La preuve du contrat électronique

IV/ JURISPRUDENCE

-Cass.Civ, 23 novembre 1891 ;

-Cass.Civ, 20 Mars 1896 ;

-C.Cass, Civ 1ère, 17 Oct. 1955, Gaz Pal. 1955, 2, 394 ;

-C.Cass, Civ 1ère, 2 juil. 1952, D. 1952, 703 ;

-Cass. Civ 1ère, 18 juin 1963, Bull. Civ. I, n° 324 ;

-Cass. Civ 1ère, 15 avr. 1980, Bull civ. I, n° 113, p. 93 ;

54

- C.Cass, Civ 1ère 8 Novembre 1989, Bull. Civ. I, n° 342, JCP G 1990, II, 21576, note G Virassamy, D. 1990, p. 369, note ch. Gavalda, D. 1990, somm., p. 327, obs. J. Huet ;

-Cass. Com, 2 Dec 1997, D. 1998, p. 192, note D. R Martin ;

-Cass, 2ème Civ, 30 avr. 2003, Bull. Civ, II, n° 18 ;

-C.Cass. Civ 1ère, 27 juin 2006, pourvoi n° 05-15-576, E-A. Caproli, « vérification d'écritures en matière d'écrit électronique, Comm. Comm. Elect. Octobre 2006, n°10 , p 149.

-Cass. Civ 1ère, 13 mars 2008, Bull. Civ., I, n° 73, JCP G 2008, II, 10081, obs. E. Putman, Défresnois 2008, art 1346, obs. R. Libschaber

-Cass.Civ 2ème, 4 déc 2008, Bull. Civ. II, n° 259, Comm. Comm. Elect. Fev 2009. n° 19. E.A Caprioli

-Cass, Civ 1ère 30 septembre 2010, Bull. Civ. I, n° 178. note L.Grynbaum, « Le droit de l'écrit électronique : un frein au commerce en ligne (un e-mail n'est pas un écrit électronique au sens du Code civil, selon la Cour de Cassation) », Lamy Droit de l'immatériel, 2011, n° 67, p. 33.