Fonctionnalité des entités territoriales décentralisées en RDC. Analyse appliquée à la chefferie de Bukumu au Nord- Kivu

II.4. SOUS LA 3ème REPUBLIQUE

La constitution du 18/02/2006 ouvre à nouveau une porte vers la décentralisation en RDC. Conforment à son organisation territoriale actuelle, la RDC se veut un Etat régionalisé. En raison du régionalisme politique adopté, la constitution a instaurée trois domaines de compétence^47(*)

· La compétence exclusive de l'Etat ou pouvoir central

· La compétence exclusive de l'Etat du pouvoir central et des provinces.

· La compétence exclusive des provinces

Ainsi le législateur national ne peut-il légiférer dans le domaine de compétence exclusive de l'Etat ou dans le domaine de compétence concurrente entre le pouvoir central et les provinces. Dans ce 2^e cas, tout édit provincial incompatible avec les lois et règlement d'exécutions nationales est nul et abrogé de plein droit.

En revanche, il y a possibilité de délégation de pouvoir législatif entre le parlement (assemblé nationale et le sénat) et une assemblé provinciale. Dans ce cas, Celle-ci peut légiférer par édit provincial sur les matières de la compétence exclusive du pouvoir central. Un tel édit ne peut produire logiquement ces effets que sur le territoire de la province concernée.

Par ailleurs, à l'intérieur des différents domaines de compétences, les principes du respect des domaines réglementaire et législatif doivent également être suivis. La loi prévoit aux articles 3 alinéas 4 et 123 point 1, de la constitution va fixer plus concrètement l'étendu du pouvoir législatif de l'assemblé provincial en fin que le gouvernement provincial bénéficie d'un réglementaire résiduel. A cet égard, la cour constitutionnelle est principalement chargée de connaitre des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ainsi qu'entre l'Etat et les provinces^48(*) tandis que les juridictions administratives pourront être reconnu compétente pour régler les conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif au niveau provincial, par le biais notamment du recours pour excès de pouvoir.

En fin, on peut signaler que la justice (cours et tribunaux), l'armée et la police réfère du pouvoir central, mais elles oeuvrant pour l'ensemble de la République.

Ces trois domaines de niveau national montrent plus clairement que l'Etat régional est après tout un Etat unitaire, même s'il ne s' agit pas à proprement parler de l'Etat unitaire décentralisé classique.

L'APPORT DE LA CONSTITUTION DE LA 3e REPUBLIQUE SUR LES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISES

L'analyse de l'article trois de la constitution montre qu'à coté des entités territoriales régionalisées que sont, rappelons-le, les provinces et la ville de Kinshasa qui a statut des provinces, la RDC est composée également des entités territoriales décentralisées, appelés communément EAD.

De part la constitution elle-même, ces entités territoriales décentralisées sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie. Ces EAD jouissent de la libre administration et de l'autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques. Le principe constitutionnel de la libre administration de ces collectivités territoriales implique que celle-ci sont gérées par des conseils ou mieux des organes locaux élues, qui disposent au plan juridique d'un pouvoir réglementaire local et de la liberté contractuelle et sont dotées des ressources financières par l'Etat par voie législative. A cet égard, une loi organique est prévue à l'article trois alinéas 4 de constitution pour fixer non seulement la composition d'organisation et le fonctionnement des EAD, mais également leur rapport ave l'Etat et les provinces.

On peut signaler en outre que les dirigeants des EAD sont investis par le gouverneur de la province ou la ville de Kinshasa selon le cas^49(*).

De ce qui précède, ajoutons pour dire que contrairement à la situation des entités fédérées et des entités régionalisées où le domaine de compétence est EAD dépendent plutôt du législateur. Celui-ci dispose d'une liberté d'appréciation considérable dans la mesure où c'est lui qui définit la répartition des compétences entre l'Etat et les EAD.

En fin, le principe de la libre administration s'entend aussi dans le sens de l'interdiction de la tutelle d'une EAD sur une autre, quelque soit la possibilité de disposer de service comme les relations inter collectivité.

La centralisation et la décentralisation

La centralisation est cette forme de gestion étatique où il n'existe qu'un seul centre d'impulsion politique et un seul centre de décision régentant l'ensemble du territoire de l'Etat.^50(*)

Quant à la définition de la décentralisation, comme le souligne le professeur TOENGAHO Faustin, ^51(*)H. DETON et J. HOURTICO, DE BURLET, R. CHAPUS et G. BURDEAU, pour ne citer que ceux- là, la déconcentration est définie comme un mode de gestion consistant, pour le pouvoir central, à transférer une partie de son pouvoir de décision aux agents des services extérieurs ou régionaux qui lui restent hiérarchiquement soumis.

Comme on le voit, c'est ne que donc un aménagement du système administratif centralisé.

Pour ce qui nous concerne dans ce présent travail, tenons en passant avantages de la décentralisation sur la centralisation.

· Avantages de la décentralisation sur la centralisation

La décentralisation sur la centralisation, a l'avantage de faire participer la base à l'initiative de gestion globale de l'Etat unitaire grâce aux compétences qu'elle lui délègue dans les limites cependant territorialement définies et pour les matières qu'elle lui détermine.

Elle soulage des lors le centre politique dans ses responsabilités notamment de gestion administrative et d'orientation économique.

* ⁴⁷ Constitution de la troisième République, Kinshasa, mars 2006. P3

* ⁴⁸ Constitution de la troisième République. Op.cit. p.21.

* ⁴⁹ La loi électorale de la RDC. Kinshasa. Mars 2006.P29.

* ⁵⁰ Dieudonné-S CHIRISHUNGU CHIZA, organisation politico-administrative et développement, cas de la République du Zaïre, édition BUSHIRU, Bukavu, 1993, P ; 69.

* ⁵¹ YUMA FIRIRINI, Syllabus du cours de sciences administratives. C.U.E.G.2003. P.26.