Responsabilité civile et assurance des constructeurs au Maroc. Limites et carences de la législation

§ 2 - La responsabilité civile contractuelle des sous traitants vis-à-vis de l'entreprise principale

Certains secteurs sont particulièrement utilisateurs de la sous-traitance, notamment l'industrie automobile, le bâtiment et le transport. Il arrive même que les sous-traitants externalisent à leur tour certains travaux. Ces pratiques ne sont que le résultat du progrès technique accompagné de l'augmentation croissante du nombre d'intervenants pour la réalisation de tâches de production et créant par delà une multitude de spécialisations. Mais en même temps, ce développement rapide de la science et de la technologie s'accompagne de risques tant technologiques que juridiques. En effet, les relations commerciales traduites par des conventions ou contrats deviennent complexes et génèrent parfois des conflits et litiges pouvant arriver jusqu'aux tribunaux. La sous traitance n'échappe pas à cette règle ; surtout ; lorsque la législation n'encadre et ne cadre pas son environnement et ses relations avec les donneurs d'ordre. En l'absence de lois qui gèrent ces relations contractuelles des sous traitants, les contrats établis entre parties font foie de loi et laissent de ce fait la porte ouverte à l'interprétation des juges des clauses qui les composent.

Tout d'abord, il y a lieu de définir la nature juridique du sous traitant telle qu'elle ressort de la jurisprudence. En effet le tribunal de Montpellier a déclaré que celui qui a la qualité de sous traitant doit avoir réalisé personnellement le montage du produit qu'il a livré même si ce produit a été réalisé sur la base des spécifications de l'entreprise principale¹ et qu'il était apte à être incorporé dans l'ouvrage. En d'autres termes, le sous traitant est contraint de réaliser lui-même et personnellement le travail qui lui a été confié par l'entreprise principale.

La relation liant le sous traitant à l'entreprise principale est une relation contractuelle² dans le cadre d'un contrat d'entreprise et ne peut être considérée comme une relation de subordination telle qu'elle ressort entre employeur et salarié. Cette position a été exprimée par la cour suprême marocaine « L'élément qui caractérise le contrat de travail réside dans la dépendance, la supervision, l'orientation et le contrôle de l'employeur envers le salarié. Éléments qui ne se trouvent pas dans le contrat d'entreprise »³.

1 Cas . Com 13 Mai 1981 Gazette du Palais Tri-hebdomadaire N° 2 Panorama de la Cour de Cassation P 360

² SAMII (A),ÉÞÕáá äØÇÈáÇ äã ÉáæÇÞãáÇ, Traduction Libre: La société sous traitante du contrat , , Casablanca, SOMADIL,, 2008 P 32.

³ Sup Ar N° 496 du 17 Mai 1994 dossier N° 889637 publié dans la revue Arrêts de la Cour Suprême N° 5354/1999 P 345

Mohamed Jamal BENNOUNA Page 38 sur 94

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Dans le même sens, la cour d'appel de Settat a déclaré dans un arrêt « la subordination juridique est l'élément essentiel qui différencie le contrat de travail des autres situations juridiques »¹.

Quant à la nature de la responsabilité contractuelle du sous traitant envers l'entreprise principale, elle a été considérée comme une responsabilité de résultat par plusieurs arrêts de la cour de cassation. Un pourvoi de la cour de cassation française² est venu corroborer la responsabilité de résultat du sous traitant envers l'entreprise principale « le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de son donneur d'ordres, qui a la qualité d'entrepreneur principal ». En d'autres termes, le sous traitant est tenu d'un résultat attendu de l'entreprise principale qui l'a engagé. Il ne peut se dérober derrière une quelconque mauvaise connaissance du marché ou encore l'ignorance d'une quelconque disposition l'empêchant de réaliser le travail pour lequel il a été engagé.

Par ailleurs, cette responsabilité ne peut être exonérée même en cas de non paiement des prestations réalisées par le sous traitant. A cet effet, la cour de cassation française 3^ème chambre civile dans son arrêt du 14 décembre 201 Pourvoi N° 1028149³ n'a pas exonéré le sous traitant de sa responsabilité contractuelle envers l'entreprise principale malgré son non paiement pour les travaux qu'il a réalisés.

La responsabilité contractuelle du sous traitant envers l'entreprise principale apparait très prononcée et ne peut être exonérée qu'en cas de force majeure indépendante de sa volonté et dépassant sa capacité de réagir.