LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS
IPJ : Inspecteur de Police Judiciaire
MP : Ministère Public
N° : Numéro
OMP : Officier du Ministère Public
OPJ : Officier de Police Judiciaire
PV : Procès Verbal
PGR : Procureur Général de la
République
PGI : Parquet de Grande Instance
RAO : Registre des Avis Civils
RAP : Registre Autre Parquet
RAT : Registre d'Amende Transactionnel
RD : Registre de Détention
RECL : Registre Enfant en Conflit avec la Loi
RFFA : Requête au Fins de Fixation de la date
d'Audience
RFNI : Registre de Fait Non Infractionnel
RI : Registre d'Information
RMP : Registre du Ministère Public
RT : Registre des Transmissions
RT : Registre de Tutelle
TGI : Tribunal de Grande Instance
TRIPAIX : Tribunal de Paix
AVANT-PROPOS
La nécessité de présenter un rapport de
stage sanctionnant la fin de notre premier cycle de Droit nous oblige à
réaliser ce travail, lequel permettre à nos autorités
académiques le contrôle et l'appréciation de nos travaux
pratiques durant notre période de stage. Laquelle période nous a
permis de concilier la théorie à la pratique. Non seulement ceci,
mais également pour nous rapprocher à la vie professionnelle qui,
dit-on, réalités que la vie estudiantine.
Notre propos sera atteint si professeurs, encadreurs et
lecteurs trouvent ici un réel reflet de nos connaissances en Droit et
dans la procédure des dossiers contentieux en matière des
infractions pénales.
Qu'il nous soit permis de remercier en premier lieu le
Procureur de la République du parquet de grande instance de KALAMU,
monsieur ETINA NDUKA Michel de nous avoir accepté comme
stagiaire dans son office.
A ce même titre je remercie tout particulièrement
le substitut du procureur de la République MANDJE KIPESA,
qui malgré ses multiples occupations, nous ont permis de palper
du doigt la réalité du terrain à travers ses encadrements.
Je ne saurais oublier les autres magistrats ainsi que le personnel du
parquet.
Enfin, je profite de l'occasion pour rendre également
hommage aux autorités de la faculté de Droit de
l'université protestante au Congo pour leur apport remarquable dans
notre éducation du savoir juridique.
Mon Seigneur Jésus-Christ, mon âme est dans la
joie de vous bénir, vous remercier de tout ce que vous avez fait de moi
pendant mon stage.
INTRODUCTION
Le présent rapport est un recueil de quelques travaux
que nous avons réalisés pendant notre stage. Nous ne prendrons
pas ici l'ensemble de tout ce que nous avons fait.
Comme il est de coutume à la fin du premier et du
second cycle l'étudiant doit outre sa formation théorique
à la faculté effectuer un stage d'ordre pratique pour asseoir les
notions apprises à la faculté. C'est à ce titre, pour ne
pas y déroger que nous avions souscrit à cette logique et avions
effectué notre stage pendant la période allant du 24 avril au 26
juin 2008, au parquet de grande instance de Kinshasa/Kalamu
En effet, la formation pratique est d'une très grande
importance parce qu'elle permet à l'étudiant futur cadre de
demain de concilier la théorie apprise durant les années de
formation à la pratique. Il lui permet d'appréhender des
réalités techniques, pratiques et sociales sur le plan
professionnel. Ce stage nous a été d'une grande importance.
Pendant notre séjour au parquet de grande instance de Kalamu, nous
avions beaucoup appris et nous proposons de faire un rapport qui fait la
synthèse de ce que nous avions appris là-bas.
PLAN SOMMAIRE
Outre l'avant propos et l'introduction notre présent
rapport aura à son sein quatre chapitres.
Le premier chapitre traitera la présentation du parquet
de grande instance de Kalamu, le deuxième chapitre examinera le
fonctionnement du secrétariat, le troisième chapitre aura fait
aux activités des magistrats dans leur cabinet et enfin le
quatrième chapitre examinera les activités des magistrats en
dehors de leur cabinet.
CHAPITRE I. PRESENTATION DU PARQUET DE GRANDE INSTANCE
DE KINSHASA/KALAMU
SECTION 1. RESSORT TERRITORIAL
Son ressort territorial est constitué de sept communes
ci-après :
Ø Kalamu ;
Ø Bandalungwa ;
Ø Ngiri ngiri ;
Ø Makala ;
Ø Kasa vubu ;
Ø Selembao ;
Ø Bumbu.
SECTION 2. SITUATION GEOGRAPHIQUE
Le parquet de grande instance de Kinshasa/Kalamu est
situé au numéro 13 de l'avenue Bagata et est entouré par
la maison communale de Kalamu, l'église « sang
précieux » et le bâtiment de l'OCPT .
Ce parquet existe depuis 1978, son numéro
d'identité est le PR 022. Il dépend du parquet
général près la cour d'appel de Kinshasa/Gombe.
§.1. Compétences
a. Compétence matérielle
Ce parquet connait des infractions punissables des plus deux
mois de servitude pénale principale.
Cependant, il faut distinguer selon que les infractions
relève de la compétence du tribunal de paix ou celle du tribunal
de grande instance car le premier connait des infractions punissables de moins
de cinq ans et le second celle punissable de plus de cinq ans à la peine
de mort. Il est important de connaitre les compétences
matérielles, car cela permet de savoir la juridiction compétente
connaitre de telle ou telle autre affaire. Le parquet de grande instance oeuvre
près le tribunal de grande instance. A coté du tribunal de paix,
le juge cumule donc les deux fonctions de l'OMP et du Juge.
Pour rapprocher la justice des justiciables exceptionnellement
pour la commune de Makala, les inculpés y résidant sont
justiciables devant le tribunal de paix de Lemba pour les infractions
punissables de cinq ans de servitude pénale au maximum et devant le
tribunal de grande instance de Kinshasa/Kalamu pour celles punissables de plus
de cinq ans de servitude pénale.
b. Compétence personnelle
Le ministère public près le tribunal de grande
instance instruit tous les dossiers à charge de toute personne,
citoyenne congolaise ou étrangère, dans le ressort du
tribunal.
Il recherche les infractions aux législatifs et
réglementaires qui sont commises sur le territoire de la
République. Dans la plupart de cas, se sont les OPJ qui constituent les
infractions puis transmettent aux OMP les PV de constat et d'autres.
SECTION 3. POSITION ORGANIQUE DU PGI DE
KINSHASA/KALAMU
Au sommet de l'ordre judiciaire du parquet en
République Démocratique du Congo est institué un parquet
général de la République, en suite viennent le parquet
général, le parquet de grande instance et le parquet
secondaire.
§.1. Le Parquet Général de la
République
Ce parquet est près la cour suprême de justice.
Il est dirigé par le Procureur Général de la
République assisté des premiers avocats généraux de
la République. Ce parquet couvre l'étendue de toute la RDC. Son
secrétariat est composé de la manière suivante :
Ø Le 1er secrétaire ;
Ø Les secrétaires principaux ;
Ø Les secrétaires de
plénières ;
Ø Les secrétaires de 2ème
classe ;
Ø Les secrétaires adjoints ;
Ø Les agents de l'ordre judiciaire.
§.2. Le Parquet Général
Le parquet général est institué dans
chaque province et est près la Cour d'Appel, il est dirigé par le
Procureur Général assisté des avocats
généraux et les substituts du Procureur Général.
Son secrétariat est chapoté par :
Ø Le secrétaire principal entouré des
secrétaires divisionnaires ;
Ø Les secrétaires de 1ère
classe ;
Ø Les secrétaires de 2ème
classe ;
Ø Les secrétaires adjoints et des agents de
l'ordre judiciaire.
§.3. Le parquet de Grande Instance
Il se trouve dans chaque district et il est près le
tribunal de grande instance. Il est dirigé par un Procureur de la
République secondé par les premiers substituts du Procureur de la
République et des substituts du Procureur de la République.
§.4. Le Parquet Secondaire
Pour assurer un bon fonctionnement de la justice et son
effectivité sur toute l'étendue de la RDC, il est prévu
des parquets secondaires dans les coin le plus reculés de la
République. Ceci dans le souci de rapprocher le plus près
possible de la population le siège du parquet. Son secrétariat
est dirigé par :
Ø Le secrétaire de 1ère
classe ;
Ø Les secrétaires de 2ème
classe ;
Ø Les secrétaires adjoints
Ø Les agents de l'ordre judiciaire.
CHAPITRE II. LE FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT
De prime à bord, le secrétariat du parquet de
grande instance est sous la division d'un secrétaire divisionnaire
assisté des plusieurs secrétaires de première classe et
les agents de collaboration et d'exécution. Cette hiérarchie est
pour le bon fonctionnement du parquet.
A ce titre, nous avons quatre sections organisées qui
fonctionnement en collaboration c'est-à-dire que chaque section à
une mission bien précise qui facilite ou éclaire la marche
à suivre de l'autre section. D'où notre chapitre aura à
son sein quatre sections.
SECTION 1. SERVICES GENERAUX
Dans cette section, il sera question de savoir comment le
parquet reçoit les dossiers, rédige les correspondances,
recherche des antécédents et reçoit les dossiers des
magistrats finalisés ayant trouvé solution.
Cette section est en quelque sorte le passage obligé
des dossiers. A travers cette section, le parquet à connaissance des
dossiers judiciaires, des dossiers envoyés en fixation, des dossiers
proposés au classement sans suite et bien évidemment des dossiers
à transmettre dans un autre parquet (ressort juridictionnel). Vous
remarquerez que cette section gère les dossiers qui ont
déjà été auprès des magistrats et que ces
derniers ont déjà finalisés. C'est dans cette section
qu'on examine le casier judiciaire de la personne présumée auteur
de l'infraction.
Pour conclure, comme nous l'avions dit ci-haut, elle
rédige aussi des correspondances c'est-à-dire les convocations,
les invitations, les mandats d'amener, etc.
SECTION 2. DE L'ACTION PUBLIQUE
Comme nous l'avons appris à l'université,
l'action publique a pour but la répression. A ce titre l'OMP, le juge ou
magistrat assis, les secrétaires des parquets, les greffiers du
tribunal, l'OPJ et l'IPJ en forment l'ossature.
Il sied de signaler que cette section s'occupe de la
réception et de l'enregistrement de tous ce qui est destiné au
procureur de la République, notamment les lettres plaintes, les
procès verbaux et tous autres courriers. Elle s'occupe aussi du
fonctionnement du parquet par l'élaboration de rapports ainsi que la
tenue de registre y afférant.
Le secrétaire de l'action publique enregistre tous les
procès verbaux ainsi que les courriers entrant au parquet dans le
registre général aux indicateurs d'entrée, lequel comporte
6 colonnes :
Ø La première colonne est réservée
à la date ;
Ø La deuxième colonne au numéro
d'ordre ;
Ø La troisième colonne sert à
insérer le numéro du PV ou de la lettre plainte ;
Ø La quatrième colonne au nom de l'OPJ
instructeur ou l'expéditeur de la lettre plainte ;
Ø La cinquième colonne au nom de la personne
poursuivie ;
Ø La sixième colonne est inscrit le
numéro du dossier judiciaire ouvert.
Le PV ou lettre réceptionner par le secrétaire
de l'action publique sont transmis au bureau du procureur de la
République qui déterminera la nature du dossier à ouvrir
et les initiales du magistrat instructeur. Quand le PV sort au bureau du
procureur de la République, il passe à la section chargée
de l'ouverture du dossier judiciaire. Tous documents avant d'atteindre le
magistrat doit préalablement avoir les annotations du procureur de la
République.
SECTION 3. LA SECTION JUDICIAIRE
Cette section est le poumon du parquet. Elle a pour rôle
principale d'ouvrir tous les dossiers judiciaires du parquet sur base de PV,
lettre plainte et autre document portant le numéro d'indicateur
d'entrée, la date de réception, les annotations du procureur de
la République indiquant la forme du dossier à ouvrir, les
initiales du magistrat instructeur, la date ainsi que la signature.
Ce qu'il faut savoir est que les dossiers judiciaires sont
ouverts sur base de :
Ø PV (les PV proviennent des OPJ et IPJ des
différents commissariats et brigades judiciaires du ressort) ;
Ø Plainte qui émane de la victime
elle-même ;
Ø Rapport d'un magistrat ou IPJ.
Après instruction du dossier le magistrat transmet le
dossier au secrétaire qui accuse réception et ce dernier à
son tour transmet le dossier au procureur de la République pour
approbation.
Les dossiers judiciaires qui contiennent tous les
pièces originaux sont transmis au tribunal accompagné de
l'original de la requête aux fins de fixation de la date d'audience. Le
secrétaire scinde les dossiers en deux parties l'original qui envoie au
tribunal et la copie qui réserve.
Le secrétaire à cette section porte
également mention des différents registres réglementaires
pour les dossiers dont les magistrats ont donné la suite.
SECTION 4. EXECUTION DU JUGEMENT
Elle est chargée de veiller à l'exécution
effective des décisions rendues par les tribunaux du ressort.
Elle est aussi chargée d'établir les
pièces de procédure relatives à l'exécution des
jugements (réquisition à fin d'emprisonnement, mandat de prise de
corps, mandat d'élargissement) de la tenue des archives judiciaires et
dossiers administratifs.
Enfin, elle s'occupe de récupération des
dommages intérêts alloués d'office par le tribunal.
CHAPITRE III. LES ACTIVITES DE L'OMP DANS SON
CABINET
SECTION 1. DE LA RECEPTION ET DE L'ENREGISTREMENT DES
DOSSIERS
§.1. De la réception
Ici comme nous l'avons dit ci-haut, il est question de
comprendre ou même de savoir comment le PV devient un dossier, comment le
procureur de la République entre en possession du dit dossier et bien
évidemment comment est ce que le magistrat à son tour peut
être en possession d'un dossier.
Les dossiers, PV des OPJ ou des IPJ, les lettres contenant
toujours une revendication sont réceptionnés par le
secrétaire, celui-ci reprend la date de la réception effective
c'est-à-dire la date d'entrée des dossiers à l'office.
Donc tous les PV des OPJ ou des IPJ passent par le secrétariat à
l'exception du PV d'office qui est un PV fait par le magistrat,
c'est-à-dire la victime saisit directement un magistrat dans son cabinet
et ce dernier fera rapport au procureur de la République par envoi du PV
à ce dernier.
Après avoir répertorié les dossiers, le
secrétaire devra soumettre les dossiers auprès du procureur de la
République où ce dernier examinera dossier par dossier, qui doit
designer le magistrat qui devra instruire le dossier et il mettra l'initial du
dit magistrat.
Après ce travail du procureur de la République,
le dossier retournera encore auprès du secrétaire qui devra
à son tour suivre les instructions du procureur de la
République.
Enfin, le secrétaire devra enregistrer dans le cahier
d'enregistrement, et va aller déposer le dossier auprès du
magistrat concerné. Arrivé au bureau du magistrat ce dernier va
apposer sa signature, cette signature rend le magistrat responsable du dit
dossier. Cela nous amène à examiner comment est-ce que le
magistrat réceptionne le dossier.
a. La plainte de la victime
Par plaignant il faut entendre la personne qui vient intenter
une action en justice, mais la victime est la personne qui est
lésée de ses droits, elle peut être plaignant si elle est
adulte ou capable d'ester en justice.
b. La dénonciation
Les personnes ayant u intérêt immédiat ou
non peut dénoncer les faits auprès de l'OMP, cette forme peut
être écrite ou verbale. Il faut noter que la dénonciation
relève le fait à ces risques et péril c'est-à-dire
il n'y a pas des procédures spéciales pour la dénonciation
verbale. La dénonciation est écrite lorsqu'elle suit la
procédure de la lettre plainte c'est-à-dire la procédure
normale lorsqu'on part accuser une personne auprès d'une instance.
c. La saisine office
Lorsque l'OMP a vécu lui-même le fait, et de
là il prend la décision de se saisir d'office et d'instruire le
dossier.
§.2. De l'enregistrement des dossiers
Il sied de noter que une fois l'OMP réceptionne le
dossier judiciaire, il inscrit la date à laquelle il est
réceptionné et l'enregistre dans l'un de ses registres y relatif.
Parmi ses registres nous avons :
a. Le registre du ministère public (RMP)
C'est le registre qui montre ou qualifie même la mission
du parquet. C'est un registre dans lequel l'OMP enregistre les dossiers portant
sur les matières en connaissance infractionnelle ou pénale. C'est
le registre le plus utilisé au parquet.
b. Le registre de fait non infractionnel
(RFNI)
L'OMP peut être saisi d'un fait qui n'a pas un
caractère infractionnel. Donc un fait civil.
c. Le registre d'amende transactionnel
(RAT)
Dans ce registre il est inscrit les dossiers proposés
au payement des amendes transactionnelles.
d. Le registre autre parquet (RAP)
Il est inscrit dans ce registre les commissions rogatoires et
les avis de recherche.
e. Le registre des objets saisi (ROS)
C'est un répertoire des objets saisis. Il reprend les
objets saisis en rapport de l'infraction.
f. Le registre enfant en conflit avec la loi (RECL)
Les dossiers ouverts à charge des mineurs sont
enregistrés dans ce registre. Il est fait obligation à l'OMP
qu'à chaque fois qu'un dossier est ouvert à charge d'un mineur
qu'il puisse le conduire auprès du juge pour enfant, lequel fera
application des dispositions du décret du 6 décembre 1950.
g. Le registre de tutelle (RT)
Dans ce registre l'OMP enregistre tous les dossiers pour
lesquels il prend l'initiative d'ester en justice en faveur des mineurs,
faibles d'esprit. Ex : l'action en recherche de paternité pour un
enfant mineur.
h. Le registre des transmissions (RT)
Dans ce registre le magistrat enregistre tous les dossiers
qu'il décide de faire sortir de son cabinet.
i. Le registre des avis civils (RAO)
Chaque fois que le MP se fait communiquer un dossier pour son
avis écrit, il doit l'enregistrer dans le registre des avis civils.
j. Le registre d'information (RI)
Il est inscrit un dossier d'information ou une
dénonciation.
k. Le registre de détention (RD)
C'est le registre qui reprend le dossier avec prévenu
en détention.
SECTION 2. L'INSTRUCTION DU DOSSIER
C'est l'étape durant laquelle le magistrat prend
connaissance de faits tels que relater dans le PV ou lettre plainte. C'est
pourquoi, il est pour nous important de savoir les actes que l'OMP pose dans un
dossier.
§.1. Le PV d'audition
Sert à acter les déclarations,
dépositions sur PV pour les victimes. Les dépositions des
témoins seront actées sur le PV qui se présente de
manière suivante :
Ø L'enquête pro justicia ;
Ø La date : l'an deux mille treize le
5ème jour du mois de juin ;
Ø L'identité et la qualité de la personne
qui rédige le procès verbal ;
Ø L'identité de la personne qui comparait et le
lieu de l'établissement du PV, le lieu et la date de
naissance ;
Ø Nom du père et de la mère et leur
état actuel ;
Ø Les origines (village, secteur, territoire, district,
province) ;
Ø L'état civil de la personne qui comparait, le
nombre d'enfant ;
Ø Son adresse (la compétence territoriale).
1.1. Audition du prévenu
Ici, il faut faire la distinction entre l'audition du
prévenu en détention et celle du prévenu en
liberté.
a. Audition du prévenu en
détention
Le magistrat du parquet extrait le prévenu du amigo
(cachot), le fait comparaitre en le mettant à l'aise, et commence
à le verbaliser. Tout au long de la verbalisation, le magistrat posera
des questions ayant trait aux éléments constitutifs de
l'infraction, le lieu de la commission des faits, la date de la commission de
faits. Il va déterminer le sort du prévenu c'est-à-dire
décidé du déplacement du prévenu sous mandat
d'arrêt provisoire, soit encore le faire payer une amende
transactionnelle.
b. Audition du prévenu en
liberté
La procédure est la même. Ici le MP
réceptionne le dossier, l'enregistre et commence à lire. C'est
après lecture que le MP sera éclairé sur le dossier
c'est-à-dire il verra si le fait est couvert par la prescription de
l'action publique, c'est-à-dire il va proposer le classement sans suite,
il verra aussi si le fait est bénin là aussi il y aura classement
sans suite mais si le fait est grave et qu'il mérite instruction, il
instruit c'est-à-dire il envoie soit le mandat de comparution, soit le
mandat d'amener.
c. Audition du plaignant
Le magistrat fait comparaitre le plaignant au moyen d'une
invitation en vue de recueillir les éléments de preuve du
préjudice qu'il a subit.
d. Audition du témoin
Ici il faut distinguer selon qu'on se trouve en face d'un
témoin à décharge. Il faut procéder de la
manière suivante : identifier le témoin, le faire
prêter serment, chercher à savoir les relations que le
témoin à envers les parties, lui poser la question de savoir ce
qu'il connait du problème et s'il y a autre chose à dire. Il sied
de signaler au témoin qu'il peut être poursuivi au cas où
il arrivait à faire un faux témoignage.
§.2. Les actes d'instruction
Dans le cadre d'instruction du dossier, le MP est
appelé à poser certains actes que nous allons examiner dans les
lignes suivantes :
Ø Le mandat de comparution : le MP fait
comparaitre les parties concernées au devant lui ;
Ø Le mandat d'amener : lorsque le MP constate que
la personne résiste pour comparaitre, il lui dresse cette fois-ci un
mandat d'amener ;
Ø La réquisition d'information : document
dans lequel l'OMP donne l'ordre ou prescrit le devoir à l'OPJ dans le
cadre des taches à accomplir dans l'instruction d'un dossier et attend
de cet OPJ un rapport ;
Ø La commission rogatoire ;
Ø Le mandat de perquisition ;
Ø La réquisition à expert ;
Ø PV de constat et PV de descente sur terrain.
SECTION 3. SUITE A DONNER AUX DOSSIERS
Plusieurs possibilités s'offrent à l'OMP
après la clôture de l'instruction du dossier. Il peut proposer au
classement sans suite, soit l'envoyer en fixation devant une juridiction
déterminée, soit par amende transactionnelle, soit encore
transmettre à un autre parquet ou juridiction pour disposition et
compétence.
§.1. Le classement sans suite du dossier
Le magistrat du parquet peut classer un dossier sans suite au
motif ci-après :
a. pour fait non établi ;
b. pour extinction de l'action publique par :
Ø Prescription ;
Ø Décès de l'auteur de
l'infraction ;
Ø Amnistie ;
Ø Abrogation de la loi ;
Ø Insuffisance de charge ;
Ø Impossibilité d'atteindre le
prévenu ;
Ø Difficulté d'atteindre de
prévenu ;
Ø Doute.
Comment est rédigée la note de classement sans
suite ? Elle obéit à la démarche
ci-après :
Ø Le numéro du dossier : RMP
22503/PR022/MAK ;
Ø Identifier l'inculpé ;
Ø Qualification légale de fait ou
prévention ;
Ø Résumé succinct de fait. Dans cette
rubrique le magistrat va relater le fait d'une manière succincte en
relevant les circonstances de lieu et de temps de la commission des faits, le
lien de causalité, déterminer aussi le préjudice au
besoin ;
Ø Motivation de classement des dossiers sans suite ou
discussion en droit. Ici le magistrat va confronter le fait à la loi
même à l'équité en vue de tirer une conclusion
finale ;
Ø Conclusion.
§.2. Envoi en fixation
Lorsque le magistrat du parquet constate après
l'instruction du dossier, que les faits sont établis, et que l'auteur de
l'infraction mérite une condamnation, le magistrat va envoyer le dossier
en fixation devant la juridiction compétente au moyen de la
requête aux fins de fixation de la date d'audience (RFFA). La
requête est adressée au président de la juridiction et
c'est au président de fixer la date d'audience. La requête
obéit à la démarche suivante :
Ø Numéro du dossier ;
Ø L'identité complète du prévenu
ou de l'inculpé ;
Ø La prévention.
Pour les dossiers à envoyer en fixation devant le
tribunal de grande instance, et pour les affaires complexes, l'OMP est tenu de
joindre à la requête du MP le réquisitoire. Le
réquisitoire est une dissertation faite par l'OMP dans laquelle il
résume les faits, les confrontes à la loi et donne sa position
dans la conclusion, en passant bien entendu par l'étude des
éléments constitutifs de l'infraction. Les mentions du
réquisitoire sont les suivantes :
Ø Numéro du dossier ;
Ø Identité du prévenu ;
Ø Qualification légale
préventive ;
Ø Résumé de fait ;
Ø Discussion en droit ;
Ø Etude sur les antécédents
judiciaires ;
Ø Conclusion (ici le MP requiert la peine).
§.3. La transmission du dossier à un autre
parquet
Lorsque l'OMP après instruction du dossier constate que
le juge naturel du prévenu est celui d'un autre ressort, il va prendre
la décision de transmettre le dossier au parquet près ce juge.
§.4. Classement par amende transactionnelle
L'OMP propose le dossier au classement par amende
transactionnelle chaque fois que l'inculpé accepte de payer l'amende
transactionnelle, en vue de mettre fin aux poursuites ouvertes à sa
charge.
SECTION 4. LA COTATION DU DOSSIER
Coter les dossiers suppose sous farder les pièces du
dossier, en d'autre terme mettre les pièces selon leurs natures dans les
sous fardes bien déterminés. La cotation se présente de la
manière suivante :
Ø Nous avons comme première sous farde la
plainte ou la lettre plainte selon le cas ;
Ø Dans la deuxième sous farde, nous avons les
procès verbaux de l'OPJ même de l'OMP
Ø Dans la troisième sous farde, nous avons les
procès verbaux (PV d'audition) ;
Ø Dans le quatrième sous farde, nous avons les
pièces de détention (PV de saisie du prévenu, le mandat
d'arrêt provisoire, l'ordonnance de détention préventive,
l'ordonnance de confirmation, l'ordonnance de mise en liberté
provisoire, la réquisition aux fins d'emprisonnement) ;
Ø Le cinquième sous farde, comporte les
pièces à conviction (PV de saisie d'objet, PV de restitution, PV
de constitution de gardiennage, les compris entre parties, les contrats, les
conventions, les décharges, les actes de reconnaissance. Bref, toutes
les pièces pouvant asseoir la conviction de l'instructeur du
dossier) ;
Ø Le sixième sous farde, comporte les
pièces de procédure (mandat de comparution, mandat de prise de
corps, mandat d'amener, réquisition d'information, réquisition
à expert, la commission rogatoire) ;
Ø Le septième sous farde, comporte les
correspondances diverses. Ici le MP place toutes les correspondances
échangées entre parties et parquet, soit entre parties
elles-mêmes mais ayant pour objet le dossier devant le parquet ;
Ø Et enfin, nous avons les dossiers administratifs.
CHAPITRE IV. LES ACTIVITES DU MINISTERE PUBLIC EN
DEHORS DE SON CABINET
SECTION 1. L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL
Il est fait obligation à l'OMP, que chaque fois qu'il a
placé l'inculpé sous mandat d'arrêt provisoire, qu'il
puisse le présenté devant le juge dans le délai de cinq
jours, en vue d'obtenir une ordonnance autorisant la détention
préventive qui est d'une durée de 15 jours.
Il y a lieu de souligner que l'OMP est tenu de vérifier
si les conditions de l'article 27 du code de procédure pénal sont
réunies. Il faut préciser que ces conditions ne sont pas
cumulatives, une seule suffit pour que l'OMP puisse déplacer un
inculpé sous le lien de mandat d'arrêt provisoire.
Dans chaque chambre du conseil, les juges ont deux ou trois
possibilités à savoir :
Ø L'autorisation de la détention
préventive ;
Ø Accorder la liberté provisoire à
l'inculpé ;
Ø Ordonner la main levée de la détention
préventive.
Il sied de préciser que la décision prise par
les juges peut être attaquée soit par l'OMP, soit par
l'inculpé selon le cas.
SECTION 2. L'AUDIENCE EN CHAMBRE FORAINE
C'est chaque fois que le tribunal siège dans une salle
autre que la salle ordinaire quelque soit la matière que porte cette
audience, c'est-à-dire civile ou pénale. Il sied de signaler que
la procédure reste la même comme dans une salle ordinaire, elle
suit la logique d'une audience ordinaire.
SECTION 3. L'AUDIENCE ORDINAIRE
C'est chaque fois que le tribunal siège dans une salle
ordinaire quelque soit la matière que porte cette audience,
c'est-à-dire civile ou pénale. L'appellation salle ordinaire veut
dire la salle appropriée pour les audiences.
v Audience en matière civile : le
ministère public à deux possibilités, soit de donner son
avis sur le banc, soit de demander les dossiers conformément à
l'article 9 du code de l'organisation et compétence judiciaire.
v Audience en matière
pénale : l'OMP est la partie principale au procès
contrairement en matière civile. Le juge examine toujours la
régularité de la saisine. Le ministère public interjette
aussi appel ou assiste aussi dans un jugement au deuxième degré
comme partie principale.
SECTION 4. LA DESCENTE SUR LE LIEU DU CRIME
Chaque fois le ministère public instruit un dossier, et
se rend compte que pour des raisons d'information, il peut effectuer une
descente sur terrain donc sur le lieu du crime, il peut se faire accompagner
d'un agent spécialisé. La descente sur terrain peut se faire soit
pour aller autoriser la lever du corps, ou soit l'effectuer en vue de constater
des limites qui opposent les parties, aussi en vue d'autoriser l'ouverture
d'une porte qu'on a eu à sceller. On ne peut pas effectuer une descente
de complaisance.
CONCLUSION
Le parquet qui est habilité pour rechercher les
infractions et leurs auteurs à la loi pénale, et le traduire au
tribunal. C'est dans cette logique que nous nous sommes dits de commencer par
le parquet, puis finir au tribunal au second cycle.
Pendant notre séjour au parquet, nous avions
ajusté nos connaissances sur l'instruction du dossier
c'est-à-dire nous avions eu toutes les connaissances sur l'instruction
pré juridictionnelle, et sur le fonctionnement du parquet et avions
remarqué que le respect hiérarchique existe au sein du parquet de
KINSHASA/KALAMU. A cet effet nous sommes sorties de ce stage avec une
matière de plus et en sommes satisfaits.
Enfin, il convient de faire remarquer les conditions
difficiles dans lesquelles les magistrats exercent leur fonction ;
conditions les empêchant ainsi d'accomplir leur tâche comme il se
doit. Il s'agit notamment :
Ø De manque des moyens de communication et de
déplacement ;
Ø De manque des fournitures de bureau ;
Ø La promiscuité des bureaux ;
Ø De l'absence d'un salaire décent.
Eu égard à ce qui précède, nous
proposons à ce que le Ministère de la Justice dont dépend
le parquet puisse penser à équiper les parquets de la
République des bâtiments décents et aussi au Gouvernement
de la RDC de penser à l'amélioration des conditions salariales
des magistrats, car ces derniers constituent les béquilles de la
justice.
TABLE DES MATIERES
LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS
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AVANT-PROPOS
2
INTRODUCTION
3
PLAN SOMMAIRE
4
CHAPITRE I. PRESENTATION DU PARQUET DE GRANDE
INSTANCE DE KINSHASA - KALAMU
5
SECTION 1. RESSORT TERRITORIAL
5
SECTION 2. SITUATION GEOGRAPHIQUE
5
§.1. Compétences
5
SECTION 3. POSITION ORGANIQUE DU PGI DE
KINSHASA/KALAMU
6
§.1. Le Parquet Général de la
République
6
§.2. Le Parquet Général
7
§.3. Le parquet de Grande Instance
7
§.4. Le Parquet Secondaire
7
CHAPITRE II. LE FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT
8
SECTION 1. SERVICES GENERAUX
8
SECTION 2. DE L'ACTION PUBLIQUE
8
SECTION 3. LA SECTION JUDICIAIRE
9
SECTION 4. EXECUTION DU JUGEMENT
10
CHAPITRE III. LES ACTIVITES DE L'OMP DANS SON
CABINET
11
SECTION 1. DE LA RECEPTION ET DE L'ENREGISTREMENT
DES DOSSIERS
11
§.1. De la réception
11
§.2. De l'enregistrement des dossiers
12
SECTION 2. L'INSTRUCTION DU DOSSIER
14
§.1. Le PV d'audition
14
§.2. Les actes d'instruction
15
SECTION 3. SUITE A DONNER AUX DOSSIERS
16
§.1. Le classement sans suite du dossier
16
§.2. Envoi en fixation
17
§.3. La transmission du dossier à un
autre parquet
18
§.4. Classement par amende
transactionnelle
18
SECTION 4. LA COTATION DU DOSSIER
18
CHAPITRE IV. LES ACTIVITES DU MINISTERE PUBLIC EN
DEHORS DE SON CABINET
20
SECTION 1. L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL
20
SECTION 2. L'AUDIENCE EN CHAMBRE FORAINE
20
SECTION 3. L'AUDIENCE ORDINAIRE
21
SECTION 4. LA DESCENTE SUR LE LIEU DU CRIME
21
CONCLUSION
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TABLE DES MATIERES
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