Le traitement des défaillances bancaires des établissements de microfinance

B. La difficile réalisation des opérations de liquidation

Une autre preuve de l'inefficacité de la liquidation se trouve dans la mise en oeuvre des opérations de liquidation. Cette difficulté est surtout due au rôle que joue la confiance dans les rapports des EMF avec les clients et aussi au modus opérandi assez souple des EMF. Tout ceci à une incidence sur la réalisation de l'actif (1) qui peut être peu productif, handicapant ipso facto l'apurement du passif (2).

1. La réalisation incertaine de l'actif

L'actif d'un établissement est l'ensemble de ses biens meubles corporels et incorporels et de ses biens immeubles pouvant faire l'objet d'une vente. Il est complété par les différents fonds constitués en cours de fonctionnement normal^466(*), mais aussi des créances à vue ou à terme et des garanties accordées par les clients pour les crédits à eux octroyés.

En principe, les créances doivent être matérialisées dans des titres de créance. Or la confiance dans les relations conduit certains EMF à accorder des crédits sans titre ni garanties. De plus, les contrats de prêt ne sont pas le plus souvent minutieusement rédigés. L'absence de titre matérialisant la créance rend donc incertain la réalisation de l'actif, d'où la nécessité d'une bonne politique préventive basée sur la prudence dans les opérations.

Quoi qu'il en soit, le mandataire de la COBAC doit recouvrer à l'amiable ou selon les voies de droit les créances de l'établissement en cause. Il doit poursuivre la vente des actifs mobiliers soit à l'amiable, soit aux enchères publiques^467(*). La vente des immeubles doit se faire conformément au droit commun soit sur saisie immobilière, soit par voie d'adjudication amiable ou de gré à gré^468(*).

Si l'actif est suffisant après sa réalisation, il permet l'apurement du passif. Mais bien souvent, l'actif disponible est insuffisant pour apurer le passif exigible ; et la question des incertitudes resurgit de plus belle. Elles sont rendues critiques si les fonds de secours n'ont pas été constitués.

2. L'importance des différents fonds dans l'apurement du passif des EMF

De prime abord, notons que le passif de l'EMF doit être constaté, vérifié et approuvé par le liquidateur qui arrête par la suite un plan d'apurement.

Les différents fonds institués par la réglementation et dont les EMF sont tenus de constituer jouent un très grand rôle lors de la liquidation de l'établissement. En effet, l'objectif de la liquidation envisagée en tant que mesure de traitement des défaillances des EMF est de faire en sorte que les déposants puissent être remboursés. A ce sujet, les experts en microfinance^469(*) sont d'avis que si les fonds de solidarité et de réserve sont bien constitués par les EMF en cours de fonctionnement normal, les épargnants n'auront aucun souci à se faire pour leurs dépôts en cas de liquidation, puisque les fonds constitués depuis longtemps seront assez consistants pour les désintéresser. Ce n'est malheureusement pas le cas en pratique si l'on prend l'exemple de GBF microfinance dont les clients jusqu'à nos jours n'ont pas pu recouvrer leurs dépôts. Ainsi, pour optimiser le remboursement des dépôts des clients, un contrôle efficient doit être mené sur les opérations de liquidation pour empêcher la volatilité des fonds en cours de liquidation. Cette efficacité recherchée est loin d'être trouvée.

* ⁴⁶⁶ Fonds propres nets, réserve légale ou obligatoire, fonds de solidarité, fonds de garantie...

* ⁴⁶⁷ V. J.-M. NYAMA, op. cit., p.384.

* ⁴⁶⁸ V. respectivement les arts. 154, 155, et 159 de l'AUPCAP.

* ⁴⁶⁹ Que nous avons rencontrés durant nos enquêtes sur le terrain.