Les agences de renseignements face aux organes judiciaires en RDC. Analyse critique des compétences "ratione loci" et compétences "ratione materiae"

0.2. HYPOTHESES

Avec une philosophie de vouloir anticiper les résultats de nos recherches et de donner une explication à la série des questions ci-haut présentées disons que les textes instituant les organes sous questions sont claires notamment :

Remarquons que nulle part, parmi les missions de la police nationale congolaise reconnues par la loi où l'on signale la mission d'instruire et de condamner les présumés coupables. Et donc, les pratiques observées dans les actions de la PNC vont à l'encontre des limites légales.

A la DGM aussi la mission de dire le droit et de faire l'exécution des décisions qui devraient être prises par les cours et tribunaux n'est reconnue.

A l'ANR, aussi la loi reconnait la mission de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat.

Bref, les textes de lois de la RDC ne reconnaissent aux organes de renseignements la mission de dire le droit et d'exécuter les décisions devraient être exécutées par les cours et tribunaux et comme ces derniers sont entrain de le faire l'on se livre à affirmer que les agences de renseignements n'agissent pas dans les limites légales.

Pour ce qui est des organes judiciaires disons que le monopole pour dire le droit est dévolu aux cours et tribunaux. Il est interdit de créer des commissions ou des tribunaux d'exception sous quelques dénominations que ce soit^8(*) D'où force est de dire que la mission des cours et tribunaux est de dire le droit, de juger, de rendre justice sur demande d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales remplissant les conditions exigées par la loi et qui revendiquent la restauration de leurs droits violés par une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales.

Les cours et tribunaux ne rendent pas justice n'importe comment le législateur a fixé des règles à suivre, ces règles ont l'avantage de concourir à la manifestation de la vérité et de garantir un combat loyal entre les parties litigantes, y compris le ministère public nanti de pourtant des pouvoirs exorbitants et censé agir au nom et pour le compte de la nation. Ces règles sont relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure à suivre en vue d'obtenir un jugement et son exécution.^9(*) Mais tel n'est pas le cas pour les pratiques faisant monnaie courante des agences de renseignements.

En effet, les meilleures lois du monde, si elles ne sont pas appliquées et respectées, ne serviraient à rien ! Tous les citoyens en souffriraient.^10(*)

De cette phrase de Pierre de QUIRINI, nous appuyons nos hypothèses en disant que les moyens d'actions qui sont utiles pour les agences de renseignements sont soumis au respect de la loi et des règlements en vigueur en République Démocratique du Congo.

L'on comprendra que les agences de renseignements s'attribuent d'elles-mêmes les compétences des cours et tribunaux par négligence de la loi pour ne pas dire de l'ignorance de la loi car dit-on nul n'est censé ignorer la loi et par suite de recrutement des personnes non qualifiées pour exercer les activités des renseignements.

Les citoyens se méfient des organes judiciaires pour aller poser leurs plaintes auprès des organes de renseignements non seulement parce que la procédure aux cours et tribunaux dure très longtemps, mais aussi et surtout parce que les agences de renseignements sont chapeautés pour les uns soit par leurs amis, frères et connaissances et pour les autres parce que ces agences sont surtout très cupides(corruption), une fois présenté son problème auprès de ces agences, les moyens économiques et pécuniers donnent raison et éclairent la procédure aux agents de renseignements. C'est ici où une personne est arrêtée et passe toute la semaine dans le lieu de détention sans toutefois être entendue ni savoir son plaignant et le combat loyal entre les parties n'existe pas le plus souvent ici.

Les causes qui pourraient expliquer cette situation seraient simples à démontrer telles que :

· La volonté de dévier les règles de la procédure pour recevoir soit répartition soit payement de la part du défaillant ou du redevable;

· Soit les familiarités taillées d'avance entre les animateurs des agences de renseignements et certains justiciables ;

· La corruption à une grande échelle qui caractérise les agents de renseignements et de l'ordre ;

· Les tortures, menaces et kidnappings faisant cheval de détail pour les agents de renseignements et de l'ordre qui, leur achètent la confiance des justiciables activistes des violations des lois, des droits et libertés de l'homme ;

· Nous nous offrons à soutenir aussi que le fait que l'ANR et la DGM soient placées sous l'autorité du pouvoir exécutif et non du pouvoir judiciaire fait que ces dernières puissent se comporter comme tel et agissent en violation des textes de lois et piétinent les droits humaines les plus fondamentaux.

Les conséquences de cette situation seraient que :

· Les lois nationales sont de temps en temps violées par les agents de renseignements,

· Le chiffre noir de la criminalité croit du jour le jour ;

· Confusion entre les compétences des cours et tribunaux et celles des agences de renseignements (abus du pouvoir)

· La recrudescence des tortures, arrestations arbitraires, les détentions illégales, l'existence des cachots clandestins et souterrains, les pratiques de prise d'otage, les viols, la persécution des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, les détournements de fonds.

Les mesures pourraient être prises pour arrêter cette situation comme nous aurons à les développer très largement dans notre travail seraient simples parmi lesquelles nous disons  que:

· Les mesures de surveillance du respect des lois et de l'application des lois à temps et lieu voulu soient prises ;

· Que le pouvoir judiciaire prenne en main le contrôle dans le cadre d'inspection des lieux de détention des agences de renseignements pour vérifier les conditions dans lesquelles les détenues sont placées ;

· Que des séances de formation et de vulgarisation soient instituées et cela d'une manière permanente à l'intention des populations et des fonctionnaires de l'Etat sur les textes de loi et les institutions de la Républiques de préférence dans les langues locales et propres aux citoyens bénéficiaires.

* ⁸ Pierre QUIRIN. S.J., Op Cit

* ⁹ Mathieu NKONGOLO TSHILENGU, le rôle des cours et tribunaux dans la restauration d'un droit violé ou contesté, in droit judiciaire congolais, Edition du service de documentation et d'études du ministère de la justice et garde des sceaux, Kinshasa, 2003, p.15.

* ¹⁰ Idem