II.1.3 Bureau control fiscal
Il s'occupe de suivre l'exactitude de la
sincérité de la déclaration du contribuable, en faisant le
contrôle sur pièce et le contrôle sur place. Par contre la
vérification de la comptabilité peut dans certains cas conduire
à une procédure de l'imposition d'office. Au moment ou le
contribuable n'a pas déclaré lui-même son impôt
à l'échéance et n'a pas obtempéré à
la mise en demeure lui lancé pour se faire. Il lui est aussi
infligé des pénalités dites d'assiettes et
éventuellement celles de recouvrement. Et pour les seconds des
suppléments établis par la DGI à la suite d'un
contrôle qui a révélé que le contribuable a
minoré l'impôt dans sa déclaration.
Il est charge de la vente des plaques d'immatriculations des
véhicules, engins motorisés, bateaux, embarcations.
8
II.1.4 Bureau gestion du dossier unique des comptes
courants fiscaux
Il s'occupe de gestion du dossier unique des comptes courants
fiscaux, c'est que tout contribuable dispose à la DGI un classeur ou
sont rangé tout les documents concernant sa situation fiscale et ses
relations avec la DGI. Aussi, il est établie pour une fiche
appelée compte courant fiscal qui renseigne la situation de sa dette
vis-à-vis a la DGI.
| 
