II.2. EVASION FISCALE
C'est l'action du contribuable dont le but exclusif est de se
placer dans les conditions les plus avantageuses au regard de la loi fiscale.
Cet ensemble de procédure est non réprimé par la loi.
Il ya évasion fiscale au sens propre du terme quand
celui qui devait payer un impôt ne le paie pas, sans que la charge de
celui-ci soit supportée par un tiers. Elle consiste en outre à
échapper à l'impôt en s'appuyant sur les lois. La notion
d'évasion fiscale est plus large que celle de la fraude fiscale car
cette dernière n'est qu'un cas particulier de l'évasion
fiscale.
Ceux qui pratiquent l'évasion fiscale agissent dans un
but de détournement de la législation et comme conséquence
néfaste sur le plan fiscal, elle crée l'injustice sociale entre
les contribuables qui ont l'habitude de payer normalement leurs impôts et
rend le pays pauvre car, il ya « la diminution des recettes fiscales,
la soustraction des capitaux importants à l'économie du pays.
II.2.1. Fraude fiscale
La fraude fiscale est l'expression d'une insurrection de la
personne physique, ou morale contre l'Etat. C'est le fait d'échapper
à l'impôt en violant les lois.
D'après Lucien et Pierre Bel trame, la fraude fiscale
est une infraction ayant pour but d'échapper à l'impôt ou
d'en réduire les bases. Cette volonté d'éluder
l'impôt est d'autant plus grave que le préjudice au sein de
l'ensemble de la collectivité.
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