2.2 CADRE LÉGAL NATIONAL : LES INSTRUMENTS
JURIDIQUES APPLICABLES
SENAGROSOL-CONSULT (2007) dans son rapport bilan diagnostic
réalisé sur l'AMP de kayar10 est amplement revenu sur
les lois, décrets et arrêtés relatifs à la gestion
du milieu marin au Sénégal. Pour analyser l'environnement
juridique dans lequel s'insère l'AMP de Saint-Louis nous nous
intéressons particulièrement ici au régime juridique du
Domaine Public Maritime et au régime juridique de la pêche
maritime
2.2.1 Le régime juridique du Domaine Public
Maritime
La loi 76-66 du 02 Juillet 1976 portant Code du domaine de
l'État définit le statut juridique de la zone géographique
érigée en AMP en inscrivant dans les composantes du domaine
public naturel la mer territoriale (art 5a), soit 200 miles (370 km) à
partir des lignes de base : c'est le domaine maritime, imprescriptible et
inaliénable de par sa nature. Le code du domaine de l'État
dispose dans son article 20 alinéa 1 que « Nul ne peut sans
autorisation délivrée par l'autorité compétente,
occuper ou exploiter une dépendance du domaine public ou l'utiliser dans
les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous sur
les parties de ce domaine affecté au public ».
2.2.2 Le régime juridique de la pêche
maritime
Intégralement située dans l'espace maritime
l'AMP de Saint-Louis abrite des pêcheries traditionnelles. Il y'a lieu
ainsi d'intégrer le régime juridique de la pêche maritime
(surtout artisanale) à la définition des règles de gestion
de l'AMP.
L'instrument principal en matière de
réglementation de la pêche maritime est le code de la pêche
maritime. Le code dispose qu'il s'applique à toutes les activités
de pêche qui s'exercent dans les eaux maritimes sous juridiction
sénégalaise. Le décret 98-498 fixant les modalités
de la loi portant Code de la pêche maritime, complète et
précise ce dispositif juridique, notamment son chapitre 4
intitulé « Mesures de conservation » qui
détaille les engins de pêche autorisés et le maillage des
filets, la taille et le poids minima des espèces capturables et les
zones réservées exclusivement à la pêche artisanale.
Ces règles visent la préservation de la biodiversité
marine, de l'équilibre des stocks et la gestion durable des ressources
halieutiques. L'article 30 du décret interdit l'usage et la
détention « à bord des embarcations de pêche des
filets maillants fabriqués à partir d'éléments
monofilaments ou multimonofilaments en nylon »
| 
