Les agences de renseignements face aux organes judiciaires en RDC. Analyse critique des compétences "ratione loci" et compétences "ratione materiae"

Section IIe : LOIS INSTITUANT LES AGENCES ET SERVICES DE RENSEIGNEMENTS ET LES LOIS PROTEGEANT LES DROITS HUMAINS EN RDC

A. LOIS INSTITUANT LES AGENCES DE RENSEIGNEMENTS

Les agents et fonctionnaires de l'ANR, de la DGM et de la PNC de part leurs exactions laissent croire qu'ils ne sont pas concernés par le respect des lois et la soumission de tous les citoyens aux textes de lois.

§1. Loi numéro 003-2003 (ANR)

Le plus souvent, les agents de l'ANR invoquent l'article 25 du décret-loi organique n°003-2003 portant création et organisation de l'agence nationale de renseignements qui dispose :

« Les OPJ ou OMP avant d'interpeller ou poursuivre les agents et fonctionnaires de l'ANR pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions doivent demander l'avis préalable de l'Administrateur général. Et encore les OPJ ou OMP avant d'interpeller ou poursuivre les fonctionnaires de l'ANR pour les actes n'ayant trait à l'exercice de leurs fonctions, doivent en informer l'Administrateur général.^41(*)

§2. Loi numéro 002-2003 (DGM)

Par contre, l'article 19 du Décret-loi organique instituant la DGM (D-L n°002-2003 portant création et organisation de la Direction Générale de Migration) stipule que « les OPJ et du Ministère public avant d'interpeller ou poursuivre les fonctionnaires de la DGM au moins du grade de Chef de Division pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions doivent requérir l'avis obligatoire du Directeur général (D.G) ; et encore les OPJ et OMP avant d'interpeller ou poursuivre les fonctionnaires de la DGM visé à l'alinéa 1^er ci-dessus pour les actes n'ayant pas trait à l'exercice de leurs fonctions doivent en informer le D.G.^42(*)

Le fait que la poursuite et l'interpellation de ces agents soient couvertes par ces deux lois peut amener à conclure que ces agents sont au-dessus des lois ou des organes judiciaires ? Nous ne pensons qu'il en soit ainsi car, selon la philosophie même de ces décrets-lois, seul le grade de Chef de Division au moins bénéficie de ce privilège d'instruction, les autres agents de la DGM de grade inférieur à celui du Chef de Division ne sont pas couverts par la loi.

Aussi, l'article 3 du décret-loi instituant l'ANR à son alinéa 4 dispose clairement que les agents de l'ANR doivent assurer la protection de l'environnement politique garantissant l'expression normale des libertés publiques, conformément aux lois et règlements.

Cette disposition prouve à suffisance que les fonctionnaires et agents de l'ANR sont aussi soumis au respect des lois et règlements de la RDC qui garantissent les libertés publiques.

§3. Loi numéro 002-2002 (PNC)

L'article 5 du décret-loi n°002-2002 du 26 janvier 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la PNC, confie à cette dernière la mission de veiller à la sécurité et à la tranquillité publique, de maintenir et de rétablir l'ordre public conformément aux lois en vigueur. Sauf les agents de la PNC qui sont le plus souvent répondant devant les cours militaires, que les agents et les fonctionnaires de l'ANR et de la DGM sont bénéficiaires de privilège d'instruction. Dans tous les deux cas (DGM et ANR), le privilège d'instruction n'existe pas, lorsque les faits commis n'ont aucun trait avec l'exercice des fonctions de l'organisation de l'OPJ ou l'OMP se limitant seulement à aviser.

D'autre part, l'on pourra affirmer que tous les agents de l'ANR et de la DGM n'ont pas de privilège de juridiction ou instruction, à l'exception de ceux qui possèdent au moins le grade de Directeur. La procédure des avis obligatoires ou d'information ne concerne que les OPJ ou OMP, les victimes des violations de leurs droits peuvent traduire directement devant les tribunaux, les agents et fonctionnaires de l'ANR et de la DGM nous pensons parce que les décrets-lois précités sont abstraits quant à ce qui est de la compétence de juge sur la poursuite desdits agents.

* ⁴¹ D-L n°003-2005 portant création et organisation de l'ANR, Art. 25, Inédit, in Code Larciers.

* ⁴² Article 3 du D-L n°002-2003 portant création et organisation de la DGM, Inédit, in Code Larciers, p.360