Procédure d'acquisition du certificat d'enregistrement en droit positif congolais

I.2.6 Etablissement du certificat d'enregistrement

Le territoire national est divisé en circonscriptions foncières dont le Président de la République détermine le nombre et les limites. Et chaque circonscription est administrée par un fonctionnaire appelé conservateur des titres immobiliers. C'est à lui que revient la charge d'établir le certificat d'enregistrement conformément à l'article 225 de la loi foncière. En effet, le certificat d'enregistrement est dressé double, scellé et signé du conservateur des titres immobiliers. L'un est gardé dans le registre de souche qui est un livre d'enregistrement ou le registre des certificats, l'autre appelé certificat mobile est déféré au titulaire du droit.

En cas de discordance entre le certificat mobile et le certificat immobile, le certificat immobile fait foi.

I.2.7 Effet d'enregistrement

L'enregistrement fait cesser le régime administratif qui régissait le bien pour le placer dans le droit privé. Par lui, on devient propriétaire de l'immeuble par incorporation et titulaire de l'immeuble par nature.

I.2.8 Valeur du certificat d'enregistrement

Nous avons dit que le certificat d'enregistrement fait pleine foi de la concession, des charges réelles et éventuellement, des droits de propriété qui y sont spécifiés.

Le certificat d'enregistrement est dressé par un fonctionnaire appelé conservateur des titres immobiliers agissant en exécution et dans les limites de sa mission.

En effet, la République Démocratique du Congo est répartie en neuf circonscriptions foncières coïncidant avec le nombre et les limites des provinces^19(*). Actuellement cette décision est majorée.

* ¹⁹ KALAMBAY LUMPUNGU G., Op.cit, p.41