a.1 les opérations imposables par nature
La TVA s'applique aux livraisons des biens meubles, aux
prestations de services qui ont été effectués par un
assujetti agissant d'une manière indépendante et aux acquisitions
intracommunautaires.
31
Les assujettis à la TVA sont définis comme
étant les personnes qui, agissant d'une façon libre et
indépendante, exerce une des activités économiques
mentionnées :
· Les activités industrielles ou commerciales,
· Les activités artisanales,
· Les activités libérales,
· Les activités d'enseignement,
· Les activités civiles,
· Les activités agricoles et extractives.
a.2 Les opérations imposables par disposition
expresse de la loi
La loi peut soumettre à la TVA certaines
activités ou bien certaines opérations qui, par leur nature,
n'auraient pas imposables.
a.3 Les opérations imposables par option
Dans ce dernier cas, il s'agit de certaines personnes
physiques ou morales qui sont assujetties sur leur propre demande à la
TVA au titre d'opérations pour lesquelles elles n'y sont pas
obligatoirement soumises. Il peut paraitre paradoxal qu'une personne qui n'est
pas assujettie à la TVA puisse en demander l'autorisation mais il faut
savoir que l'assujettissement à la TVA procure un certain nombre
d'avantages. En effet, l'exonération d'une opération au cours du
circuit de fabrication ou de commercialisation empêche l'entreprise de
récupérer la TVA supportée sur les factures de ses
fournisseurs. Il nait donc une surcharge fiscale auprès de l'entreprise
exonérée.
b. Les opérations non imposables12
On distingue les exemptions et les exonérations. b.1
Les exemptions
Elles concernent les opérations situées hors
champ d'application. Leur domaine ne remplit pas toutes les conditions par
rapport à la notion d'affaires et de détermination de la loi.
12 Fiscalité indirecte au
Sénégal, Document Word anonyme.
32
b.2 Les exonérations
Ce sont les opérations situées dans le champ
d'application mais qui échappe à la taxation du fait de la loi.
Les modalités d'exonérations à la TVA dépendent
d'un pays à un autre. Néanmoins, elles peuvent être
à caractère économique (exportations), social
(médicaments, livres, transport, soins médicaux, etc.) technique
(opérations bancaires) ou même de souveraineté.
c. Les principes de la TVA
c.1 Principe de la territorialité de la TVA
La notion de la territorialité d'un impôt
s'intéresse au lieu où un impôt doit être
perçu ou encore le lieu où les activités
économiques et les opérations sont réalisées pour y
rechercher son imposition. Dans le cadre de la TVA, c'est la RDC qui est le
territoire fiscal.
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