1.3.2.2 La Convention sur la Diversité
Biologique (CDB)
Adoptée à Rio en 1992, elle a été
ratifiée par le Sénégal en 1994. La plupart des
dispositions de la CDB obligent les États signataires à
coopérer pour la conservation et l'utilisation durable de la
diversité biologique. Elle s'applique donc à la
biodiversité de l'espace marin et côtier. En son article 2, elle
procède à la définition de la zone
protégée
Considérée comme étant « toute zone
géographiquement délimitée et qui est
désignée ou réglementée, et gérée en
vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation ». Chaque
Partie contractante doit selon l'article 8, établir un système de
zones protégées qui sont gérées suivant des
formules cohérentes (plans, Stratégies, Politiques
intégrées à celle des autres secteurs -art. 6) BEAUCILLON
C, (2007). Ces prescriptions renforcent les dispositions relatives au respect
de la biodiversité ainsi que les obligations édictées par
la Convention sur le Droit de la Mer. En effet, l'article 22 évoque la
primauté de cette dernière sur la CDB en cas de conflit.
Au regard de la CDB, les AMP jouent un double rôle Selon
BEAUCILLON. Elles doivent tout d'abord contribuer à la conservation
stricte du patrimoine écologique (article 8). Elles interviennent
ensuite comme recommandée par l'article 10, dans le processus de gestion
durable des ressources naturelles de l'État côtier.
1.3.2.3 Le Code de conduite pour une pêche
responsable et ses
implications en matière de durabilité
Comme nous l'avons évoqué, c'est la Convention
sur le droit de la mer de Montego Bay qui établit définitivement
les limites géographiques des différentes zones marines. Ce
traité fixe les statuts juridiques des zones maritimes, avec pour
principal corollaire, la répartition des compétences
étatiques pour réglementer l'accès et l'usage des
ressources halieutiques. Une fois les pouvoirs partagés,
l'activité de pêche redevient majoritairement une question de
souveraineté nationale, de " propriété " de l'État
ou de négociation interétatique (voire de conflits
d'intérêts). Mais, face à l'échec des politiques
nationales de gestion, souvent incapables de réguler des pressions
excessives de pêche, le code de conduite de 1995 tente d'appliquer le
concept de durabilité aux activités halieutiques et
définit dans ce but les principes fondamentaux d'une pêche
responsable.
Le Code a été élaboré par la FAO
(Food and Agriculture Organisation) et adopté à
l'unanimité par la Conférence de la FAO le 31 octobre 1995. Il
trouve son origine dans la Déclaration de Cancùn (Mexique) de mai
1992 qui va poser les bases du concept des pêches responsables. Il
s'articule autour de dix objectifs présentés à l'article
2. Par sa portée globale destinée à l'ensemble des
activités halieutiques, le Code ne fait pas référence
expressément à la gestion des pêcheries dans les AMP.
Toutefois, plusieurs recommandations spécifiques à certaines
zones ou à certains types d'activités sont, de fait, directement
applicables aux aires protégées, considérées le
plus souvent comme des lieux d'expérimentation privilégiée
pour la modélisation du développement durable, Bertrand, C
(2004), .
Selon, Bertrand, C, l'article 10 du Code, sur
l'intégration des pêcheries dans l'aménagement des zones
côtières, incite les États à adopter " un cadre
juridique et institutionnel et a définir
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des politiques appropriées...pour permettre une
utilisation durable des ressources ". La question de l'allocation des
ressources est souvent facteur de conflits : entre plusieurs communautés
de pêcheurs invoquant un accès aux espaces de pêches, entre
les communautés de pêcheurs et les autres utilisateurs des zones
côtières (tourisme, pêche industrielle, expansion
urbaine...). La prévention des risques potentiels d'interactions doit
être évaluée avec la mise en place en parallèle de
mécanismes de résolution des conflits au niveau administratif
(art. 10.1.4). Les AMP suscitent souvent la convoitise de ceux qui sont
à sa périphérie, ainsi un aménagement efficace
implique un cadre juridique et institutionnel fort et une définition
précise des rôles et des responsabilités respectives des
organismes de gestion. L'utilisation du zonage apparaît comme un moyen
pertinent de réglementation de l'accès aux espaces et
d'utilisation rationnelle des ressources. De plus, les droits et pratiques
traditionnelles des communautés côtières doivent être
reconnus et garantis et leurs représentants consultés et
associés aux processus de décisions engagés par
l'autorité publique (art. 10.1.2 et 10.1.3).
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