Le traitement des défaillances bancaires des établissements de microfinance

PARAGRAPHE 3 : LE DENOUEMENT MALHEUREUX DE LA LIQUIDATION

Il est difficile, voire impossible que la liquidation d'un EMF et de tout autre établissement connaisse un dénouement totalement heureux. L'objectif de la liquidation est donc de minimiser au maximum les désagréments que peuvent subir les différents protagonistes. Il est donc difficile qu'à l'issue d'une liquidation, ceux-ci obtiennent une satisfaction totale.^481(*) Le dénouement de la liquidation s'apprécie tant du point de vue des effets de la liquidation que de celui de sa clôture.

Les effets concernent la personne morale dissoute et ses créanciers. A l'égard de l'établissement, la liquidation entraîne cessation de toute activité et perte de la personnalité juridique. Celle-ci est maintenue durant la période de liquidation pour effectuer les opérations strictement nécessaires à l'apurement de la situation. Le maintien de la personnalité juridique ne se justifie donc que par la préparation des opérations de liquidation et leur mise en oeuvre. Le passif qui nait durant cette période bénéficie de la priorité de paiement à l'exemple du passif de la masse^482(*).

A l'égard des créanciers en revanche, la liquidation entraîne la suspension des poursuites individuelles des créanciers, le cours des intérêts de leurs créances ainsi que la déchéance du terme. En réalité, il s'agit là des effets traditionnels prévus par le droit commun.

Quant à la clôture de la liquidation, elle peut se faire par les mêmes causes que celles prévues par le droit commun notamment l'extinction du passif et l'insuffisance d'actif. L'extinction du passif suppose que le prix de la réalisation des biens de l'établissement a permis de désintéresser tous les créanciers. Cette hypothèse est rare en pratique. La clôture pour insuffisance d'actif, hypothèse la plus récurrente, est celle qui laisse les créanciers en pleurs parce qu'ils n'ont pas pu être désintéressés^483(*). Il est donc souhaitable qu'à défaut de désintéresser totalement les déposants dans un contexte de liquidation, qu'ils obtiennent une part consistante de leurs avoirs.

Les actionnaires ou sociétaires doivent statuer notamment sur les comptes définitifs et constater la clôture de la liquidation. Le président du Tribunal de Grande Instance peut aussi constater la clôture de la liquidation. L'accomplissement de ces formalités permettra de radier l'établissement du registre du commerce et du fichier desdits établissements. Dans tous les cas, la dissolution de l'établissement ne devient opposable aux tiers qu'à compter de la publication de la décision de clôture. Un bilan de clôture doit être établi et présenté à l'autorité de tutelle.

A la question de savoir si la liquidation est l'ultime technique de traitement des difficultés des EMF, nous n'hésitons pas de répondre par la négative. L'objectif du traitement n'est pas d'aboutir à la liquidation de l'EMF, mais de rétablir sa santé afin qu'il puisse continuer de poursuivre ses nobles missions. Il s'avère donc nécessaire de trouver des mesures de contournement de la liquidation. Ceci se fait soit en soutenant le redressement interne, soit en faisant recours à des opérations de restructuration de droit commun. Dans tous les cas, le recours à telle ou telle autre mesure doit être pertinent pour ne pas garder le triste qualificatif de dilatoire, ce qui pourrait rendre la situation irrémédiablement compromise, présage d'un dénouement malheureux de la liquidation. Par contre, une célérité dans la décision de liquidation ainsi qu'une révision de son régime renforcerait son efficacité et consoliderait les intérêts des créanciers et des actionnaires de l'EMF dissoute.

* ⁴⁸¹ Même quand il faudra procéder au remboursement des dépôts des clients, il se fait le plus souvent selon un certain plafonnement déterminé conventionnellement ou par le régime du fonds de garantie. Malheureusement, le Fonds de Garantie des dépôts en Afrique Centrale ne détermine pas le contenu de l'indemnisation des déposants. V. pour s'en convaincre MEDAMKAM TOCHE, op. cit., p.52 et s.

* ⁴⁸² J.-M. NYAMA, op. cit, p. 386.

* ⁴⁸³ Ceci a été le cas des épargnants de GBF microfinance et des clients de plusieurs établissements bancaires mis en liquidation, notamment la banque Méridien Biao du Cameroun.