Le contrôle des éléments de taxation dans une déclaration en détail

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Je rends Grâce à ALLAH, Le TOUT PUISSANT, Le MISÉRICORDIEUX et à son Prophète Mohamed Paix et Salut sur Lui.

Ce travail est dédié :

> En la mémoire de mon PERE, feu Ousmane THIANE: repose en paix PAPA et que le bon DIEU vous accueille dans son illustre paradis. Ton éducation, tes conseils et tes prières m'ont beaucoup servi. J'aurai été très content de partager ses moments de bonheur avec toi.

> A ma très chère MAMAN Faricène KAMARA qui a sacrifié toute sa vie pour le bonheur et la réussite de ses enfants. Que le Tout Puissant vous laisse le plus longtemps possible parmi nous !

> A mon frère Mamadou, mes soeurs Dieynaba et Aissatou, ma cousine Yaye Fanta et mon oncle Bakary DEMBO pour qui j'ai une considération inestimable.



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Je remercie du fond du coeur toutes les personnes qui m'ont soutenu et contribué à la réalisation de ce mémoire.

Qu'il me soit permis d'en citer particulièrement :

> Le Colonel Malick MBAYE, Inspecteur Principal des Douanes, en service comme Chef de Division à la Direction de la Réglementation et de la Coopération Internationale, pour sa disponibilité et la qualité de son encadrement ;

> L `ensemble des professeurs du Master 2 Transport et Logistique de la FASEG ;

> Aux Inspecteurs des Douanes : les Commandants Abdourahmane BA (chef de la Section Contrôle en Entreprise au Bureau du Contentieux et des Enquêtes douaniers) et Amadou Tidiane CISSE (Vérificateur au Bureau des Douanes de Dakar-Port Sud) pour leurs conseils ;

> Ahmadou Wade chef de Transit à Maersk Line pour ses conseils et son soutient

> A tous mes amis ;

> Et à tous les étudiants de la promotion (2009-2011) Transport et Logistique pour la belle collaboration que nous avons eu à entretenir durant ces belles et enrichissantes années de formation.

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AED Accord sur l'Evaluation en Douane

AV Attestation de Vérification

BAE Bon à Enlever

BNF Bureau de la Nomenclature et de la Fiscalité

BTAI Bureau du Traitement Automatique et de l'Information

CAF Cout Assurance Fret

CALD Commission d'Arbitrage des Litiges Douaniers

CEDEAO Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest

CD Code des Douanes

CGI Code Général des Impôts

CIF Cost Insurance Freight

CM Conseil des Ministres

COTECNA Compagnie Technique Nationale

DCE Direction du Commerce Extérieur

DEL Direction des Etudes et de la Législation

DEV Déclaration des Eléments de Valeur

DGD Direction Générale des Douanes

DGID Direction Générale des Impôts et Domaines

DIPA Déclaration d'Importation des Produits Alimentaire

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DOD Direction des Opérations Douanières

DPI Déclaration Préalable d'Importation

DRCI Direction de la Réglementation et de la Coopération Internationale

DVB Définition de la Valeur de Bruxelles

EAD Ecole des Auxiliaires de la Douane

FOB Free On Board

GAINDE Gestion Automatisée des Informations Douanières et des Echanges

GATT General Agreement on Tarif and Trade

IAE Inspection Avant Embarquement

IRDP Inspection Régionale de Dakar Port

NINEA Numéro d'Identification Nationale des Entreprises et des

Associations

NTIC Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication

NTS Nomenclature Tarifaire et Statistique

OMC Organisation Mondiale du Commerce

PME Petites et Moyennes Entreprises

PMI Petites et Moyennes Industries

PPM Personne Physique et Morale

SH Système Harmonisé

SIAR Système Informatique d'Analyse du Risque

TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée

UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

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·



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Dédicaces

· Remerciements

· Glossaire

Introduction

Première Partie : Présentation de la Déclaration en détail des marchandises et des

éléments de taxation douanière

Chapitre 1 : La Déclaration en détail des marchandises

Section 1 : Généralités

Section 2 : Forme et contenu de la déclaration en détail

Chapitre 2 : Les Eléments de Taxation Douanière

Section 1 : Les éléments qualitatifs Section 2 : Les éléments quantitatifs

Deuxième Partie : Les modalités de contrôle des marchandises, les difficultés et les perspectives pour l'amélioration des dits contrôles

Chapitre 1 : Les Modalités de Contrôle des marchandises

Section 1 : Le contrôle de la forme et du fond de la déclaration

Section 2 : La visite physique des marchandises

Chapitre 2 : Difficultés et Perspectives pour l'amélioration des dits contrôles

Section 1 : Difficultés

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Section 2 : Perspectives et recommandations

CONCLUSION

· Bibliographie

· Table des matières

· Annexes



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INTRODUCTION

L'Administration des douanes, dans le cadre de l'exécution des missions économiques et fiscales qui lui sont assignées a mis en place des procédures lui permettant d'effectuer une vérification correcte des marchandises lors de leurs entrées ou sorties du territoire douanier.

En effet, la loi douanière fait obligation à tout importateur ou exportateur de conduire et de présenter ses marchandises à un bureau de douane ouvert à cet effet. Pour accomplir cette obligation, le code des douanes prévoit un ensemble de formalités à satisfaire sous peine de sanctions. Certaines de ces formalités sont exigées avant l'arrivée des marchandises au bureau de douane, d'autres dès que les marchandises y sont parvenues : les premières constituent la conduite en douane des marchandises, les secondes consacrent la mise en douane c'est-à-dire qu'elles permettent à l'administration des douanes de prendre régulièrement en charge les marchandises.

Elles donnent lieu au dépôt d'une déclaration sommaire par le transporteur. Sauf réexportation immédiate sans que la marchandise n'ait quitté la surveillance douanière, la déclaration sommaire donne suite à une déclaration en détail qui assigne à la marchandise un régime douanier définitif et fournit tous les éléments quantitatifs et qualitatifs nécessaires à la liquidation et à la perception des droits et taxes de douane ainsi qu'à l'application des diverses autres mesures du commerce extérieur.

Aux termes l'article 69 du code des douanes, toutes les marchandises importées ou destinées à l'exportation font obligatoirement l'objet d'une déclaration en détail qui leur assigne un régime douanier. Cette obligation demeure même en cas d'exemption des droits et taxes.

En effet, en vertu du principe général en matière d'impôts indirects, c'est au redevable qu'il appartient de fournir au service des douanes, sous forme de déclaration écrite, les éléments nécessaires à la liquidation des droits et taxes et à l'observation des formalités y relatives. Ainsi, dument remplie, datée, signée et accompagnée des documents à joindre, la déclaration en détail est remise entre les mains du service des douanes où elle subit plusieurs contrôles.

Toutefois, il convient de noter que le thème à savoir « le contrôle des éléments de taxation dans une déclaration en détail » que nous allons étudier revêt d'une importance capitale et son choix s'explique par diverses raisons.



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D'abord, il nous permet de mieux cerner la déclaration en détail, élément fondamental dans la procédure de dédouanement des marchandises. Sa maitrise est synonyme d'un bon contrôle des éléments de taxation dont la finalité est la fixation de la créance douanière (liquidation des droits et taxes) et la perception des droits et taxes.

Ensuite, cette phase comptable permet à l'administration des douanes d'accomplir sa mission fiscale qui consiste à assurer à l'Etat, à partir des liquidations des droits et taxes exigibles sur les marchandises importées, des recettes ; car dans la pratique économique actuelle, les droits de douane occupent une place centrale dans le budget national.

Enfin, avec le développement des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC), la fraude a tendance à ne plus être apparente mais plutôt informatique avec la mise en place de nouvelles techniques (exemple falsification de documents). C'est donc par une étude minutieuse de la déclaration en détail que les infractions peuvent être relevées, sources de contentieux douaniers. D'où la méconnaissance de tels faits handicaperait l'administration des douanes dans l'accomplissement de ses missions.

Il s'y ajoute que l'administration des douanes est tenue par les impératifs de facilitation qu'il convient de combiner avec la nécessité d'assurer un contrôle efficace et efficient des opérations de dédouanement. Autant de raisons qui induisent une bonne maîtrise des éléments de taxation aussi bien de la part des déclarants que des agents des douanes. En effet, plus les procédures sont connues et maîtrisées par les opérateurs économiques et les déclarants en douane, mieux l'administration des douanes accomplirait avec satisfaction sa mission de mobilisation des recettes fiscales et moins il en résulterait des contentieux douaniers qui ne sont que sources de lenteurs et de difficultés.

L'objet de la présente étude s'effectuera en faisant d'abord une présentation de la déclaration en détail et des éléments de taxation douanière (première partie) et ensuite expliquer les modalités de contrôle (contrôle de première ligne c'est-à-dire le contrôle qui est effectué au niveau d'un bureau de dédouanement), énumérer les difficultés rencontrées et proposer des solutions pour une amélioration de l'exécution du service en la matière (deuxième partie).



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PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DE LA DECLARATION EN DETAIL DES MARCHANDISES ET DES ELEMENTS DE TAXATION DOUANIERE

L'étude de la déclaration en détail est une étape très importante dans le processus de contrôle des éléments de taxation. Pour cela nous allons d'abord faire une présentation de la déclaration en détail (chapitre 1), ensuite les éléments de taxation douanière (chapitre 2).

CHAPITRE 1 : LA DECLATION EN DETAIL DES MARCHANDISES

Après les formalités liées à la conduite et à la mise en douane, la marchandise importée ou à exporter doit être placée sous un régime douanier, c'est à dire sous l'une des situations juridiques prévues par le droit douanier pour garantir l'application des diverses réglementations du commerce extérieur. Il s'agit du dédouanement proprement dit, qui doit être consacré en règle générale, par une déclaration écrite dite déclaration en détail.

Cette déclaration qui est spécifique doit être distinguée des autres formes de déclarations utilisées en matière douanière notamment la déclaration sommaire, la déclaration simplifiée, la déclaration de devises...

C'est dans cette optique que nous allons dans un premier temps évoqué des généralités (définition, principe, caractères et personnes habilitées à déclarer) sur la déclaration en détail (section1) et ensuite la forme et contenu (section2).



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SECTION 1 : GENERALITES

Toutes les marchandises destinées à être placées sous un régime douanier doivent faire l'objet d'une déclaration comportant toutes les énonciations nécessaires à l'application des dispositions qui justifient ce régime. C'est dans ces conditions que nous allons la définir et ensuite énumérer les caractères qui la déterminent.

Paragraphe 1 : Définition et principe

A. Définition :

La déclaration en détail est l'acte par lequel, l'importateur, l'exportateur ou le mandataire assigne un régime douanier à la marchandise et s'engage à se conformer à la réglementation régissant ce régime. En d'autres termes, cette déclaration doit contenir tous les éléments nécessaires à une application immédiate ou ultérieure du tarif des douanes, ainsi que des mesures de contrôle du commerce extérieur. Elle est rendue obligatoire par l'article 69 du code des douanes.

B. Principe :

La déclaration en détail est fondée non sur une constatation administrative, mais sur le principe de la déclaration contrôlée selon laquelle l'opération de dédouanement s'effectue sur une déclaration du redevable¹ contrôlée par le service des douanes. En effet, outre le fait que la production d'un tel document a pour avantages de fixer sans ambiguïté la responsabilité des assujettis² envers la Douane et d'accroitre les garanties du Trésor Public, et permet à la Douane de limiter ses interventions à de simples contrôles par épreuves, et à la limite de s'en tenir purement et simplement aux énonciations de la déclaration déposée par le redevable, ou exceptionnellement à des vérifications intégrales et pourquoi pas systématisées pour certaines catégories de marchandises³.

1 La personne physique ou morale qui collecte les droits et taxes et les versent au Trésor sans les supporter (source DGID)

2 Celui qui effectue d'une manière indépendante à titre habituel ou occasionnel une activité passible d'impôt (source DGID)

3 Douanes et échanges de Jean Baptiste Diouf (page 79)

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Paragraphe 2 : Caractères et personnes habilitées à déclarer

A. Caractères fondamentaux :

La déclaration en détail présente les caractères fondamentaux ci-après : > Elle est obligatoire⁴ :

Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.

> Elle est scripturale⁵ :

La déclaration en détail doit être faite par écrit même si la marchandise est exempte de droits et taxes car elle permet d'assurer un contrôle plus efficace des opérations de dédouanement. Cependant, il peut arriver exceptionnellement que la déclaration soit verbale si l'importance des intérêts en jeu ne justifie pas l'application de ce principe. L'écrit peut concerner soit un support papier ou un support électronique (avec la dématérialisation des procédures de dédouanement).

> Elle est itérative :

Chaque opération d'importation ou d'exportation doit faire l'objet d'une déclaration en détail et de la présentation de la marchandise au contrôle de la Douane. Ce principe de la déclaration au « coup par coup » constitue sans nul doute parmi les particularités du droit douanier, celle qui différencie le plus fondamentalement les méthodes de la Douane de celles habituellement adoptées en matière de fiscalité indirecte ou le contrôle des marchandises est exceptionnel ou lorsqu'il est pratiqué, il ne s'exerce jamais sauf en de rares exceptions sur la marchandise en mouvement, c'est-à-dire au moment même de l'accomplissement de l'acte économique générateur de l'impôt en douane.

> Elle est une déclaration des éléments de droit :

La déclaration en détail est formulée en des termes qui engagent entièrement la responsabilité du déclarant au regard des règles de droit qui définissent les bases de la taxation, ou celles de l'exonération ou de l'exemption.

4 Article 69 du Code des Douanes

5 Article 79 alinéa 1 du Code des Douanes



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> Les éléments repris sur la déclaration en détail sont frappés d'effets juridiques : Compte tenu de ce qui précède, des effets juridiques sont attachés à la déclaration en détail. En effet, celle-ci constitue « l'acte par lequel le redevable manifeste sa volonté de placer sa marchandise sous un régime douanier d'importation ou d'exportation, en même temps qu'il s'engage à accomplir les obligations découlant du régime déclaré ».

Par cet acte, l'assujetti est tenu de fournir au service des douanes, sous sa propre responsabilité, toutes les indications nécessaires pour permettre l'identification des marchandises déclarées et l'application à ces dernières des réglementations auxquelles elles sont soumises. De ce fait, l'administration ne peut intervenir dans la rédaction de la déclaration mais doit fournir au déclarant qui le demande, les renseignements nécessaires pour lui faciliter l'établissement de celle-ci.

Après son enregistrement, la déclaration en détail est irrévocable⁶ même si dans certains cas et sur une période limitée, à certaines étapes de la procédure, des possibilités de rectification⁷ (quant au poids, au nombre, à la mesure ou à la valeur, à la condition de représenter le même nombre de colis, revêtus des mêmes marques et numéros que ceux primitivement énoncés, ainsi que les mêmes espèces de marchandises) sont offertes au déclarant.

Rappelons aussi qu'après son enregistrement et son acceptation par le service des douanes, la déclaration en détail est un acte authentique qui peut constituer un titre justificatif de la créance de l'administration conférant ainsi à cette dernière, la possibilité de poursuite pour recouvrer sa créance.

B. Personnes habilitées à déclarer8 :

Aux termes des dispositions de l'article 69 du code des douanes, toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. Aussi, convient-il de se demander qui peut déclarer une marchandise en douane ?

L'importateur ou l'exportateur peut déclarer sa marchandise.

Mais, compte tenu de la complexité des formalités relatives à la déclaration en détail, il lui est fait obligation de s'adresser à une personne habilitée à déclarer pour autrui lorsque la valeur

⁶ Article 86 alinéa 1 du Code des Douanes

⁷ Article 86 alinéa 2 du Code des Douanes

⁸ Articles 71 à 77 du Code des Douanes



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des marchandises est supérieur ou égale à deux cent cinquante mille (250 000) francs CFCA. Mais une exception demeure avec ce plafond. Elle est matérialisée par la note de service N°00836/DGD/DRCI/Ass du 10/05/2010 sur le relèvement du montant du plafond de dédouanement dans les bureaux frontaliers (Karang et Keur-Ayib). Cette note de service stipule que « les marchandises pour lesquelles, la valeur en douane à l'importation n'excède pas le montant d'un (1) million de francs CFA, peuvent être déclarées en détail par leurs propriétaires même s'ils ne bénéficient pas du crédit d'enlèvement ; les droits et taxes d'entrée exigibles devant, le cas échéant, être liquidés par quittance de perception directe ».

Toutefois, lorsque leur valeur est inférieure à un montant fixé par décret, les marchandises importées peuvent être déclarées en détail par leurs propriétaires même s'ils ne bénéficient pas du crédit d'enlèvement⁹.

En définitive, les déclarations en douane sont levées par :

· les personnes spécialisées, légalement autorisées à déposer des déclarations en détail pour autrui : ce sont des commissionnaires en douane agréés.

· les personnes titulaires d'un crédit d'enlèvement qui peuvent déclarer les marchandises qui leur appartiennent, quelque soit la valeur de celles-ci. Aussi d'après l'article 73 du Code des Douanes, ces personnes peuvent déclarer pour autrui à condition qu'elles aient l'autorisation.

· les services publics, les représentations diplomatiques et les organisations internationales.

a. Les Commissionnaires en douane agréés¹⁰ :

Est considérée comme commissionnaire en douane agréé, toute personne physique ou morale faisant profession d'accomplir pour autrui, les formalités concernant la déclaration en détail des marchandises. Le règlement communautaire n°10/2008/CM/UEMOA du 26/09/2008 en son article 2 limite cette fonction aux seules personnes morales.

En réalité, le commissionnaire en douane se limite rarement à cette activité. Il exerce la plus part du temps des activités connexes comme le transport de marchandises, le magasinage et la consignation.

⁹ Article 71 alinéa 2 du Code des Douanes

10 Article 72 du Code des Douanes et Décret 85-863 du 09.08.85 organisant la profession de commissionnaire en douane



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Toutefois, l'agrément de commissionnaire en douane est incompatible avec la profession d'importateur-exportateur. Il est accordé à titre révocable par le Ministre chargé des Finances sur la base d'un dossier constitué par l'intéressé. Ainsi, l'article 10 du dit règlement énumère la liste des pièces à fournir par le pétitionnaire qui sont :

y' Le statut de la société ;

y' les casiers judiciaires des personnes habilitées à signer les déclarations en douane ;

y' les diplômes des personnes habilitées à signer les déclarations en douane ;

y' les justificatifs de l'expérience professionnelle des personnes habilitées à signer les déclarations en douane ;

y' l'engagement de souscrire la caution bancaire de 60 millions ; y' l'attestation prouvant que le capital est entièrement libéré.

b. Les personnes titulaires d'un crédit d'enlèvement¹¹ :

Ce sont des personnes physiques ou morales qui peuvent déclarer les marchandises qui leur appartiennent. Certaines de ces personnes peuvent, à l'occasion de l'exercice de leurs activités commerciales ou industrielles, vouloir effectuer des opérations de douane pour autrui (ex : leurs clients ou fournisseurs) ; dans ce cas, elles doivent avoir l'autorisation de dédouaner pour autrui¹². Cette autorisation est accordée à titre temporaire et révocable et pour des opérations portant sur des marchandises déterminées, dans les conditions fixées par Code des Douanes¹³.

Les conditions et obligations du titulaire du crédit d'enlèvement sont à peu de choses près, celles qui s'imposent au commissionnaire en douane agréé.

c. Les services publics, les représentations diplomatiques et organisations internationales :

Les opérations de douane du service public sont confiées au Transit administratif. Les personnes habilitées de cette structure, déposent leurs spécimens de signature à la Direction Générale des Douanes.

11 Articles 71 à 73 du code des douanes et articles 19 à 22 du décret 85-863 du 09.08.85 ¹²Article 73 alinéa 1 du Code des Douanes

13 Article 73 alinéa 2 du Code des Douanes.



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Pour les ambassades et autres organismes diplomatiques ayant leur siège au Sénégal, ils sont autorisés à déclarer pour eux-mêmes, à conditions qu'il s'agisse de mise à la consommation directe ou d'exportation en simple sortie. Mais en pratique et dans la plupart des cas, leurs opérations de dédouanement sont effectuées par les commissionnaires en douane agréés.



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SECTION 2 : FORME ET CONTENU DE LA DECLARATION EN DETAIL

L'importateur peut mettre à la consommation, stocker, vendre à un client étranger, transformer ou transporter la marchandise ailleurs. Pour chacune de ces opérations, il doit fournir des informations plus ou moins différentes. Pour tenir compte de ces exigences, le code des douanes a prévu à son article 79, la possibilité pour le Directeur Général des Douanes de déterminer la forme et le contenu (modèle, contexture, mentions) des déclarations en détail selon les conditions déterminées au niveau de l'UEMOA. Ainsi par circulaires en date du 10 novembre 1981 et n°224/DGD/BTAI du 18 janvier 1990, il a défini les modèles officiels de déclaration.

La forme et le contenu de la déclaration en détail varient selon l'opération envisagée, en d'autres termes ils varient suivant le régime douanier assigné à la marchandise.

Paragraphe 1 : La forme

La déclaration en détail doit être faite par écrit sur des imprimés spéciaux dont le modèle et la contexture sont arrêtés par le Directeur Général des Douanes. Aujourd'hui, ceux-ci s'adaptent aux techniques de l'édition automatique du Système informatique douanier (GAINDE). Les modèles de déclarations sont au nombre de quatre (04) et sont d'un format 35*23. On a :

· le modèle C : concerne le régime de mise à la consommation,

· le modèle S : se rapporte aux régimes suspensifs (entrepôts, admission temporaire, transit),

· le modèle E : s'applique à l'exportation en simple sortie,

· le modèle R : couvre les réexportations et transbordement.

Pour la codification des régimes douaniers, nous avons :

1 : mise à la consommation directe de produits non pétroliers,

2 : mise à la consommation de produits pétroliers,

3 : mise à la consommation suite ou entrée de produits non pétroliers stockées ou transformées en entrepôts,

4 : entrée ou sortie de produits pétroliers stockés ou transformés en entrepôt,

5 : entrée en admission temporaire de produits non pétroliers,



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6 : importation temporaire de produits pétroliers

8 : entrée ou sortie de produits non pétroliers en exportation temporaire

9 : entrée ou sortie de produits non pétroliers en zone franche ou régimes assimilés (points francs et entreprise franche d'exportation).

Le régime fiscal et statistique est codifié à deux (2) chiffres de 00 à 99. Cette codification permet la prise en compte du régime douanier traditionnel, les différents régimes fiscaux (taxation de droit commun, exonération, suspension provisoire des droits et taxes) et les données indispensables à l'établissement des statistiques générales ou particulières (franchises diplomatiques, franchises conditionnelles, franchises exceptionnelles).

La déclaration en détail doit être signée par le déclarant et éventuellement sa caution. Elle peut comporter autant d'exemplaires que cela est nécessaire et leur fourniture incombe à l'usager. Toutefois les cinq exemplaires ci-dessous énumérés sont généralement exigés:

> l'exemplaire-visite qui sert de pièce comptable et auquel sont joints les documents justificatifs de l'opération ;

> l'exemplaire informatique réservé à l'exploitation informatique des données statistiques de la déclaration ;

> l'exemplaire-contrôle destiné à être archivé au bureau d'enregistrement de la déclaration ;

> l'exemplaire-déclarant remis au déclarant après enregistrement de la déclaration pour valoir, auprès des administrations ou organismes intéressés par son activité, de document justificatif de la régularité de sa situation, au regard de la réglementation fiscale et douanière ;

> l'exemplaire bon-à-enlever sur lequel l'inspecteur de visite délivre l'autorisation d'enlever les marchandises déclarées, en apposant son cachet et sa signature.

Cela a évolué vu le nouveau formulaire informatisé. Un seul formulaire de couleur verte pour tous les régimes douaniers, de même le BAE fait l'objet d'un document distinct édité après sa délivrance par le vérificateur.



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Paragraphe 2 : Le contenu

Comme nous l'avons déjà dit, la déclaration en détail doit contenir toutes les indications nécessaires à la perception des droits et taxes, mais aussi à l'application de toutes les réglementations du commerce extérieur en vigueur. Il en est ainsi des mentions obligatoires (A) et des documents à annexer (B).

A. Les mentions obligatoires :

Les informations devant obligatoirement figurer dans la déclaration, sont de source multiple. C'est pourquoi, l'administration des douanes a été amenée à les mettre en ordre et à les codifier lors de la mise en place des procédures automatisées. C'est ainsi que sur chaque déclaration, il doit figurer des informations d'ordre général et des éléments de taxation.

Ainsi, l'on distingue au recto de la déclaration :

· le segment des données d'ordre général : il contient des cases indiquant :

· l'identification des acteurs : les noms de l'expéditeur, du destinataire réel et du déclarant, le numéro du compte contribuable (attribué par le service des impôts), le numéro de crédit en douane, le numéro d'agrément en douane, le code PPM (code personne physique ou morale) ;

· des informations sur la marchandise : la provenance, la destination, le numéro de facture, les valeurs FOB et en douane, le coût du fret et de l'assurance ;

· le régime douanier choisi (stockage, vente sur le marché, transformation, vente à l'extérieur etc...), le bureau de douanes devant traiter l'opération envisagée ;

· des éléments statistiques : numéro et date de la déclaration fournis par le service des douanes, numéro du répertoire, référence déclaration, nombre d'articles.

· le segment des données spécifiques à la marchandise : régime fiscal, le numéro de l'article du manifeste ou du titre précédent, le nombre de colis, la nomenclature tarifaire, le poids brut et net, les quantités complémentaires et mercuriales, l'origine, la valeur FOB, la valeur en douane et le numéro de soumission.

C'est aussi dans ce segment que les déclarants inscrivent le numéro de connaissement, le libellé tarifaire et les codes pièces jointes sans que ces éléments ne figurent sur l'imprimé.

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· le segment des données relatives aux droits et taxes liquidés. Au dos de la déclaration, deux cases sont prévues pour :

· l'engagement du déclarant à se conformer aux lois et règlements en vigueur ;

· l'engagement de la caution de répondre de l'ensemble des obligations du déclarant.

B. Les documents à joindre :

A l'appui de la déclaration, certains documents sont exigés, en fonction de la nature des marchandises ou de leur mode de transport; il s'agit entre autres :

· de la facture commerciale,

· du certificat d'origine,

· du connaissement, de la lettre de transport aérienne ou de la lettre de voiture,

· de la note de détail,

· de la liste de colisage,

· des autorisations d'importation,

· de l'attestation d'importation ou d'exportation,

· de l'engagement de change,

· de l'attestation de vérification (AV),

· de la Déclaration Préalable d'Importation (DPI),

· des certificats sanitaires et phytosanitaires,

· du certificat de qualité (ex : Déclaration d'Importation des Produits Alimentaires),

· de la déclaration des éléments de valeur (DEV).

Lors du dépôt de la déclaration, il peut arriver que pour une raison ou une autre, le déclarant soit dans l'impossibilité de joindre à sa déclaration une facture ou un certificat d'origine. Il a alors la possibilité de souscrire une soumission cautionnée¹⁴ à charge pour lui de fournir les documents de régularisation dans un délai raisonnable ne dépassant pas généralement trois (3) mois.

¹⁴ Article 83 alinéa 2 du Code des Douanes

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CHAPITRE 2 : LES ELEMENTS DE TAXATION DOUANIERE

Ces éléments sont consignés dans le segment-article et permettent d'appliquer correctement la fiscalité attachée à la marchandise déclarée. Ce sont : l'espèce tarifaire, la valeur, l'origine, le nombre, les marques et numéros des colis, le poids etc. Etant donné que le contrôle de la Douane s'effectue principalement sur l'espèce et l'origine pour les éléments qualitatifs (section1) et sur la valeur, poids et quantité pour les éléments quantitatifs (section2), nous allons axer notre étude sur ces éléments.

SECTION 1 : LES ELEMENTS QUALITATIFS

La connaissance de ces éléments est nécessaire pour la liquidation et la perception des droits et taxes exigibles. Ceux-ci fixent en effet le classement tarifaire du produit et le tarif à appliquer. Il s'agit principalement de l'espèce tarifaire et de l'origine des marchandises.

Paragraphe 1 : L'espèce tarifaire

A. Présentation :

L'espèce tarifaire d'une marchandise est la dénomination qui lui est attribuée par le tarif des douanes¹⁵. Le tarif se présente comme une liste exhaustive de produits de toute nature énumérés dans un certain ordre.

L'espèce tarifaire d'une marchandise conditionne :

> le taux de droit de douane applicable ;

> l'application à une marchandise déterminée, d'autres mesures douanières (production d'une attestation, d'une visite sanitaire, exigibilité d'un document donné). En effet, les listes de produits pour lesquels un document est nécessaire ou dont le dédouanement est soumis à une formalité quelconque sont établies en termes tarifaires (numéro du tarif et désignation littérale des marchandises). Sur le fond, le Système harmonisé de désignation et de codification en vigueur depuis le 1^er janvier 1988, constitue une véritable clef de voute de la nomenclature douanière et s'efforce, à l'instar de la

¹⁵ Article 12 du Code des Douanes

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nomenclature de Bruxelles, de présenter les différentes marchandises suivant leur nature ou leur matière constitutive, leur destination ou la technique qui les a produites. Le classement tarifaire d'une marchandise est facilité par la présentation elle-même du tarif où les marchandises sont classées non pas selon un ordre alphabétique mais d'une manière méthodique avec une classification hiérarchisée allant du plus simple (règne végétal) au plus complexe (produits composites).

En outre, en tête du tarif, des règles générales d'interprétation de la nomenclature tarifaire fixent notamment les conditions de classement des articles composites.

Enfin, dans chaque chapitre du tarif figurent des notes préliminaires qui guident l'utilisateur sur le contenu exact du chapitre considéré. Pour faciliter la tâche des déclarants, l'administration des douanes a mis au point la nomenclature de dédouanement des produits (tarif intégré GAINDE) qui constitue le développement de la nomenclature tarifaire à des fins statistiques et réglementaires¹⁶.

B. Le Tarif Extérieur Commun (TEC) :

Le tarif des douanes du Sénégal est basé sur la nomenclature tarifaire et statistique du TEC de l'UEMOA. En effet, d'après les dispositions du règlement n°2/97/CM/UEMOA portant adoption du TEC, il s'articule d'une part autour d'un dispositif permanent de taxation et, d'autre part, d'un dispositif complémentaire de taxation.

1. Le dispositif permanent de taxation :

Aux termes des dispositions du règlement¹⁷, le TEC est composé d'une nomenclature tarifaire et statistique (NTS) qui opère une catégorisation des produits (a) ainsi que d'un tableau des droits et taxes qui leur sont applicables (b).



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16 Douanes et Echanges de Jean Baptiste Diouf (page 103)

17 Article 3 du règlement n°2 /97/ CM /UEMOA portant adoption du TEC



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a) La catégorisation des produits :

L'élaboration du TEC de l'UEMOA obéit à un certain nombre de critères. Le critère principal retenu et unanimement admis au plan international tient au degré de transformation des marchandises. Les autres critères, à caractère accessoire, répondent plutôt à des préoccupations communautaires. Il est ainsi question du caractère social du produit, de la nécessité de protéger la production communautaire, de la volonté d'ouvrir le marché de l'Union à la concurrence et de la nécessité d'acquérir les intrants au moindre coût. Sur cette base, les produits ont été classés en catégories allant de zéro (0) à trois (3) sur la base d'une liste¹⁸ définie par l'Union.

- La catégorie zéro (0) reprend les produits sociaux essentiels tels que les produits pharmaceutiques, les appareils médicaux-chirurgicaux, les livres, papier journal ... et fait l'objet d'une liste limitative¹⁹.

- La catégorie une (1) est réservée aux produits de première nécessité, matières premières de base, biens d'équipement, intrants spécifiques...

- La catégorie deux (2) renferme les intrants et produits intermédiaires...

- La catégorie trois (3) est consacrée aux biens de consommation finale et autres produits non repris dans les catégories précitées.

Toutefois cette répartition n'est pas figée dans la mesure où les demandes de changement de catégorie ou d'éclatement d'une ligne tarifaire sont admises. Toujours, est- il qu'elles doivent se conformer aux principes directeurs de la politique commerciale de l'Union compte tenu du lien de connexité entre la catégorie et le tableau des droits et taxes.

b) Le tableau des droits et taxes :

Outre le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS), le tableau des droits et taxes applicables aux produits importés comporte le Droit de Douane (DD), la Redevance Statistique (RS)²⁰. Le mode choisi pour leur application est la taxation ad valorem. Le taux

¹⁸ Règlement n°5/98/UEMOA du 3 juillet 1998 portant adoption définitive de la liste composant les marchandises figurant dans la NTS de l'UEMOA

¹⁹ La liste est arrêtée par voie de règlement du conseil des ministres

²⁰ Article 5 du règlement n° 2/97/CM/UEMOA portant adoption du TEC



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retenu est appliqué sur la valeur en douane dont la détermination est encadrée par les valeurs de référence.

- Le PCS, au taux de 1%, s'applique aux marchandises importées des pays tiers par les états membres. Son assiette est la valeur en douane des marchandises mises à la consommation. Certains produits faisant l'objet d'une liste nominative en sont exonérés²¹. On peut citer les aides et dons destinés à l'état ou aux oeuvres de bienfaisance, les marchandises en transit, les produits pétroliers, etc.

- Le DD est échelonné en quatre taux en fonction de la catégorie de produits concernés. Depuis l'entrée en vigueur du TEC, ses taux sont respectivement de 0, 5,10 et 20%.

- La RS a un taux fixée à 1% de la valeur en douane des marchandises. Elle s'applique à tous les produits importés et mis à la consommation, y compris ceux exonérés de droit de douane. Elle se substitue aux différentes taxes dites statistiques antérieurement perçues par les Etats membres.

Au niveau intérieur, le tableau est complété par la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d'accises²².

2. Le dispositif complémentaire de taxation :

Il vient en appoint au dispositif permanent compte tenu du manque de protection des entreprises, de surcroît peu préparées à la compétition. Il repose sur des taxes à caractère temporaire destinées à assurer une protection complémentaire à certaines filières affectées par le désarmement tarifaire (a) ainsi que sur l'utilisation de valeurs de référence (b). Ces taxes combinées à la valeur de référence constituent un mécanisme communautaire de taxation d'application nationale. Leur mise en valeur est subordonnée à l'obtention d'agréments délivrés par la commission par voie de décision après avis des experts des états membres.

²¹ Note de service n°001787 DGD/DERD/BE2 du 28 décembre 1999 portant entrée en vigueur du TEC

²² Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations en matière de taxes intérieures.



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a) Les taxes de protection :

Lorsque le niveau des taxes permanentes n'offre pas un degré de protection suffisant, la Taxe Dégressive de Protection (TDP) qui n'est plus applicable et la Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TCI) peuvent combler le déficit.

La TDP, comme son nom l'indique, visait à compenser de manière dégressive et temporaire la baisse de protection temporaire des entreprises communautaires induite par le TEC. Elle s'appliquait essentiellement aux produits relevant de l'industrie ou de l'agro-industrie pour une durée de quatre ans à compter du 1^er juillet 1999. Elle a pris fin le 31/12/2005.

Les taux sont échelonnés comme suit :

- 10% pour les activités nécessitant une protection complémentaire faible (l'activité de la branche de production concernée subit une baisse du taux de protection effective entre 25 et 50%.

- 20% pour les activités nécessitant une protection complémentaire plus

importante (l'activité subit une baisse du TPE supérieure ou égal à 50%).

Le Sénégal a bénéficié d'un TDP haute sur les cigarettes. Le mécanisme de la TDP peut être cumulé avec celui de la valeur de référence.

La TCI, quant à elle, est destinée à amortir les effets des variations erratiques des prix internationaux de certains produits sur la production communautaire et à contrecarrer les pratiques déloyales. Elle concerne les produits de l'agro-industrie, de l'agriculture, de l'élevage et des pêches à l'exclusion du poisson et des produits à base de poisson bénéficiant de l'agrément²³. Elle s'applique à un produit lorsque son prix CAF frontière communautaire est inférieur aux prix de déclenchement fixés par la commission. Ce prix est ajusté tous les six mois pour tenir compte des évolutions des prix internationaux et des coûts de production intérieure. Son taux est de 10% de la valeur déterminée à partir du prix de déclenchement qui sert également d'assiette aux taxes permanentes. Le cumul n'était possible qu'avec la TDP et non avec les valeurs de références.

23 Annexe 2 du règlement n°6/99 /CM/UEMOA portant adoption de la TCI reprend les produits agréés



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b) Les valeurs de références :

Il s'agit d'un système de détermination de la valeur²⁴ destiné à lutter contre la fraude en matière d'évaluation et la concurrence déloyale. Les produits éligibles aux valeurs de références sont fixés par la commission par voie de règlement d'exécution avec une réactualisation tous les six mois. La valeur de référence doit figurer sur la déclaration en détail concurremment avec la valeur CAF, la valeur la plus élevée servant d'assiette pour le calcul des droits et taxes.

Cependant, il est à noter que l'application de ces valeurs de référence dont la mise en oeuvre est subordonnée à l'autorisation de l'OMC est suspendue depuis Août 1999. L'UEMOA qui n'est pas encore membre de l'OMC ne peut négocier au nom et pour le compte des Etats qui ont adhéré individuellement. Ils devront présenter séparément leurs requêtes, ce qui constitue une entrave à la volonté d'harmonisation affichée par l'union. Toutefois, à titre individuel, le Sénégal a bénéficié d'une dérogation pour l'application de valeurs minimales portant sur une liste limitative de produits sensibles déterminés. A côté de ce dispositif fiscal mis en oeuvre par l'union pour régir les relations commerciales avec l'extérieur, il en est un autre portant sur la libéralisation des échanges communautaires.

Paragraphe 2 : L'origine des marchandises

« L'origine de la marchandise peut être définie comme le lien géographique qui unit cette marchandise à un pays ou à un espace économique donné dont elle est réputée issue ».

Ainsi, aux termes des dispositions de l'article 14 alinéa 2 du code des douanes, le pays d'origine d'un produit est celui où ce produit a été récolté, extrait du sol ou fabriqué.

En tant qu'élément de taxation, l'origine s'avère aujourd'hui très complexe à maîtriser. En effet, les règles qui président à sa détermination doivent tenir compte d'intérêts extrêmement importants, liés à la fois à la fiscalité (notion de préférence au niveau communautaire), à l'application des mesures du commerce extérieur et à diverses autres réglementations (pratiques restrictives comme le contingentement ou la prohibition), exemple : interdiction d'importation de viande originaire de pays frappés par la `'vache folle» ou la grippe aviaire.

²⁴ Il est institué par le règlement n°4 /CM/UEMOA du 25 mars 1999.



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D'après le Protocole additionnel n°III/2001 du 19 décembre 2001 instituant les règles d'origine de l'UEMOA, la qualité de produits originaires de l'UEMOA est conférée de plein droit aux produits ayant été «entièrement obtenus²⁵» ou ayant fait l'objet d'une «ouvraison ou transformation suffisante²⁶» dans les Etats membres.

Pour bénéficier du traitement de faveur lié à l'origine, les produits doivent être transportés en droiture²⁷ et accompagnés d'une pièce justificative appelée certificat d'origine. Ainsi, la détermination du pays d'origine d'une marchandise est nécessaire pour :

> calculer le montant des droits et taxes applicables ;

> être renseigné sur les formalités inhérentes à la réglementation sur le contrôle du commerce extérieur ;

> l'indication des éléments relatifs aux statistiques du commerce extérieur

> l'application des réglementations particulières (sanitaires ou phytosanitaires) qui exige parfois la production d'un certificat ou l'accomplissement d'une formalité pour tel ou tel produit originaire de tel ou tel pays.

Le certificat d'origine est établi par les autorités du pays d'origine, habilitées à cet effet (Chambre de commerce, Service des douanes, Direction du Commerce extérieur, Service chargé de l'Industrie et des mines etc.).

Dans le cadre de l'UEMOA c'est la Direction de l'Industrie qui est compétente pour les produits agréés.

Comme l'espèce tarifaire, l'origine peut faire l'objet de contestations et portée en cas de besoin, et toujours selon la même procédure, devant la Commission d'Arbitrage des Litiges Douaniers.

25 Article 04 du Protocole additionnel n°III/2001 du 19 décembre 2001 instituant les règles d'origine de l'UEMOA et qui énumère la liste des produits acceptés ;

26 Article 5 du Protocole additionnel n°III/2001 du 19 décembre 2001 instituant les règles d'origine de l'UEMOA et qui détermine les modalités de fonctionnement de ce principe ;

27 Article 14 alinéa 4 du code des douanes.

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SECTION 2 : LES ELEMENTS QUANTITATIFS

Il s'agit notamment de la valeur, du poids ou de la quantité.

Paragraphe 1 : La valeur en douane

La détermination de la valeur en douane est une étape très importante dans l'opération de dédouanement. En effet, dans un système de taxation ad-valorem comme le nôtre, la valeur des marchandises constitue l'assiette des droits et taxes.

En droit douanier, il est en principe admis que, la valeur d'une marchandise est liée à son prix de vente ; celui-ci est fixé d'un commun accord par les parties au contrat. Toutefois, l'acceptation de ce principe obéit à des règles qui conditionnent la recevabilité de la valeur d'une marchandise, comme base de la taxation des droits et taxes.

Pour tenir compte du besoin d'expansion de leur commerce, les Etats se sont regroupés autour de quelques organisations internationales pour trouver des solutions aux problèmes commerciaux nés des particularismes nationaux. Les deux dernières organisations internationales du commerce ont adopté le terme valeur en douane et proposé tour à tour une définition.

A. La valeur de Bruxelles :

D'abord, le Conseil de Coopération Douanière (Organisation Mondiale des Douanes) avait défini la valeur en douane comme étant « le prix normal des marchandises, c'est-à-dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises au moment et dans le lieu fixés ci-après lors d'une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants l'un de l'autre²⁸ ».

Le moment à prendre en compte est la date d'enregistrement de la déclaration d'importation de la marchandise. Le lieu d'introduction de cette marchandise dans le territoire d'importation constitue également une donnée fondamentale. Cette définition renvoie à un concept théorique: le prix réputé. Il laisse toute liberté aux états d'interpréter. Les conditions

²⁸ Article 15 du code des douanes



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de pleine concurrence et l'indépendance des acteurs (vendeurs et acheteurs) présentent également des aspects théoriques importants. Cette définition, appelée Valeur de Bruxelles n'a pas résolu les problèmes posés par les particularismes nationaux. Chaque état interprétait cette définition à sa guise. C'est pourquoi, la notion de valeur en douane a fortement évoluée pour donner une valeur positive à travers l'Accord de l'Organisation Mondiale du Commerce sur l'Evaluation en douane plus connu sous le vocable de valeur transactionnelle.

B. La valeur transactionnelle :

L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), tenant compte des limites de la valeur de Bruxelles a adopté la notion positive de valeur transactionnelle. Elle définit la valeur comme «le prix effectivement payé ou à payer pour des marchandises vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation».

Au niveau de l'UEMOA, les dispositions de l'Accord de l'OMC ont été adoptées par le Règlement 05/99/CM/UEMOA du 06 août 1999 et est entrée en application au Sénégal le 1er juillet 2001.

Selon ces dispositions, la détermination de la valeur en douane s'effectue suivant un certain nombre de méthodes et dans un ordre bien précis. Si une méthode ne permet pas de déterminer la valeur, la méthode suivante doit être utilisée.

La première méthode consiste à calculer la valeur à partir du prix payé ou à payer c'est-à-dire le montant remis directement ou indirectement par l'acheteur au vendeur.

A ce prix, il convient d'ajouter :

· les commissions et frais de courtage à l'exceptions des commissions d'achat,

· le coût des contenants traités à des fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la marchandise (les kits),

· le coût de l'emballage comprenant la main d'oeuvre et les matériaux,

· la valeur des produits et services fournis par l'acheteur au cours du processus de fabrication ou de la vente à l'exportation ; il s'agit là des matières et composants consommés, des outils et moules utilisés,

· les redevances et droits de licences sur les marchandises à évaluer,

· la part du produit de la revente revenant au vendeur,



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· les frais de transport jusqu'au lieu d'importation,

· les frais de manutention supportées jusqu'au lieu d'importation,

· le coût de l'assurance.

Par ailleurs, le prix payé ou à payer ne peut être retenu que dans les conditions suivantes :

· absence de restrictions contractuelles sur l'utilisation de la marchandise par l'acheteur à l'exception de celles relatives à la zone géographique de revente ;

· absence de conditions ou de prestations dont la valeur n'est pas calculable et qui influent sur le prix ;

· absence de liaison significative entre l'acheteur et le vendeur : les liens ne doivent pas influencer le prix des marchandises. Pour cette raison, il est indispensable d'examiner les dossiers au cas par cas. Et dans le cas où acheteurs et vendeurs sont liés, il convient de se référer à la valeur transactionnelle des marchandises identiques ou similaires par un acheteur non lié au vendeur.

La deuxième méthode consiste à se référer à la valeur transactionnelle des marchandises identiques à celles qui sont importées.

A cet effet, il faut que le niveau commercial et la quantité de ces marchandises soient sensiblement égaux. Sinon des ajustements doivent être opérés pour tenir compte de ces différences et éventuellement de celles relatives à la distance, à la date et aux modes transport. Dans le cas ou plusieurs valeurs de marchandises identiques ont été découvertes, la valeur transactionnelle la plus basse devra être déclarée.

La troisième méthode consiste à appliquer la valeur transactionnelle des marchandises similaires à celles qui sont importées.

Les conditions relatives au niveau commercial, aux quantités, à la date, aux distances et aux modes de transport sont également appliquées. Et, en cas de pluralité de valeurs transactionnelles similaires, l'hypothèse basse est obligatoirement choisie.

La quatrième méthode se fonde sur le prix unitaire de vente dans le territoire douanier d'importation des marchandises importées, identiques ou similaires sous réserve que :



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> les acteurs ne soient pas liés ;

> et les déductions suivantes soient opérées :

- les commissions, les marges bénéficiaires, les frais généraux relatifs aux ventes

généralement sur le produit ;

- les frais de transport et d'assurance encourus dans le territoire douanier ;

- les droits et taxes payés sur le territoire douanier.

La cinquième méthode permet de calculer la valeur transactionnelle en ajoutant la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres pour produire les marchandises importées aux bénéfices et frais généralement admis pour le produit et aux frais de transport, de manutention et d'assurance. Sur la demande de l'importateur, la cinquième méthode pourra être utilisée avant la quatrième.

La sixième méthode consiste à évaluer les marchandises importées par des moyens raisonnables compatibles avec les principes du GATT et sur la base des données disponibles dans le territoire douanier.

Evidemment cette méthode exclut :

- le recours au prix de vente sur le territoire douanier de marchandises qui y sont

produites ;

- tout système prévoyant le choix de la valeur la plus élevée ;

- le prix des marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation ;

- le coût de production autre que celui utilisé pour la cinquième méthode ;

- le prix des marchandises vendues dans un autre pays ;

- les valeurs minimales sauf dérogation spéciale accordée par l'OMC ;

- les valeurs arbitraires et fictives.

Pour l'application de cette dernière méthode, le service doit au préalable donner son accord à la demande de l'importateur.



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NB : Application de la valeur transactionnelle :

- Toute déclaration de valeur doit être appuyée par une facture. Elle doit également être accompagnée d'une déclaration des éléments de la valeur (D.E.V.), un document spécialement conçu pour fournir des informations sur la valeur des marchandises importées ;

- la valeur transactionnelle n'est applicable qu'aux déclarations de mise à la consommation en suite d'importation directe;

- la valeur transactionnelle doit être arrondie à la centaine de franc la plus proche ;

- Elle n'est pas applicable lorsqu'il n'y a pas de vente, c'est-à-dire si l'une des parties n'a aucune obligation dans l'opération envisagée. Il s'agit des livraisons gratuites, des ventes en consignation, des marchandises importées par des filiales ou des succursales, des marchandises importées en exécution d'un contrat de location ou de crédit-bail, des marchandises prêtées, des marchandises à détruire et des marchandises objet de troc ;

- les valeurs minimales sont provisoirement applicables puisqu'une réserve avait été régulièrement déposée par le Sénégal devant les instances de l'OMC ;

- En cas de contestation des valeurs transactionnelles déclarées, le service des douanes notifie par écrit sa décision de rejet au déclarant. Et dans ce cas, l'importateur dispose d'un droit de recours auprès de la Direction Générale des douanes (DGD).

Si la décision de la Direction générale des Douanes n'est pas satisfaisante, l'importateur peut introduire un recours auprès de la Commission de Règlement des Litiges douaniers ;

Le déclarant peut, sur autorisation du Chef de bureau, déclarer une valeur provisoire en attendant de disposer de certaines informations complémentaires. Il dispose alors d'un délai d'un mois pour justifier la valeur transactionnelle. A cet effet, il devra déposer une soumission-consignation et consigner le montant des droits et taxes préalablement calculés.



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Quelques notions de valeur :

Il arrive que dans certains cas, la valeur à déclarer soit déterminée autrement que par les systèmes d'évaluation ci-dessus énumérés ; c'est le cas par exemple :

> de la valeur argus : C'est la valeur qui sert généralement de base, dans le cadre de l'évaluation des véhicules d'occasion ; elle subit un abattement de 20% avant d'être augmentée du fret payé pour le véhicule.

L'argus est un journal spécialisé dans la cotation des véhicules d'occasion. Il se base sur des éléments comme la marque, la date de première mise en circulation, les caractéristiques techniques comme la puissance, le type, les options etc.

> des valeurs minimales : qui sont une dérogation de la valeur transactionnelle et font l'objet d'une liste limitative.

> valeurs dites indicatives : c'est des valeurs qui peuvent dans le cadre de l'application des autres méthodes d'évaluation être appliquées lorsque des doutes légitimes demeurent quant à la véracité ou l'exactitude des prix déclarées.

Paragraphe 2 : Autres éléments (taxation spécifique)

Parmi les divers éléments qui caractérisent une marchandise, certains sont moins importants que d'autres. Toutefois, on peut énumérer ceux d'entre eux dont l'indication sur la déclaration en douane répond à des objectifs déterminés : il s'agit par exemples du nombre, du poids, de la nature, du volume, de la surface, du degré alcoolique, de la marque, du numéro de colis etc.

La mention de ces éléments sur la déclaration permet une meilleure perception des droits et taxes (surtout en cas de taxation spécifique car elle joue un rôle déterminant dans la correcte appréciation de la valeur servant de base à la liquidation des droits et taxes) mais aussi, répond à des besoins de contrôle du commerce extérieur (contingentement quantitatifs) et exigences statistiques. C'est le cas par exemple pour la taxation des alcools (taxe additionnelle), la taxe spécifique sur les produits pétroliers, du prélèvement pour le fond pastoral, du prix de déclenchement de la Taxe Conjoncturelle à l'importation (TCI), du bois, de la tomate... Ainsi nous allons en étudier quelques unes (taxes spécifiques) comme :



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A. La taxe additionnelle sur les alcools29 :

La taxe additionnelle est une taxe spécifique. Elle s'applique uniquement aux alcools et liquides alcoolisés soumis aux droits d'accises à l'exception des parfums et des boissons gazeuses. Son taux est de :

· 800 francs CFA par litre :

· pour les vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool, moûts de raisin, vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques, autres que les vinaigres mis en bouteille (verre ou plastique) en cartons ou en sachets, à l'exclusion des vins en vrac destinés à la mise en bouteille contenus dans des emballages de 200 litres et plus ;

· pour les bières d'un titrage supérieur à 6° d'alcool pur et inférieur ou égal à 18°.

Toutefois, les produits devant être soumis à la taxe additionnelle au taux de 800 francs CFA par litre, supportent la taxe additionnelle au taux de 3.000 francs par litre ou par bouteille, lorsqu'ils sont conditionnés dans des emballages d'une contenance inférieure à 0,33 litre.

La liste des sous-positions tarifaires soumises à la taxe additionnelle au taux de 800 francs CFA par litre figure dans le tableau 1 en annexe.

· 3000 francs CFA par litre ou par bouteille : pour les alcools éthyliques non dénaturés d'un titre d'alcoométrie volumique de plus de 18% (à l'exclusion de celles à usages pharmaceutiques ou médicamenteux), eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses.

Pour l'application de cette disposition, il convient d'entendre par bouteille tous les contenants n'excédant pas un (1) litre.

Les sous-positions tarifaires soumises à la taxe additionnelle au taux de 3000 francs CFA par litre ou par bouteille sont reprises dans le tableau 2 en annexe.

29 Note de service n°2121/DGD/DEL/DRCI/BNF du 25 Novembre 2009 portant sur les droits d'accises applicables aux alcools, liquides alcoolisés et boissons gazeuses



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B. La taxe spécifique sur les produits pétroliers30 :

Elle a pour objectif de protéger la Raffinerie de pétrole. Elle a été instituée par la loi 98-37 du 17 Avril 1998 (CGI).

Elle se définit comme une taxe intérieure. Par conséquent, elle s'applique aussi bien aux produits pétroliers fabriqués localement qu'aux importations.

Son tarif est de :

- 20665 francs par hectolitre pour le supercarburant,

- 18 847 francs par hectolitre pour l'essence ordinaire, - 9395 francs par hectolitre pour le gasoil,

- 3865 francs par hectolitre pour l'essence pirogue.

Pour les besoins de l'application de cette taxe, il est fait obligation aux déclarants de servir la case quantité complémentaire de la déclaration en détail.

C. Le prélèvement au profit du fond pastoral (PFP) :

Ce prélèvement est effectué sur toute mise à la consommation de viande. Les taux applicables sont :

- 100 francs par kilo net (100 F/KN) pour les importations de viande de bovins, d'ovins et de volaille,

- 50 francs par kilo net (50 F/KN) pour les importations de viande de porcins.

D. Le prix de déclenchement de la taxe conjoncturelle à l'importation (TCI)31 :

La TCI vise à amortir les effets des variations erratiques des prix internationaux de certains produits sur la production nationale et à contrecarrer les pratiques déloyales. Ainsi l'annexe 2 du Règlement n°6/99/CM/UEMOA portant adoption du mécanisme de la TCI au sein de l'UEMOA reprend les produits ci-après agréés par la TCI : viande bovine, viande et abats comestibles des volailles de la position tarifaire n° 01.05, lait concentré, pomme de terre, oignons, bananes, mais, riz, sorgho, concentré de tomate, cigarette et cigarillos, cigarette. En effet, le prix de déclenchement qui y est institué n'est applicable que si elle est supérieure à la valeur en douane ou à la valeur coût assurance fret (CAF) de l'importation. On a par exemple :

30 Loi 98-37 du 17 avril 1998 portant taxe sur les produits pétroliers (source Code Général des Impôts)

31 Règlement n°6/99/CM/UEMOA du 17 Septembre 1998 portant adoption de la TCI



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· le sucre :

Position tarifaire	Libellé		Prix de déclenchement (CFA/TONNE)	17.01
Sucre de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide.
> Sucres bruts sans addition d'aromatisants ou de colorants			17.01.11.00.00
- de canne ... (sucre granulé roux)	261 464
(sucre morceaux roux)	312 464		17.01.12.00.00
- de betterave ... (sucre granulé roux)	261 464
(sucre morceaux roux)	321 464
> Autres			17.01.91.10.00
- Additionnés d'aromatisants ou de colorants :	325 056		17.01.91.90.00
- Présentés en poudre, en granulés ou cristallisés (sucre granulé blanc)	385 059		17.01.99.10.00
- autres ... (sucres en morceaux blancs)	325 056		17.01.99.90.00
> Autres	385 059
- Présentés en poudre, en granulés ou cristallisés (sucre granulé blanc)
- Autres .... (sucre en morceaux blancs)

En outre, il convient de rappeler que les prix de déclenchement applicables aux différentes qualités de sucre importées au Sénégal ont été fixés par décision susvisée conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement précité.

· La farine de blé importée :

Position tarifaire	Libellé		Prix de déclenchement (FCFA/Tonne Métrique	11.01.00.00.00
Farine de blé	201 400



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· Le concentré de tomate conditionné pour la vente au détail :

Position tarifaire	Libellé		Prix de déclenchement (FCFA/Kilo Métrique)	20.02.90.20.00
Concentré de tomate conditionné pour la vente au détail	964

Toutefois, ces prix de déclenchement qui figurent dans les tableaux sont ajustés tous les six (6) mois pour tenir compte de la fluctuation des prix internationaux et des coûts de production.

E. La valeur de référence pour le bois : (voir annexe)

Cette valeur n'est applicable que si le bois est transporté en conventionnel et aussi la valeur transactionnelle qui y est effectuée est plus petite. Ainsi ces deux valeurs doivent être portées sur la note de détail pour permettre au vérificateur de savoir la valeur que le déclarant a prise pour faire sa déclaration.



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DEUXIEME PARTIE : LES MODALITES DE CONTROLE DES MARCHANDISES, LES DIFFICULTES ET LES PERSPECTIVES POUR L'AMELIORATION DES DITS CONTROLES

La vérification peut prendre la forme : d'un simple contrôle accompagné de la délivrance d'un bon à enlever automatique, d'un examen des documents annexés à la déclaration, d'un contrôle documentaire suivi d'une visite à domicile, d'un contrôle des documents enrichi d'un passage au scanner, d'un contrôle documentaire conforté par une visite physique à quai ou dans un terminal-conteneur par le service des douanes.

C'est dire que la vérification peut se traduire par un examen des documents et des énonciations de la déclaration, d'une reconnaissance superficielle des marchandises, d'un contrôle approfondi intégral, par épreuve ou par sondage.

C'est dans ces conditions que nous allons aborder la deuxième partie du sujet en parlant des modalités de contrôle (chapitre 1) et en ensuite des difficultés et perspectives (chapitre 2).



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CHAPITRE 1 : LES MODALITES DE CONTROLE DE LA DECLARATION EN

DETAIL DES MARCHANDISES

L'objet de la déclaration en détail consiste à présenter la marchandise sous tous les aspects afin de permettre au service des Douanes de percevoir les droits et taxes. L'opération envisagée par les importateurs et exportateurs doit par conséquent faire l'objet d'un contrôle douanier. Ce contrôle est exercé à la suite de la saisine du bureau des Douanes par le biais du système GAINDE et de l'orientation du contrôle à travers le SIAR (Système Informatique d'Analyse des Risques).

Ainsi d'après la note de service n°0328/DGD/DOD/IRDP/SP du 09 juin 2009 relative aux conseils pratiques à l'attention des Inspecteurs de Visites qui stipule que : « pour éviter les errements au moment du dédouanement des marchandises, il convient de rappeler aux agents des douanes, plus particulièrement aux Inspecteurs de Visites, les principes fondamentaux de la vérification afin que l'Administration des Douanes puisse assurer pleinement son rôle à la fois de pourvoyeur des recettes budgétaires et de protection de l'économie nationale » ; la vérification des marchandises peut se dérouler en trois (3) phases successives : le contrôle de la forme et du fond des déclarations (section 1) et ensuite le contrôle physique ou la visite physique des marchandises (section 2).



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SECTION 1 : LE CONTROLE DE LA FORME ET DU FOND DE LA

DECLARATION

La déclaration en détail, dûment remplie, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives, est déposée dans un bureau de douane ouvert à cet effet. La déclaration doit alors subir deux types de contrôle :

> un contrôle de forme ; > un contrôle de fond.

Paragraphe 1 : Le contrôle de la forme

A titre principale, ce contrôle est dévolu aux services des Sections d'Ecritures et est effectué principalement au niveau de la section recevabilité, de l'enregistrement et de l'apurement. Toutefois, il ne dispense pas le service de la Visite de remédier aux défaillances qui ont pu échapper aux Sections d'Ecritures, notamment la vérification de la présence des documents codifiés et non annexés.

A. La recevabilité :

La recevabilité est un examen formel par lequel, le service vérifie que toutes les mentions obligatoires sont renseignées sur la déclaration et que tous les documents y relatifs, sont annexés (cf. documents à joindre). Les documents à annexer sont des pièces nécessaires à l'application de la réglementation et ils doivent être présentés en même temps que la déclaration sauf dans les deux cas suivants :

> soumission pour production ultérieure dans un délai déterminé ;

> dispense de production accordée, à titre exceptionnel, par le chef de bureau.

La mention de soumission ou de la dispense doit toujours figurer dans la déclaration. Toute déclaration qui ne remplit pas ces conditions est déclarée irrecevable et rejetée³². Il en est de même lorsque les documents à joindre sont présentés sous forme de copies. Elle ne pourra être enregistrée qu'après avoir été corrigée ou complétée.

³² Article 83 alinéa 2 du Code des Douanes



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La recevabilité d'une déclaration en douane est d'une importance capitale pour la suite légale et régulière de l'opération de dédouanement. C'est pourquoi, toute déclaration en détail reconnue recevable, doit être immédiatement enregistrée³³ par le service.

Nota bene:

> S'agissant des factures, le service doit veiller particulièrement à leur présentation. Doivent, sous peine de rejet, figurer sur la facture : la raison sociale et l'adresse du fournisseur, le prix unitaire des marchandises, l'incoterm, la monnaie de la facturation, la quantité, le lieu et la date de facturation, le nom du destinataire sénégalais avec son adresse précise.

> Pour les connaissements, il conviendra de vérifier, s'il n'existe pas une volonté de contourner le Programme de Vérification des Importations (PVI), en procédant à des groupages fictifs. Le contournement du PVI offre, en effet, la possibilité de minorer la valeur des marchandises importées.

> Concernant les DIPA : il a été souvent constaté l'existence de faux, notamment des DIPA scannées. Est irrecevable toute DIPA comportant des surcharges. C'est ainsi qu'en cas de doutes, le service ou le déclarant ne doit pas hésiter à saisir la Direction du Commerce intérieur pour authentification.

B. L'enregistrement :

L'enregistrement consiste à donner à la déclaration en détail, un numéro d'identification et une date qui détermine entre autres l'exigibilité des droits applicables aux marchandises, eu égard à tous les éléments obligatoires qu'elle comporte (exemple : 2012-10S-26742 c'est-à-dire 2012 : année, 10S : code bureau et 26742 : numéro déclaration qui est un numéro chronologique). Cette règle souffre de deux exceptions : la « clause transitoire³⁴ » et la mise à la consommation de marchandises en suite d'Admission Temporaire. En effet, dans ce cas, la fiscalité est déterminée par une date antérieure à celle de la déclaration objet des marchandises.

33 Article 83 alinéa 1 du Code des Douanes

34 Article 9 du Code des Douanes

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L'enregistrement est d'une haute portée juridique. En effet, il fait de la déclaration en détail, un acte authentique, consacrant de façon irrévocable, la responsabilité du redevable et constituant ainsi pour le service, le support juridique de ses interventions. C'est ainsi qu'après enregistrement, la déclaration en détail ne peut être modifiée que dans certains cas prévus par l'article 86 alinéa 2 du Code des Douanes.

Il y a lieu toutefois de préciser que dans le cadre de la procédure de dépôt de déclarations anticipées, il est loisible à tout moment au déclarant, de rectifier les éléments de la déclaration. Dans ce cas, l'enregistrement prend effet à partir de l'arrivée effective des marchandises.

Nota Bene :

> La date d'enregistrement marque le début de la prescription dont pourrait se prévaloir le cas échéant, l'Administration des douanes ou le déclarant.

> Dans un bureau de douane, les déclarations sont enregistrées dans une série chronologique ininterrompue du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

C. L'apurement du manifeste :

La déclaration en détail est dérivée de la déclaration sommaire ou manifeste, sauf les exceptions relatives notamment aux déclarations en détail levées suite régimes suspensifs. Elle n'a donc d'existence que par rapport au manifeste (état général de la cargaison de marchandises importées).

L'opération d'apurement est une opération d'écritures dont l'effet est de vérifier si les éléments d'identification de la marchandise importée figurant au manifeste et repris sur la déclaration en détail sont concordants. Dans l'affirmatif, il faudra solder, apurer le manifeste soit totalement ou partiellement. Les apurements successifs de ce document permettent l'établissement des états des marchandises importées mais non déclarées. L'apurement constitue la dernière opération de vérification formelle de la déclaration en détail avant le contrôle approfondi de celle-ci.



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Paragraphe 2 : Le contrôle de fond des éléments de taxation

Après avoir été soumise à une série de contrôles formels (recevabilité, enregistrement et apurement), la déclaration en détail subit une deuxième vérification effectuée par l'Inspecteur de Visite ou Vérificateur. C'est un contrôle de fond qui porte à la fois sur la déclaration et sur les documents qui l'accompagnent.

Le contrôle fera en sorte que toutes les informations requises sont contenues dans la déclaration. Il doit ensuite s'assurer de la conformité de celles-ci avec les pièces jointes qui, elles aussi, doivent présenter toutes les garanties de régularité et de validité.

Le contrôle doit insister sur les éléments de taxation que sont notamment la valeur, l'espèce et l'origine des marchandises (le contrôle de la quantité, de la nature et du poids s'effectue lors de la visite physique avec l'ouverture des colis). Par ailleurs, les documents relatifs aux mesures du commerce extérieur, à la santé, à la sécurité et à la moralité publique doivent être examinés avec une attention toute particulière.

A. Le contrôle de l'espèce :

Le vérificateur doit contrôler les éventuelles fausses déclarations sur l'espèce tarifaire. Ce contrôle s'effectue à deux niveaux :

> il faut d'abord vérifier la conformité apparente entre l'espèce déclarée et la nature de la marchandise reprise sur les documents commerciaux (facture, certificat d'origine, connaissement etc.. . .). L'espèce tarifaire indique la catégorie du TEC de l'UEMOA dans lequel est rangé le produit en question. Dans la mesure où chaque catégorie comprend un certain nombre de produits (matières premières, intrants, produits intermédiaires ou de consommation finale par exemple), il en résulte une forte corrélation entre la catégorie du produit importé et le statut du destinataire. C'est pourquoi, une attention doit être accordée à ce contrôle.

> il faut ensuite vérifier le bien-fondé de l'espèce déclarée : la tentation est grande en effet de procéder à des glissements tarifaires quand on sait qu'il est possible par ce biais :

· d'éviter l'inspection avant embarquement,

· de bénéficier d'une fiscalité réduite plus favorable,



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· d'éviter l'application d'une taxe intérieure,

· de contourner des mesures de prohibitions.

B. Le contrôle de la valeur :

Elle constitue l'élément le plus sujet à la fraude et le plus difficile à contrôler, surtout depuis l'entrée en vigueur de la valeur transactionnelle. Les factures peuvent être libellées « ex work », FOB ou CIF etc ... A cet égard, il convient de signaler qu'une facture pro-forma qui est une offre commerciale ne peut pas se substituer à une facture définitive qui constitue un document comptable.

En général, la valeur CIF ou CAF (Cost Insurance Freight ou Cout Assurance fret) sert de base pour la liquidation des droits et taxes exigibles. Toutefois, afin de prévenir d'éventuelles minorations de valeur sur certains produits, 1'administration des douanes est souvent amenée à instituer des valeurs administratives. Ces valeurs administratives, d'usage interne, sont confidentielles. Elles sont indicatives et ne sauraient constituer un prétexte pour un alignement systématique sur ces valeurs, quel que soit la qualité de la marchandise visée³⁵. Toutefois, dans le cadre de la valeur transactionnelle et comme élément de renseignement lorsque les conditions d'application de cette valeur font défaut ou également lorsque les documents commerciaux fournis laissent subsister des doutes légitimes et fondés alors le recours à telles valeurs semble utiles.

Pour déterminer la valeur CAF réelle, il est recommandé :

> de demander la note de fret si la facture est libellée FOB,

> d'exiger une attestation de la Compagnie maritime, si le fret est « prepaid » (c'est-à-dire fret qui est payé au port de départ). En effet, les frets « prepaid » cachent souvent des sous-facturations,

> de se rapprocher tous les six (06) mois des compagnies pour obtenir le barème moyen des frets appliqués qui varient périodiquement, selon la taille du conteneur et la provenance,

> de demander la production des documents bancaires : la domiciliation est obligatoire pour toute marchandise en provenance d'un pays hors zone franc.

³⁵ Note de service n°0328 DGD/DOD/IRDP/SP du 09/JUIN/2009

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· en cas de doute sur la valeur déclarée, ne pas hésiter (tant du côté du déclarant que de celui du vérificateur):

- de se rapprocher de toutes les personnes qui peuvent disposer d'une certaine expertise sur les marchandises à dédouaner,

- de demander la production de la déclaration d'exportation (Ex l), du certificat d'assurance et du contrat commercial,

- de rapprocher le cours de la matière première et le prix déclaré du produit fini.

Ainsi, pour lutter contre les fausses déclarations de valeur, le contrôle doit surtout porter sur la sous facturation et la surévaluation.

En effet, compte tenu du niveau relativement élevé des droits et taxes à l'importation, qui, pour l'essentiel sont ad-valorem, la tentation est grande pour les importateurs de procéder à une sous-évaluation des marchandises importées, en vue de réduire le montant des droits et taxes à payer. Avec les moyens dont offrent les nouvelles technologies, les importateurs véreux peuvent procéder à des falsifications de factures. Dès lors, il convient d'être vigilant sur les importations de marchandises en provenance de certaines régions comme le moyen orient (ex : Dubaï), l'Asie (Chine),...

Egalement, la surévaluation constitue une fraude fréquente sur la valeur. Elle porte essentiellement sur des produits comme le sucre du fait de l'instauration d'un système de péréquation sur le sucre. La surévaluation vise à contourner ce mécanisme de la Taxe conjoncturelle à l'importation (TCI), sous forme d'une taxe de 10% ou sous forme de péréquation, mis en place pour protéger la production locale.

En définitive, il est recommandé une vigilance au moment du contrôle de la valeur étant donné qu'elle constitue généralement le facteur fondamental sur lequel on constate souvent une infraction.

C. Le contrôle de l'origine :

Une attention toute particulière doit être accordée au contrôle du certificat d'origine. En effet, l'octroi d'un tarif préférentiel est subordonné à la production d'un certificat d'origine. Il convient, dès lors, de procéder à un contrôle rigoureux des mentions figurant sur les certificats



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d'origine, aussi bien dans le fond que sur la forme. Celles-ci peuvent, par ailleurs, donner des indications sur la valeur déclarée. Ces mentions sont notamment les suivantes³⁶ :

> l'entreprise productrice (nom, raison sociale, adresse complète et matricule), > le destinataire (nom, raison sociale et adresse complète)

> les critères d'origine :

· produits entièrement obtenus,

· produits suffisamment ouvrés ou transformés (par changement de position tarifaire

ou par critère des pourcentages de la valeur ajoutée : schéma CEDEAO ou schéma

UEMOA),

> le nombre, la nature et les numéros de colis des marchandises,

> la désignation commerciale de la marchandise et son classement tarifaire,

> le numéro d'immatriculation du produit,

> le poids brut de la marchandise,

> la corrélation entre la valeur facture de la marchandise et celle portée sur le certificat

d'origine,

> les déclarations de l'exportation en ce qui concerne la validité des renseignements

fournis,

> le visa et la signature de l'autorité compétente habilitée à cet effet,

> le visa des autorités douanières sur l'authenticité du certificat,

> la conformité du régime douanier de la déclaration de sortie mentionné sur le certificat

d'origine de celui repris par la copie de la déclaration de sortie accompagnant le certificat d'origine. En effet, des manipulations à ce niveau peuvent être effectuées pour notamment contourner les dispositions de l'article 8 du protocole additionnel n°III/2001 qui exclut des avantages liés au régime de la Taxe Préférentielle Communautaire les produits issus de régimes suspensifs.

Dans le cadre du contrôle, il est possible de procéder à des demandes de contrôle sur l'authenticité et la régularité des certificats d'origine, dans le cadre de l'assistance mutuelle administrative.

³⁶ Règlement d'exécution n°014/2002/CM/UEMOA du 13/12/2002 déterminant les modalités de demande et de délivrance des certificats d'origine des produits de l'UEMOA.

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D. Le contrôle de la réglementation du commerce extérieur

Ce contrôle consiste à vérifier la conformité de l'espèce déclarée avec la marchandise autorisée par les services du Commerce Extérieur.



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SECTION 2 : LA VISITE PHYSIQUE DES MARCHANDISES

La vérification des marchandises doit prendre en compte la célérité des opérations de dédouanement et est effectuée dans les conditions de l'article 88 du Code des Douanes. Elle peut porter sur une partie ou la totalité de la marchandise déclarée en cas de soupçons sérieux sur la régularité de l'opération (exemple : avis de fraude, marchandises sensibles à la fraude ou déclarant de moralité douteuse). En d'autres termes, l'ampleur de la visite dépend des risques de fraude. Ce contrôle, qu'il soit intégral ou partiel, doit porter essentiellement sur les éléments de taxation et sur les énonciations relatives à l'application de mesures édictées par d'autres administrations, dans le cadre du concours que la Douane leur apporte.

Mais avant, il est important de souligner que la vérification physique se déroule sous la responsabilité et l'autorité du vérificateur. C'est pourquoi il ne devrait pas se contenter de demander la visite sans aucune indication.

Compte tenu de sa connaissance du tarif des douanes, de la législation douanière et fiscale, des pratiques commerciales et des courants éventuels de fraude, il doit guider toutes les actions soit en participant lui-même aux visites les plus délicates, soit en exposant clairement aux agents le but recherché.

En effet, toujours d'après la note de service n°0328/DGD/DOD/IRDP/SP du 09/06/2009, la visite physique s'effectue ainsi :

A. L'identification des marchandises :

Les éléments de la déclaration en détail doivent être confirmés par le contrôle physique. A cet égard, il convient signaler que de simples initiales ou une marque permettent parfois d'identifier le destinataire réel des marchandises et par voie de conséquence déceler un faux groupage.

B. La vérification des quantités :

Pour concilier les impératifs de célérité et de rigueur, il est recommandé de procéder d'abord par un contrôle par épreuves. Des échantillons représentatifs (pesés, comptés ou mesurés selon les cas) permettront de se faire une idée sur la fiabilité de la déclaration.



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C. Le contrôle de l'origine et de la provenance :

La vérification des étiquettes, marques et mentions portées sur les marchandises peut présenter un intérêt pour l'application des mesures du commerce extérieur (interdiction de produits de certaines provenances ou origines pour des raisons d'ordre sanitaire par exemple.

D. La rédaction du certificat de visite :

Les observations du service après une visite peuvent être décomposées en deux phases distinctes :

> la phase de la narration des constatations matérielles. C'est la reconnaissance des marchandises qu'il s'agit de décrire. Exemple : « il a été reconnu... ; il a été procédé au décompte des colis...

Dans cette phase, il faudra également indiquer les colis sur lesquels a porté la visite, si la visite a été intégrale ou opérée par épreuve et si des échantillons ont été prélevés.

> la deuxième phase : elle exprime l'appréciation du service quant à la conformité de la déclaration avec les éléments constatés. Lorsque cette appréciation est favorable, elle doit être mentionnée sur le certificat de visite. Il en est également ainsi lorsque des anomalies sont constatées sur les éléments de taxations (espèce tarifaire, origine, quantité) et sur les règles du commerce extérieur (prohibition notamment).

Il est important que le certificat de visite soit bien rédigé pour faciliter le contrôle après dédouanement effectué par le service.

Nota bene : Cas particulier du conteneur

> l'intégralité des plombs d'origine doit être constatée : toute constatation de plomb rompu doit être relevée,

> la présence de l'Inspecteur est souhaitable à un moment ou à un autre de la vérification

physique: par exemple à l'ouverture du conteneur pour donner les orientations,

> le compte rendu de visite effectué par les agents visiteurs doit être complété par un prélèvement d'échantillons assez représentatifs du contenu du conteneur,

> s'agissant des colis uniformes, la visite par épreuve est recommandée,

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> concernant les produits de consommation courante tels que vêtements, chaussures, réfrigérateurs, appareils radio, téléviseurs et d'une manière générales appareils électroniques, la tentation est grande de tricher sur le nombre, l'origine, la qualité. A défaut d'un dénombrement total, une visite par épreuve approfondie s'avère nécessaire,

> la visite à domicile a souvent couvert de nombreuses tentatives de fraude. Elle doit être obligatoirement effectuée en présence de la visite au moment du dépotage par les agents de la Subdivision,

> les instructions données par le service sur les déclarations sensibles à la fraude doivent fidèlement être exécutées et compte rendu fait avant délivrance du bon à enlever.



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CHAPITRE 2 : DIFFICULTES ET PERSPECTIVES POUR L'AMELIORATION DES

DITS CONTROLES

Beaucoup sont les difficultés que rencontrent l'administration pour effectuer correctement ses fonctions et elles sont de plusieurs ordres. Mais des solutions peuvent être apportées pour une amélioration du service.

SECTION 1 : DIFFICULTES

L'administration des douanes, comme toute autre administration du service public, rencontre des difficultés pour mener à bien sa mission de contrôle des éléments de taxation. Ces difficultés sont de plusieurs natures:

Paragraphe 1 : Difficultés par rapport au secteur informel

L'analyse de l'ampleur du secteur informel a montré que ce dernier constitue un dilemme pour l'Etat: d'une part, il constitue un acteur économique important dont il ne serait pas souhaitable de freiner la croissance et, d'autre part, il n'observe pas les règles et normes édictées par la législation. Ce non-respect des législations en vigueur et la non présentation de documents fiables entraînent naturellement des difficultés sur le plan des contrôles douaniers.

Cependant, si l'existence et la fiabilité des éléments constituant la déclaration sont souvent exactes pour le secteur structuré (ou formel) tel n'est pas le cas pour celui non structuré (ou informel). En effet, ce dernier échappe facilement aux contrôles douaniers. Ainsi, nous distinguons :

A. Les problèmes posés par le secteur informel : Ils sont de deux ordres :



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a) Le défaut de visibilité administrative :

Le secteur informel composé en général d'acteurs non alphabétisés n'est pas structuré. C'est un secteur qui manque de visibilité administrative (NINEA), de civisme fiscal et est plutôt attiré par le gain facile. La bonne connaissance du secteur informel est rendue difficile par la nature même du processus de création des entreprises et du mode opératoire de ses membres.

D'une part, la création n'obéit à aucune législation, ce qui explique la difficulté de l'administration à les identifier, à les répertorier et à exercer un contrôle notamment fiscal sur leurs activités. Or, l'application de la valeur transactionnelle et l'octroi d'un régime préférentiel exigent que chacun des acteurs, en particulier les importateurs, puissent être appréhendés à travers leur identité (siège social, raison sociale, identification fiscale, etc.), leurs activités et chiffres d'affaires, ainsi que la tenue d'une comptabilité en bonne et due forme. D'autre part, il faut connaître le mode opératoire de l'entrepreneur informel qui fonctionne grâce à son sens des affaires. En effet, il évolue par escalier : d'abord la Mauritanie, la Gambie puis le Maroc et ensuite Dubaï, l'Europe et le reste du monde. Son manque d'instruction fait qu'il ne calcule pas les risques de son entreprise et fait confiance davantage à son intuition et à ses relations. Il ne réfléchit pas souvent aux conséquences juridiques des actes qu'il pose. L'essentiel est de réaliser une bonne affaire en usant au besoin de tous les subterfuges possibles.

Toutefois certains acteurs du secteur ont tendance à se conformer à la législation, ce qui est à encourager.

b) La recrudescence de la fraude sur la valeur :

Depuis, la mise en oeuvre de la valeur transactionnelle, il a été noté une recrudescence de la fraude sur la valeur, portant plus particulièrement sur des cas de minoration de valeur.

La sous-facturation à l'importation est devenue une pratique courante au Sénégal et l'on s'accorde à dire qu'elle touche aujourd'hui environ 60% des importations. Elle est le plus souvent orchestrée à partir des pays tels que la Corée du Sud, Chine, Thaïlande, Dubaï, Italie, Espagne...

La tendance à la sous-facturation est un phénomène qui prend de l'ampleur. Elle s'appuie sur des factures spécialement « confectionnées sur mesure » pour l'usage de la douane. Celles-ci indiquent pour n'importe lequel des composants de la valeur Caf, des montants nettement



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inférieurs aux valeurs réelles. Le but est de faire baisser coûte que coûte la base taxable dans des proportions assez variables selon les cas par rapport à la valeur en douane.

Le modus opérandi est très large et consiste le plus souvent soit :

> à acheter les marchandises FOB et à porter dans la facture un montant CAF,

> à diviser le prix unitaire CAF ou FOB par 2 ou 3,

> à faire transiter les marchandises dans d'autres pays et d'établir une nouvelle facture minorée.

Les multinationales et leurs filiales ou toutes autres formes d'association de firmes en affaires peuvent constituer un cadre favorable à de telles pratiques. En effet, la sous-facturation suppose une entente ou tout au moins une tacite complicité entre le fournisseur et l'importateur. Ces ententes peuvent revêtir plusieurs formes :

> indication de prix faux sur la facture établie à l'acheteur ;

> cession de facture vierge laissant à l'importateur l'initiative de la remplir selon ses convenances.

Il est constaté que, de façon systématique, les importations de marchandises en provenance des pays asiatiques notamment la Chine par le biais du secteur informel précisément sont, à plus ou moins 100% des marchandises sous-facturées. Les circuits bancaires officiels sont contournés ou ne sont exploités que pour les montants déclarés à la douane. La différence entre le prix réellement payé et le montant minoré porté sur les factures sera tenue à la disposition du fournisseur dans un pays préalablement convenu et qui pourrait être le pays d'importation de la marchandise.

Ces pratiques, si elles présentent pour l'importateur un intérêt évident, grèvent considérablement les recettes de l'Etat, occasionnant d'importants manques à gagner. Aussi, contribuent-elles à annihiler les protections mises en place par la Douane et au bout du compte, les statistiques du commerce extérieur y perdent de leur fiabilité. En outre, elles faussent le jeu de la concurrence sur le marché intérieur. L'importateur qui se livre à de telles pratiques a le choix entre :

> vendre ses marchandises au même prix que sur le marché : dans ce cas, il engrange d'énormes profits ;



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> vendre moins cher que sur le marché intérieur, ce qui conduit à la longue à éliminer ses concurrents.

En tous les cas, les moyens de lutte contre de telles pratiques doivent être renforcés. Cela appelle une très grande vigilance lors du contrôle immédiat et surtout une rationalisation des contrôles a posteriori. En sus, des sanctions très sévères devraient être appliquées à ceux qui se rendraient coupables de tels actes frauduleux.

B. La problématique des transitaires « ambulants » et des petites maisons de transit :

Le phénomène nouveau constaté ces dernières décennies est l'apparition, à côté des commissionnaires en douane agréés, d'une catégorie d'acteurs appelés « transitaires ambulants » qui sont, en fait, des intermédiaires entre les propriétaires des marchandises et les commissionnaires agréés. Ces « transitaires ambulants » constituent aujourd'hui une corporation informelle très dynamique qui a réussi à constituer un écran entre les commissionnaires en douane agréés et les importateurs du secteur informel. Ces « facilitateurs » non répertoriés, perturbent les procédures de dédouanement et accroissent le niveau de la fraude commerciale.

Le procédé est simple. Ils vont démarcher des clients au Port ou à l'Aéroport, leurs établissent la déclaration en essayant toujours de jouer sur la valeur et, moyennant le paiement d'une certaine somme d'argent, obtiennent le cachet du commissionnaire agréé. Ce dernier, conscient du fait qu'il reviendra toujours à l'importateur en cas de contentieux de payer les droits compromis, ne mesure pas toujours la gravité de son acte et les conséquences de droit qui pourraient en découler. Aussi, sans une étude approfondie de la déclaration, il signe et appose son cachet sur la déclaration et la remet au « transitaire ambulant » qui se charge du reste de la poursuite des opérations de dédouanement.

En somme, il existe une véritable inorganisation voire une désorganisation dans ce secteur. L'existence de ces « passeurs de pièces » et le nombre croissant des maisons de transit qui se créent, font régner une concurrence malsaine au sein de la profession. C'est la logique commerciale qui l'emporte le plus souvent. La grande majorité des contentieux portant sur la valeur sont relevées sur les déclarations levées par ces sociétés. Les plus grands courants de fraude démantelés par la Douane ont toujours été perpétrés avec la complicité active de



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certains commissionnaires en Douane agréés, peu soucieux de leur image de marque et de la préservation des intérêts supérieurs de la nation.

Dans un tel contexte, une bonne application de l'accord sur l'évaluation dont le fondement repose sur la confiance entre la douane et les opérateurs, apparaît quasiment impossible. En outre, la complexité et la technicité des règles de procédures à suivre appellent de la part des commissionnaires en douane agréés une formation solide et un équipement informatique performant. Toutes choses qui restent encore à réaliser.

Aussi, faudrait-il pousser voire contraindre les commissionnaires en douane à mieux s'organiser.

Paragraphe 2 : Difficultés liées à d'autres facteurs

Elles sont nombreuses mais nous pouvons en citer quatre (4) :

A. Les problèmes liés aux documents à annexer :

De nos jours, avec le développement des NTIC, la fraude sur documents est devenue de plus en plus fréquente. Profitant du fait qu'il est difficile de reconnaitre l'authenticité d'un document à l'oeil nu, les importateurs s'adonnent quelques fois à des falsifications de documents tels que des cartes grises et des factures par des procédés techniques diverses.

Mais, ce sont les factures qui posent plus de problèmes car la valeur est l'élément le plus sujet à la fraude et en même temps le plus difficile à contrôler, et l'entrée en vigueur de la valeur OMC est un facteur de multiplication de fausses factures.

B. Difficultés relatives à l'évaluation de la valeur :

En effet, depuis l'entrée en vigueur de l'accord de l'OMC sur l'évaluation de la valeur en Douane le 01/07/2001, la tâche du vérificateur est devenue plus difficile.

Par définition, la valeur transactionnelle ou valeur OMC est le prix effectivement payé ou à payer pour des marchandises vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier, et après ajustement, conformément à l'article 8 de l'accord. En pratique, cela revient à prendre en considération, en priorité, lorsqu'il est disponible, le prix net facturé des marchandises à



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évaluer. Mais, le service des Douanes n'est pas lié au prix facturé puisque son acceptabilité est soumise à des conditions.

Toutefois, rien ne prouve à la Douane que tous les éléments y figurant soient conformes aux indications de la facturation. Quant aux ajustements (éléments à ajouter ou à retrancher, c'est selon le cas), ils ne sont pas toujours à la portée de la Douane, de même que les éléments indifférents. Ces éléments peuvent porter sur les frais de courtage, le coût des contenants traités aux fins douanières comme ne faisant qu'un avec le produit, le coût des emballages, les produits et services fournis sans frais ou à coût réduit et utilisés lors de la production ou de la vente des produits importés, les frais d'assistance, de construction, d'installation, de montage sont d'autant d'éléments que le vérificateur a parfois du mal à maitriser.

A ceux-là, on peut ajouter les problèmes liés aux méthodes de substitution, notamment en ce qui concerne les marchandises identiques, similaires dont le caractère même de cette ressemblance reste difficile à déterminer. En effet, la Douane ne dispose pas toujours des moyens appropriés pour établir ces similitudes.

Toutefois, avec le déploiement de l'application « COTES » l'administration des douanes pourrait à terme disposer d'un fichier valeur performant susceptible de faciliter le contrôle de la valeur.

C. Les problèmes liés au pesanteur dans les contrôles :

Les bureaux de dédouanement demeurent toujours encombrés et la fluidité des opérations de dédouanement reste encore problématique. Les vérificateurs perdent trop de temps dans le contrôle de la valeur. Cet appesantissement dans le contrôle empiète sur le travail du contrôle différé. D'ailleurs, les contestations qui surgissent fréquemment entre opérateurs, déclarants et vérificateurs sont les causes principales des lenteurs observées. Souvent, les agents essaient de jouer sur le résultat économique de l'opérateur qui sera toujours obligé de céder s'il a conscience que le temps joue en sa défaveur.

Il faut avoir à l'esprit que toute lenteur se traduit par un alourdissement des charges des importateurs sans compter les retards dans l'acheminement des produits et le renchérissement de leurs prix au niveau du consommateur final.

Aussi, faudrait-il, dans le cadre de l'accord de l'OMC sur l'évaluation en douane procéder à un renforcement du contrôle après dédouanement au détriment du contrôle de première ligne,



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étant entendu que même en cas de contestation, il est possible sous réserve d'une consignation, d'obtenir la main levée des marchandises en attendant la fin de la procédure d'investigation.

D. Difficultés par rapport aux fonctions de la COTECNA :

L'intervention de la COTECNA³⁷ dans la détermination de la valeur en douane pose le problème de la compatibilité entre l'inspection avant expédition (IAE) et l'Accord sur l'évaluation en douane (AED). Le rôle de la Cotecna selon le programme de vérification des importations (P.V.I) est d'assister la douane en établissant la valeur en douane.

A la réception de la facture définitive, la personne qui évalue le prix sur la base de comparaison et divers recoupements donne son approbation finale. Le bureau de liaison de Cotecna à Dakar émet, ensuite, l'original de l'attestation de vérification (A.V) sur papier sécurisé pour l'importation et des copies à l'intention de l'administration sénégalaise.

Le problème est que les valeurs attestées par la Cotecna sont remises en cause aussi bien par les importateurs que par les agents vérificateurs du service. De plus, la détermination de la valeur en douane par la Cotecna semble être en porte à faux avec les dispositions de l'Accord sur l'évaluation fondée sur la valeur transactionnelle définie comme « le prix effectivement payé ou à payer pour des marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation ». Cela d'autant qu'il est dit dans le Guide pratique du Programme de Vérification des Importations que « lorsque la valeur taxable retenue par Cotecna est supérieure au prix facturé par l'exportateur, ce dernier en est averti. Cependant ceci ne veut pas dire que l'importateur doit payer un prix d'achat de marchandise plus élevé à l'exportation. »

Cela veut dire que l'opérateur économique peut dédouaner sa marchandise sur la base d'un montant supérieure au prix payé ou à payer. Sous ce rapport, l'existence d'une société ayant pour mission de vérifier le prix des marchandises importées peut paraître anachronique. La société d'inspection n'étant pas partie à la transaction, ne peut pas, par conséquent, sur la base de comparaisons et recoupements de différentes sources d'information, se faire une idée sur les prix et éventuellement contester les factures.

³⁷ l'Accord sur l'inspection avant expédition, négocié dans cadre du cycle de l'Uruguay, cherche à réaliser un compromis entre les préoccupations exprimées par les entreprises exportatrices des pays développés et la nécessité de sauvegarder les intérêts essentiels des pays en développement.



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En tous les cas, les prix recommandés par les entités d'inspection avant expédition ne doivent servir que comme valeur de référence ou avis consultatif pour vérifier l'exactitude ou la bonne foi de la déclaration de valeur de l'importateur. La douane ne peut pas automatiquement déterminer la valeur à laquelle s'applique le taux de droit de douane sur la base du prix déterminé par la Cotecna. Elle doit faire un examen dans chaque cas. Si, sur la base de cet examen et d'une comparaison entre le prix déclaré par l'importateur et celui recommandé par la Cotecna, la douane constate que ce dernier est le prix correct et que l'importateur ne le conteste pas, la valeur peut être déterminée sur la base de ce prix. Dans le cas où l'importateur contesterait la valeur attestée par la société d'inspection, la douane devrait lui donner la possibilité de produire des documents et autres éléments de preuve pour justifier le prix déclaré. Si, après examen la douane continue à douter du prix déclaré par l'importateur, elle doit alors, recourir aux autres méthodes de détermination de la valeur. Mais, en aucun cas, la valeur attestée par la Cotecna ne doit être utilisée pour déterminer la valeur transactionnelle sauf si l'importateur ne la conteste pas.

Dans la pratique, cette intervention des sociétés d'inspection, en l'occurrence, la Cotecna, n'a pas produit les résultats escomptés.



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SECTION 2 : PERSPECTIVES ET RECOMMANDATIONS

Beaucoup de solutions peuvent être apportées pour parer à ces difficultés et aider le service à les surmontées. On peut citer :

Paragraphe 1 : Au niveau interne

La résolution de ces insuffisances passera nécessairement par le renforcement des capacités des agents et des déclarants en douanes, le respect strict des règles de procédures et la modernisation des services et techniques de contrôle.

A. Le renforcement des capacités des agents et des déclarants :

Le défi majeur qui conditionne la réussite de toute réforme se mesure à la capacité des agents chargés de sa mise en l'oeuvre à l'assimiler aussi bien dans la lettre que dans l'esprit. Pour cela, la mise en place d'un programme de renforcement des capacités qui inclut un volet formation continue et un volet suivi-évaluation constitue une priorité.

La formation continue aussi bien des agent des douanes que des déclarants en douane a pour objectif d'une part, la maîtrise des méthodes et procédures de contrôle nécessaires pour éviter toute lenteur dans le déroulement des opérations de dédouanement. Elle devra veiller à développer chez chaque agent un comportement de transparence et de partenariat, gage de célérité et d'efficacité dans le traitement des opérations commerciales.

De plus en plus, les techniques de fraude se perfectionnent, la fraude devient « intellectuelle » et se réalise sur les écritures commerciales. Elle met en jeu des sommes importantes, c'est pourquoi les agents doivent acquérir des méthodes rigoureuses (rationalisation du contrôle à travers la spécialisation, amélioration et modernisation des outils et techniques de contrôles) adaptées aux évolutions de la réglementation en matière de fraude et de nouvelles technologies.

En sus de cette formation continue, la Division de la Formation doit aussi dérouler un programme de suivi-évaluation qui évaluera le degré de transmission des connaissances et leur application effective dans les bureaux de contrôle immédiat. Le résultat devrait se traduire, d'une part, par un changement de comportement des agents vis-à-vis des

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importateurs qui doivent être considérés comme des partenaires et non des adversaires et, d'autre part, par un meilleur respect des règles et des procédures.

B. Veiller au respect des règles de procédure :

Les lenteurs remarquées au niveau du contrôle immédiat s'expliquent dans une large mesure par le non-respect de la réglementation mise en place par le service. Une certaine routine tend à gagner les agents qui n'appliquent pas à la lettre les notes de services qui leur sont délivrés par les services compétents. Ce faisant, certaines tolérances débouchent sur des habitudes fâcheuses. Il faut donc revenir à l'orthodoxie et obliger les opérateurs économiques au respect de la réglementation. La banalisation des infractions doit être évitée, si l'on veut que les opérateurs économiques prennent l'Administration au sérieux.

C. La modernisation des services de contrôle : La modernisation des services de contrôle passe par :

> La mise en place d'une base de données valeur fiable et dynamique :

La mise en place d'une base de données instrument de collecte, de stockage et d'analyse des informations en matière de valeur, constitue une nécessité absolue pour une bonne application de l'accord de l'évaluation en douane. En effet, dans le cadre des mesures devant accompagner l'application de la valeur OMC, l'élaboration d'une banque de données servant d'aide à la décision de la valeur et éventuellement comme un outil d'appréciation et d'estimation au niveau du contrôle immédiat, notamment en cas de rejet ou d'absence de valeur transactionnelle, s'avère être une action prioritaire. Cette base de données en tant qu'outil d'évaluation et de gestion des risques, peut être utilisée pour apprécier les risques potentiels concernant la véracité ou l'exactitude de la valeur en douane déclarée des marchandises importées.

> La création d'un laboratoire des douanes pour le contrôle de l'espèce :

En effet, compte tenu de la place centrale qu'occupe l'espèce dans les éléments de taxation, il serait utile de disposer d'un laboratoire susceptible d'analyser les produits importés en fonction des spécificités de la nomenclature.

> L'amélioration du Système Informatique d'Analyse des Risques par un contrôle ciblé :

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Un ciblage correcte et cohérent des importations permet naturellement de rationnaliser et d'optimiser le contrôle des opérations de dédouanement et ce, d'autant plus qu'il ne peut matériellement pas se faire que de manière sélective. Cette approche combinée au recours aux moyens de contrôle non intrusif serait d'un très grand apport à la maîtrise des éléments de taxation.

> Rendre fonctionnel le Comité de Règlement des Litiges douaniers :

Cela devient une exigence d'autant plus que la facilitation rime avec la possibilité de disposer de moyens de recours appropriés.

> Accentuer les initiatives en matière de facilitation et de simplification des procédures : L'objectif est d'arriver à des procédures simples, transparentes, souples et prévisibles. Il serait pertinent du reste de mettre en place un système de renseignements tarifaires contraignants et de détermination anticipée de la valeur, aux fins de réduire significativement les contestations à ces niveaux puisque les importateurs seraient suffisamment informés des éléments à déclarer.

Paragraphe 2 : Au niveau des acteurs

L'environnement actuel ne plaide pas pour une bonne application de la valeur transactionnelle. Après douze années d'application, le constat n'est pas très satisfaisant. Aussi, dans la perspective de prise de mesures de correction, les actions devraient être orientées vers la restructuration du secteur informel (A) et le retour à l'orthodoxie au niveau des commissionnaires en douane (B).

A. Le secteur informel, l'impératif d'une restructuration :

La loi fait obligation à toute personne exerçant le métier de commerçant³⁸ de satisfaire à certaines obligations parmi lesquelles: l'inscription au registre de commerce, la tenue de livres de commerce et de comptabilité. Par méconnaissance de la réglementation ou par volonté d'échapper à la loi, beaucoup d'entreprises du secteur informel ne sont pas inscrites au registre de commerce et/ou ne tiennent pas de comptabilité. Pour améliorer le système d'information sur les unités économiques et statistiques, il a été créé le Numéro d'Identification Nationale des Entreprises et Associations (NINEA) dans le but de répertorier

³⁸ article 13 Acte Uniforme du droit commercial général



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toutes les entreprises du secteur moderne comme du secteur informel dans une base de données. Les résultats d'une enquête sur le secteur montrent que 10% seulement des entreprises possèdent un numéro de registre de commerce alors que seulement 2% possèdent le NINEA³⁹. D'importants efforts restent donc à faire pour améliorer l'identification des entreprises du secteur informel.

Les activités informelles sont devenues une composante structurelle de l'économie sénégalaise. Il faut donc tenter de favoriser la transformation des entreprises du secteur informel en PME/PMI modernes et structurées. Des entreprises qui font des chiffres d'affaires de plusieurs millions continuent de se réclamer du secteur informel. En outre, il n'existe aucune organisation dans les branches et secteurs d'activités. Aujourd'hui, tout commerçant peut importer n'importe quel type de marchandises. C'est ainsi que l'on voit des produits chimiques côtoyer des produits alimentaires. Une déclaration en détail peut contenir près d'une centaine d'articles différents. La solution pour les déclarants consiste donc à procéder à des regroupements d'articles. Cette pratique ne facilite pas la tâche aux vérificateurs et constitue un moyen de procéder à des glissements tarifaires et de minorer gravement la valeur. Il faudrait donc organiser les commerçants en secteurs d'activités pour mieux les spécialiser par nature de produits. Cette option, jadis, expérimentée aurait le mérite de favoriser une certaine lisibilité et aussi de permettre aux agents des Douanes de se spécialiser selon les types de produits.

L'autre intérêt de la structuration du secteur réside dans l'obligation faite aux importateurs d'être en phase avec l'esprit de l'accord notamment la valeur transactionnelle. En effet, l'article 1 de l'accord dispose que « la valeur transactionnelle est le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation, après ajustement », on peut aisément comprendre que pour les raisons ci-dessus évoquées, la valeur transactionnelle soit difficilement applicable à l'état actuel au niveau du secteur informel.

³⁹ Ibrahima Diouf : Le secteur informel au Sénégal de l'indépendance à nous jours : Concepts, caractéristiques, facteurs de progression et perspectives



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B. Les commissionnaires en douane agréés : un nécessaire retour à l'orthodoxie :

Les actions à entreprendre à ce niveau, doivent être envisagées aussi bien du côté des autorités que de celui des commissionnaires en douane eux-mêmes.

Du côté de l'Administration des Douanes, il serait souhaitable d'introduire plus de sélectivité dans la délivrance des agréments. La prolifération des sociétés de transit, entraîne une concurrence malsaine, préjudiciable à une application correcte de la réglementation. Le relèvement du niveau de la caution et la restriction dans l'attribution des agréments, semblent être un début de solution. Ces mesures devraient être complétées par des suspensions ou retraits d'agréments, en cas de fautes graves et de récidives.

Du côté des commissionnaires en douane, il urge de renforcer les attributions et la composition du comité de discipline avec une plus grande représentativité de la Douane pour prendre, à chaque fois que de besoin et sans complaisance ni excès inutile, les mesures correctrices d'assainissement de la profession. Ce comité devra proposer des sanctions à l'encontre des membres fautifs, et en relation avec les services compétents du Ministère du Commerce, veiller au respect des honoraires et autres frais que l'importateur aura à payer pour l'établissement de la déclaration en détail. En clair, il s'agit de respecter scrupuleusement une ligne de conduite, de déontologie et d'éthique de la profession.

Dans cet ordre d'idées, il semble également nécessaire de renforcer les mesures de répression à l'encontre des maisons de transit coutumières de fraudes répétées. D'un autre côté, l'usage qui veut que les pénalités soient dans le cadre du règlement transactionnel est pour beaucoup dans la multiplication des cas de fraude sur la valeur.

Cette exigence de réorganisation se double d'une exigence de renforcement et de systématisation de la formation. Les procédures de dédouanement sont très complexes, le régime de responsabilité en matière douanière très étendue, de sorte que n'importe qui ne peut exercer cette fonction sans recevoir, au préalable, une très bonne formation. Si par le passé, le transitaire représentait pour le vérificateur un interlocuteur valable, aujourd'hui, cette espèce est en voie de disparition. C'est, pourquoi, dans le souci de favoriser la professionnalisation des déclarants en douane, l'administration douanière a ouvert l'Ecole des Auxiliaires de la Douane (EAD) qui dépend de la Division de la Formation directement rattachée à la Direction Générale des Douanes.

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CONCLUSION

Le contrôle des éléments de taxation dans une déclaration en détail est sans nul doute un maillon très important dans le processus de dédouanement des marchandises. En effet, il comporte deux phases :

- un contrôle documentaire

- et un examen physique des marchandises

Le premier, c'est-à-dire le contrôle documentaire est la première phase du processus. Il permet de vérifier les énonciations de la déclaration en détail et les différents documents qui lui sont annexés. En un mot, le contrôle documentaire aide à s'assurer de la conformité des éléments qualitatifs et quantitatifs repris sur la déclaration en détail et il est obligatoire.

Le second, c'est à dire l'examen physique, intervient après la vérification des documents. C'est en fait l'acte matériel par lequel le service constate effectivement l'état des marchandises présentées. Il permet de faire une comparaison entre les éléments déclarés et ceux trouvés sur place. Le contrôle physique ne doit pas être la règle et ne s'opère que si le vérificateur chargé de traiter la déclaration le juge utile. En effet, il faut reconnaitre que la vérification matérielle de toutes les marchandises qui débarquent au port ou à l'aéroport est impossible. C'est la raison pour laquelle, par souci de garantir des recettes tout en facilitant les échanges commerciaux, l'allègement des procédures de dédouanement est vivement conseillé.

Globalement, l'étude du thème, ses procédures et les difficultés de sa mise en oeuvre nous a permis de retenir beaucoup d'enseignements à savoir : le contrôle des éléments de taxation est un moyen efficace et assez complexe, il demande des compétences avérées et même une spécialisation des vérificateurs, une bonne organisation du bureau de douane voire sa réorganisation avec la suppression des sections d'écritures pour donner plus d'autonomie au vérificateur. Son renforcement doit ainsi être la réponse des Administrations des Douanes face à l'avènement de la valeur OMC, à l'éclosion du commerce international et au cadre des normes visant à faciliter et à sécuriser la chaîne logistique.

Par ailleurs, malgré toutes les performances réalisées par les vérificateurs dans l'exécution de leurs missions, et même si elle s'effectue petit à petit, la mise en place effective des



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procédures informatiques de dédouanement à travers la Dématérialisation des Procédures de Dédouanement s'avère de plus en plus indispensable. Car ils rencontrent de nombreux problèmes qui nécessitent une étude minutieuse afin d'en apporter les solutions idoines et définitives pour faire face aux défis de la mondialisation et de la globalisation des échanges.



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Ouvrages :

· Guide des Procédures de Dédouanement : Jean Baptiste Diouf, Imprimerie Saint Paul, Mai 2009

· Douanes et Echanges : Jean Baptiste Diouf, Imprimerie Saint Paul, Mai 2009

· Ibrahima Diouf : Le secteur informel au Sénégal de l'indépendance à nos jours : Concepts, caractéristiques, facteurs de progression et perspectives

Eléments de cours :

· Cours de Procédures Douanières : Colonel Ibrahima Diagne

· Cours de Législation Douanière : Ecole Nationale d'Administration (section Douane)

Notes de services :

· Note de service n°0328/DGD/DOD/IRDP/SP du 09/JUIN/2009 relative aux conseils pratiques à l'attention des Inspecteurs de Visites

· Note de service n°02121/DGD/DEL/DRCI/BNF du 25 novembre 2009 relative aux droits d'accises applicables aux alcools, liquides alcoolisés et boissons

gazeuses.

· Note de service N°00836/DGD/DRCI/Ass du 10/05/2010 sur le relèvement du montant du plafond de dédouanement dans les bureaux frontaliers (Karang et Keur-Ayib).

Réglements :

· Règlement n° 05/99/CM du 06-08-99 portant valeur en douane des marchandises

· Règlement d'exécution n° 014/2002/CM/UEMOA du 13/12/2002 déterminant les modalités de demande et de délivrance des certificats d'origine des produits de l'UEMOA.

· Règlement n° 6/99/CM/UEMOA du 17 Septembre 1998 portant adoption de la TCI

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· Règlement n° 10/2008/CM/UEMOA du 26/09/2008 relatif aux conditions d'agrément et d'exercice des commissionnaires en douane

Codes :

· Code des Douanes du Sénégal : loi n°87-47 du 28/12/1987

· Code Général des Impôts du Sénégal

Loi :

· Loi 98-37 du 17 avril 1998 portant taxe sur les produits pétroliers (source Code Général des Impôts, mise à jour janvier 2007)

Protocole additionnel :

· le Protocole Additionnel N°III/2001 du 19 décembre 2001 instituant les règles d'origine de l'UEMOA

Acte uniforme :

· Acte Uniforme du droit commercial général Décret :

· Décret 85-863 du 09.08.85 organisant la profession de commissionnaire en douane

Sites web :

· www.wcoomd.org : Organisation Mondiale des Douanes

· www.ecowas.int : Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)

· www.uemoa.int : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

· www.douanes.sn : Douanes sénégalaises

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Remerciements

Glossaire

Sommaire

Introduction

Première Partie : Présentation de la Déclaration en Détail et des Eléments

de Taxation douanière

Chapitre 1 : La Déclaration en Détail Section 1 : Généralités

Paragraphe1 : Définition et principe

A. Définition

B. Principe

Paragraphe 2 : Caractères et personnes habilitées à déclarer

A. Caractères fondamentaux

B. Personnes habilitées à déclarer

Section 2 : Forme et contenu de la déclaration en détail Paragraphe 1 : La forme

Paragraphe 2 : Le contenu

A. Les mentions obligatoires

B. Les documents à joindre

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Chapitre 2 : Les Eléments de Taxation Douanière Section 1 : Les éléments qualitatifs

Paragraphe 1 : L'espèce tarifaire

A. Présentation

B. Le TEC

1. Le dispositif permanent de taxation

a. La catégorisation des produits

b. Le tableau des droits et taxes

2. Le dispositif complémentaire de taxation

a. Les taxes de protection

b. Les valeurs de référence Paragraphe 2 : L'origine des marchandises Section 2 : Les éléments quantitatifs Paragraphe 1 : La valeur en douane

A. La valeur de Bruxelles

B. La valeur transactionnelle

Paragraphe 2 : Autres éléments (taxation spécifique)

A. La taxe additionnelle sur les alcools

B. La taxe spécifique sur les produits pétroliers

C. Le prélèvement au profit du fond pastoral (PFP)

D. Le prix de déclenchement de la taxe conjoncturelle à l'importation (TCI)

E. La valeur de référence pour le bois



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Deuxième Partie : Les Modalités de Contrôle des marchandises, les Difficultés et les Perspectives pour l'amélioration des dits contrôles

Chapitre 1 : Les Modalités de Contrôle

Section 1 : Le contrôle de la forme et du fond de la déclaration Paragraphe 1 : Le contrôle de la forme

A. La recevabilité

B. L'enregistrement

C. L'apurement du manifeste

Paragraphe 2 : Le contrôle de fond des éléments de taxation

A. Le contrôle de l'espèce :

B. Le contrôle de la valeur :

C. Le contrôle de l'origine :

D. Le contrôle de la réglementation du commerce extérieur :

Section 2 : La visite physique des marchandises

A. L'identification des marchandises :

B. La vérification des quantités :

C. Le contrôle de l'origine et de la provenance :

D. La rédaction du certificat de visite :

Chapitre 2 : Difficultés et Perspectives pour l'amélioration des dits contrôles Section 1 : Difficultés

Paragraphe 1 : Difficultés par rapport au secteur informel

A. Les problèmes posés par le secteur informel

a. Le défaut de visibilité administrative :

b. La recrudescence de la fraude sur la valeur :

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B. La problématique des transitaires « ambulants » et des petites maisons de transit Paragraphe 2 : Difficultés liées à d'autres facteurs

A. Les problèmes liés aux documents à annexer :

B. Difficultés relatives à l'évaluation de la valeur :

C. Les problèmes liés au pesanteur dans les contrôles :

D. Difficultés par rapport aux fonctions de la COTECNA :

Section 2 : Perspectives et recommandations Paragraphe 1 : Au niveau interne

A. Le renforcement des capacités des agents :

B. Veiller au respect des règles de procédure :

C. La modernisation des services de contrôle :

Paragraphe 2 : Au niveau des acteurs

A. Le secteur informel, l'impératif d'une restructuration

B. Les commissionnaires en douane agréés : un nécessaire retour à l'orthodoxie

Conclusion

Bibliographie Annexes

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> Déclaration en détail (modèle C100)

> Note de détail

> Déclaration Préalable d'Importation (DPI)

> Attestation de Vérification (AV)

> Connaissement ou Bill of Lading

> Facture

> Attestation d'Importation

> Déclaration d'Importation de Produits Alimentaires (DIPA)

> Attestation d'assurance

> Valeur de référence bois

> Tableau 1 : liste des produits soumis à un droit d'accises de 40% et à une taxe additionnelle de 800 francs CFA par litre.

> Tableau 2 : liste des produits soumis à un droit d'accises de 40% et à une taxe additionnelle de 3.000 francs CFA par litre ou par bouteille (contenant n'excédant pas un litre).



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