II.2 Procédure d'achat de
terrains anciennement lotis
Quelles formalités accomplir pour acquérir, dans
un centre urbain, une parcelle ou une maison appartenant à un congolais
qui est d'accord pour la vendre ? Comment en transférer la
propriété ?
II.2.1 Vérification du
titre de propriété
Le but de cette vérification est pour garantir et de
confirmer que la propriété en vente appartient
réellement au vendeur (les titres de propriété doivent
porter le nom du vendeur), la propriété n'a pas
été vendue à une tierce partie, le bien mis en vente
correspond à celui indiqué sur les titres, aucune opposition
légale n'est faite sur la propriété et qu'aucune des
obligations hypothécaires valables ne s'applique à elle.
Le bureau des titres de propriété et de la
conservation conduit la vérification. Est-il bien le propriétaire
de la parcelle ou de la maison ? A-t-il le droit de la vendre ?
Jusqu'en 1973, il existait deux régimes fonciers en
République Démocratique du Congo. On pouvait obtenir une parcelle
soit des titres fonciers, après bornage par le cadastre, soit des
autorités urbaines. En principe, tout droit de propriété
devrait aujourd'hui être confirmé par les titres fonciers, mais
l'établissement de titres fonciers pour toutes les parcelles existantes
est un travail considérable qui ne peut se faire que lentement. Celui
qui achète une parcelle ou une maison peut donc se trouver devant deux
situations différentes :
A. S'il s'agit des terrains enregistrés au
cadastre
S'il s'agit des terrains dépendant de titres
fonciers ; ils sont régis par un certificat d'enregistrement ou par
un contrat de location (bail) accordé par l'Etat. Le certificat
d'enregistrement est le titre de propriété défini en
République Démocratique du Congo. Le contrat de location est un
droit de jouissance pour la durée et aux conditions indiquées
dans le contrat.
- Il peut vérifier, grâce aux pièces
d'identité du vendeur, si le certificat d'enregistrement ou le contrat
de location est bien établi à son nom. Le vendeur a-t-il le droit
de vendre la parcelle ou la maison ? Si son nom ne figure pas sur le
certificat d'enregistrement ou le contrat de location, quels sont les titres
qui lui donnent le droit de procéder à la vente du bien ? Si
son nom figure avec celui d'autres personnes, cela signifie qu'il n'est pas
propriétaire unique. Il ne peut mettre le bien en vente qu'avec le
consentement écrit de tous les autres dont les noms figurent sur le
certificat ;
- Il faut vérifier aussi l'authenticité de
certificat d'enregistrement ou du contrat de location auprès du service
des titres fonciers. Le certificat ou le contrat présent correspond-t-il
aux spécifications du registre du conservateur des titres
fonciers ? Ces spécifications sont-elles bien celles de la
parcelle ou de la maison (numéro cadastral et description du
bien).
La procédure est simple le livre
d'enregistrement et le répertoire alphabétique
sont publics. Moyennant le paiement de la taxe fixée
par les règlements, toute personne peut
consulter sous la surveillance du conservateur
l'authenticité de certificat d'enregistrement.
S'il s'agit d'un contrat de location, il faut en outre
vérifier auprès du service des titres fonciers si le vendeur n'a
pas des dettes de loyer. S'il en a, il faut exiger qu'il les apure totalement
avant de vendre ou de céder la location.
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