La gestion de la crise malienne du 22 mars 2012

Paragraphe2 : Au plan régional

Héritière de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA), l'Union africaine (UA), a vu le jour à l'occasion du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement le 9 juillet 2002 à Durban (Afrique du Sud).

La nouvelle organisation panafricaine, tirant les leçons du bilan très critiqué de l'OUA (1963-2002), affiche dans son Traité constitutif (adopté le 11 juillet 2000) des dispositions relatives aux questions de paix et de sécurité.

Parmi les 14 objectifs de l'UA mentionnés dans le Traité figurent les trois suivants : « promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité du continent » ; « promouvoir les principes et les institutions démocratiques, la participation populaire et la bonne gouvernance » ; « promouvoir et protéger les droits de l'Homme et des peuples conformément à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples et autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'Homme ».^70(*)

Ainsi, entre autres principes, il ressort de l'article 4 que l'Union africaine fonctionne conformément aux principes de l'égalité souveraine et interdépendance de tous les Etats membres de l'Union, du respect des frontières existant au moment de l'accession à l'indépendance, de la participation des peuples africains aux activités de l'Union, etc.

Ces principes régionaux ont aussi favorisé la gestion de la crise malienne par cette organisation. Car, la transformation de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) en Union Africaine en 2000 est venue parachever l'émergence d'une nouvelle priorité organisationnelle pour cet organisme continental.^71(*)

Rompant avec le régime de l'OUA, les dirigeants africains ont utilisé l'Acte constitutif de l'Union africaine (Acte de l'UA) pour prendre acte des engagements à respecter les principes démocratiques, les droits de l'homme, l'état de droit et la bonne gouvernance, ainsi que la condamnation et le rejet du changement inconstitutionnel de gouvernement^72(*) survenu au Mali en 2012.

L'Article 4(h) de l'Acte de l'UA a été renforcé pour donner pouvoir à l'UA d'intervenir dans un État membre, tel fut le cas au Mali notamment, dans le cas d' « une menace grave de l'ordre légitime afin de restaurer la paix et la stabilité dans l'État membre de l'Union sur la recommandation du Conseil de Paix et de Sécurité »^73(*). Ainsi, l'on comprend que l'acte constitutif de l'Union africaine est un moyen politique continental qui permet à ladite organisation d'intervenir dans un Etat membre.

Adopté conformément à l'Acte constitutif de l'Union africaine, le Protocole du Conseil de Sécurité et de Paix (CPS) de l'Union africaine est entré en vigueur le 30 décembre 2003. Il y a lieu d'énumérer quelques unes de ses dispositions.

L'article 3 dispose que le Conseil de Paix et de Sécurité est établi pour :

· Promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique ;

· Résoudre les conflits par anticipation et prévention ;

· Promouvoir et réaliser la consolidation de la paix, la reconstruction post-conflit et empêcher la résurgence de la violence ;

· Coordonner et harmoniser les efforts continentaux dans la prévention et la lutte contre le terrorisme international ;

· Développer une politique de défense commune pour l'Union ;

· Promouvoir et encourager les pratiques démocratiques, la bonne gouvernance, les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Ces objectifs ont pour piliers les principes définis à l'article 4 du Protocole.

Hormis les principes généraux contenus dans l'Acte constitutif de l'Union africaine, il s'agit de :

· La réaction rapide et immédiate aux situations de crises pour éviter leur développement et mutation en de véritables conflits ;

· L'interdépendance entre le développement socio-économique et la sécurité des peuples et des Etats ;

· Le respect des frontières héritées de la colonisation, etc.

Outre ces textes de l'Union africaine, qui servent de mécanismes de gestion de la crise malienne, en janvier 2007, l'Assemblée des chefs d'État et de gouvernements de l'Union africaine (l'Assemblée) a adopté la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, qui sert aussi de cadre de gestion de cette crise (la Charte), dans le but de renforcer l'engagement des États membres de l'Union africaine (UA) en faveur de la démocratie, du développement et de la paix.^74(*)

Cet engagement était auparavant exprimé sous différentes formes dans d'autres instruments internationaux universels, continentaux et sous-régionaux, auxquels la totalité ou certains des États membres de l'UA font parties.

Cette Charte se fonde sur quatre domaines prioritaires principaux : la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit, les élections et institutions démocratiques, les changements inconstitutionnels de gouvernement et la gouvernance politique, économique et sociale. Ses principaux objectifs sont de renforcer les engagements relatifs à la démocratie, au développement et à la paix, en se basant sur des principes similaires à ceux de l'Acte de l'UA et du Protocole de la CEDEAO.^75(*)

* ⁷⁰ Article 3 du Traité constitutif de l'UA

* ⁷¹ Avec l'adoption de la Charte africaine en 1981, les droits de l'homme sont devenus une question centrale sur le continent africain. Ceci a été suivi de plusieurs événements qui ont tous culminé dans l'adoption de l'Acte constitutif de l'UA et ont amené un changement dans la priorité organisationnelle.

* ⁷² Voir généralement l'article 4(h) (l) (m) (n) (o) (p) de l'Acte de l'UA

* ⁷³ Voir le Protocole sur les Amendements à l'Acte constitutif de l'Union africaine, adopté en 2003. Ce Protocole n'est pas en vigueur, car il exige une ratification aux deux tiers pour entrer en vigueur : En mars 2007, seuls 14 pays l'avaient ratifié.

* ⁷⁴ Pour la justification et la logique générale de la Charte, voir le paragraphe 4 des notes explicatives de la réunion des experts et des ministères sur l'avant-projet de Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance (Note explicative des experts), (disponible sur http://www.africa-union.org/root/au/conferences/past/2006/april/pa/apr7/meeting.htm) (consulté le 22/03/2007).

* ⁷⁵ Voir la note explicative des experts. Les objectifs de la Charte sont ceux qui figurent à l'article 2 de la Charte. L'article 3 de la Charte contient les 11 principes auxquels doivent se conformer les objectifs, Voir également l'article 4 de l'Acte de l'UA et l'article 1 du Protocole de la CEDEAO.