Conclusion du chapitre
Les entreprises marocaines se trouvent parfois dans des
situations inconfortables face à l'engagement de leur
responsabilité pour des sinistres survenant en cours d'exécution
des travaux. Leurs interventions n'est pas dénudée de risques qui
peuvent s'avérer graves et produire des accidents corporels. Leur
responsabilité n'est certainement pas à l'abri en cas de
survenance de sinistre sur chantier ou après réception des
travaux. Néanmoins, cette situation pourrait être
atténuée si le système législatif et d'assurance
étaient au niveau de répondre à cette situation. A cela
s'ajoute les problèmes juridiques produits par l'effet de la
réception. L'existence de ces deux réceptions ; l'une provisoire
et l'autre définitive fait naitre des litiges entre maitres d'ouvrages
et entreprises et mobilise les entreprises dans les chantiers des mois voir des
années après l'achèvement des travaux. La proposition de
créer un système de réception unique pourrait
résoudre ces problèmes et permettrait aux maitres d'ouvrages
d'exploiter leurs édifices et l'entreprise de se libérer de son
obligation de garder indéfiniment la construction.
Responsabilité civile et assurance des
constructeurs au Maroc
Limites et carences de la
législation
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PARTIE II : L'ASSURANCE DES RISQUES DE
CONSTRUCTION
ET LIMITES DE LA LÉGISLATION
MAROCAINE DANS LE DROIT
COMPARÉ
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constructeurs au Maroc
Limites et carences de la
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Chapitre I - La gestion des risques conséquents
de fautes et leurs assurances
De tous les temps, les artisans, entrepreneurs et concepteurs
de projets se sont souciés de la gestion des risques que peut
générer leur intervention sur un ouvrage. Les temps actuels ont
montré des risques méconnus auparavant. La gestion de ces risques
apparait donc ; non plus comme un besoin ; mais comme une
nécessité absolue pour se protéger contre les aléas
de la profession. Cette gestion des risques ne touche pas que l'ouvrage
lui-même, mais s'intéresse aussi aux conséquences de la
mise en jeu de la responsabilité civile tant au niveau contractuel que
délictuel. La gestion des risques suppose aussi le transfert de certains
risques sur les assureurs. Mais cette possibilité n'est vraiment
satisfaisante pour les professionnels que si les garanties offertes
répondent à leurs besoins et offrent une véritable
protection.
Au cours de cette partie, nous essaierons de montrer la
relation existante entre la loi et l'assurance et principalement pour la
garantie RC Décennale. Pour ce faire, nous ferons une comparaison de
trois législations dans ce domaine tout en essayant de faire ressortir
leurs points forts et faibles. Cette comparaison nous permettra peut de
repenser notre système législatif et proposer un système
d'assurance adéquat et up date par rapport à
l'évolution technique et technologique de la construction au Maroc.
Section 1 - Les sinistres et leurs incidences sur la
responsabilité des intervenants
Il n'est pas rare ; et même devenu courant ; de voir des
maîtres d'ouvrage porter des litiges avec les intervenants devant les
tribunaux pour faire valoir leurs droits d'application des contrats
signés avec les prestataires de service ou avec les entreprises
d'exécution des travaux.
§ 1 - Les fautes liées aux études
architecturales : Impropriété de destination
Comme nous l'avons dit précédemment, le
rôle des architectes est très important pour la réussite du
projet au vu du rôle qu'ils occupent dans le projet de construction en
tant que maîtres d'oeuvres. Leurs interventions peuvent produire des
fautes et générer des dommages à l'ouvrage qu'ils dirigent
pour le compte du maître d'ouvrage. Or, les architectes oublient parfois
que leur responsabilité peut être retenue en cas
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constructeurs au Maroc
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d'impropriété de l'ouvrage à sa
destination. Afin d'illustrer ces fautes réelles et vécues au
Maroc, nous donnerons quelques cas de fautes (sans prétendre qu'elles
soient exhaustives):
- Escaliers non confortables à l'utilisation : Contre
marches hautes et/ou marches pas assez larges ;
- Rampe de garage raide rendant le garage du sous sol
inaccessible à des voitures basses ;
- Parking impraticable à cause de la multiplicité
de barrières tels les poteaux ;
- Conception de pentes d'écoulement des eaux pluviales
insuffisantes
- Mauvaise aération de l'ouvrage engendrant
l'apparition des traces de condensation et de moisissure ;
- Mauvaise orientation de l'ouvrage engendrant un manque
d'ensoleillement.
La nature de responsabilité de l'architecte envers le
maître d'ouvrage a longtemps généré des discussions
au niveau de la doctrine : est elle une responsabilité de moyens ou de
résultats ? La cour de cassation a tranché dans cette
affaire1 en énonçant le principe « L'entrepreneur
est tenu, sur le fondement de l'article 11472 du Code civil, d'une
obligation de résultat, alors que l'architecte répond, pour sa
part, d'une obligation de moyen.
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