Problèmes économiques et sociaux et budget de l'état en republique democratique du congo 2006-2012

CHAPITRE I. CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL SUR LE BUDGET DE L'ETAT

Section 1 : GENERALITES SUR LE BUDGET DE L'ETAT

1.1. DEFINITION DE BUDGET DE L'ETAT

Le budget de l'Etat est un mot d'origine anglo-saxon « budget » venant de l'ancien français « bougette » qui désigne une petite bourse.

Dès l'origine, le budget est le moyen mis au service du pouvoir royal dans la mesure où il traduisait un consentement à l'impôt. Le développement du droit budgétaire est parallèle au développement du droit public.

Dès lors les ressources de l'Etat n'étaient pas dévolues de droit mais consentis. Cette caractéristique explique la procédure du vote du budget (^20(*)).

Le budget de l'Etat a fait l'objet des plusieurs définition dans le temps. Chaque définition du budget a reflété le régime public de l'époque et du rôle du budget dans la vie administrative, économique et sociale de la nation.

- L'article 5 du Décret du 31 mai 1862, le définit comme un « acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes annuelles de l'Etat ou des autres services que les lois assujettissent aux même règles » ;

- Le budget est un « instrument de cohésion du groupe humain et de motivation ou un instrument de gestion prévisionnelle qui permet au responsable de se tenir à l'abri des imprévus et de choisir l'avenir au lieu de le subir » (^21(*) );

- Le budget, écrivait Gaston Jeze en 1922 : «  est essentiellement un acte politique ». Cette formule est doublement exacte. Il constitue, en effet, la traduction financière d'une vision politique, et il est en même temps enjeu du pouvoir (^22(*)).

Pour Nsuami, « un budget un acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes (organismes publics) ». Il ya un aspect formel du budget celui du rassemblement des données chiffrées et de leur présentation en vue de leur application, utilisation et contrôle.^23(*)

Selon Bakandeja, le mot budget viendrait du vieux Français « bougette » (petit sac de cuir) ^(24(*)). Le mot a pris son sens financier dans un pamphlet de 1933 intitulé The Budget Opened, dans lequel le Premier Ministre R. Walpole était comparé à un charlatan ouvrant une besace de remèdes miraculeux et d'attrape nigauds. En se référant aux prescrits des textes sur la comptabilité publique, on peut définir le budget comme étant « l'acte par lequel sont prévus et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics». 

Pour Bakafwa, le budget est un « acte législatif qui porte sur les prévisions et les autorisations des dépenses et recettes publiques annuelles ainsi que des déficits éventuels d'une part, et qui détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, étant donné la situation économique et financière du pays d'autre part » (^25(*)).

Au plan formel, le budget de l'Etat est « un acte législatif par lequel sont prévues et autorisées les recettes et dépenses de l'Etat pour une période déterminée, généralement d'un an ».^26(*)

Du point de vue comptable, le budget est un document financier où sont enregistrées les recettes et les dépenses qu'on prévoit pour une période à venir, c'est donc un état de prévision et non un simple relevé.

Du point de vue politique : le budget est « une loi, donc un acte du pouvoir législatif qui autorise annuellement les charges et ressources de l'Etat par le Gouvernement ».

D'autres chercheurs estiment que le budget de l'Etat est « l'acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes de l'Etat »(^27(*)).

* ²⁰ BIGAUT, Ch., Finances publiques, droit budgétaire, le budget de l'Etat, Paris, Ed Marketing, 1995, p.7.

* ²¹ Idem

* ²² GASTON, J. cité par BAKANDEJA, Droit des Finances Publiques, Ed. NORAF, 1997, p 185.

* ²³ NSUAMI, J., Notes de Comptabilité publique, Licence, Economie publique, FASEG, UNIKIN 2013, p.13

* ²⁴ BAKANDEJA Wa MPUNGU, Droit des Finances Publiques, Ed. NORAF, 1997, Pp. 145 - 146.

* ²⁵ BAKAFWA, Finances Publiques, Graduat, Economie, FASEG, UNIKIN, 2010, P.30

* ²⁶ Idem, p. 31.

* ²⁷ KIBUEY, M., Le budget de l'Etat, règles et techniques de gestion, Ed. Saint Paul, Kinshasa 1988, p.11.