen âge l'idée d'une trêve de Dieu période de quarante jours durant laquelle les combats devaient s'interrompre, pour ravitailler les villes, soigner les blessés, les prisonniers. Ces pratiques prennent sens quand La CIJ déclare que le DIH «  est l'expression des actes élémentaires d'humanité »

Les principes du droit humanitaire sont les suivants : le principe de distinction, principe de limitation, et le principe de protection ; le principe de distinction entre combattants et non combattants, et de protection de ces derniers des effets du conflit, sont considérés comme faisant partie de la coutume qui a force obligatoire pour tous les Etats, ainsi :

· Les parties au conflit ne causeront pas à leurs adversaires des maux hors de proportion avec le but de la guerre, qui est de détruire ou d'affaiblir le potentiel militaire de l'ennemi ;

· Les personnes mises hors de combat et celles qui ne participent pas directement aux hostilités seront respectées, protégées et traitées avec humanité ;

· Le droit des parties au conflit de choisir des méthodes ou moyens de guerre n'est pas illimité ;

D'autres principes sont communs au droit des conflits armés et au droit de l'homme, ainsi le principe d'inviolabilité :

· L'individu a droit au respect de sa vie, de son intégrité physique et morale et des attributs inséparables de la personnalité ;

· Nul ne sera soumis à la torture physique ou mentale, ni à des peines corporelles ou traitements cruels ou dégradants.^108(*)

· Les personnes seront traitées sans aucune distinction fondée sur la race, le sexe, la nationalité, la langue, la classe sociale, la fortune, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou sur un autre critère analogue.

Parmi les principes propres aux victimes des conflits, nous distinguerons le principe de neutralité : l'assistance humanitaire n'est jamais une ingérence dans le conflit. Et parmi les principes propres au droit de la guerre : les parties au conflit feront, en tout temps, la distinction entre la population et les biens civils et les combattants, de façon à épargner la population civile et les biens civils.

L'on a toujours parlé du DIH en faisant référence aux branches qui la constituent à savoir le droit de Genève et le droit de le Haye.

· Le droit de Genève : qui tend à sauvegarder les militaires hors de combat, ainsi que les personnes qui ne participent pas aux hostilités, c'est-à-dire la population civile ;

· Le droit de la Haye : qui fixe les droits et les obligations des belligérants dans la conduite des opérations militaires et limite le choix des moyens de nuire à l'ennemi.

Cette distinction plutôt pratique est dépassée avec la CIJ qui indique clairement dans son avis consultatif du 8 Juillet 1996 sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaire que « ces deux branches du droit applicable dans les conflits armés ont développé des rapports si étroits qu'ils sont regardés comme ayant fondé graduellement un seul système complexe, qu'on appelle aujourd'hui droit international humanitaire.^109(*)»

* ¹⁰⁷Hans-Peter GASSER, Droit international humanitaire : introduction, Genève, Institut Henry Dunant, 1993, p.

509.

* ¹⁰⁸ HUBER Max, « le droit des gens et l'humanité », in Revue internationale de la Croix-Rouge (RICR), Aout 1952, PP.646-669 ad 666

* ¹⁰⁹ CIJ, Receuil 1996, P.226