La gestion de la crise malienne du 22 mars 2012

DEUXIEME PARTIE 

LES INSTITUTIONS DE GESTION DE LA CRISE MALIENNE, L'ACTION DES QUELQUES ACTEURS ETATIQUES ET L'ACTION CONCERTEE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

CHAPITRE 1 : MECANISMES JURIDIQUES DE GESTION

DE LA CRISE MALIENNE

Le partenariat entre la CEDEAO, l'UA et l'ONU dans la gestion de la crise malienne du 22 mars 2012, n'est pas fortuit. Il repose sur les mécanismes et les organes chargés de gestion de conflits prévus dans les textes qui régissent ces trois organisations internationales.

Selon le dictionnaire petit Larousse 2013, « un cadre est ce qui borne l'action de quelqu'un ou de quelque chose ». Le mot cadre peut aussi se concevoir comme ce qui entoure un objet, un espace, une scène, une personne.

Les mécanismes et les organes chargés de gestion de conflits qui s'inscrivent dans ce chapitre peuvent être considérés comme les moyens qui ont permis à ces organisations d'intervenir dans la gestion de la crise malienne.

A cet effet, nous verrons en amont les mécanismes de gestion de la crise malienne (section1), et en aval les organes chargés de la gestion de cette crise (section 2).

Section1 : Les mécanismes juridiques sous-régionaux, régionaux et internationaux

Les mécanismes juridiques sous-régionaux, qui font l'objet du paragraphe 1, se trouvent dans les textes généraux (Acte constitutif et autres textes de la CEDEAO) qui ont favorisé la gestion de cette crise. Alors que, les mécanismes régionaux constituant le paragraphe 2, sous-tendent les textes juridiques régionaux, qui ont permis l'organisation régionale à intervenir dans la gestion de cette crise. Enfin, il y a au paragraphe 3, les mécanismes juridiques internationaux, qui regroupent toutes les dispositions pertinentes internationales (Charte des Nations Unies) qui ont favorisé la gestion de cette crise.

Paragraphe1 : Au plan sous-régional

Crée en 1975, la Communauté économiques des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), organisation sous-régionale au départ essentiellement vouée à la promotion de l'intégration des économies des quinze Etats membres s'est progressivement transformée, sous la pression des évènements politiques, en une organisation également chargée de trouver des solutions aux conflits armés et autres crises politiques qui mettaient en péril la paix et la sécurité dans l'espace communautaire.

Afin de rétablir l'ordre constitutionnel au malien, l'organisation sous-régionale, la CEDEAO s'est servi de ses textes juridiques pour juguler la crise malienne.

On note, il y a les textes de juridiques comme du Traité révisé de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Cotonou le 24 juillet 1993, qui stipule dans son préambule que « Nous, Chefs d'Etats et de Gouvernement des Etats Membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest : Reconnaissant la nécéssité de relever ensemble les défis politiques, économiques et socio-culturels actuels et futurs et de mettre en commun les ressources de nos peuples dans le respect de leur diversité en vue d'une expansion rapide et optimale de la capacité de production de la région ».

Rappelons que le Mali est un Etat membre de ladite communauté et que ledit Traité révisé de la CEDEAO définit un Etat membre comme : «  les membres de la Communauté ci-après dénommés `` les Etats membres'', sont les Etats qui ratifient le présent Traité ».^63(*)

A cet effet, ce Traité dispose en son article 4, alinéas C, E et F que les hautes parties contractantes déclarent solennellement leur adhésion aux principes fondamentaux suivants : « Coopération inter-Etats, harmonisation des politiques et intégration des programmes », « Maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales par la promotion et le renforcement des relations de bon voisinage » ,«Règlement pacifique des différends entre les Etats Membres, coopération active entre pays voisins et promotion d'un environnement pacifique comme préalable au développement économique »^64(*).

Ainsi, l'article 58 relative à la sécurité régionale dudit Traité, est l'une des dispositions pertinentes qui ont donné quitus à la CEDEAO d'intervenir dans la gestion de cette crise malienne de 2012^65(*).

A ce Traité, s'ajoute le cadre de préventions des conflits de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CPCC).

Aussi, la CEDEAO s'est également servie de son CPCC (Cadre de Prévention des Conflits de la Communauté des Etats de l'Africaine l'Ouest) dont le but global est de renforcer l'architecture de la sécurité humaine en Afrique de l'Ouest. L'objectif intermédiaire est de créer de l'espace au sein du système de la CEDEAO et des Etats membres pour une interaction coopérative dans la région et avec les partenaires extérieurs afin d'inscrire la prévention des conflits et l'édification de la paix parmi les priorités de l'agenda politique des Etats membres, de manière à impulser une action opportune et ciblée multidimensionnelle en vue d'atténuer ou d'éliminer les menaces potentielles et réelles à la sécurité humaine de façon prévisible et institutionnelle.

Il faut également noter que, le but du Cadre de Prévention des Conflits de la CEDEAO est de servir de référence au système de la CEDEAO et des Etats membres dans leurs efforts visant à renforcer la sécurité humaine au sein de la région. Pour y parvenir, il est nécessaire d'assurer des opérations de coopération effectives et durables afin de prévenir les conflits violents au sein des Etats et entre les Etats, et d'appuyer l'édification de la paix dans les zones post-conflit^66(*).

Pourtant, les Etats membres de la CEDEAO ont la principale responsabilité d'assurer la paix et la sécurité.

Cependant, des mesures ont été prises dans le cadre de la nouvelle vision stratégique de la CEDEAO en vue de transformer la région « CEDEAO des Etats » en « CEDEAO des Peuples » ; les tensions entre la souveraineté et les groupes terroristes et celles entre la sécurité politique et la sécurité humaine doivent progressivement disparaître au profit de la supranationalité et de la sécurité humaine.

Ensuite, la société civile régionale a aussi joué un rôle de plus en plus important aux côtés des Etats membres dans le maintien et la promotion de la paix et de la sécurité.

Enfin, c'est le Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement de conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité adopté le 10 décembre 1999 complété par le Protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance adopté en décembre 2001 qui a servi de mécanisme juridique de gestion de la crise malienne au plan sous-régional conformément à l'article 3^67(*) du dit Protocole.

La crise malienne ayant à la fois un caractère interne et international, la mise en oeuvre de ce mécanisme était largement requit^68(*). Et les Etats membres étaient convenues comme stipulé dans le Protocole, de mettre a la disposition de l'ECOMOG ( Groupe de Contrôle du Cessez-le-feu de la CEDEAO, structure composée de plusieurs modules polyvalents (civils et militaires) en attente dans leurs pays d'origine et prêts a être déployés dans les meilleurs délais)^69(*) des unités dotées de moyens adéquats, des armées de terre et de l'air, de la marine, de la gendarmerie, de la police, ou de toutes autres formations militaires, para- militaires, ou civiles pour l'accomplissement des missions assignées.

Au plan régional de gestion de la crise malienne, l'Union africaine a aussi joué un rôle important.

* ⁶³ Traité révisé de la CEDEAO, article 2, paragraphe 2

* ⁶⁴ Idem, alinéas C, E et F

* ⁶⁵ Article 58 du Traité révisé de la CEDEAO

* ⁶⁶ Confère CPCC

* ⁶⁷ Article 3, Chapitre I, du Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de

* ⁶⁸ Voir l'article 25 du même Protocole

* ⁶⁹ Article 21du même Protocole