C. Le contrôle de l'origine :
Une attention toute particulière doit être
accordée au contrôle du certificat d'origine. En effet, l'octroi
d'un tarif préférentiel est subordonné à la
production d'un certificat d'origine. Il convient, dès lors, de
procéder à un contrôle rigoureux des mentions figurant sur
les certificats
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2011) FASEG - UCAD
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LE CONTROLE DES ELEMENTS DE TAXATION DANS UNE DECLARATION EN
DETAIL
d'origine, aussi bien dans le fond que sur la forme.
Celles-ci peuvent, par ailleurs, donner des indications sur la valeur
déclarée. Ces mentions sont notamment les suivantes36
:
> l'entreprise productrice (nom, raison sociale, adresse
complète et matricule), > le destinataire (nom, raison sociale et
adresse complète)
> les critères d'origine :
· produits entièrement obtenus,
· produits suffisamment ouvrés ou transformés
(par changement de position tarifaire
ou par critère des pourcentages de la valeur
ajoutée : schéma CEDEAO ou schéma
UEMOA),
> le nombre, la nature et les numéros de colis des
marchandises,
> la désignation commerciale de la marchandise et son
classement tarifaire,
> le numéro d'immatriculation du produit,
> le poids brut de la marchandise,
> la corrélation entre la valeur facture de la
marchandise et celle portée sur le certificat
d'origine,
> les déclarations de l'exportation en ce qui concerne
la validité des renseignements
fournis,
> le visa et la signature de l'autorité
compétente habilitée à cet effet,
> le visa des autorités douanières sur
l'authenticité du certificat,
> la conformité du régime douanier de la
déclaration de sortie mentionné sur le certificat
d'origine de celui repris par la copie de la
déclaration de sortie accompagnant le certificat d'origine. En effet,
des manipulations à ce niveau peuvent être effectuées pour
notamment contourner les dispositions de l'article 8 du protocole additionnel
n°III/2001 qui exclut des avantages liés au régime de la
Taxe Préférentielle Communautaire les produits issus de
régimes suspensifs.
Dans le cadre du contrôle, il est possible de
procéder à des demandes de contrôle sur
l'authenticité et la régularité des certificats d'origine,
dans le cadre de l'assistance mutuelle administrative.
36 Règlement d'exécution
n°014/2002/CM/UEMOA du 13/12/2002 déterminant les modalités
de demande et de délivrance des certificats d'origine des produits de
l'UEMOA.
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