CHAPITRE IV :
PRESENTATION ET INTERPRETATION DES DONNEES
SECTION I : ANALYSE
SUR LE TAUX D'IMPOSITION DE L'ICA ET DE LA TVA
I.1 ANALYSE SUR LE TAUX
D'IMPOSITION DE L'ICA
Il tient de rappeler qu'il ne sera pris en compte que
l'impôt sur le chiffre d'affaire à l'intérieurqui frappe
les opérations de vente, de prestation des services utilisés en
R.D.C et les travaux immobiliers, dont les différents taux se
présentent comme suit :
1) L'I.C.A. DES OPERATIONS
DE VENTE DES PRODUITS DE FABRICATION LOCALE
Sont imposables, les opérations de vente faites au
Congo pour la mise en consommation sur le marché locale des produits de
fabrication locale. Sont exclus, les biens destinés à
l'exportation.
L'I.C.A. est du à partir du moment où le fait
générateur est réalisé et ce, quelle que soit la
forme de la vente. Ainsi, sont considérées comme vente ou
assimilées à des ventes passibles à l'I.C.A. à
l'intérieur, les opérations ci-après :
- La vente normale ; l'échange des produits ;
l'utilisation des produits par le fabriquant lui-même ; la location-
vente, la vente à tempérament.
- Sont exonérées de l'I.C.A. à
l'intérieur, les ventes des produits nationaux destinés à
l'exportation, les ventes d'objets d'art de fabrication locale
réalisé par les artisans producteurs ; produits locaux vendus aux
représentations diplomatiques.
Les redevables de l'I.C.A. à l'intérieur des
opérations de ventes sont des commerçants qui réalisent
des ventes imposables nous dit l'article 11 alinéa 2 de l'ordonnance-
loi du 5 décembre 1969. L'article 13 alinéa 4 tel que
modifié par le décret- loi du 22 janvier 1997. Ajoute qu'ils sont
tenus d'acquitter. L'I.C.A. à l'intérieur au taux de 3 % sur les
biens d'équipement, sur les intrants agricoles et d'élevage et de
15 % pour les autres produits.
2. I.C.A DES PRESTATIONS
DES SERVICES
Selon l'article 9 alinéas 3 de l'ordonnance- loi du 5
décembre 1969, sont imposables à l'I.C.A les prestations de
services de toutes espèces rendus ou utilisés en R.D.C. il s'agit
des services suivants :
- Les opérations d'entremise ; les prestations
d'assistance de toute nature fournis par des personnes physiques ou morale
étrangères à des entreprises de droit national ;
- Les locations mobilières, (c'est-à-dire celles
des automobiles, des machines-outils ainsi que les locations des chambres
d'hôtel et des prestations accessoires), les opérations de
transport aérien, fluvial, lacustre, ferroviaire et prestations des
services inter urbain.
Sont exemptés de l'I.C.A. à l'intérieur,
les prestations des services ci-après :
- Les affaires des commissions et courtage, portant sur les
livres, journaux et publications périodiques ; certaines chambres
d'hôtels en faveur des représentations diplomatiques ; les
activités médicales et paramédicales ;
- Les représentants des organismes internationaux ;
- Les opérations de transport des personnes inter
urbain ;
- Les services funéraires ;
- Les opérations de sous-traitance à condition
que l'opération finale soit possible de l'I.C.A. à
l'intérieur ;
- Les intérêts relatifs aux crédits
bancaires, à l'investissement, au crédit agricole et aux
découverts bancaires ;
- Les locations des meubles d'immeubles ou des parties
d'immeubles à usage d'habitation ;
Les prestations des services par des personnes physiques ou
morales possédant un établissement au Congo sont passibles de 18
% ; le contraire 30 %, billets d'avions, bateaux (en monnaie locale) : 6 % pour
l'intérieur et 15 % pour l'extérieur ; ventes et travaux
immobiliers (13 % avant 18 %).
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